Extrait des registres du Conseil d'estat
Subtitle: Le roy ayant par sa declaration du vingt janvier de la presente année, ordonné que les conseillers de sa cour de Parlement faisant profession de la religion pretendüe reformée ne pourroient connoistre des procés civils & criminels ausquels les ecclesiastiques & les nouveaux convertis auroient interest ...
Published: 1685
Place of publication: Paris?
Language: fre
Notes: Title from caption and beginning of text on p. 1.

Dated at Versailles, 23 Nov. 1685.