Arrests du Conseil d'Estat du Roy, du 7. avril 1721
Subtitle: le premier déboute la Compagnie des Indes de l'opposition par elle formée à l'execution de l'Arrest du 26. janvier dernier, & ordonne qu'elle sera tenuë de compter de la recette & dépense, tant de ladite Compagnie, que de la Banque y jointe, le second commet M[essieu]rs Trudaine, Fagon, Ferrand & de Machault conseillers d'Etat pour dresser procès verbal & inventaire des registres, papiers & effets de ladite Compagnie & Banque y jointe
Publisher: Chez la v[euve] Saugrain & Pierre Prault ...
Published: 1721
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 27
Notes: Signatures: A-C⁴, D².