Arrest de la Chambre de Iustice portant deffenses à tous tresoriers, receueurs, leurs commis, partisans, traittans, associez ou autres interessez dans les finances du Roy, qui sont domicilier dans la ville & banlieue de Paris, & ceux qui sont à la suitte de la cour, d'en desemparer sans ordres de sa Majesté ou sans permission de la Chambre
Subtitle: et pour ceux qui ont leurs domiciles dans les autres villes du royaume, d'en sortir aussi sans la permission des iuges des leurs domiciles, à peine d'estre declarez conuanincus du crime de peculat
Publisher: [publisher not identified]
Published: 1661
Place of publication: [Paris]
Language: fre
Subjects: Household Moving; Early works to 1800; Law and legislation; Officials and employees; France. Chambre de justice; France
Other titles: Arrêt de la Chambre de Justice portant defenses à tous tresoriers, receveurs, leurs commis, partisans, traitans, associes ou autres interesses dans les finances du Roy, qui sont domicilier dans la ville & banlieue de Paris, & ceux qui sont à la suite de la cour, d'en desemparer sans ordres de sa Majesté ou sans permission de la Chambre :
Notes: Rare Book copy: Bound with other pamphlets related to the establishment of the Chambre de justice.