Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que le droit de demi pour cent accordé à la Chambre du commerce de Marseille par l'Arrêt du Conseil du 18 août dernier, sera perçu à son profit dans les ports du Ponant, sur les bâtimens armés à Marseille pour les isles françoises d'Afrique, d'Amérique ou de l'Inde, lors de leur retour dans ces ports
Subtitle: du 18 octobre 1782 : extrait des registres du Conseil d'État
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1782
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]² (A1,-A2).