Arrêt de la Chambre des comptes, qui règle la forme des certificats de vie, à fournir pour la perception de rentes viagères
Subtitle: Du 23 août 1787. Extrait des registres de la Chambre des comptes
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1787
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

Head-piece.