Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spe ciale, sur cette question, propose e par un message du Directoire et par des pe titionnaires, Les de biteurs de personnes condamne es re volutionnairement, qui, pendant la dure e de la confiscation, se sont libe re s au tre sor public, en conformite  des lois alors existantes, peuvent-ils, depuis la loi du 21 prairial an 3, e tre poursuivis hypothe cairement par les cre anciers des condamne s?
Subtitle: se ance du 12 thermidor an 7.
Contributors: France. Corps le gislatif (1795-1814). Conseil des cinq-cents; Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1799
Place of publication: Paris]
Language: fre
Number of pages: 11
Subjects: Refugee property; Early works to 1800; History; Confiscations and contributions; Debtor and creditor
Notes: Caption title.

At head of title: Corps le gislatif. Conseil des cinq-cents.

Imprint from colophon.

"Rapport de Jacqueminot"--Bottom of p. 5.

Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise, II, 17090