Protestation motivée des citoyens accusés d'avoir pris part a la prétendue conspiration du 21 floreal
Subtitle: par laquelle ils récusent et déclinent la Haute-cour de justice, comme incompétente pour procéder contre eux dans cette affaire
By: [signés, Cochu ... and others]
Publisher: R. Vater
Published: 1796
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 107
Subjects: France. Haute Cour de justice
Notes: Martin & Walter 14791