Note rédigée par M. Hector Mortier ... à l'occasion de l'appel interjeté pour lui d'un jugement du 14 juillet 1848, qui lui interdit de se défendre lui-même devant le tribunal
Publisher: Imprimerie Maulde et Renou
Published: 1848
Place of publication: Paris]
Language: fre
Number of pages: 11
Subjects: Judicial error
Notes: Caption title.