Portion disponible
Subtitle: ou traité de la portion des biens dont on peut, suivant la Code Civil disposer à titre gratuit, au préjudice de ses héritiers, avec une dissertation sur l'époque à laquelle les lois commencent à devenir obligatoires
By: par m. Levasseur ; suivi d'Extraits de la discussion du Conseil d'État, de l'Exposé des motifs et des Discours des Orateurs du Tribunat au Tribunat et au Corps législatif, en ce qui concerne la portion disponible
Publisher: Gilbert et compagnie
Published: 1805
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 371
Subjects: Property
Notes: Includes index.

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