Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil
Subtitle: comprenant sans morcellement, 1 ̊le texte des divers projets, 2 ̊celui des observations du Tribunal de cassation et des Tribunaux d'appel, 3 ̊toutes les discussions puisés littéralement tant dans les procés-verbaux du Conseil-d'Etat que dans ceux du Tribunat, et 4 ̊les exposés de motifs, législatif et au Tribunat
By: par P.A. Fenet
Contributors: France
Publisher: Videcoq
Published: 1836
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 15
Subjects: Civil law