Arrest du Conseil d'estat
Subtitle: portant que tous les auteurs, libraires, imprimeurs, & graveurs qui on obtenu des privileges du roy depuis l'année 1652. pour faire imprimer des livres ou graver des estampes, & qui n'ont pas fourni des éxemplaires desdits livres & estampes pour la Bibliotheque de Sa Majesté, seront tenus de fournir au garde de ladite Bibliotheque lesdits exemplaires quinze jours aprés la signification du present arrest faite aux sindics de leurs Communautez, sous peine de confiscation de tous lesdits livres & estampes, & de l'amende de quinze ...
Publisher: Par Sebastien Mabre-Cramoisy, imprimeur du roy.
Published: 1685
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: De l'exprés commandement de Sa Majesté.

Title vignette (royal arms)