Arrest du Conseil d'etat prive  du roy, qui ordonne a   tous les auteurs, libraires, imprimeurs & graveurs du royaume, de remettre sans frais aux syndic & adjoints des libraires & imprimeurs de Paris, huit exemplaires en blanc de chacun des livres, feuilles & estampes qu'ils imprimeront, ou feront graver, en vertu des lettres de privilege ou permission qu'ils auront obtenues, pour e tre par lesdits syndic & adjoints remis, savoir, deux exemplaires au Garde de la Bibliotheque de Sa Majeste , un au Garde du Cabinet du Cha teau du Louvre, un en la Bibliotheque de Monseigneur le Chancelier, un pour l'Examinateur desdits livres, & les trois exemplaires restans, pour la Communaute  desdits Libraires & Imprimeurs de Paris
By: Donne  a   Fontainebleau le 17. octobre 1704
Publisher: De l'imprimerie de P. Emery
Published: 1704
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Legal deposit of books; Book industries and trade; Printing; History