Ordonnance de Louis XIV
Subtitle: Roy de France et de Navarre. Pour les matieres criminelles. Donnée à S. Germain en Laye au mois d'août 1670
Edition: Nouvelle edition. Augmentée des edits, arrêts & reglemens intervenus depuis l'ordonnance.
Publisher: Chez les Associez choisis par ordre de Sa Majesté pour l'impression de ses nouvelles ordonnances., M.DCCX. [1710
Published: 1710
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 303
Subjects: Criminal law