Arrest du Conseil d'Estat du roy du 25 janvier 1716, et lettres patentes sur iceluy données à Paris le 2 avril suivant, enregistrées au Parlement de Bretagne le 14 may audit an
Subtitle: qui fait tres-expresses inhibitions & deffenses à toutes personnes d'apporter, & de faire entrer d'Angleterre, Ecosse & Irlande dans le royaume aucun etain oeuvré & non oeuvré, à peine de confiscation & des vaisseaux qui les auront apportez & de 300 livres d'amende contre les contrevenans : avec les lettres patenses [sic] du roy, & l'arrest d'enregistrement au Parlement de Bretagne du 14 may 1716 : extrait des registres du Conseil d'Estat
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 5296; Making of the Modern World
Publisher: Chez la veuve Saugrain
Published: 1716
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Protectionism; Law and legislation; Commercial policy; Commerce
Notes: Caption title.

Signed: C.M. Picquet.

Goldsmiths'-Kress no. 05296.