Arrest du Conseil d'État du roi
Subtitle: qui commet les sieurs intendans, pour faire, chacun dans leur généralité, la liquidation des dettes des corps & communautés d'arts & métiers, ordonnée par l'article XXIII de l'edit du mois de février dernier, portant suppression des jurandes : du 20 avril 1776
Publisher: Chez P.G. Simon ...
Published: 1776
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Industrial arts; Early works to 1800
Work titles: Arrêt (1776 avril 20 b)
Notes: Caption title; imprint from colophon.

"Extrait des registres du Conseil d'état."

Signed at end: Lamoignon.

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