Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition
By: Ludovic Ayrault ; préface de Jean Lamarque ; avant-propos de Yves Brard
Series: Finances publiques
Publisher: L'Harmattan
Published: 2004
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 444
Subjects: Tax administration and procedure
Description: Face à un droit aussi formaliste que celui des procédures fiscales, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et le contribuable. Mais si le contrôle assuré permet aux assujettis de bénéficier d'une protection efficace de leurs droits et de leurs garanties, la situation est différente lorsqu'il s'agit d'annuler la décision d'imposition. Une analyse sur l'efficacité et la nature de la protection juridique du contribuable.
Notes: Originally presented as the author's thesis  (doctoral)--Université Panthéon-Assas Paris II, 2002.

Includes bibliographical references (p. [405]-427) and index.