Traité de la contrainte par corps ...
By: Par M. Lassime ...
Publisher: A. Durand
Published: 1863
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 352
Subjects: Imprisonment for Debt
Table of contents: title: 1o. Un résumé historique de la législation ancienne et moderne sur la contrainte par corps; title: 2o. Une analyse raisonnée des controverses qui se sont élevées au sujet de son maintien et de son abolition; title: 3o. Un exposé des améliorations et des réformes législatives dont elle peut être susceptible; title: 4o. Un commentaire des lois du 17 avril 1832 et du 13 décembre 1848, sur la contrainte par corps, avec la citation des jugements et des arrêts ; commentaire conçu à un point de vue plus pratique que théorique, et qui n'avait pas été, jusqu'à présent, étendu à toutes les dispositions touchant à cette matière dans les codes de procédure civile, de commerce, d'instruction criminelle, pénal et autres; title: 5o. Une dissertation juridique sur la transmission, par voie d'endossement, à des Français, de lettres de change et de billets à ordre souscrits par des étrangers; title: 6o. Un recueil d'ordonnances, décrets, lois et règlements sur la contrainte par corps; title: 7o. Un formulaire de tous les actes de procédure relatifs à cette voie d'exécution; title: 8o. Une table analytique des matières par ordre alphabétique