Code d'instruction criminelle
By: annoté par G. Le Poittevin ; avec la collaboration des rédacteurs du Recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais
Series: Codes annotés; Majmūʻat al-nuṣūṣ al-qānūnīyah
Publisher: Librairie de la Société du Recueil général des lois et des arrêts
Published: 1911
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 400
Subjects: Criminal procedure
Other titles: Recueil général des lois et des arrêts.; Journal du Palais.
Notes: Includes indexes.
Table of contents: title: t. 1. Art. 1 à 309.