Arrest du Conseil d'Etat du roy
Subtitle: portant que les pourvûs d'offices rendus héréditaires par décembre 1743. & déclaration du 3. du méme mois, qui sont ou seront compris dans des rôles arrêtez depuis le premier novembre 1743. pourront prositer de la remise du droit de résignation, à eux accordée par l'arrêt du conseil du 3. mars 1744
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 8088.2; Making of the Modern World
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1744
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Inheritance and succession
Notes: Caption title.

Goldsmiths'-Kress no. 08088.2.