L' indépendance des poursuites engagées relativement à des infractions commises dans les Forces canadiennes
Subtitle: la police militaire et le pouvoir discrétionnaire de poursuivre : étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie
By: James W. O'Reilly, Patrick Healy.
Contributors: Healy, Patrick.; Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie.
Publisher: Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie
Published: 1997
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Number of pages: 142
Subjects: Police militaire -- Canada.; Cours martiales et tribunaux d'enquête -- Canada.; Poursuites judiciaires -- Canada -- Prise de décision.
Notes: Publié aussi en anglais sous le titre: Independence in the prosecution of offences in the Canadian Forces military policing and presecutorial discretion.

Bibliogr.

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