Arrest du Conseil d'Estat
Subtitle: par lequel Sa Majesté decharge de toutes impositions, péages, droits d'entrée, & d'octroy, levez tant par ses fermiers que par les maires & eschevins des villes & communautez, leurs receveurs, fermiers, commis, & propriétaires de péages, tous les bois servans à la construction des vaisseaux & bastimens de mer, qui seront conduits par ses sujets marchands, maistres charpentiers, & autres, pour estre employez à la construction desdits vaisseaux & bastimens.  Du 30. octobre 1670.
Publisher: S. Mabre-Cramoisy, Imprimeur du Roy
Published: 1670
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Lumber -- Law and legislation -- France; Shipbuilding -- France
Notes: Bound with France.  Laws, statutes,, etc.  Declaration dv Roy, povr le restablissement du commerce par mer & par terre.  Paris, 1639.