Lois concernant l'acceptation de la Constitution
Subtitle: des 30 fructidor, an troisie  me, et 1er. vende miaire, an quatrie  me de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible
Contributors: Imprimerie du De po t des lois
Publisher: De l'Imprimerie du Depot des lois, place de la Re union, ci-devant du Grand-Carrousel
Published: 1795
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Sources; Early works to 1800; France; Constitutional law; History
Work titles: Laws, etc
Notes: Caption title.

At head of title: (No. 560.*).

"La Convention nationale ... de cre  te ..."--P. [1].

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise.
Table of contents: title: Loi qui ordonne l'impression et l'envoi aux de partemens et aux arme es des votes des assemble es primaires : du 30 fructidor, an troisie  me de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible : B. no. 179. D. no. 1094; title: Loi portant proclamation de l'acceptation, par le peuple franc ʹais, de la Constitution qui lui a e te  pre sente e par la Convention nationale : du premier vende miaire, an quatrie  me : B. no. 180. D. no. 1100; title: Loi concernant l'acceptation par le peuple franc ʹaise, des de crets des 5 et 13 fructidor, sur la re e lection des deux tiers de la Convention nationale : du premier vende miaire, an quatrie  me : B. no. 180. D. no. 1101.