Devoirs de discrétion suisses et obligation de produire des pièces en procédure pénale américaine
Subtitle: étude d'un conflit à la lumière des principes généraux de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale
By: par Pierre-Dominique Schupp
Publisher: [s.n.]
Published: 1987
Place of publication: Lausanne
Language: fre
Number of pages: 163
Subjects: Criminal procedure; Judicial assistance; Confidential communications
Notes: At head of title: Université de Lausanne, Faculté de droit.

Thesis (de licence et doctorat)--Université de Lausanne, 1986.

Includes bibliographical references (p. 151-158).