Avis sur le projet de "loi du pays" portant création d'une indemnité de précarité due à l'issue d'un contrat à durée déterminée
Subtitle: saisine du gouvernement
By: présenté par le rapporteur, Dominique Pastor.
Contributors: Pastor, Dominique.; Conseil économique, social et culturel de Polynésie française.
Publisher: Conseil économique, social et culturel de Polynésie française
Published: 2005
Place of publication: [Papeete, Tahiti]
Language: fre
Subjects: Contracts for work and labor -- French Polynesia; Labor contract -- French Polynesia
Notes: Cover title.

"10/2005."

"Adopté en commission le 26/09/05 et en assemblée le 28/09/05."