18th century French "slip laws"
Subtitle: [record 3 of 3].
Contributors: France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV); France. Conseil d'Etat.; France. Parlement (Toulouse); France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV)
Published: 1684
Language: fre
Subjects: Law -- France -- Sources.
Notes: Made-up collection of 58 French legal documents from the reigns of Louis XIV and Louis XV, some published separately, others extracted from larger publications, two in manuscript.
Title from slip laid in volume.
Items 38 and 54 have ms. texts. Item 25 has extensive ms. notes in margins of text and on folded leaf (19 cm.) tipped in. Additional annotations on items 29, 32, and 46. Items 7, 10, and 46 on folded leaves. Items 7 and 42 cropped. Item 34 slightly mutilated. Items 19, 22, 39, 43, 45, and 48 signed by the counselor-secretary of the king.
Table of contents: title: [38] [Several edicts from the year 1704 concerning taxes to be paid to the royal treasury by local judges and other personnel of seigneurial administration of justice; includes a set of tariffs: Arret du Conseil d'Etat du Roy du 2. 7bre 1704 qui ordonne que le recouvrement de la finance qui doit prevenir de l'execution del edit du mois de Juillet dernier sur les juges et autres officiers des justices des seigneurs et des officialites du Royaume sera fait a la diligence de Me Guillaume Lenoir, ses procureurs preposes, ou lo... ; Arret du Conseil d'Etat du Roy, du 2. 7bre 1704, qui ordonne que les juges et officiers des justices des seigneurs payeront les sommes mentionnées au present arret, ensemble en deux sols pour liure; Extrait des Reg[ist]res du Conseil d'Etat: Le Roy ayant par son édit du mois de Juillet dernier ordonné... .... que lesd[ites] juges et officiers des justices des seigneurs payeront les sommes cy après ... scauoir, [followed by a tariff fixing 19 different levels of payments; dated 2 Sept 1704]; Arret du Conseil d'Etat du Roy du 18 8bre 1704 reaffirming certain privileges for judges, etc., who have made the prescribed payments; Extrait des Reg[ist]res du Conseil d'Etat: Sur la requette presentée au Roy ... par Guillaume Lenoir, chargé ... du recouvrement des sommes qui doivent être payées par les officiers des Justices des seigneurs ... [requested is simplification of the way in which the judge, etc., can substantiate his privileges vis-à-vis local authorities]]; title: [39] Arrest du Conseil, et lettres patentes du roy, concernant les reparations des nefs des eglises, cimetieres & maisons presbiterales de la province de Languedoc, avec l'arrest de registre du 5. aoust 1703; title: [40] Declaration du roy, portant que les accusez contre lesquels il y aura des confrontemensseront entendus par leur bouche dans la chambre du Conseil derriere le Barreau, avec l'arrest de registre du 5. may 1703; title: [41] Declaration du roy, concernant l'adresse des lettres de remission & pardon, à l'égard des baillifs & senéchaux, avec l'arrest de registre du 21. mars 1703; title: [42] Declaration du roy, qui maintient et confirme les détempteurs des biens & revenus à eux allienez par les villes & villages depuis l'année 1655, avec l'arrest de registre du premier septembre 1702; title: [43] Declaration du roy, concernant les amortissemens, franc-fiefs, & nouveaux acquets, avec l'arrest de registre du 17. août 1702; title: [44] Declaration du roy, portant reglement entre les présidiaux, baillifs & senéchaussées en matiere criminelle, avec l'arrêt de registre du 1. juillet 1702; title: [45] Arrest du Parlement de Toulouse, qui casse une sentence du sénéchal de Montpellier du 25. may 1698, donnée sur le retractement des appointemens & sentences contradictoires ... du 15. may 1702; title: [46] Arrest de la Cour de parlement de Toulouse, du 9. juin 1700, portant reglement general pour tous les droits que les notaires ou feodistes des seigneurs doivent prendre pour la faction, rétention ou expedition des reconnoissances ...; title: [47] Declaration du roy, concernant la regie, gouvernement & administration des hôpitaux, maladeries, leproseries & autres lieux pieux, avec l'arrest de registre du 30. decembre 1698; title: [48] Arrest du Parlement de Toulouse, rendu sur la requeste de monsieur le procureur general, portant que conformement à l'ordonnance & aux arrests précedens, les etats des procedures criminelles ... du cinquieme septembre 1697; title: [49] Edit du roy, concernant les formalitez qui doivent être observées dans les mariages, donné à Versailles au mois de mars 1697; title: [50] Declaration du roy, concernant les formalitez qui doivent être observées dans les mariages [du 10 juin 1697] [published 1700]; title: [51] Declaration du roi, du premier mars mil sept cens cinquante-trois, qui fait défenses aux nouveaux convertis de vendre leurs biens immeubles avant trois ans, avec l'arrêt de régistre du 13. juillet 1753; title: [52] Arrest de la Souveraine Cour de parlement, qui decrete de prise de corps le nommé Fauroux, ancien curé de Merigon ... du 16. mai 1744; title: [53] Arrest de la Souveraine Cour de parlement, qui déclare abusif le mariage de plusieurs nouveaux convertis des diocéses des Castres & de Lavaur ... du 2. mars 1744; title: [54] [Declaration du Roy concernant les biens des religionnaires fugitifs qui reuiendront dans le Royaume, du 27. 8bre 1726. (9 p.; reafirms and clarifies earlier [1698-1699] legislation which amnestied those religious - generally Huguenot - exiles who would return within a given time period AND embrace the Catholic faith)]; title: [55] Declaration du roy, donnée à Versailles le 14. mai 1724, concernant les religionnaires, avec l'arrêt de registre du 23. juin 1724; title: [56] Declaration du roy, concernant les biens des religionnaires fugitifs, donnée à Paris le 21. mars 1718, avec l'arrêt de registre du 21. avril 1718; title: [57] Declaration du roy, concernant les nouveaux-convertis qui refuseront les sacremens étant malades, du 30. janvier 1700, avec l'arrêt de registre du 6. mars 1700; title: [58] Edit du roy, portant abolition & amnistie pour ceux de la religion pretenduë reformée qui se sont soulevez en Languedoc, avec l'arrest de registre du Parlement de Toulouse du septiéme janvier 1684.