La reconnaissance par la France du droit de recours individuel devant la Commission européenne des droits de l'homme
By: par Alain Pellet
Contributors: Université de Franche-Comté. Faculté de droit et des sciences économiques et politiques
Publisher: Université de Franche-Comté, Faculté de droit et des sciences économiques et politiques
Published: 1980
Place of publication: Besançon
Language: fre
Number of pages: 40
Subjects: Civil rights; European Commission of Human Rights
Notes: "VIII Colloque de Besançon, 8, 9, 10 mai 1980."