Les droits scolaires constitutionnels des minorités de langue officielle du Canada
Subtitle: étude des lois provinciales et territoriales régissant les droits scolaires des minorités de langue officielle et de leur conformité à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés
By: Pierre Foucher.
Contributors: Canada. Secrétariat d'État.; Conseil canadien de la documentation juridique.
Publisher: Conseil canadien de la documentation juridique
Published: 1985
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Number of pages: 436
Subjects: Canada.; Canadiens français -- Éducation.; Canadiens anglais -- Éducation -- Québec (Province); Éducation -- Droit -- Canada.
Notes: Comprend du texte en anglais.

Publié en collab. avec Secrétariat dÉtat du Canada.

Publié aussi en anglais sous le titre: Constitutional language rights of official language minorities in Canada.

Bibliogr.

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