Arrest du Conseil d'estat du Roy, du 2. novembre 1700.
Subtitle: Portant reglement entre les Commis des Fermes unies & ceux des Directeurs de la Compagnie des Indes, pour les marchandises qui arriveront sur les vaisseaux de ladite compagnie au Port-Loüis, ou autre port de la province de Bretagne, & pareillement à Nantes lors que lesdites marchandises y seront transportées du Port-Loüis par mer ou par terre, ausquels commis des Fermes du Bureau de Nantes les maîtres des barques seront obligez en y arrivant, de leur representer copie de leurs connoissement, & les voituriers par terre copie de leurs lettres de voitures, & y feront leurs declarations ... & que les marchandises ... acquitteront les droits de de [sic] la prevôté suivant la pencarte ou tarif; & que lesdites marchandises acquitteront aussi les droits de Parisis, douze & six deniers, en passant à ingrande, comme droits locaux, outre & pardessus ceux du tarif de 1664. &c. Extrait des registres du Conseil d'etat.
Published: 1700
Place of publication: [Paris?