18th century French "slip laws"
Subtitle: [record 2 of 3].
Contributors: France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV); France. Conseil d'Etat.; France. Parlement (Toulouse); France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV)
Published: 1684
Language: fre
Subjects: Law -- France -- Sources.
Notes: Made-up collection of 58 French legal documents from the reigns of Louis XIV and Louis XV, some published separately, others extracted from larger publications, two in manuscript.
Title from slip laid in volume.
Items 38 and 54 have ms. texts. Item 25 has extensive ms. notes in margins of text and on folded leaf (19 cm.) tipped in. Additional annotations on items 29, 32, and 46. Items 7, 10, and 46 on folded leaves. Items 7 and 42 cropped. Item 34 slightly mutilated. Items 19, 22, 39, 43, 45, and 48 signed by the counselor-secretary of the king.
Table of contents: title: [22] Arrest de la Cour de parlement de Toulouse, du 20. decembre 1727, qui fait défenses à tous notaires, leurs veuves & heritiers, de transporter hors de leurs etudes leurs registres, & les anciens dont ils sont détempteurs; title: [23] Edit du roi, donné à Versailles au mois d'août 1749, concernant les etablissemens & acquisitions des gens de main-morte, avec l'arrêt de registre du 18. novembre 1749; title: [24] Arrest du Parlement de Toulouse, qui declare nul un testament non-écrit par le notaire recevant, quoi qu'il contînt la clause codicillaire ... du 22. [i.e. 24.] avril 1749; title: [25] Ordonnance du roy, concernant les substitutions, donnée au camp de la commanderie du Vieux-Jonc, au mois d'août 1747, regîtrée en la Cour des comptes, aides & finances de Montpellier [le 8 juin 1748]; title: [26] Arrest de la Cour de parlement de Toulouse, qui interdit le nommé Cassaignes, sergent aux ordinaires des quatre mandemens des boutieres  ... du 12. juillet 1735; title: [27] Arrest de la Cour de parlement de Toulouse, du 2. avril 1735, qui declare y avoir abus dans les titres accordez de l'archiprêtré-cure de Tournay, ville murée au diocèse de Tarbe, à Me. Clement Capbern, maître ès arts, sans avoir étudié dans aucune université le tems requis par les reglemens pour obtenir ce degré ... ; Declaration du roy, concernant le droit de pourvoir aux benefices pendant la vacance des abbayes ou prieurez reguliers dont ils dependent, donnée à Versailles le 30. août 1735, avec l'arrêt de registre du 7. septembre 1736 ; Declaration du roy, concernant ceux qui obtiendront à l'avenir des degrès dans les universitez, donnée à Versailles le 3. mai 1736, avec l'arrêt de registre du 26. mai 1736 ; Declaration du roy, concernant les cures & autres benefices à charge d'ames, donnée à Versailles le 13. janvier 1742, avec l'arrêt de registre du 10. mars 1742 ; Declaration du roi, donnée à Versailles le 15. février 1745, concernant les maisons religieuses, avec l'arrêt de registre du 10. juin 1745 ; Declaration du roi, donnée à Versailles le 27. avril 1745, concernant la nomination aux cures & benefices à charge d'ames qui sont requis par des graduez dans les mois de janvier & de juillet, appellez les mois de rigueur, avec l'arrêt de registre du 19. juin 1745; title: [28] Declaration du roy, servant de reglement genéral entre les curés primitifs & les curés vicaires perpetuels, du 15. janvier 1731, avec l'arrêt de registre du 7. avril 1731; title: [29] Arrest de la Cour de parlement de Toulouse, du 14. août 1738, portant reglement pour les elections consulaires & les conseils politiques des communautez; title: [30] Arrest de la Cour de parlement de Toulouse, qui fait inhibitions & défenses aux juges des seigneurs de son ressort de renvoyer la connoissance des crimes de poison ... du 28. août 1732; title: [31] Arrest de la Cour de parlement de Toulouse, qui fait défenses de se pourvoir ailleurs que devant les senéchaux, & par appel en ladite cour, pour raison des scellez & inventaires des effets & titres délaissez par les archevêques, evêques & abbez de nomination royale, du 27. aout̂ 1726; title: [32] Declaration du roy, en faveur de ceux qui se rendront adjudicataires des biens abandonnez en Languedoc, du seiziéme janvier mil sept cens quatorze, avec l'arrêt de registre du 2. juin 1714; title: [33] Arrest de la Cour du parlement de Toulouse, qui fait défenses à toute sorte de personnes de chasser aux perdrix depuis le premier jour de carême jusqu'au quinziéme d'août ... du neuviéme mars mil sept cens douze; title: [34] Edit du roy, pour le rachat des albergues, ventes & redevances dûës au domaine du roi dans la province de Languedoc, avec l'arrêt de registre du 4. septembre 1708; title: [35] Declaration du roy, portant défenses à ceux qui sont releguez de sortir du royaume sans permission, avec l'arrêt de registre du 11. août 1705; title: [36] Declaration du roy, qui fixe le nombre des greffiers des experts dans les villes & bourgs du royaume, avec l'arrêt de registre du 24. avril 1705; title: [37] Edit du roy, concernant les juges des seigneurs, avec l'arrêt de registre du 10. septembre 1704