Réponse à une adresse de la Chambre des communes, en date du 23 février 1870, demandant copie de tous les arrêts du Conseil ainsi que de toute correspondance échangée entre le gouvernement du Canada et d'aucune des provinces, au sujet de toute législation d'aucune des provinces, y comprises toutes instructions données à Son Excellence le gouverneur-général, touchant la législation provinciale
Publisher: Dép. du Secrétariat d'État
Published: 1870
Place of publication: Ottawa
Language: fre
Number of pages: 53
Notes: Titre de la p. 2.

En tête du titre: 33 Victoria, documents de la session, no. 35, A.1870.