La législation en question
Subtitle: mémoires du concours Perspectives juridiques 1999.
Contributors: Commission du droit du Canada.
Publisher: Commission du droit du Canada
Published: 2000
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Number of pages: 278
Subjects: Droit -- Philosophie.; Common law.
Notes: Publié aussi en anglais sous le titre: Perspectives on legislation.

Bibliogr.

Également disponible sur l'Internet.

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