Arrêt de la Cour des aides, concernant la jurisdiction des conseillers honoraires en titre au bailliage de Bar-sur-Seine, & celle de l'election de Tonnerre. Du premier août 1787
Publisher: N.H. Nyon, imprimeur du Parlement
Published: 1787
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Vivien de Goubert.