La réforme de la procédure fiscale par les lois du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale et du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale
By: Roland Forestini.
Publisher: Bruylant
Published: 1999
Place of publication: Bruxelles
Language: fre
Number of pages: 319
Subjects: Tax administration and procedure -- Belgium.; Tax courts -- Belgium.; Taxation -- Law and legislation -- Belgium.
Notes: Includes bibliographical references.
"Avec une coordination officieuse et annotée des dispositions du Code des impôts sur les revenus, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et de la loi du 24 décembre 1996 relative au contentieux des taxes provinciales ou communales."