Rapport sur l'avant-projet de convention C.E.E. relative à la faillite, au concordat et aux procédures analogues
By: par Martin Schwartz
Contributors: Faculté de droit de Genève. Centre d'études juridiques européennes
Published: 1969
Language: fre
Subjects: Bankruptcy
Notes: At head of title: Université de Genève, Faculté de droit, Centre d'études juridiques européennes.

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