Arrêt du Conseil d'état du roi, concernant le droit de survivance des offices des Bureaux des finances, qui y sont dénommés
Subtitle: Du 7 juin 1786. Extrait des registres du Conseil d'état
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1786
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Le B.on de Breteüil.