Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les billets de banque trouvez dans les caisses de la province seront reçûs au Tresor royal, sur les sommes que les Etats doivent accorder au Roi, avec l'interêt à deux pour cent, à commencer de la presente année, sur le pied d'un million par an
Subtitle: du 28. janvier 1721 : extrait des registres du Conseil d'Etat
Publisher: Chez Claude-Gilles Lecamus ...
Published: 1721
Place of publication: A Toulouse
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]⁴ (A4b bl.).