Arrest du Conseil d'État du roi
Subtitle: qui ordonnne aux propriétaires & porteurs de papiers du Canada, d'en faire des déclarations : du 24 décembre 1762 : extrait des registres du Conseil d'État.
Contributors: France. Conseil d'État.
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1985
Place of publication: A Paris
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Bills of exchange -- Canada.; France -- Colonies -- America.
Notes: Titre de départ.

La mention d'édition provient du colophon.

Table.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1985.

[3], [1] p. ; 24 cm.  (4 to.)