Loi pour constater la perte des titres de ceux dont les propriétés sont sous la main-mise de l'État
Subtitle: et qui statue définitivement sur les réclamations des créances antérieures à la fondation de la République, contractées par les anciens propriétaires des biens réunis au Domaine
Contributors: Haiti. President (1818-1843 : Boyer); Haiti. Chambre des représentans des communes
Series: LLMC Digital
Publisher: de l'Impr. du gouvernement
Published: 1825
Place of publication: Port-au-Prince
Language: fre
Format: [electronic resource] :
Subjects: Eminent domain; Expropriation
Notes: Title from PDF caption (LLMC Digital, viewed on Aug. 5, 2011)

At head of title: République d'Hayti.

"La Chambre des représentans des communes, sur la proposition du Président d'Haï̈ti... a rendu la loi suivante ...": p. [1].

"Doné au Palais national du Port-au-Prince, le 22 février 1825"--P. 6.

Mode of access: World Wide Web.