Table vicennale (1935-1954) des arrêts du Conseil d'état et de la commission spéciale de cassation adjointe au Conseil d'état
Subtitle: Pensions militaires d'invalidité, pensions des victimes civiles de la guerre, pensions assimilées ...
Publisher: Sirey
Published: 1955
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 118
Subjects: Pensions; Law and legislation; Cases
Notes: "Table vicennale (période 1er janvier 1935-31 décembre 1954), composée à l'aide des sommaires, des tables annuelles du Recueil Lebon et du fichier de la Commission spéciale de cassation, par mm. A. Cuvelier ... P. Chasserat ... Mehl ... "