Instruction pour les commissaires de pute s par le roi
Subtitle: a   l'effet de constater les ope rations prescrites ou re serve es par son ordonnance du pre sent mois, sur l'administration de la justice, ou juge es ne cessaires pour l'exe cution de cette ordonnance, & des e dits du me me mois
Publisher: s.n.
Published: 1788
Place of publication: s.l
Language: fre
Subjects: Administration of Justice
Notes: Caption title.  Without imprint.

"Fait & arre te  par le roi a   Versailles, le 1er. mai 1788":  p.8.

Not in Martin & Walter.