De la responsabilité contractuelle de l'État à l'occasion d'une loi
Subtitle: notamment à l'occasion de la loi du 21 juillet 1909
Publisher: Jouve & cie
Published: 1912
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 110
Subjects: Administrative law; Contracts; Constitutional law
Notes: At head of title: Faculté de droit de l'université de Paris.

Thèse--Univ. de Paris.

"Bibliographie": p. [107]-108.