De cret rendu le 14 mai 1790, sanctionne  par le roi, le 17 du me me mois, sur la vente des domaines nationaux
Subtitle: pre ce de  du rapport fait a   l'Assemble e nationale
By: par M. de Delley d'Agier au nom du Comite  charge  de l'alie nation de ces biens ; et suivie, 1o. de l'instruction pre sente e au nom du Comite , par M. Bouteville Dumetz, de cre te e par l'Assemble e, le 31 du me me mois, et approuve e par Sa Majeste , le 3 juin ; 2o. du mode  le de soumission ; 3o. d'une instruction pour le calcul des annuite s.
Contributors: Bouteville du Metz, Louis Guislain, 1746-1821; France. Assemble e nationale constituante (1789-1791). Comite  de l'alie nation des biens nationaux; France. Assemble e nationale constituante (1789-1791); Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1790
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 33
Subjects: Sources; Early works to 1800; Government sale of real property; Annuities; Public land sales; Economic aspects; History
Other titles: Rapport fait au nom du Comite  pour l'alie nation des biens domaniaux et eccle siastiques, sur les ventes de ces biens; Modele de soumission a   souscrire par les municipalite s qui veulent acque rir des domaines nationaux.; Instruction pour le payement des annuite s & leur remboursement.
Notes: "De cret, rapport & instruction, &c."--Bottom of p. [1].

Variant of Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise, II, 9567.

Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise, IV:2, 1458