Arrest de la Cour de Parlement portant deffenses de publier aucun bref & bulle de Cour de Rome, sans lettres patentes du roy, & à tous libraires d'en imprimer, vendre, & débiter aucunes sans permission du roy, ou des magistrats
Publisher: Imprimeurs ordinaires du roy
Published: 1665
Place of publication: Paris
Language: fre
Notes: A la fin: Fait en Parlement, le 6 mai 1665. Signé, Robert.