Rapports des jugements rendus en Cour supérieure à Montréal et dans la Cour du Banc de la Reine (en appel) sur la constitutionalité de l'Acte imposant des taxes sur les banques et les corporations commerciales
Publisher: Périard
Published: 1885
Place of publication: Montréal
Language: fre
Number of pages: 202
Other titles: Causes célèbres - Tax cases 1883-85.
Notes: En tête du titre: Causes célèbres. Législatures provinciales.

Sur le dos: Causes célèbres. Tax cases 1883-85.