Declaration du roi, portant que l'action en rachat ou en encadastrement des biens aliénés par les communautés avec franchise de taille, en département de dettes, est indépendante de toute prrescription ou déchéance, & qui détermine les preuves & les justifications que les seigneurs des lieux doivent rapporter pour être maintenus dans la franchise des tailles desdits biens
Subtitle: Donnée à Versailles le 24 mai 1783. Enrégistrée en la Cour des comtes, aides & finances
Publisher: Chez Joseph David, imprimeur du roi & de la Cour des comtes
Published: 1783
Place of publication: A Aix
Language: fre
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Louis.