Recueil des lois, et arre te s d'ordre du jour
By: du Conseil des cinq cents ; relatifs a   l'action en rescision pour le sion en ventes et partages faits pendant le cours du papier-monnaie ; avec des observations et des extraits des rapports faits aux deux conseils, propres a   fixer d'une manie  re pre cise les ide es sur cette matie  re
Contributors: France. Corps le gislatif (1795-1814). Conseil des cinq-cents
Publisher: Chez Rondonneau
Published: 1799
Place of publication: Se trouve a Paris
Language: fre
Number of pages: 79
Subjects: Debtor and creditor; Assignats
Work titles: Laws, etc
Notes: Not in Martin & Walter.