Arrest du Conseil d'État du Roi, concernant les lettres de change des colonies, autres que de Canada
Subtitle: du 12 décembre 1761 : extrait des registres du Conseil d'État
Contributors: Choiseul, Étienne François, duc de, 1719-1785
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1761
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Bills of exchange; Colonies; Lettres de change
Notes: Titre de départ.

"Fait au Conseil d'État du Roi ... tenu à Versailles le douze décembre mil sept cent soixante-un": p. 3.

"Signé le duc de Choiseul": p. 3.

L'adresse bibliographique provient du colophon.

Signatures: [1]².

Référence: Wroth 1603.