Commentaire sur les tarifs du controlle des actes et de l'insinuation, du 29 septembre 1722
Subtitle: sur les droits du centiéme denier : avec des observations critiques sur un ouvrage qui a paru en 1737 sous le titre d'Instructions générales aux commis préposez pour la perception des droits de controlle, insinuations, etc. supprimé par Arrêt du Conseil du 17 mars 1738
Contributors: France. Conseil d'Etat
Publisher: Par la Société
Published: 1766
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 542
Subjects: Taxation; France. Ferme générale
Notes: Attribued to Bazin ("Contrôleur des actes des notaires à Orléans") by the catalog of the Bibliotèque Nationale.

Attributed to Basin by Kress Library.