... Arre te
By: du pre fet ; relativement au recouvrement des contributions directes ; aux demandes en re duction et a   l'exercice des contraintes ; du 26 vende miaire, an IX de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible [18 octobre 1800]
Contributors: France. Consulat (1799-1804)
Publisher: De l'imprimerie de J.B. Lacombe
Published: 1800
Place of publication: Au Puy
Language: fre
Number of pages: 19
Subjects: Taxation
Notes: Caption title.  Imprint from colophon.

At head of title:  E galite .  Liberte [sic].  De partement de la Haute-Loire.

"Arre te  des Consuls, contenant re  glement sur le recouvrement des contributions directes et l'exercice des contraintes.  Du 16 thermidor, an VIII de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible [4 aou t 1800]":  p.9-19.

Not in Martin & Walter.