Tableau de délais fixes dans la procédure civile du Bas-Canada
Subtitle: d'après les statuts refondus et ceux de 1861 et 1862, les règles de pratique de la cour d'appel, de la cour supérieure et de la cour de circuit, la coutume de Paris, et l'ordonnance de 1667, plus les deux délais sur "certiorari"
Publisher: Plinguet et Laplante
Published: 1863
Place of publication: Montréal
Language: fre
Number of pages: 19
Subjects: Civil law; Administration of Justice; Droit civil; Justice; Administration
Notes: Comprend un index.