Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui accorde un nouveau délai, jusqu'au premier novembre prochain, aux engagistes des domaines, pour representer leurs titres, pour être procedé à la liquidation de leurs finances
Subtitle: du 9. août 1720 : extrait des registres du Conseil d'Etat
Publisher: Chez Claude-Gilles Lecamus ...
Published: 1720
Place of publication: A Toulouse
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]² (A2b bl.).