Cour d'appel
Subtitle: François Frichet, appellant [sic], et Louis Aubin et sa femme, intimés : factum de l'appellant [sic].
Contributors: Aubin, Louis, époque 1819.; Bas-Canada. Cour d'appel.
Publisher: s.n.
Published: 1986
Place of publication: [S.l
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Toll bridges -- Quebec (Province).; Inland water transportation -- Transit charges.; Right of way -- Quebec (Province).
Notes: "St. Real, avocat".

Daté: Québec, 10 juillet, 1819.

Le texte ne comprend qu'une seule page.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque nationale du Québec. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1986.

[4] p. ; 31 cm.