Rapport et projet de décret présentés au nom du Comité de l'examen des comptes, par P.F. Charrel, député du département de l'Isère à la Convention nationale, sur les obligations à remplir par les receveurs particuliers des finances pour établir leur entière libération sur tous leurs exercices & obtenir leur inscription pure & simple sur le livre de consolidation de la dette publique
Contributors: France. Convention nationale; Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1792
Place of publication: Paris]
Language: fre
Number of pages: 16
Subjects: Tax collection; Early works to 1800; Law and legislation; Public Debts; Sources; History; Economic aspects
Notes: Caption title.

At head of title: Convention nationale.

Imprint from colophon.

Martin & Walter.  Révolution française, I, 6900