Lettres-patentes du roi, en réformation de celles du 17 mai dernier, données sur le décret de l'Assemblée nationale, du 14 dudit mois, relatif à l'aliéntation aux municipalités, de quatre cents millions de domaines nationaux. Données à Paris, le 25 juillet 1790
By: Extrait des registres du Conseil souverain de Roussillon
Publisher: De l'imprimerie de Josphe-François Reynier, imprimeur du roi & du Conseil souverain de Roussillon.
Published: 1790
Place of publication: A Perpignan
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p.3.

Registered at Perpignan, 23 Aug. 1790.

Bound with: No.122 in a volume lettered on spine: Recueil de decrets ... [1788-1790].