Edict dv roy, par leqvel il confirme et avctorise toutes transactions
Subtitle: qui sans dol & force serōt faictes & passées entre ses subiets majeurs, dans des choses qui sont en leur cōmerce & disposition, sans ce que hul en puisse estre releué soubs pretexte de lesion de outre moictié & iuste prix, ou autre plusgrande quelconque
By: Auec l'arrest de la Court de Parlement de Rouen
Publisher: Imprimerie de Martin le Mesgissier
Published: 1609
Place of publication: Roven
Language: fre
Other titles: Edict du roy, par lequel il confirme et auctorise toutes transactions