Les notions de contrat d'assurance
By: Éloïse Haddad Mimoun ; préface, Vincent Heuzé
Series: Droit des assurances
Publisher: Presses universitaires d'Aix-Marseille
Published: 2021
Place of publication: Aix-en-Provence
Language: fre
Number of pages: 309
ISBN-13: 9782731411904
Subjects: Insurance law; Insurance policies
Description: Bien que le contrat d'assurance bénéficie d'un régime spécifique énoncé par le code des assurances, il ne fait l'objet d'aucune définition législative. Or comme La mise en oeuvre d'un régime dépend de l'opération de qualification et que Les entreprises d'assurance sont astreintes à un principe de spécialité, l'identification des éléments constitutifs de la catégorie est une nécessité. Ni la jurisprudence ni la doctrine n'ont apporté de définitions convaincantes : s'il existe un consensus pour définir le contrat d'assurance comme une convention dans laquelle une partie garantit un risque en échange du paiement d'une prime. Les notions de risque et de garantie suscitent de nombreuses interrogations.00Afin de comprendre les causes de ces difficultés, la démonstration s'interroge sur les fonctions de la qualification contractuelle. Après avoir établi que les contours de la catégorie doivent permettre d'identifier la ou les situations auxquelles les règles spécifiques ont vocation à être appliquées, elle propose deux techniques complémentaires de qualification : La notion conceptuelle de contrat d'assurance, élaborée à partir de sa cause typique, permet d'identifier les situations dans Lesquelles le régime spécifique énoncé par le code des assurances a vocation à être appliqué. Les notions fonctionnelles permettent quant à elles d'appréhender les situations dans lesquelles le régime du contrat d'assurance est appliqué à d'autres contrats en raison de choix politiques et économiques.
Notes: At head of title: Aix-Marseille Université.

Includes bibliographical references (pages 283-298) and index.