Arrest du Conseil d'état du roi, qui défend aux parties, de faire imprimer & distribuer aucuns mémoires, consultations ou écrits au sujet des demandes en cassation, en révision ou en contrariété d'arrêts: et à tous imprimeurs, de les imprimer avant qu'il ait été ordonné que lesdites demandes seront communiquées
Subtitle: Du 4 novembre 1769. Extrait des registres du Conseil d'état
Publisher: De l'Imprimerie royale.
Published: 1769
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title; imprint from p. 2.

Head-piece with royal arms on p. [1].