Rapport sur les droits incorporels nationaux, fait au nom des sept comités réunis des domaines, des finances, d'imposition, de féodalité, de l'aliénation, de l'extraordinaire, et ecclésiastique, à la séance du mercredi soir 9 mars 1791 par M. Devismes ;  suivi du décret rendu sur ce rapport
Contributors: France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)
Publisher: Impr. nationale
Published: 1791
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 22
Subjects: Intangible property; Early works to 1800; History
Notes: "Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale."

No. 25 in a volume of pamphlets bound together.