Réponse à une adresse de l'Assemblée législative, en date du 13 mars 1885, demandant copie de la plainte, de la preuve à l'enquête préliminaire, du "commitment", de l'indictement, de l'allocution du juge, du verdict et de la sentence, "In Re" Régina "vs." Joseph Tassé, Cour du Banc de la Reine, juridiction criminelle, à Montréal, terme de mars 1885
Contributors: Québec (Province). Bureau du secrétaire
Publisher: Bureau du secrétaire
Published: 1885
Place of publication: Québec
Language: fre
Number of pages: 29
Subjects: Administration of Justice; Justice; Administration
Other titles: Documents de la session (no. 72)
Notes: En tête du titre: (No. 72.).

"Québec, 20 avril 1885".