Arrêt de la Cour des monnoies, qui ordonne que les officiers des siéges des monnoies, seront tenus de se conformer, dans l'instruction des procedures criminelles, aux ordonnances, arrêts & réglemens
Subtitle: du 31 mai 1786
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 13228; Making of the Modern World
Publisher: Chez P.G. Simon & N.H. Nyon
Published: 1786
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Rules and practice; Court rules; Criminal procedure; France. Cour des monnaies
Other titles: Arrêt du 31 mai 1786.; Arrêt qui ordonne que les officiers des siéges des Monnoies, seront tenus de se conformer, dans l'instruction des procédures criminelles, aux ordonnances, arrêts et réglement.
Notes: Title Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui ordonne que les officier des Siéges des Monnoies, seront tenus de se conformer, dans l'instruction des procédures criminelles, aux ordonnances, arrêts et réglemens.

Title Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui ordonne que les officier des Siéges des Monnoies, seront tenus de se conformer, dans l'instruction des procédures criminelles, aux ordonnances, arrêts et réglemens.

Goldsmiths'-Kress no. 13228.