Arrest du Conseil d'estat du roy, qvi ordonne que l'article xiv. de l'ordonnance du mois de juillet 1681 l'arrest du Conseil du 28. juin 1689. & la declaration du 18. septembre 1703. seront executez selon leur forme & teneur
Subtitle: en consequence ordonne la confiscation de 214. pieds de tabac, trouvez plantes dans la maison du nommé le Roy à Paris, le condamne en 1000. livres d'amende, & aux dépens; lui défend & à tous autres, de quelque qualité & condition qu'ils soient de planter, semer, ni cultiver aucuns tabacs sur leurs terres, parcs & jardins, sous le nom d'herbe, herbe à la reyne ...
Publisher: Chez la veuve Saugrain, et Pierre Prault, imprimeur des fermes & droits du roy, quay de Gêvres, au Paradis.
Published: 1730
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p.7.

Bound with: No.29 in a volume labeled: Tabac, 1668-1793. Tome 1.