Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que l'arrest du Conseil du 12 decembre 1702 & les autres reglemens concernans les etoffes des Indes seront executez selon leur forme & teneur
Subtitle: & en consequence fait Sa Majesté défenses à toutes personnes de quelque qualité & condition que ce soit de porter, s'habiller, faire ou faire faire aucuns vestemens ni meubles desdites etoffes de pure soye ou de soye meslée d'or ou d'argent, ou des etoffes appellées furies venant des Indes ou contrefaites aprés le dernier jour du mois d'aoust prochain : & aux tailleurs, couturieres, tapissiers, & fripiers d'employer ni d'avoir chez eux desdites etoffes à peine de confiscation des habits & vestemens : du 17 fevrier 1705 : extrait des registres du Conseil d'Etat
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 4152; Making of the Modern World
Publisher: De l'imprimerie de Frederic Leonard ...
Published: 1705
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Sumptuary laws; Early works to 1800
Notes: Caption title; imprint from colophon.

Place and date of publication from Goldsmiths' Lib. cat.

Goldsmiths'-Kress no. 04152.

Goldsmiths' Lib. cat., 4152.