Codes français et lois usuelles
Subtitle: décrets, ordonnances et avis du Conseil d'état qui les complètent ou les modifient. Conformes aus textes officiels, avec une conférence des articles basée principalement sur la jurisprudence et annotés des arrêts de la Cour de cassation et des circulaires ministérielles
By: par H.F. Rivière ... avec le concours de mm. Faustin Hélie ... [et] Paul Pont ...
Edition: 5. éd. rev. et augm.
Publisher: A. Marescq ainé
Published: 1879
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 1965
Notes: Various pagings.