Loi portant que tout acque reur de navire provenant de prises ou autre, dont la vente aura e te  faite et consomme e ante rieurement a   la loi du 19 thermidor an IV, et dans les formes prescrites par les lois relatives a   ces sortes de ventes, est autorise  a   expe dier son navire pour telle destination que bon lui semblera, en remplissant les formalite s exige es par les lois sur la navigation
Subtitle: du 7 vende miaire, an V de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible
Contributors: Imprimerie du De po t des lois
Series: [Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise] -- no. 80; Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise -- no. 80.
Publisher: De l'Imprimerie du De pot des lois, place du Carrousel
Published: 1796
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Sources; Early works to 1800; Prize law; Economic aspects; Shipowners; Legal status, laws; History
Notes: Caption title.

At head of title: No. 319. Au nom de la Re publique franc ʹaise.

At right of title: B. 80. No. 743.

Imprint from colophon.

"No. 2, 7"--Bottom of p. [1].

Not in Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise.