Edits, déclarations, et arrestez.
Contributors: France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV); France. Conseil d'Etat.; France. Parlement (Toulouse)
Published: 1703
Language: fre
Subjects: Law -- France -- Sources.
Notes: Made-up collection of 85 French legal documents from the reign of Louis XIV, some published separately, others extracted from larger publications, one in manuscript.
Binder's title.
Leaves numbered in ms. 314-599 by the original owner.
Item 85 in ms.: the 34-page, chronologically arranged repertory lists ca. 350 edicts, etc., ranging from January 16(?) 1596 through May 18, 1692; each document is given one to seven long lines; in two different hands.
Table of contents: title: [1] Declaration du roy, concernant l'adresse des lettres de remision & pardon, à l'égard des bailiffs & senéchaux, avec l'arrest de registre du 21. mars 1703; title: [2] Declaration du roy, l'ortant que les augmentations de gages attribuez aux officiers des amirautez & tables de marbre, seront payées sur le pied du denier seize, avec l'arrest de registre du 21. mars 1703; title: [3] Edit du roy, du mois de mars 1703, portant création d'offices hereditaires de conseillers du roy controlleurs des receveurs des epices, vaccations & sabatines, dans toutes les cours & jurisdictions du royaume; title: [4] Edit du roy, portant creation d'offices d'essayeurs, visiteurs & controlleurs de toutes sortes d'eau de vie & esprit de vin, avec l'arrest de registre du 19. may 1703; title: [5] Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant défenses de composer, imprimer, ni debiter aucuns libelles sur les anciennes contestations concernant la doctrine de Jansenius [dated Mar. 5, 1703]; title: [6] Arrest du Parlement de Toulouse, rendu en execution de celuy du quatriéme fevrier mil sept cens deux, au sujet des pasturages ... donné à Toulouse le dixiéme mars 1703; title: [7] Arrest du Conseil d'Estat du roy, par lequel Sa Majesté décharge les bleds, fromens, seigles & meteils qui sortiront par les ports de la province de Languedoc, de tous droits de sortie jusqu'au premier juillet prochain [dated Apr. 11, 1703]; title: [8] Declaration du roy, portant que les accusez contre lesquels il y aura des confrontemensseront entendus par leur bouche dans la chambre du conseil derriere le barreau, aves l'arrest de registre du 5. may 1703; title: [9] Arrest du Parlement de Toulouse, rendu a la requeste de monsieur le procureur general du roy, qui regle les droits que ses substituts doivent prendre pour les conclusions sur les verbaux & informations, du 20. avril 1703; title: [10] Declaration du roy, portant que les survivanciers n'auront rang, séance, ny voix déliberative, qu'aprés le decés ou la démission de leurs résignans, avec l'arrest de registre du 4. juin 1703; title: [11] Arrest de la Cour de parlement, qui reçoit monsieur le procureur general du roy appellant comme d'abus d'un mandement de monsieur l'evesque de Clermont, donné le 15. avril 1703 fait défenses de l'executer, & de recevoir, faire lire, publier, & executer aucuns brefs, bulles ou constitutions du pape ... du Mercredy 9. may 1703 du matin; title: [12] Declaration du roy, concernant les billets, promesses & autres actes, dans les justices consulaires, avec l'arrêt de registre du 31. octobre 1703; title: [13] Edit du roy, qui crée en titre d'office des contrôleurs des expeditions de Cour de Rome, avec l'arrest de registre du 10. septembre 1703; title: [14] Arrest du Conseil, et lettres patentes du roy, concernant les reparations des nefs des eglises, cimetieres & maisons presbiterales de la province de Languedoc, avec l'arrest de registre du 5. aoust 1703; title: [15] Declaration du roy, qui dêcharge la province de Languedoc du droit de banvin, avec l'arrest de registre du 4. aoust 1703; title: [16] Declaration du roy, qui regle les sommes qui doivent être payées pour l'enregistrement des titres de ceux qui jouissent des priviléges & exemptions à cause des offices, ou à l'exercice desquels ils sont commis, avec l'arrest de registre du 10. septembre 1703; title: [17] Edit du roy, qui supprime les offices de surintendans des poudres & officiers d'artillerie & en crée d'autres officiers, avec l'arrest de registre du 17. mars 1704; title: [18] Arrest du Parlement de Toulouse, portant reglement genéral, concernant les droits attribués aux notaires & feodistes, pour la retention ou expedition des reconnoissances [dated Aug. 8, 1703]; title: [19] Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui supprime les offices d'auditeurs des comptes des communautez, du 21. aoust 1703; title: [20] Declaration du roy, qui supprime les conseillers de ville & auditeurs des comptes en la province de Languedoc, avec l'arrest de registre du 10. septembre 1703; title: [21] Edit du roy, portant creation de contrôleurs des economes, des greffiers des insinuations ecclesiastiques & des greffiers des domaines des gens de main-morte, avec l'arrêt de registre du 15. decembre 1703; title: [22] Edit du roy, qui crée en titre d'office un lieutenant general d'épée en chaque bailliage & sénéchaussée, ou autres justices qui ressortent nuëment en ses cours, avec l'arrest de registre du 9. janvier 1704; title: [23] Declaration du roy, qui ordonne que les maires, syndics & consuls ne pourront intenter aucuns procés sans les précautions y exprimées, avec l'arrêt de registre du 22. novembre 1703; title: [24] Arrest du Conseil d'Etat du roy, du neuviéme octobre 1703, qui condamne le receveur & contrôlleur du domaine à restitüer le droit d'ensaisinement des maisons & heritages, sitüées dans les villes & lieux qui ont acquis de Sa Majesté les cens & rentes; title: [25] Declaration du roy, concernant les formalitez & droits attribuez aux offices d'essayeurs, visiteurs & contrôleurs de toutes sortes d'eaux de vie & d'esprits de vin, avec l'arrest de registre du 18. decembre 1703; title: [26] Edit du roy, qui crée des presidens des assietes, & des commissaires à la levée des tailles en Languedoc, avec l'arrêt de registre du 9. janvier 1704; title: [27] Declaration du roy, qui distrait les fonctions des notaires attribuées aux offices d'arpenteurs, & les unit pour toujours aux anciens offices des notaires, avec l'arrêt de registre du 28. février 1704; title: [28] Edit du roy, portant supression de tous les greffes des insinuations laïques, cy devant créez & établis dans le royaume ... donné à Versailles au mois de decembre 1703; title: [29] Extrait des registres du Conseil d'Etat : tarif des droits que le roy en son conseil veut & ordonne estre payez aux grefffiers des insinuations créez par edit du mois de decembre 1703 pour l'insinuation & enregistrement des titres mentionnez audit edit; title: [30] Edit du roy, qui crée en titre d'offices des echevins, capitouls, consuls, jurats, & autres officiers municipaux dans toutes les villes & lieux du royaume ... avec l'arrêt de registre du 27. février 1704; title: [...]