Arrêt
By: du Conseil d'État du Roi, qui déclare le Sieur Fournier, habitant de Saint-Domingue, non-recevable & mal fondé dans son opposition à l'arrêt du Conseil d'État du Roi du 17 fevrier dernier; le déboute en conséquence de toutes ses fins & conclusions; supprime les requêtes & mémoires dudit Sieur Fournier, comme attentatoires au respect dû à l'autorité du Roi, contraires à la police de l'imprimerie, injurieux,  faux & calomnieux; interdit l'avocat de ses fonctions pour un an. Du 28 juillet 1787. Extrait des registres du Conseil d'État
Contributors: Louis XVI, King of France, 1754-1793; Castries, Armand-Charles-Augustin de La Croix, duc de, 1756-1842; France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
Publisher: de l'Imprimerie royale.
Published: 1787
Place of publication: A Paris
Language: fre
Work titles: Arrêt (1787 July 28)
Notes: Caption title.

Imprint from colophon.

Signed on p. 4: Fait au Conseil d'État du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le vingt-huit juiller mil sept cent quatre-vingt-sept. Signé le Mal. de Castries.

Signatures: [A]²

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