04 Mai, Décret n⁰ 2009-262/PRES promulgant la loi n⁰ 008-2009/AN du 14 avril 2009 portant financement des partis et formations politiques et des campagnes électorales ; 04 mai, Décret n⁰ 2009-263/PRES promulgant la loi n⁰ 009-2009/AN du 14 avril 2009 portant statut de l'opposition politique ; o4 mai, Décret n⁰ 2009-264/PRES promulgant la loi n⁰ 010-2009/AN du 16 avril 2009 portant fixation de quotas aux élections législatives et aux élections municipales au Burkina Faso
Publisher: s.n.
Published: 2009
Place of publication: [Burkina Faso?
Language: fre
Notes: At head of title: "Document"

At head of title: "IVème République. Assemblée Nationale. Quatrième Législative"

Cover title.