Proposition d'une quatrième directive sur la base de l'article 54.3.g tendant à coordonner les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion, les modes d'évaluation ainsi que la publicité de ces documents
Subtitle: 10 novembre 1971
By: Commission des Communautés européennes.
Series: Supplément, annexe au Bulletin des. Communautés européennes ; 7/71; Bulletin des Communautés européennes : Supplement ;; 7/71.
Publisher: La Commission
Published: 1971
Place of publication: Bruxelles
Language: fre
Number of pages: 65
Subjects: Corporation law -- Europe.; Corporations -- Accounting -- Law and legislation -- Europe.
Other titles: Proposition d'une quatrième directive sur la base de l'article 54.3.g...; Proposition de quatrième directive sur les comptes annuels des sociétés de capitaux.
Notes: On cover: Proposition de quatrième directive sur les comptes annuels des sociétés de capitaux.