Arrêt du Conseil d'état du roi, qui autorise les administrateurs des domaines à emprunter jusqu'á concurrence de douze millions sur leur billets solidaires
Subtitle: Du 8 juin 1786. Extrait des registres du Conseil d'état
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1786
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Le B.on de Breteüil.