Décret no 47-2084 (J. O. du 24-10-1947) portant codification des textes législatifs concernant les pensions militaires d'invalidité et les diverses pensions d'invalidité soumises à un régime analogue
Subtitle: mis à jour compte tenu du rectificatif publié au J. O. du 22-11-47
Publisher: Charles-Lavauzelle
Published: 1947
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 94
Subjects: Law and legislation; Military pensions