Instruction pour les commissaires députés par le roi
Subtitle: à l'effet de constater les opérations prescrites ou réservées par son ordonnance du present mois, sur l'administration de la justice, ou jugées nécessaires pour l'exécution de cette ordonnance, [et] des édits du même mois.
Published: 1788
Place of publication: [n.p
Language: fre
Subjects: France -- History -- Bourbons, 1589-1789 -- Sources.