Arrest du Conseil d'Etat du roi qui surseoit à l'examen & verification des dettes de la marine & des colonies, autres que du Canada
Subtitle: du 28 novembre 1761.
Contributors: France. Conseil d'Etat.
Series: CIHM/ICMH collection de microfiches -- no 29736
Publisher: De l'imprimerie royale
Published: 1983
Place of publication: Paris
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Debts, Public -- France.; France -- Colonies.
Notes: Titre de départ.

Signé: Le Duc de Choiseul.

"Extrait des Registres du Conseil d'Etat."

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1983.