Arrest de la cour du Parlement de Rennes
Subtitle: Rendu sur les conclusions de monsieur le procureur general, qui fait défenses aux juges des traites de la province, & aux greffiers d'exiger plus de 30. s. pour chaque prestation de serment d'employez à partager entre le juge & le greffier, & aux substituts de mr le procureur general de donner conclusions, ny rien exiger pour lesdites receptions, le tout à peine de restitution du quatruple. Enjoint ausdits juges de juger les instances de fraudes à l'audience sommairement avec deffenses de les appointer, & faire de comparants, ny de rien exiger pour ...
Publisher: Chez la veuve Saugrain et Pierre Prault, imprimeur des fermes & droits du roy, quay de Gêvres au Paradis.
Published: 1731
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 12
Notes: Numbers 9-10 repeated in the paging.

At foot of t.-p.: Tabac,

Bound with: No. 33 in a volume labeled: Tabac, 1668-1793. Tome 1.