Règles de la Cour du banc du roi du district de Québec en termes inférieurs
Contributors: Québec (Province). Cour du banc du roi.
Publisher: s.n.]
Published: 1986
Place of publication: [Québec?
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 12
Subjects: Court administration -- Canada.; Court administration -- Quebec (Province).
Notes: "Publiées le 21 janvier, 1826".

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1986.

16 p. ; 20 cm.