Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que pendant le mois de decembre prochain & jusques au premier janvier suivant les especes tant reformées que non reformées, les pistoles, reaux d'Espagne, & autres matieres d'or & d'argent
Subtitle: seront reçûës sur le mesme pied & pour la mesme valeur qu'elles l'ont esté depuis le premier septembre en execution des arrests des 22 aoust & 17 octobre derniers : et qu'à commencer au premier janvier prochain les diminutions portées par l'arrest du 22 aoust seront executées tant à l'égard des anciennes & nouvelles especes que des matieres d'or & d'argent : du 18 novembre 1702
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 3909; Making of the Modern World
Publisher: De l'imprimerie de Frederic Leonard ...
Published: 1702
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Coinage; Law and legislation; Early works to 1800
Notes: Goldsmiths'-Kress no. 03909.

Goldsmiths' Lib. cat., 3909.