Le projet de loi C-31
Subtitle: loi qui modifie la Loi sur les Indiens.
Series: Information (Canada. Affaires indiennes et du Nord Canada)
Publisher: Affaires indiennes et du Nord Canada
Published: 1997
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Subjects: Canada.; Indiens d'Amérique, Attitudes envers les -- Canada.; Indiens d'Amérique -- Canada -- Relations avec l'État.; Indiens d'Amérique -- Canada -- Droit.
Notes: "Novembre 1997".

Titre de départ.

Publié aussi en anglais sous le titre: Bill C-31 : legislation amending the Indian Act.

Également disponible sur l'Internet.

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