Le pouvoir discrétionnaire des autorités administratives et le recours pour excès de pouvoir
By: par Roger Bonnard ...
Publisher: M. Giard
Published: 1923
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 34
Subjects: Administrative courts; Administrative law
Notes: "Extrait de la Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, juillet-août-septembre, 1923."