Modifications à la Loi sur le droit d'auteur, printemps 1987
By: Gouvernement du Canada.
Publisher: Gouvernement du Canada
Published: 1987
Place of publication: [Ottawa]
Language: fre
Notes: Titre de la couverture.
Table of contents: value: Définition du droit d'auteur; value: Révision de la Loi: le pourquoi et le comment; value: Programmes informatiques; value: Piratage; value: Liens entre le droit d'auteur et les dessins industriels; value: Commission du droit d'auteur; value: Gestion collective du droit d'auteur; value: L'élargissement du droit moral; value: Protection élargie des oeuvres chorégraphiques; value: Abolition de la licence obligatoire pour la reproduction mécanique; value: Droit d'exposer une oeuvre en public.