Recueil des dispositions
Subtitle: du code des de lits et des peines et des lois sur la police rurale et municipale et sur l'e tat civil ; relatives aux fonctions des officiers de l'e tat civil, agens municipaux et commissaires du pouvoir exe cutif pre  s les administrations municipales. Extrait du code des de lits et des peines ; du 3 brumaire, an IV.e de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible [ 25 octobre 1795]
Publisher: De l'Imprimerie de la Re publique
Published: 1795
Place of publication: A   Paris
Language: fre
Number of pages: 130
Subjects: Administration of Criminal justice; Civil rights; Criminal law; Divorce
Notes: Caption title.  Imprint from colophon.

"Loi sur la police rurale, du 28 septembre 1791, (sanctionne e le 6 octobre suiv.)":  p.55-77.

"Extrait de la loi relative a la police municipale,  Du 19 juillet 1791, (sanctionne e le 22 du me me mois.)": p.78-87.

"Loi qui de termine le mode de constater l'e tat civil des citoyens.  Du 20 septembre 1792":  p. 87-103.

"Loi qui de termine les causes, le mode et les effets du divorce.  Du 20 september 1792":  p.103-114.

Not in Martin & Walter.