Arrest de la souveraine cour de parlement, rendu sur la Requete de M. le Procureur General. Portant reglement pour les Hopitaux & Maisons de Charite du Ressort, conformement a la Declaration du Roi du 12. Decembre 1698
Publisher: De l'Imprimerie de Jean-Joseph Desclassan
Published: 1732
Place of publication: Toulouse
Language: fre