Rapport fait par J.G. Pontallie , au nom de la commission charge e d'examiner la demande d'e tablissement d'un octroi municipal et de bienfaisance dans la commune de Rennes, de partement d'Ille-et-Vilaine
Subtitle: se ance du 19 fructidor an 7.
Contributors: France. Corps le gislatif (1795-1814). Conseil des cinq-cents; Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1799
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 14
Subjects: Octroi; Appropriations and expenditures; Early works to 1800; Public welfare
Notes: Caption title.

At head of title: Corps le gislatif. Conseil des cinq-cents.

Imprint from colophon.

"Tarif des droits qui seront perc ʹus dans la commune de Rennes pour les de penses de ses hospices civils, secours a   domicile, et pour ses de penses locales et communales"--Table on folded leaf.

Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise, IV:1, 27806