Commentaire du code de procédure pénale tiré 1o des rapports faits au nom de la commission de révision du code d'instruction criminelle, nommée par le gouvernement
Subtitle: 2o des rapports faits au nom des commissions de la Chambre des représentants et du Sénat et des discussions du projet, dans les deux chambres
Published: 1878
Place of publication: Bruxelles
Language: fre
Notes: At head of title: Législation criminelle de la Belgique.