Lois concernant la fixation du traitement de plusieurs fonctionnaires publics
Subtitle: des 26, 28, 29 frimaire et premier nivose, an IVe. de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible
Contributors: Reubell, Jean-Franc ʹois, 1747-1807; Lagarde, Joseph-Jean, baron, 1755-1840; Imprimerie du De po t des lois
Series: [Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise] -- 13; Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise -- no. 13.
Publisher: De l'Imprimerie du De pot des lois
Published: 1795
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: France. Tre sorerie nationale; Officials and employees; France. Cour de cassation; Salaries; France; Early works to 1800
Notes: Caption title.

At head of title: No. 41. Au nom de la Re publique franc ʹaise.

Signed: Reubell, pre sident; par le Directorie exe cutif, le secre taire ge ne ral, Lagarde.

Imprint from colophon.

"Lois sur les traitemens de plusieurs fonctionnaires publics"--Bottom of p. 3.

Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.
Table of contents: title: 1o. Loi qui fixe le traitement des secre taires-re dacteurs et messagers d'Etat du corps le gislatif, du 26 frimaire. B. 13, No. 64; title: 2o. Loi qui fixe le traitement des commissaires de la Tre sorerie et de la comptabilite , du 28 frimiaire. B. 13, No. 68; title: 3o. Loi qui fixe le traitement du commissaire du Directoire exe cutif pre  s le Tribunal de cassation, et des greffiers-commis, etc., du 29 frimaire. B. 13, No. 69; title: 4o. Loi qui fixe le traitement des huissiers du corps le gislatif, du premier nivose. B. 13, No. 70.