Les sanctions pénales fiscales
By: Centre de droit pénal fiscal, Cercle des comparatistes, Université Dauphine, Centre d'études et de recherches administratives et politiques, CERAP--Université de Paris 13
Contributors: Université Paris IX-Dauphine. Cercle des comparatistes; Université Paris-Nord. Centre d'études et de recherches administratives et politiques
Series: Collection Finances publiques; Collection Finances publiques (Harmattan (Firm))
Publisher: L'Harmattan
Published: 2000
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 139
Subjects: Tax evasion
Description: Quelle est la place des sanctions fiscales, en France et en Italie, dans le dispositif général de lutte contre la fraude fiscale ? Les sanctions pénales doivent-elles, en France comme en Italie, faire l'objet de réformes ? Quels sont les délits qui, dans les deux pays, font l'objet de sanctions pénales ?
Notes: Includes bibliographical references.