Declaration dv Roy
Subtitle: portant attribvtion de six deniers pour liure aux receueurs des consignations, & de deux deniers aussi pour liure aux controlleurs desdites consignations, de toutes les sommes qui seront portées par les decrets volontaires qui seront faits en toutes les cours & iurisdictions où la iustice est exercée sous le nom de Sa Majesté & des hauts iusticiers, auec pouuoir de rembourser les offices de commissaires des saisies reelles, iouyr par lesdits receueurs & controlleurs des consignations de la qualité de conseillers de Sa Majesté, ensemble de la décharge des cautions par eux baillées à cause de leursdites charges, & autres droits portez par ladite declaration.
Published: 1634
Place of publication: [n.p
Language: fre
Subjects: Consignation -- France
Notes: Caption title.

"Donné à S. Germain en Laye au mois de decembre, l'an de grace mil six cens trente trois."