Loi portant que celui qui, pour suivant le divorce, établira, par un acte authentique, que son époux est émigré ou qu'il est résidant en pays étranger ou dans les colonies, sera dispensé de l'assigner au dernier domicile
Subtitle: du 24 vendémiaire, an troisième de la République française, une et indivisible
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 16098; Making of the Modern World
Publisher: Impr. du Dépôt des lois
Published: 1794
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Political refugees; Legal status, laws; History; Refugees
Notes: At head of title: No. 128*

"B. no.74 / D. no.392"

Caption title.

Signed: Cambacérès, president; Pelet, Boissy, secrétaires.

Goldsmiths'-Kress no. 16098.