Union européenne
Subtitle: recueil des traités.
Publisher: Office des publications officielles des Communautés européennes
Published: 1999
Place of publication: Luxembourg
Language: fre
Subjects: Union européenne.; Droit -- Pays de l'Union européenne -- Législation.; Pays de l'Union européenne -- Relations extérieures -- Traités.
Notes: "La présente édition a été mise à jour à la date du 1er septembre 1999."--P. 4

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