Arrest du Conseil d'e tat du roi, qui casse l'arre t de la cour des aides de Bordeaux du 20 aou t 1768: et ordonne l'exe cution de la sentence de l'E lection de cette ville du 7 juin pre ce dent
Subtitle: qui avoit confisque  ... dix mille deux cents dix-sept livres de faux tabac, saisi le 24 mai aussi pre ce dent, sur le nomme  Lorman, ne gociant a   Bordeaux, & sur le nomme  Brun, matelot; & les avoit condamne s chacun ... en l'amende de mille livres & aux depens ... Du 21 novembre 1769. Extrait des registres du Conseil d'e tat
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1770
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Sources; Law and legislation; Tobacco; History
Notes: Caption title.