Règlement de procédure civile de la République de Chine
Subtitle: promulgué le 22 juillet, 1921 : Suivi du règlement d'exécution du même jour, et du règlement sur les voies d'exécution en matière civile du 3 août, 1920
By: publié par la Commission de l'exterritorialité.
Contributors: China.; Commission on Extraterritoriality in China.
Publisher: Impr. du Pei-T'Ang
Published: 1924
Place of publication: Pekin
Language: fre
Number of pages: 259
Subjects: Civil procedure -- China
Notes: Errata slip inserted.