Arrest du Conseil d'Estat du roy
Subtitle: qui proroge pendant un an, à compter du 23 octobre prochain, la permission cy-devant accordée aux négocians françois qui font le commerce des isles & colonies françoises de l'Amérique, de faire venir des pays estrangers des lards, beurres, suifs, chandelles & saumons salez, sans payer aucuns droits : du 27 juillet 1728 : extrait des registres du Conseil d'Estat
Publisher: De l'Imprimerie de C.M. Cramé ...
Published: 1728
Place of publication: Lille? France]
Language: fre
Subjects: Tariff; Colonies; Commerce; Tarif douanier; French colonies
Notes: Titre de départ.

Signé: Phelypeaux.

Signatures: [A]²

Références: Casey II-5793.