Ouverture d'une convention relative à l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger
Subtitle: Rapport et projet de résolution présentés par la Deuxième commission à l'Assemblée
By: Rapporteur: M. le Dr Leitmaier (Autriche)
Series: A. 106. 1927 -- II
Publisher: Imp. Kundig
Published: 1927
Place of publication: Genève
Language: fre
Number of pages: 10
Subjects: Arbitration and award
Other titles: Convention relative à l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger.; Exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger.; Sentences arbitrales rendues à l'étranger, L'exécution des.
Notes: At head of title: ... Genève, le 23 septembre 1927. Société des nations.

Publications de la Société des nations. II. Questions économiques et financières. 1927. II. 65.

"A. 106. 1927. II. Annexe. Convention pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Convention on the execution of foreign arbitral awards": p. [5]-10. French and English.