Code de procédure civile de la province de Québec annoté
Subtitle: avec les textes anglais et français en regard, suivi d'un appendice contenant les formules de ce code, les matières en rapport avec le code de procédure, la loi de conciliation et les règles de pratique des différents tribunaux
By: par Paul G. Martineau, B.C.L., et Romuald Delfausse
Publisher: C. Théoret
Published: 1899
Place of publication: Montréal, Can
Language: fre
Number of pages: 912
Subjects: Civil procedure; Court rules
Work titles: Code de procédure civile
Notes: Kept up to date by supplements.