Arrest du Conseil d'Estat
Subtitle: qui proroge la surseance accordée aux officiers servans dans les troupes de Sa Majesté, jusques au dernier jour d'octobre 1675. pour raison des taxes des francs-fiefs.  Du 29. décembre 1674.
Publisher: S. Mabre-Cramoisy, Imprimeur du Roy
Published: 1675
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: France. -- Armée -- Officers; Real property tax -- France
Notes: Bound with France.  Laws, statutes, etc.  Extraict dv relgement fait par le Roy, a Poictiers, le 4. novembre 1651.  Paris [1651?]