La mise en état des affaires pénales
Publisher: Institut de formation continue du Barreau de Paris
Published: 1990
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 40
Subjects: Criminal procedure; Congresses; Civil rights; Due process of law
Notes: At head of title: Ordre des avocats à la Cour de Paris, IFC, Institut de formation continue du Barreau de Paris [et] Institut de droit pénal du Barreau de Paris vous présentent en co-édition avec la Gazette du Palais les actes d'un colloque sur.

"A l'occasion duquel Madame Mireille Delmas Marty ... a présenté les grandes orientations de réforme proposées par la Commission justice pénale et droits de l'homme ... à Bibliothèque de l'Ordre des avocats ... Paris."