Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui fixe à quarante livres du cent pesant
Subtitle: les droits d'entrée des cinq grosses fermes sur les toiles de coton, mousselines unies ou brodées, mouchoirs, basins, & autres marchandises semblables & permises, provenant des ventes de la Compagnie des Indes, au lieu de ceux reglez par le tarif de 1664.  Du 21. juillet 1733.  Extrait des Registres du Conseil d'Estat.
Publisher: De l'Impr. de P. Valfray, Imprimeur ord. du Roy
Published: 1733
Place of publication: [Lyon
Language: fre
Subjects: Compagnie des Indes Orientales; Textile industry and fabrics -- Law and legislation -- France
Notes: Caption title.

In portfolio with Its  Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 27. aoust 1709, faisant deffenses de porter aucunes robbes & vêtemens de toile peinte ...  [Lyon? 1729]