Loi relative aux secours accordés aux officiers, tant civils que militaires, acadiens & canadiens, & à leurs familles
Subtitle: donnée à Paris, le 25 février 1791.
Contributors: France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)
Publisher: Chez J. Allier, imprimeur du Département des Hautes-Alpes
Published: 1986
Place of publication: A Gap [France]
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 15
Subjects: Military pensions -- Law and legislation -- France.; Survivors' benefits -- Law and legislation -- France.
Notes: Titre de départ.

Décret de l'Assemblée nationale constituante.

L'imprimeur pris au colophon.

Tables.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1986.

23 p. ; 24 cm.