Edits, déclarations, et arrestez.
Contributors: France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV); France. Conseil d'Etat.; France. Parlement (Toulouse)
Published: 1703
Language: fre
Subjects: Law -- France -- Sources.
Notes: Made-up collection of 85 French legal documents from the reign of Louis XIV, some published separately, others extracted from larger publications, one in manuscript.
Binder's title.
Leaves numbered in ms. 314-599 by the original owner.
Item 85 in ms.: the 34-page, chronologically arranged repertory lists ca. 350 edicts, etc., ranging from January 16(?) 1596 through May 18, 1692; each document is given one to seven long lines; in two different hands.
Table of contents: title: [31] Edit du roy, portant creation d'offices de controlleurs des greffiers des Hôtels de ville, avec l'arrêt de registre du 15. mars 1704; title: [32] Edit du roy, qui crée en titre d'office des controlleurs-visiteurs des poids & mesures, & tarif des droits qui doivent être payez, avec l'arrest de registre du 15. mars 1704; title: [33] Declaration du roy, portant que les receveurs des tailles de Languedoc seront tenus d'acquerir les offices de commissaires des tailles, avec l'arrêt de registre du 28. février 1704; title: [34] Edit du roy, concernant les nouvelles attributions données aux trésoriers de France, avec l'arrest de registre du 15. mars 1704; title: [35] Edit du roy, qui crée des controlleurs des receveurs des greniers & chambres à sel, avec l'arrêt de registre du 15. mars 1704; title: [36] Edit du roy, portant creation des offices d'inspecteurs & visiteurs des boucheries, avec l'arrêt de registre du 15. mars 1704; title: [37] Edit du roy, qui crée un lieutenant criminel & un notaire dans les villes & lieux ou il y a grenier à sel, avec l'arrêt de registre du 26. avril 1704; title: [38] Edit du roy, qui crée en titre d'office des greffiers-secretaires-gardes des archives des universitez, avec l'arrêt de registre du 26. avril 1704; title: [39] Edit du roy, qui suprime les sieges & jurisdictions des tables de marbre, & crée une chambre des eaux & forests en chacun des Parlemens, avec l'arrest de registre du 9. avril 1704; title: [40] Arrest du Parlement de Toulouse, qui fait défenses aux juges de son ressort de faire executer leurs sentences qui auront ordonné des reparations publiques, ou qu'il pourra écheoir peine afflictive ou infamante, enjoint audit cas aux greffiers d'envoyer audit Parlement les accusez & leur procés conjointement & surement ... du quatriéme février 1704; title: [41] Decret de monseigneur l'archevesque de Malines, pour citel le p. Pasquier Quesnel prisonnier fugatif [dated Feb. 13, 1704]; title: [42] Edit du roy, qui crée un commissaire aux saisies mobiliares, avec l'arrest de registre du 26. avril 1704; title: [43] Edit du roy, portant création d'offices de sindics des procureurs & huissiers, avec l'arrest de registre du 7. juin 1704; title: [44] Arrest de reglement du Parlement de Toulouse, qui fait inhibitions & defenses aux metayers, solatiers & toutes autres personnes de glaner ou ramasser des épis, ni d'entrer dans les champs à cet effet tandis que les gerbes y resteront ... donné à Toulouse le 12. mars 1704; title: [45] Arrest de la Cour de parlement de Toulouse, du vingt-neuf mars 1704; title: [46] Edit du roy, qui attribuë des gages aux officiers de milice bourgeoise, avec l'arrest de registre du 13. juin 1704; title: [47] Edit du roy, qui crée des offices de subdeleguez de messieurs les intendans des provinces, avec l'arrest de registre du 7. juin 1704; title: [48] Edit du roy, qui crée des offices de prevosts de marine & des galeres, avec l'arrêt de registre du 9. aoust 1704; title: [49] Edit du roy, qui crée des receveurs generaux & payeurs des gages, & augmentations de gages, avec l'arrêt de registre du 28. juillet 1704; title: [50] Edit du roy, qui crée des offices de jurez vendeurs & visiteurs de porcs, avec l'arrest de registre du 28. juin 1704; title: [51] Edit du roy, concernant l'heredité des offices d'artillerie, avec l'arrest de registre du 10. septembre 1704; title: [52] Declaration du roy, qui attribue aux bureaux des finances & autres jurisdictions royales la connoissance des contestations au sujet des fonctions & droits des controlleurs des greffiers des insinuations ecclesiatiques, des oeconomes, & des domaines des gens de main-morte, avec l'arrest de registre du 31. may 1704; title: [53] Edit du roy, de la nouvelle cruë d'officiers en la Chambre des comptes de Montpellier, avec l'arrêt de registre du 9. aoust 1704; title: [54] Declaration du roy, concernant les pourveus des offices d'echevins, consuls, capitouls & jurats, avec l'arrêt de registre du 9. aoust 1704; title: [55] Declaration du roy, donnée en faveur des inspecteurs & autres officiers de la marine, avec l'arrêt de registre du 5. decembre 1704; title: [56] Edit du roy, concernant les juges des seigneurs, avec l'arrêt de registre du 10. septembre 1704; title: [57] Arrest du Parlement de Toulouse, qui prejuge la cassation des elections consulaires faites au prejudice de l'edit du mois de janvier 1704, portant creation de consuls & autres officiers dans les villes & lieux du royaume, du cinquiéme juillet 1704; title: [58] Declaration du roy, concernant plusieurs reglemens à l'égard des actes sujets à insinuation, avec l'arrêt de registre du 28. aoust 1704; title: [59] Declaration du roy, concernant les pourveus des offices de presidens aux assiettes, avec l'arrêt de registre du 22. octobre 1704; title: [60] Edit du roy, portant creation des offices de greffiers pour l'enregistrement des brevets d'apprentissage, lettres de maîtrise, actes de reception des maîtres, & d'election de sindics & jurez, avec l'arrêt de registre du 24. octobre 1704; title: [61] Edit du roy, portant création d'offices d'auditeurs des comptes des receveurs des consignations & commissaires aux saisies réelles en chaque bailliage & jurisdiction royale, avec l'arrêt de registre du 24. octobre 1704; title: [62] Edit du roy, portant creation des offices de controlleurs des actes d'affirmation, avec l'arrêt de registre du 24. octobre 1704; title: [63] Edit du roy, qui augment le droit du controlle des exploits, & des saisies mobiliaires, avec l'arrest de registre du 20. decembre 1704; title: [64] Declaration du roy, concernant le controlle des poids & mesures, avec l'arrêt de registre du 31. octobre 1704; title: [65] Edit du roy, qui supprime l'office du second president au Bureau des finances de Montaubon, & crée deux offices de tresoriers de France audit bureau, avec l'arrest du registre du 22. novembre 1704; title: [...]