Recueil de lois
Series: LLMC Digital
Publisher: Impr. nationale
Published: 1891
Place of publication: Jacmel
Language: fre
Format: [electronic resource]
Number of pages: 46
Subjects: Public lands; Land tenure; Law and legislation; Terres publiques; Propriété foncière; Droit
Notes: Title from PDF cover (LLMC Digital, viewed on Nov. 24, 2010)

Mode of access: World Wide Web.
Table of contents: title: 1. Loi relative aux formalités à remplir pour constater la perte des titres de ceux dont les propriétés sont sous la main mise de l'État, et qui statue définitivement sur les réclamations des créances antérieures à la fondation de la République, contractées par les anciens propriétaires des biens réunis au domaine; title: 2. Loi sur les successions vacantes; title: 3. Loi sur la vente, les échanges, la ferme et les concessions temporaires des biens appartenant à l'État; title: 4. Loi portant concession conditionnelle de terrains du domaine national; title: 5. Loi sur la vente pour cause d'utilité publique de certains biens du domaine national.