Jugement rendu par m.rs les commissaires du Conseil
Subtitle: qui prononce la confiscation du faux tabac saisi sur Isaac Patallier, tailleur, lui fait défenses de récidiver
By: le condamne, outre les dépens, en l'amende de mille livres, jusqu'au payement de laquelle il gardera prison. Du 15 avril 1776 ...
Publisher: De l'Imprimerie royale.
Published: 1776
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p. 3.

Bound with: No. 74 in a volume labeled: Tabac, 1668-1793. Tome 2.