Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui re duit aux deux cinquie mes les finances ausquelles les offices municipaux, cre e s & re tablis par edit du mois de novembre 1733 restans a   vendre, avoient e te  fixe s par les etats arre te s en 1734 fixe a   cinq pour cent les gages attache s ausdits offices, sans retenue du dixie me
Subtitle: et maintient ceux qui ont acquis & acquiereront lesdits offices, dans les pre rogatives, privile ges & exemptions y attribue s par les edits, de clarations, arre ts & re glemens pre ce demment rendus : du 22 de cembre 1744 : extrait des registres du Conseil d'Etat
Contributors: Prault, Pierre, 1685-1768, printer, publisher; Caieu, Paul-Charles de, former owner
Published: 1744
Language: fre
Subjects: Politics and government; Early works to 1800; Municipal officials and employees; Taxation; Legal status, laws
Notes: Caption title.

Imprint from colophon.

Signatures: A℗ø.

Head-piece.

No. 19 of 25 titles bound together.