Arrest de la Covr de Parlement
Subtitle: portant defences aux musniers & proprietaires des moulins, de tenir leursdicts moulins au trement que hors la voye nauigable, & a   eux enjoinct de laisser vne espace de huict toises de largeur en droict fil & parfond du cours de l'eau, & iceux moulins tenir cul a   cul ... a   peine de quatre cens liures parisis d'amende contre les contreuenans, dont sera faict proces verbal par le premier sergent sur ce requis, assiste  d'vn baliseur de ladite riuiere
Published: 1631
Place of publication: [n.p.]
Language: fre
Notes: Caption title.