Rapport des sous-comites nommes a la premiere session du Comite d'experts
By: Communication de M. de Visscher concernant la question (i). 1) Extrait d'une lettre addressée à M. le Président par M. de Visscher en date du 6 janvier 1926. 2) Résolutions concernant la Prescription libératoire en droit international public, votées par l'Institut de droit international
Series: C.P.D.I -- 31
Language: fre
Notes: At head of title: Confidentiel. (A distribuer seulement aux membres du Comité d'experts).

Reproduced from type-written copy.