Arrest de la cour de Parlement
Subtitle: qui ordonne qu'il ne sera tenu qu'une seule minute des actes passés par-devant deux notaires. Extrait des registres du Parlement. Du douze mars mil sept cent quatre-vingt-trois
Publisher: P.G. Simon, & N.H. Nyon, imprimeurs du Parlement
Published: 1783
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

Head piece.

Signed: Dufranc.