Loi qui rapporte la disposition de l'article premier de celle du 21 messidor, qui limite son effet aux communes dont la population est au-dessous de 1200 habitans
Subtitle: du 29 thermidor, l'an deuxie  me de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible
Contributors: Merlin, M. (Philippe-Antoine), 1754-1838; Barras, Paul, vicomte de, 1755-1829; Imprimerie du De po t des lois
Series: [Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise] -- no. 39; Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise -- no. 39.
Publisher: De l'Imprimerie du De po t des loix, place de la Re union, ci-devant du grand-Carrousel
Published: 1794
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Sailors; Law and legislation; Domicile; Early works to 1800; Public welfare; Administrative and political divisions; Soldiers; Harbor personnel; Legal status, laws; Population
Notes: Caption title.

At head of title: (No. 58*).

At right of title: B. no. 39, D. 216.

Signed, p. [1]: Merlin (de Douai), pre sident; P. Barras, Fre ron et Collombel (de la Meurthe), secre taires.

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter. Re volution. franc ʹaise.

"La Convention nationale ... de cre  te ..."--P. [1].
Table of contents: title: Loi qui rapporte la disposition de l'article premier de celle du 21 messidor, qui limite son effet aux communes dont la population est au-dessous de 1200 habitans; title: Loi relative a   la demande d'appliquer aux soldats, marins et ouvriers des ports qui ne vivent que de leur solde, la loi du 21 messidor. B. no. 39, D. 217; title: Loi relative a   la proposition faite d'ajouter dans celle concernant la mise en liberte  des citoyens ouvriers et cultivateurs, le mot citoyennes. B. no. 40, D. 221; title: Loi portant que le Comite  de su rete  ge ne rale pourra prononcer, au nombre de six membres, la mise en liberte  des citoyens arre te s ante rieurement au 9 thermidor. B. no. 40, D. 222; title: Loi qui autorise le de partement de Paris a   viser les certificats de re sidence et de civisme de livre s par les sections et comite s re volutionnaire de cette communes. B. no. 39, D. 218.