Modifications visant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes
Subtitle: notes explicatives
By: publiées par le ministre des Finances, Paul Martin.
Contributors: Martin, Paul, 1938-
Publisher: Ministère des finances
Published: 1997
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Number of pages: 488
Subjects: Canada.; Relations fiscales fédérales-provinciales (Canada); Taxe d'accise -- Droit -- Canada.; Taxe de vente -- Droit -- Canada.; Taxe sur les produits et services -- Droit -- Canada.
Notes: "Juillet 1997".

Publié aussi en anglais sous le titre: Amendments to the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts : explanatory notes.

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