Arrest du Conseil d'Etat du Roi, portant réglement pour la perception des droits de petit-scel, & de ceux des présentations & défauts des causes entre marchands, qui seront jugées dans les juridictions ordinaires
Subtitle: du 23 avril 1765 : extrait des registres du Conseil d'État
Publisher: Chez la veuve de Joseph David & Esprit David ...
Published: 1765
Place of publication: A Aix
Language: fre
Notes: "... Fait à Aix le 24 mai 1765 ..."