Arrest du Conseil d'État du roi
Subtitle: concernant la remise & l'emploi des deniers qui se trouveront sous les scellés apposés dans les bureaux des corps & communautés, & de ceux qui pourroient être entre les mains des gardes & jurés ... : du 16 mars 1776
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1776
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Public Finance; Early works to 1800
Work titles: Arrêt (1776 mars 16 a)
Notes: Caption title; imprint from colophon.

Final p. blank.

"Extrait des registres du Conseil d'état.