La Loi canadienne sur les sociétés par actions
Subtitle: document de consultation : propositions d'amendements de nature technique supplémentaires.
Publisher: Industrie Canada
Published: 1996
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Number of pages: 51
Subjects: Canada.; Sociétés -- Droit -- Canada.; Concurrence -- Politique gouvernementale -- Canada.
Notes: Titre de la couverture.

Publié aussi en anglais sous le titre: Canada Business Corporations Act : supplement to discussion paper Proposals for technical amendments.

Bibliogr.

1