Décret de la Convention nationale, du 9 mai 1793
Subtitle: ... qui surseoit à l'exécution de tous jugemens rendus ou à rendre par les tribunaux de commerce ou de district, à raison des prises de navires sur les villes anséatiques.
Publisher: De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre
Published: 1793
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Prizes -- France; France -- History -- Reign of Terror, 1793-1794 -- Sources
Notes: "No. 845."