Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui permet aux collecteurs & receveurs des tailles de recevoir, en payement des impositions, les especes des anciennes fabrications
Subtitle: du 9. novembre 1715
Contributors: France. Cour des monnaies
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1715
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Signatures: A⁴ (A1b bl.).

"Registré en la Cour des Monnoyes ... le vingt-sixiéme jour de novembre mil sept cens quinze ..."--p. 8.