Circulaire no 10 du 29 mai 1979
Subtitle: élections aux conseils de prud'hommes : scrutin du 12 décembre 1979.
Contributors: France.
Publisher: Ministère du travail et de la participation
Published: 1979
Place of publication: [Paris]
Language: fre
Number of pages: 57
Subjects: France. Conseils de prud'hommes.
Other titles: Élections aux conseils de prud'hommes.
Notes: Cover title.
"Circulaire relative à certaines dispositions du décret no 79-394 du 17 mai 1979, pris pour l'application de la Loi no 79-44 du 18 janvier 1979 et concernant l'établissement des listes électorales en vue du scrutin du 12 décembre 1979."
"Décret no 79-394 du 17 mai 1979" : p. 40-44.
Includes excerpts from Loi no 79-44 du 18 janvier 1979, and from Code électoral.