Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui proroge pour trois années, à compter du premier Janvier 1746 la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la déclaration du 10 novembre 1727 être levé sur les marchandises venant des isles françoises de l'Amerique; du 30 novembre 1745
Subtitle: extrait des Registres du Conseil d'État
Series: CIHM/ICMH Microfiche series = CIHM/ICMH collection de microfiches -- no. 44513; CIHM/ICMH microfiche series -- no. 44513
Publisher: De l'Imprimerie de la veûve de C.M. Cramé, imprimeur oridinaire du roy
Published: 1745
Place of publication: S.l.]
Language: fre
Format: Microform
Notes: Titre de départ.

"Signé, Phelypeau"--p. [2].

"Fait à Lille le 27 janvier 1746. Signé, De Sechelle, Monseigneur, Riviè re."--p. [3].

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1983.

[3] p. ; 29 cm.