Code du moratorium
Publisher: [s.n.]
Published: 1915
Place of publication: France
Language: fre
Number of pages: 75
Notes: Comprend un index.

Ex. de la BN: Défectueux: la p. de t. manque; titre tiré du dos.
Table of contents: title: Lois relatives à la prorogation des échéances; title: Échéances commerciales et dépôts dans les banques; title: Loyers; title: Baux à ferme. Coupes de bois; title: Opérations de bourse. Valeurs financières. Contrats d'assurance; title: Prescriptions, péremptions et délais. Brevets et modèles. Faillites. Saisies-arrêts. Téléphone.