Opinion de Berlier, sur la question de savoir par laquelle des deux voies de l'appel ou de la cassation peuvent e tre attaque s les jugemens qualifie s en dernier ressort, & que l'on soutient avoir ainsi prononce  au-dela   de leur compe tence
Subtitle: se ance du 27 messidor an 6.
Contributors: France. Corps le gislatif (1795-1814). Conseil des cinq-cents; Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1798
Place of publication: Paris]
Language: fre
Subjects: Sources; Early works to 1800; Judgments; Appellate courts; History
Notes: Caption title.

At head of title: Corps le gislatif. Conseil des cinq-cents.

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Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise, I, 2791