Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que la loterie pour le remboursement des billets des fermes générales, sera tirée à l'hôtel de la Compagnie des Indes, dans la forme & ainsi qu'il est prescrit par l'arrêt du 13 novembre dernier
Subtitle: du 7 février 1771 : extrait des registres du Conseil d'État
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1771
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]² (A2 bl.).

Référence: Maggs 585.