Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant nouveau reglement pour empescher l'entrée
Subtitle: le port & usage des toiles peintes ou teintes, écorces d'arbre, ou étoffes de la Chine, des Indes & du Levant.        10. avril 1736.  Extrait des Registres du Conseil d'Estat.
Published: 1736
Language: fre
Subjects: Textile industry and fabrics -- Law and legislation -- France
Notes: Caption title.

In portfolio with Its  Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 27. aoust 1709, faisant deffenses de porter aucunes robbes & vêtemens de toile peinte ...  [Lyon? 1729]