Edit du roy portant reglement pour les hypotheques de sa majesté sur les biens des officiers comptables, & pour les procedures dans les cours des aydes pour la vente des offices & distibution du prix d'iceux
Subtitle: Verifié en la Chambre des Comptes & Cour des Aydes, le treisiéme aoust 1669
Publisher: chez Pierre le Petit, Iacques Langlois, Damien Foucault, & Sebastien Mabre Cramoisy, imprimeurs ordinaires du roy
Published: 1669
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Early works to 1800; Courts; Officials and employees; France. Cour des aides (Bordeaux); France. Cour des aides (Paris); France. Cour des aides (Rouen)