Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui fixe les chargemens de morue sèche de pêche nationale à cinquante quintaux, au moins, pour obtenir les primes d'encouragemens accordées par arrêt du 18 septembre dernier
Subtitle: du 5 février 1786 : extrait des registres du Conseil d'État
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1786
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]² (A2b bl.).

Référence: Wroth 2022.