Rapport du Barreau du Québec sur les propositions d'amendements à la loi sur la cour fédérale, la loi sur la responsabilité de la couronne et d'autres lois connexes
Publisher: Le Barreau
Published: 1987
Place of publication: Montréal
Language: fre
Number of pages: 16
Subjects: Canada; Canada. Federal Court
Other titles: Commentaires sur les propositions d'amendements (Cour fédérale)
Notes: "Service de la Recherche et de la Législation"--p. [4] of cover.

"décembre 1987"