Arrest
By: du Conseil d'État du roi, qui ordonne l'établissement de deux entrepôts, l'un au port du Carénage, dans l'isle de Sainte-Lucie; & l'autre au môle Saint-Nicolas, dans l'isle de Saint-Domingue: et qui permet aux étrangers d'y introduire & d'en exporter certaines denrées & marchandises. Du 29 juillet 1767
Contributors: Louis XV, King of France, 1710-1774; Choiseul, Etienne-François, duc de, 1719-1785; France. Conseil d'État; France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)
Publisher: Chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint André-des-Arcs
Published: 1771
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Commerce; Colonies
Work titles: Arrêt (1767 July 29)
Notes: Caption title.

Imprint from colophon.

Dated and signed on p. 4: Fait au Conseil d'etat du Roi, Sa Majesté y etant, tenu à compiegne le vingt-neuf juillet mil sept cent soixante-sept. Signé, Choiseul Duc de Praslin.

Signatures: [A]²

Engraved printer's ornament above caption title.

Wroth & Annan 1738.

John Carter Brown Library copy unbound and folded as issued.