Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui reçoit les offres de la Compagnie des Indes pour le remboursement des quatre millions de rentes constituées au profit de ladite Compagnie sur la Ferme du tabac, supprime les droits establis sur les suifs, huiles & cartes, et les vingt-quatre deniers pour livre sur le poisson, du 19. septembre 1719
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1719
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Compagnie des Indes
Notes: Références: Maggs Cat. no. 8 (French colonisation of America) 135; Wroth 707.

Signatures: A⁴ (A1b & A4b bl.).