Le logement du majeur vulnérable
By: sous la direction de Christelle Coutant-Lapalus
Contributors: Université de Bourgogne. Centre de recherche et d'étude en droit et science politique
Series: Collection Institutions; Institutions (Dijon)
Publisher: Éditions universitaires de Dijon
Published: 2012
Place of publication: Dijon
Language: fre
Number of pages: 156
ISBN-13: 9782364410213
Subjects: Capacity and disability; Guardian and ward; Housing; People with disabilities
Description: "Lors de la réforme du droit des majeurs protégés du 5 mars 2007, le législateur a porté une attention particulière au logement du majeur vulnérable qui présente la particularité de relever tant de la protection de la personne que de la protection des biens. Lieu qui garantit la santé et la sécurité d'un individu, le logement est aussi l'objet d'une liberté fondamentale, celle de choisir son domicile. L'importance de ce lieu a conduit le législateur à consacrer à l'article 426 du Code civil le principe de conservation, autant que possible, du cadre de vie du majeur protégé. Mais le logement constitue également un élément essentiel du patrimoine du majeur, qu'il faut administrer tout au long de la mesure de protection dans le respect de dispositions différentes selon que le majeur détient sur ce bien un droit au bail ou un droit de propriété, et dont il faut parfois disposer si tel est l'intérêt du majeur. Cet ouvrage a pour ambition d'exposer les raisons de la place particulière accordée au logement du majeur vulnérable et d'analyser les mesures crées ou renforcées par la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009." [Source : 4e de couv.].
Notes: "Ouvrage issu du colloque éponyme organisé par le Centre de recherche et d'étude en droit et science politique (CREDESPO), qui s'est tenu à l'Université de Bourgogne (Dijon) le 18 juin 2010."--T.p. verso.

Includes bibliographical references.