Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, portant que les citoyens en procès avec la régie
Subtitle: antérieurement au décret du 22 mars dernier, à l'occasion des droits de marque des cuirs, des fers & autres, pourront continuer de poursuivre la réparation des torts qu'ils auroient éprouvés : données à Paris, le 14 mai 1790
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 14148; Making of the Modern World
Publisher: De l'Imprimerie de veuve Malassis l'aîné
Published: 1790
Place of publication: Alençon
Language: fre
Subjects: Leather industry and trade; Law and legislation; Politics and government
Other titles: Lettres patentes du 14 mai 1790.; Lettres patentes sur un décret de l'Assemblée nationale, portant que les citoyens en procès avec le régie.
Notes: Caption title. Imprint from colophon.

Head-piece.

Goldsmiths'-Kress no. 14148.