Code d'instruction criminelle
Subtitle: édition conforme à l'édition originale de l'imprimerie impériale, suivi des motifs exposés par les conseillers d'état, et des rapports faits par la commission de législation du corps législatif, sur chacune des lois qui composent le code
Publisher: (Garnéry)
Published: 1809
Place of publication: Paris
Language: fre