Code de procédure civile.
Edition: Nouv. éd. / augm. des lois et règlemens concernant l'organisation judiciaire, des lois et règlemens concernant la Cour de cassation et le Conseil d'État, des lois sur l'enregistrement, du tarif des frais et dépens, et terminée par une table raisonnée des matières.
Publisher: Masson fils ainé, libraire
Published: 1823
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 258
Subjects: Civil procedure -- France.; Courts -- France.