Mémoire commun
By: présenté par les gouvernements du Royaume de Belgique, des États-Unis d'Amérique, de la République française, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, et le Conseil fédéral suisse
Publisher: [s.n.]
Published: 1972
Place of publication: [s.l.]
Language: fre
Notes: At head of title: Tribunal d'arbitrage de l'Accord sur les dettes extérieures allemandes. Affaires des gouvernement du Royaume de Belgique, gouvernement des États-Unis d'Amérique, gouvernement de la République française, gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, Conseil fédéral suisse, demandeurs, contre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, défendeur.

Reproduced from typewritten copy.

Includes bibliographical references.
Table of contents: title: [1] Mémoire commun.; title: [2]-[3] Annexes, v. I & II, supplément en langue française.