La question constitutionnelle des prétendus décrets-lois
Publisher: Dalloz
Published: 1932
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 264
Subjects: Legislation; Executive power; Constitutional law
Notes: "Elaboré une première fois, sous une forme différente, pour un 'concours de doctorat' de la Faculté de droit de Rennes--et couronné par cette faculté en 1927--il a été entièrement refondu au cours des années 1929 et 1930."--4th prelim. leaf.