Arre t du Conseil d'E tat du roi, qui ordonne que dans les certificats qui, en exe cution de l'arre t du conseil du 20 de cembre 1781, seront de livre s aux voituriers pour le transport des me tiers propres aux manufactures, il sera fixe  un de lai dans lequel lesdits voituriers seront tenus de les rapporter aux officiers municipaux du lieu du de part
Subtitle: du 4 septembre 1783 : extrait des registres du Conseil d'E tat
Contributors: Imprimerie royale (France)
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1783
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Early works to 1800; Export controls; Manufacturing industries; Equipment and supplies; Law and legislation
Notes: Caption title.

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise.