Règlements et formules préparés par le ministre de l'agriculture et approuvés par le Gouverneur en conseil, le 2 juillet 1869, et le 14 mai 1870, comformément à l'Acte de la propriété littéraire et artistique de 1868, à l'Acte des marques de commerce et des dessins de fabrique de 1868, et à l'Acte des marques de bois de 1870, avec avis et table des matières
Publisher: Imprimeur de la Reine
Published: 1873
Place of publication: Ottawa
Language: fre
Other titles: Règlements et formules pour droits d'auteur, marques de commerce, dessins de fabrique, et marques de bois
Work titles: Lois, etc