Rapport fait par Fauvel sur la proposition faite au Conseil de défendre à tous particuliers, dans la cas de vente de biens, d'insérer dans les affiches la distinction de bien patrimonial [et] de bien national, [etc.] séance de 11 germinal an 7.
Publisher: l'Imprimerie Nationale
Published: 1799
Place of publication: [Paris
Language: fre
Subjects: French Revolution, 1795-1799 (Directoire) -- Contemporary works; France -- Land
Notes: Corps Législatif.  Conseil des Cinq-Cents.