droit de la preuve
Subtitle: colloque présenté le 18 avril 1984
By: par La Société du Barreau du Haut-Canada et L'Association des juristes d'expression française de l'Ontario.
Contributors: Société du Barreau du Haut-Canada.; Association des juristes d'expression française de l'Ontario.
Publisher: s.n.
Published: 1984
Place of publication: s.l
Language: fre
Subjects: Preuve (Droit pénal) -- Canada.; Évidence -- Canada.
Notes: "Formation juridique permanente (Ottawa)"

Bibliogr.

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