Dans l'affaire de l'article 53 de la Loi sur la cour supreme, L.R.C. (1985), ch. S-26
Subtitle: et, Dans l'affaire d'un renvoi par le gouverneur en conseil au sujet de certaines questions ayant trait a la secession du Quebec du reste du Canada formulees dans le decret C.P. 1996-1497 en date du 30 Septembre 1996 (25506).
Publisher: Supreme Court
Published: 1998
Place of publication: [Ottawa]
Language: fre
Subjects: Canada; Secession -- Quebec (Province); Constitutional law -- Canada; Québec (Province) -- History -- Autonomy and independence movements
Other titles: Reference re secession of Quebec
Notes: "Supplément au dossier - Rapports d'experts de l'amicus curiae."

Includes bibliographical references.