Arrest de la cour de parlement, qui fait défenses à tous propriétaires, fermiers, cultivateurs, journaliers & habitans de la compagne, de mener paître, en aucuns tems, les boucs & chevres dans les vignes, bois & buissons, & dans les jardins, prairies & vergers
Subtitle: extrait des regsistres du parlement, du douze Novembre mil sept cent soixante-dix-huit
Publisher: P.G. Simon
Published: 1778
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Politics and government; Sources
Notes: "Signé Ysabeau."

With: "Arrêt de la cour de parlement de Rouen... 1771," and 49 other separate édits, lettres-patentes, royal and civil declarations, etc. Issued primarily between 1774 and 1779, and bound in a single volume.