Cour d'appel
Subtitle: Michel Landry, appellant [sic], et FrançoisBaillairgé [i.e. Baillargé], intimé : cas de l'appellant [sic].
Contributors: Baillargé, François, 1759-1830.; Bas-Canada. Cour d'appel.
Publisher: s.n.
Published: 1987
Place of publication: [S.l
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Costs (Law) -- Quebec (Province).
Notes: Titre de départ: Province du Bas-Canada, en la Cour d'appel, Michel Landry, appellant [sic] ...

Daté: Québec, 20 juillet 1819.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1987.

[4] p. ; 33 cm.