Arrêt du Conseil d'État du Roi, portant établissement de bureaux pour la visite & la marque des étoffes de laine
Subtitle: qui se fabriquent dans les villes de la généralité de Paris, conformément aux dispositions des lettres patentes du 1.er juin 1780.  Du 17 septembre 1780.  Extrait des Registres du Conseil d'État.
Publisher: De l'Impr. royale
Published: 1780
Place of publication: [Paris
Language: fre
Subjects: Textile industry and fabrics -- Law and legislation -- Paris
Notes: Caption title.

Bound with Imbert, Joseph, complainant.  Memoire pour sieur Joseph Imbert ... contre Elizabeth Bouvet ...  [n.p., 1762?]

Top of p. 2 closely trimmed.