Circular of the Department of Agriculture containing the Trade Mark and Design Act with amendments embodied therein ; and, the Act Respecting the Marking of Timber, with rules and forms respecting the same, approved by the Governor General in Council, on the 9th May, 1887 together with a notice and a table of contents
Subtitle: Circulaire du Ministère de l'agriculture contenant l'Acte des marques de commerce et dessins de fabrique avec amendements à iceux; et l'Acte relatif aux marques apposées sur les bois de construction, ainsi que les règlements et formules s'y rattachant, approuvés par le Gouverneur général en Conseil le 9 Mai 1887, avec avis et table des matières
Publisher: Government Printing Bureau
Published: 1903
Place of publication: Ottawa
Language: eng; fre
Number of pages: 49
Other titles: Circulaire du Ministère de l'agriculture contenant l'Acte des marques de commerce et dessins de fabrique avec amendements à iceux; et l'Acte relatif aux marques apposées sur les bois de construction, ainsi que les règlements et formules s'y rattachant, approuvés par le Gouverneur général en Conseil le 9 Mai 1887, avec avis et table des matières
Notes: Cover title.

Text in English and French.