Propositions législatives et réglementaires concernant les provisions de bord
Subtitle: avis de motion de voies et moyens, avant-projet de règlement et notes explicatives
By: publiées par le ministre du Revenu national, Martin Cauchon, et le secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Jim Peterson.
Contributors: Canada. Secrétaire d'État (Institutions financières internationales); Canada. Ministère du revenu national.
Publisher: Ministère des finances
Published: 2001
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Format: Electronic resource
Subjects: Canada.; Canada.; Canada.; Canada.; Transport -- Droit -- Canada -- Législation.; Navires -- Équipement -- Droit -- Législation -- Canada.
Notes: "Septembre 2001"

Publié aussi en anglais sous le titre: Proposed legislation and regulations relating to ships' stores : notice of ways and means motion, draft regulations and explanatory notes.

"Publiées par le ministre du Revenu national, l'honorable Martin Cauchon et le secrétaire d'État (Institutions financières internationales), l'honorable Jim Peterson".

Disponible aussi en format imprimé.

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