Lettres-patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 6 juin 1790, qui renvoie provisoirement, & jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, aus assemblées de & difficultés qui pourroient s'élever en matière d'impôt direct
Subtitle: Données à Paris, le 13 juin 1790
By: Extrait des registres du Conseil souverain de Roussillon
Publisher: De l'imprimerie de Joseph-François Reynier, imprimeur du roi & du Conseil souverain de Roussillon.
Published: 1790
Place of publication: A Perpignan
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p.3.

Registered at Perpignan, 30 June 1790.

No. 99, 100, 101 and 103 in a volume lettered on spine: Recueil de decrets ... [1788-1790].