Arrest du Conseil d'Estat dv Roy
Subtitle: qui ordonne qu'à commencer du premier octobre prochain 1671. les droits d'entrées sur les futaines & bombazins qui se fabriqueront en la ville de l'Isle, seront reduits & moderez à quinze sols pour piece de douze aulnes, au lieu de trente sols portez par le tarif du mois de september 1644.  Extrait des registres du Conseil d'Estat.
Published: 1671
Place of publication: [n.p
Language: fre
Subjects: Tariff on textile fabrics -- France
Notes: Caption title.

Bound with France.  Laws, statutes, etc.  Declaration dv Roy, povr le restablissement du commerce par mer & par terre.  Paris, 1639.