Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les créanciers des sieurs Miran & Abeille, seront tenus de remettre dès-à-présent & dans les deux années qui suivront la Paix, leurs titres, ès mains des directeurs de la Compagnie des Indes, pour être pourvu à la liquidation de leurs créances & à leur paiement
Subtitle: du 7 avril 1782 : extrait des registres du Conseil d'État
Publisher: Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon ...
Published: 1782
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]².