De l'organisation du Conseil-d'État en cour judiciaire
Subtitle: de sa juridiction, des moyens de la mettre en harmonie avec la Charte et de donner les garanties légales et nécessaires aux justiciables sur les points qui sont en contact avec l'administration publique, des conseils de préfecture, et de la nécessité de créer des tribunaux administratifs
By: par Routhier.
Publisher: Chez Renduel, libraire, et chez Lemoine, libraire
Published: 1828
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 116
Subjects: France. Conseil d'Etat; Administrative discretion -- France; Administrative courts -- France