Note sur le principe et l'étendue du droit à indemnité pour les victimes des dommages de guerre
By: par Maurice Hauriou
Publisher: Comité national d'action pour le réparation ...
Published: 1915
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: War reparations; World War, 1914-1918; Reparations
Notes: "Publications du Comité national d'action pour le réparation intégrale des dommages causés par la guerre", fasc. 5.

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