Les fonctions juridictionelles du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'État dans l'ordre constitutionnel.
Series: Bibliothèque de droit public -- 114
Publisher: Libraire Général de Droit et de Jurisprudence
Published: 1974
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: France. -- Conseil constitutionnel.; France. -- Conseil d'État.