Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowance Act and certain acts related to the Income Tax Act
By: the Minister of Finance = Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu / le Ministre des finances.
Publisher: Dept. of Finance = Ministère des finances
Published: 1998
Place of publication: [Ottawa
Language: eng
Number of pages: 153
Subjects: Canada.; Income tax -- Law and legislation -- Canada.; Double taxation -- Canada -- Treaties.; Double taxation -- United States -- Treaties.; Old age pensions -- Taxation -- Law and legislation -- Canada.; Military pensions -- Law and legislation -- Canada.
Other titles: Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; Income tax, 1998
Notes: Distributed by the Government of Canada Depository Services Program.

"90064--4-12-98".

Text in English and French.