Arrest du Conseil, qui maintient les juges royaux dans les droits de connoître des refus de sacremens pour le cas privilégié
Subtitle: Du 21 novembre 1752. Extrait des registres du Conseil d'etat du roi
Published: 1752
Place of publication: Paris
Language: fre
Notes: Caption title; dated at Versailles, 21 Nov. 1752.