Edit du roy, portant revocation de la Compagnie des Indes Occidentales, & union au domaine de la Couronne des Terres, isles, païs & droits de ladite compagnie
Subtitle: avec permission à tous les sujets de Sa Majesté d'y trafiquer, &c. : donné à S. Germain en Lays au mois de decembre 1674 : registré en Parlement & Chambre des Comptes, les dix-huit janvier & neuf fevrier 1675
Publisher: Chez le veuve Saugrain ...
Published: 1710
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [1]⁴.

Référence: Wroth, L.C. Acts of French royal administration concerning Canada ... prior to 1791, no 157.