Arrest du Conseil d'e tat du roi, qui excepte des dispositions de celui du 1.er fe vrier 1769
Subtitle: portant de fenses aux tre soriers, receveurs, payeurs des rentes de toute nature, inte re ts, annuite s ou coupons d'effets royaux, de payer des parties prenantes sans repre sentation des duplicata des quittances de capitation; les rentes viage  res ou tontines, celles sur le clerge  la Compagnie des Indes, les e stats de Bretagne, Languedoc & Bourgogne, & les effets royaux. Du 24 fe vrier 1769. Extrait des registres du Conseil d'e tat
Published: 1769
Place of publication: A Paris, De l'Imprimerie royale
Language: fre
Subjects: Sources; Compagnie des Indes; Fiscal policy; History
Notes: Caption title.