Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui prescrit de nouvelles formalités à remplir
Subtitle: pour constater que les mousselines, toiles de coton & toiles peintes & imprimées qui se fabriquent en Alsace, ont été réellement fabriquées dans cette provicne [sic]  Du 3 mars 1789. Extrait des Registres du Conseil d'État.
Publisher: De l'Impr. royale
Published: 1789
Place of publication: [Paris
Language: fre
Subjects: Textile industry and fabrics -- Law and legislation -- Alsace
Notes: Caption title.

Bound with Imbert, Joseph, complainant.  Memoire pour sieur Joseph Imbert ... contre Elizabeth Bouvet ...  [n.p., 1762?]