Régime juridique concernant l'accès aux activités non salariées de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et des entreprises de services et l'exercice de celles-ci dans les États membres des Communautés européennes.
Contributors: Commission of the European Communities. Direction Droit d'établissement et services.
Publisher: Commision des Communautés européennes
Published: 1973
Place of publication: [Bruxelles
Language: fre
Number of pages: 807
Subjects: Professions -- Licenses -- European Economic Community countries.; Artisans -- Legal status, laws, etc. -- European Economic Community countries.; Trade regulation -- European Economic Community countries.
Notes: At head of title: Commission des Communautés européennes. Direction générale du marché intérieur et du rapprochement des législations. Direction Droit d'établissement et services.
"Situation au 31.12.1970."