Decret sur l'établissement d'une régie, concernant les papiers & parchemins marqués de nouveaux timbres
Subtitle: les prix sont déterminés par le tarif annexé au présent décret : décrété le 7 février & sanctionné le 11 du même mois 1791
Publisher: Chez Laurens jeune ...
Published: 1791
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 16
Subjects: Tariff on paper; Early works to 1800; Taxation; Law and legislation; History; Economic aspects