De l'immunité parlementaire et des autorisations de poursuites sous l'empire des diverses constitutions françaises depuis la charte de 1814 jusqu'aux lois constitutionnelles de 1875
By: Le Vicomte de Massougnes des Fontaines
Contributors: Université de Paris
Published: 1900
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 165
Notes: Thesis (doctoral)--Université de Paris, 1900.