Consultation
Published: 1852
Place of publication: Paris?
Language: fre
Number of pages: 40
Notes: Caption title.

Signed: V. Groualle ...

"Le soussigné, avocat au Conseil d'État, consulté par M. Regodt, au nom et comme représentant des propriétaires des Moëres; vu: 1o Les lettres-patentes du 4 octobre 1779, portant concession des Moëres au sieur Vandermey; 2o Les remarqualbes Mémoires de M. Regodt et la savante consultation de Me Talon, avocat à la Cour de Douai; 3o Et les pièces à l'appui, au nombre de vingt-huit; est d'avis des résolutions suivantes."