Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les coupons d'étoffes & toiles de six aunes & au-dessous
Subtitle: pourront circuler & être exposés en vente, sans être revêtus de marques.  Du 25 juillet 1781. Extrait des Registres du Conseil d'État.
Publisher: De l'Impr. royale
Published: 1781
Place of publication: [Paris
Language: fre
Subjects: Textile industry and fabrics -- Law and legislation -- France
Notes: Caption title.

Bound with Imbert, Joseph, complainant.  Memoire pour sieur Joseph Imbert ... contre Elizabeth Bouvet ...  [n.p., 1762?]