Loi portant qu'il ne sera accorde  aucuns secours ni emprunts aux villes et communaute s, qu'elles n'aient justifie du paiement des impositions de mil sept cent quatre-vingt-neuf et mil sept cent quatre-vingt-dix, et de la contribution patriotique
Subtitle: donne e a   Paris, le 17 juin 1791
Contributors: Louis XVI, King of France, 1754-1793; Le Boullenger, Jacques-Joseph-Jean-Baptiste, b. 1740, publisher; France. Assemble e nationale constituante (1789-1791)
Publisher: De l'imprimerie de J.J. Le Boullenger, imprimeur du de partement de la Seine Infe rieure, rue du Grand-Maule vrier
Published: 1791
Place of publication: A Rouen
Language: fre
Subjects: Central-local government relations; Taxation; Law and legislation; Sources; Early works to 1800; Grants-in-aid; Intergovernmental fiscal relations; Economic aspects; History
Notes: Caption title.

"L'Assemble e nationale a de cre te , et nous voulons et ordonnons ce qui suit"--P. [1].

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise.