Arrest du Conseil d'Estat du roy
Subtitle: qui ordonne que les proprietaires ou fermiers des droits du sceau, seront tenus de sceller les départemens, commissions, mandemens ... sans aucuns frais. Du onziéme septembre 1688.
Contributors: Léonard, Frédéric, 1624-1711, printer.
Publisher: chez Frederic Leonard
Published: 1688
Place of publication: A Paris
Language: fre