Arrest du Conseil d'estat du roy, qui ordonne que les actions de la Compagnie des Indes, qui n'auront point esté timbrées d'un second sceau, seront & demeureront nulles
Subtitle: Et fait deffenses de les negocier, à peine de trois mille livres d'amende. Du 2. decembre 1720
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1720
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Compagnie des Indes
Notes: Title vignette; head-piece.

"Extrait des Registres du Conseil d'Estat."

Signed: Phelypeaux.