Arret du Conseil d'État du Roi, et lettres patentes sur icelui
Subtitle: registrées en Parlement, en interprétation de celui du 5 septembre 1759, concernant les toiles de coton blanches, & les toiles peintes ou imprimées.  Du 28 octobre 1759.  Extrait des registres du Conseil d'État.
Publisher: De l'Impr. de P. Valfray, Imprimeur du Roi
Published: 1760
Place of publication: [Lyon
Language: fre
Number of pages: 10
Subjects: Textile industry and fabrics -- Law and legislation -- France
Notes: Caption title.

Bound with Imbert, Joseph, complainant.  Memoir pour sieur Joseph Imbert ... contre Elizabeth Bouvet ...  [n.p., 1762?]