Extrait des minutes de la Secrétairerie d'Etat
By: au palais des Tuileries, le 31 janvier 1810 : Napoléon, empereur des Français ... nous avons décrété et décrétons ce qui suit, le projet de loi délibéré en Conseil d'Etat, intitulé Code des délits et des peines (livre Ier), sera présenté au Corps législatif, demain 1er février ...
Contributors: France. Sovereign (1799-1814 : Napoleon I); France. Corps législatif (1795-1814); John Davis Batchelder Collection (Library of Congress)
Publisher: s.n.
Published: 1810
Place of publication: [Paris?
Language: fre
Number of pages: 40
Subjects: Punishment -- France.; Criminal law -- France.;  -- Torts -- France.
Other titles: Projet de Code des délits et des peines, Ier projet de loi.
Notes: At head of title: Conseil d'Etat.
"Projet de Code des délits et des peines, Ier projet de loi": p. 25-40.