Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les plombs de teinture apposés sur les étoffes
Subtitle: en conséquence des lettres-patentes du 5 mai 1779, seront contremarqués dans les bureaux de visite.  Du 18 avril 1782.  Extrait des Registres du Conseil d'État.
Publisher: De l'Impr. du Roi
Published: 1782
Place of publication: [Lyon
Language: fre
Subjects: Textile industry and fabrics -- Law and legislation -- France
Notes: Caption title.

Bound with Imbert, Joseph, complainant.  Memoire pour sieur Joseph Imbert ... contre Elizabeth Bouvet ...  [n.p., 1762?]