Commission de réforme du droit pénal
Subtitle: proposition d'avant-projet de livre 1er du Code pénal
By: Joëlle Rozie, Damien Vandermeersch, avec le concours de Jeroen de Herdt, Marie Debauche et Margot Taeymans
Series: Les dossiers de la Revue de droit pénal et de criminologie -- 24; Dossiers de la Revue de droit pénal et de criminologie -- 24
Publisher: La Charte
Published: 2016
Place of publication: Bruxelles
Language: fre
Number of pages: 175
ISBN-13: 9782874034305
Subjects: Criminal law; Application of laws; Droit pénal; Application des lois; Law reform; Belgium. Commission pour la révision du Code pénal
Notes: Includes bibliographical references.