La Loi canadienne sur les sociétés par actions
Subtitle: document de consultation : offres d'achat visant à la mainmise.
Publisher: Industrie Canada
Published: 1996
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Number of pages: 76
Subjects: Canada.; Actionnaires -- Obligation de résidence -- Canada.; Offres publiques d'achat (Valeurs mobilières) -- Droit -- Canada.; Sociétés -- Droit -- Canada.; Entreprises -- Fusion -- Canada.
Other titles: Les impacts sur les entreprises : offres d'achat visant à la mainmise.
Notes: Publié aussi en anglais sous le titre: Canada Business Corporations Act : discussion paper : take-over bids.

Titre de la couverture.

Accompagné de: Les impacts sur les entreprises : offres d'achat visant à la mainmise (18 p.).

Bibliogr.

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