Projet d'une loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels, nouveau texte élaboré par la Commission spéciale nommée par la Conférence de La Haye sur la vente
Series: Commission spéciale nommée par la Conférence de La Haye sur la vente [Publication]
Publisher: Impr. Nationale
Published: 1956
Place of publication: La Haye
Language: fre
Number of pages: 42