Rapport du Comité technique de la fiscalité des entreprises
By: à l'honorable Paul Martin, Ministre des Finances.
Contributors: Mintz, Jack M.; Canada. Ministère des finances.
Publisher: Ministère des finances
Published: 1997
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Number of pages: 19
Subjects: Entreprises -- Impôts -- Canada.; Sociétés -- Impôts -- Canada.; Impôt -- Administration et procédure -- Canada.; Relations fiscales fédérales-provinciales (Canada); Impôt sur la masse salariale -- Canada -- Provinces.
Other titles: Rapport Mintz.
Notes: Titre de la couverture

Publié aussi en anglais sous le titre: Report of the Technical Committee on Business Taxation.

Jack M. Mintz, président

Également connu sous le nom de: Rapport Mintz.

Également disponible à l'Internet.

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