Arrests do Conseil d'e tat du roi, des 31 mai 1768 & 13 juin 1769
Subtitle: le premier, qui, en cassant, tant une sentence de l'election de Rouen du 8 jnvier 1768, que l'arre t confirmatif rendu par la Cour des aides de ladie ville le 16 avril suivant ... les tabacs saisis par proce  s-verbal du 8 de cembre 1767, sur Marie-Anne Lenormand, femme de Je ro me Dumont, echoppier & de bitant de tabac en la paroisse du Petit-Maromme ... : et le second, rende contradictoirement ... de leur opposition audit arre t du Conseil du 31 mai 1768 ...
Contributors: France. Cour des aides (Rouen); France. Conseil d'Etat
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1769
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 11
Subjects: Tobacco
Notes: Caption title.