Arre t du Conseil d'E tat du roi, qui ordonne que les juges des monnoies connoi tront privativement aux lieutenans ge ne raux de police & tous autres officiers, de tout ce qui concerne l'orfe vrerie & le fait de monnoie
Subtitle: du 20 janvier 1703 : extrait des registres du Conseil d'E tat
Contributors: Imprimerie royale (France)
Published: 1781
Language: fre
Subjects: Goldsmiths; Early works to 1800; Coinage; Law and legislation; Legal status, laws
Notes: Caption title.

Imprint from colophon.

Signatures: [A]þ́.

Head-piece.

"De claration du roi, portant que l'arre t du Conseil d'E tat du 20 janvier 1703, auquel Sa Majeste  n'a entendu de roger, sera exe cute  selon sa forme & teneur, nonobstant tous les termes ge ne raux des e dit & de claration des mois de novembre 1706 & 18 octobre 1707, qui seront au surplus exe cute s": pages 6-8.

No. 8 and 15 (2 copies) of 45 titles bound together; no. 8 lacks pages 3-6.