Les garanties juridiques dans les chartes des droits
By: Pierre Béliveau.
Edition: 2. éd.
Publisher: Éditions Thémis
Published: 1995
Place of publication: Montréal, Qué
Language: fre
Subjects: Canada.; Droits de l'homme -- Canada -- Jurisprudence.; Procédure pénale -- Canada -- Jurisprudence.; Justice pénale -- Administration -- Canada.
Notes: Mis à jour par des suppléments.

Bibliogr.

1