Arrêt du Conseil d'état du roi
Subtitle: qui ordonne qu'à la requête & poursuite du sieur Lorry, inspecteur général du domaine, il sera procédé à l'exécution de l'Arrêt du 29 décembre dernier, portant établissement d'une commission, pour l'examen de l'échange du comté de Sancerre, & que tous jugemens d'instruction dans cette affaire seront rendus au Conseil royal des finances & du commerce. Du 16 février 1788. Extrait des registres du Conseil d'état
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1788
Place of publication: A Versailles
Language: fre
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Le B.on de Breteüil.