Droit et pratique de la cassation en matière civile
By: [ par Jean Buffet ... et al.].
Contributors: Buffet, Jean.; France. Cour de cassation.
Edition: 2e éd.
Series: Pratique professionnelle.
Publisher: Litec
Published: 2003
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 430
Subjects: France. Cour de cassation.; Appellate procedure -- France.; Civil procedure -- France.
Notes: "[P]reparé par un groupe de travail interne à la Cour animé par M. Jean Buffet, president de chambre honoraire, et composé de ... avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation..."--P. xi.