Arrest du Conseil d'Estat du Roy, pour la prise de possession du bail des Fermes generales unies par la Compagnie des Indes sous le nom d'Armand Pillavoine pour neuf années, qui commenceront pour les gabelles, cinq grosses fermes, aydes, papier & parchemin timbrez au premier octobre 1719, et pour les domaines de France, controlle des actes des notaires & droits y joints, greffes, amortissemens, franc-fiefs & nouveaux acquets & domaine d'occident au premier janvier 1720
Subtitle: du premier septembre 1719 : extrait des registres du Conseil d'Etat
Publisher: [s.n.]
Published: 1719
Place of publication: Bourg? France
Language: fre