Arrest du Conseil d'Estat du roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités; du 9 may 1766
Subtitle: extrait des registres du Conseil d'Estat.
Contributors: France. Conseil d'État.
Publisher: Chez Jean Faulcon l'aîné, imp. du roi
Published: 1983
Place of publication: À Poitiers
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Bills of exchange -- France.; Money -- France.
Notes: Titre de départ.

Signé: De Bolssac, par Monseigneur, Auvray.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1983.

8 p. ; 23 cm.