Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge pour trois ans, à compter du premier janvier 1737. la perception du droit d'un demy pour cent, ordonné, par la declaration du 10. novembre 1727. être levé sur les marchandises venant des isles & colonies françoises de l'Amerique. Du 18. decembre 1736.
Subtitle: Extrait des registres du Conseil d'Estat
Publisher: De l'Imprimerie de C.M. Crame, Imprimeur ordinaire du Roy
Published: 1737
Language: fre