Plan d'un bill pour changer et amender la loi criminelle envoyé à l'assemblée par le Conseil législatif, lundi, 16 février 1795
Contributors: Bas-Canada. Législature. Conseil législatif.
Publisher: Imprimé à la Nouvelle imprimerie
Published: 1986
Place of publication: Québec
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 11
Subjects: Criminal law -- Canada.
Notes: Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque de la Ville de Montréal. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1986.

14 p. ; 17 cm.