Décret de la Convention nationale, du 30 septembre 1793, l'an seconde de la République française une & indivisible, qui attribue aux directeurs du juré les fonctions d'officiers de police pour les délits relatifs aux subsistances
Contributors: France. Convention nationale
Publisher: De l'imprimerie de J.B. Lefranc-Élies, imprimeur du département des deux Sèvres
Published: 1793
Place of publication: A Niort
Language: fre
Subjects: History; Food supply; Law and legislation
Notes: Caption title.

Imprint from colophon.

"No. 1596."