Du pourvoi en cassation en matière civile
By: par T. Crépon
Series: Making of modern law
Publisher: Libr. du Recueil général des lois et des arrêts et du Journal du palais L. Larose & Forcel
Published: 1892
Place of publication: Paris
Language: fre
Format: [electronic resource] /
Subjects: Appellate procedure; Civil procedure; France. Cour de cassation
Other titles: Répertoire général et alphabétique du droit français.
Notes: "Extrait du Répertoire général et alphabétique du droit français."

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