Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui défend à tous huissiers & sergens, de signifier aucun acte d'affirmation de voyage avant l'enregistrement au greffe desdites affirmations, à peine de faux & de cinq cens livres d'amende pour chaque contravention, sans qu'elle puisse être remise ni moderée sous quelque pretexte que ce soit
Subtitle: du 26. avril 1723 : extrait des registres du Conseil d'Estat
Publisher: [s.n.]
Published: 1723
Place of publication: Paris
Language: fre