Code de procédure pénale pour le canton de Fribourg (du 11 mai 1927)
Edition: Éd. annotée par Denis Genoud.
Publisher: Imprimerie Fragnière Frères
Published: 1945
Place of publication: Fribourg
Language: fre
Notes: "Nous avons inséré les nouvelles dispositions légales de la Loi d'application du Code pénal suisse pour le canton de Fribourg, relatifs à la procédure, ainsi que le nouveaux articles de la Loi du 9 Mai 1944 revisant partiellement le Codede procédure pénale et la Loi d'application du Code pénal suisse."--Introd.