Extrait de l'edit du roy, portant qu'il sera payé pour les mutations qui se font par contrats d'echanges les mêmes droits seigneuriaux qui se payent aux contrats de vente
Subtitle: du mois de février 1674.
Contributors: France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV); France. Conseil d'Etat.; France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)
Publisher: s.n.
Published: 1730
Place of publication: [France
Language: fre
Subjects: Finance, Public -- Law and legislation -- France.; Finance, Public -- France -- History -- To 1789.; France -- History -- Louis XIV, 1643-1715 -- Sources.
Notes: Caption title.
Signatures: [1]².
"Extrait de l'edit du roy du mois de decembre 1701, portant création d'offices hereditaires de conseillers de Sa Majesté, receveurs generaux, alternatifs & my-triennaux des domaines & bois dans chacune generalité & province du royaume, avec attribution de nouveaux droits ausdits offices & aux controlleurs generaux desdits domaines & bois": p. [1]-2.
"Extrait de l'arrest du Conseil du 22. decembre 1705": p. 2.
"Extrait de l'edit du roy du mois de decembre 1727, portant nouvelle attribution de droits en faveur des receveurs & controlleurs generaux des des domaines & bois, & les maintient dans leurs anciens droits, fonctions, privileges & exemptions y mentionnez": p. 2-3.
"Extrait des contrats & autres actes translatifs de proptieté d'heritages mouvans des domaines du roy [form]": p. 3-4.
LC copy has form completed in ms. and dated Dec. 9, 1730.