Arrest contradictoire de la Cour des aides, qui déclare Françoise Testard femme Coulange, sur laquelle il a été saisi trente livres de tabac de fraude qu'elle colportoit dans Paris, non-recevable dans l'appel par elle interjeté d'une sentence de l'élection, par laquelle elle a été condamnée en mille livres d'amende pour avoir appellé de ladite sentence sans avoir au préalable consigné entre les mains du fermier la somme de trois cens livres, à compte de l'amende de mille livres prononcée contr'elle, conformément aux réglemens
Subtitle: condamne pareillement me Laujon son ...
Publisher: De l'Imprimerie royale.
Published: 1748
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p. 3.

Bound with: No. 70 in a volume labeled: Tabac, 1668-1793. Tome 2.