Arrest notable de la covr de Parlement, donné au profit des curez, portant reglement pour le payement des dixmes sur les bleds & vins qui se recueillent és vignes & enclos scituez dans leur parroisse, avec injonction de vendanger selon l'vsage des pays, & deffences de ietter & renverser par terre ledit droict de dixmes
Subtitle: Contre les seigneurs desdites parroisses
Publisher: De l'imprimerie de Jean Charmot, imp. & lib. ruë vielle Bouclerie, au bout du pont Saint Michel, au Chef Saint Iean.
Published: 1676
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p.[4].

Dated at Paris, 1 June 1676.