Loi portant que les percepteurs enverront au receveur de l'agence de l'enregistrement, l'avis et la mention de la somme du e pour les contributions des biens appartenant a   la Re publique
Subtitle: du 13 messidor l'an deuxie  me de la Re publique franc Œaise, une et indivisible
Contributors: Bre ard, Jean Jacques, 1750-1840; Cambace re  s, Jean Jacques Re gis de, 1753-1824; Michaud, Jean-Baptiste, 1759-1819; Imprimerie du De po t des lois
Series: [Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise] -- no. 15; Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise -- no. 15.
Publisher: De l'Imprimerie du De po t des lois, place du Carrousel
Published: 1794
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Confiscations and contributions; Government sale of real property; History; Public Finance; Early works to 1800; Tax administration and procedure
Notes: Caption title.

At head of title: (No. 22*).

At right of title: B. no. 15, D. 67.

Signed, p. [1]: Bre ard, ex-pre sident; Cambace re s et Michaud, secre taires.

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.

"La Convention nationale ... de cre  te ..."--P. [1].
Table of contents: title: Loi portant que les percepteurs enverront au receveur de l'agence de l'enregistrement, l'avis et la mention de la somme du e pour les contributions des biens appartenant a   la Re publique; title: Loi portant que les drapeaux pris a   Ypres, seront suspendus a   la vou te de la salle de la liberte , et que les ba timens connus sous le nom de barrie  res de Paris, sont e rige s en monumens publics. B. no. 15, D. 68; title: Loi qui ordonne le versement a   la Tre sorerie nationale, des fonds provenant de la vente des quarts de re serve des bois appartenant aux communes. B. no. 15, D. 69; title: Loi qui assuje tit au paiement du droit proportionnel les domaines nationaux vendus qui se trouveraient dans une succession, donation, etc. B. no. 16, D. 71.