Loi relative au renouvellement des actions & portions d'actions de l'ancienne Compagnie des Indes
Subtitle: donnée à Paris, le 25 juillet 1792, l'an 4.e de la Liberté
Contributors: Louis XVI, roi de France, 1754-1793; France. Assemblée nationale législative (1791-1792)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1792
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Début du texte: Louis par la grâce de Dieu & par la Loi constitutionnelle de l'État, Roi des François, À tous présens & à venir, Salut. L'Assemblée nationale a décrété, & nous voulons & ordonnons ce qui suit: Décret de l'Assemblée nationale, du 9 juillet 1792, l'an quatrième de la Liberté ...

Signatures: [A]⁴ (A4b bl.).