Travaux du comité d'experts pour la codification progressive du droit international
Subtitle: résolution adoptée par le Conseil le 13 juin 1927 ; rapport présenté au Conseil par le représentant de la Pologne et procès-verbal de la séance du Conseil
Series: Publications de la Société des Nations. V. Questions juridiques. 1927. V.15; A.18.1927.v
Publisher: Société des Nations
Published: 1927
Place of publication: Genève
Language: fre
Subjects: International law; Codification
Notes: At head of title : Genève le 21 juin 1927. Société des Nations.

Official no. : A.18.1927.V.