En appel
Subtitle: l'Hble. John Young, appellant [sic] & James Bell et autres, intimés : cas de l'intimé James Bell.
Contributors: Young, John, époque 1815.; Bas-Canada. Cour d'appel.
Publisher: s.n.
Published: 1986
Place of publication: [S.l
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Procedure (Law) -- Québec (Province); Appellate procedure -- Québec (Province); Time (Law) -- Québec (Province)
Notes: Le texte ne comprend qu'une page.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque nationale du Québec. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1986.

[4] p. ; 31 cm.