Reglement de la procedure civile pour les Pays-Bas autrichiens.
Publisher: Chez Pauwels, imprimeur ...
Published: 1786
Place of publication: A Bruxelles
Language: fre
Number of pages: 144
Subjects: Civil procedure -- Netherlands.
Other titles: Ordonnance de l'empereur sur le nouveau reglement pour la procédure civile aux Pays-Bas, du 3 novembre 1786.
Notes: Caption title: Ordonnance de l'empereur sur le nouveau reglement pour la procédure civile aux Pays-Bas, du 3 novembre 1786.
Signatures: pi⁴ A-I⁸.