Arrest du Conseil d'Estat du Roy, par lequel Sa Majesté casse & annulle, à commemcer au premier octobre prochain, le bail des Fermes generales fait à Aymard Lambert, pour les cinq années qui en restent à expirer, accorde le bail desdites Fermes generales à la Compagnie des Indes pour neuf années, continuë les privileges de ladite Compagnie jusques en l'année 1770, et accepte le prêt que ladite Compagnie des Indes fait à Sa Majesté de douze cens millions, pour servir à l'acquittement de toutes le dettes de l'Etat
Subtitle: du 27. août 1719
Publisher: Chez Claude-Gilles Lecamus ...
Published: 1719
Place of publication: A Toulouse
Language: fre
Notes: Signatures: A⁴ (A1b bl.).