Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que tous les dépositaires d'effets, ou lettres de change du Canada, appartenans aux nommés Bigot, Varin ... [et al.] seront tenus de le déposer ...
Published: 1764
Language: fre
Subjects: Bills of exchange; Colonies; Lettres de change; French colonies
Notes: Dans: Suite de La Clef, ou, Journal historique sur les matières du tems ..., déc. 176, ptie 1, t.96, p. 494.

"11 août 1764" (dans la marge).