Arr^et du Conseil d'État du roi
Subtitle: qui ordonne que dans un mois au plus tard, à compter du jour de la publication du présent Arr^et, toutes personnes qui ont des billets au porteur, des caissiers établis à l'H^otel des fermes à Paris , seront tenues de les représenter à celui desdits caissiers qui les aura souscrits, pour ^etre à l'instant par lui payés comptant: Défend d'en faire de sembles à l'avenir: comme aussi de recevoir dans leurs caisse aucuns dép^ots d'argents, étranger à leurs fonctions : du 11 avril 1781 : extrait des registres du Conseil d'État.
Publisher: De l'Impr. Royale
Published: 1781
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Finance, Public -- France
Notes: Caption title.