Rapport fait au nom de la commission chargée de la révision des lois maritimes
Subtitle: sur le mode d'exécution des jugemens rendus en matière de prises maritimes. Séance du 2 nivôse an 6.
Publisher: impr. nationale
Published: 1798
Place of publication: P
Language: fre
Notes: At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinqcents.