Les personnes jouissant du bénéfice de l'exterritorialité et les consuls étrangers sur le territoire de la République tchécoslovaque
Subtitle: exonération des impôts directs. (Communication du Ministère des affaires étrangères no. 85.000/II-3/1929 en date du 25 juillet 1929 à laquelle a donné son assentiment le Ministère des finances par son no. 80.316/27-III/7a, en date du 17 décembre 1928.)
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Language: fre
Number of pages: 11