Observations par Javon, conseil des cre anciers de Louis-Stanislas-Xavier, et de ceux de Charles-Philippe, sur le premier & le deuxie  me des articles additionnels qui sont a   la suite des projets de de cret concernant les e migre s, pre sente s au nom du Comite  de le gislation par Osselin, & dont la discussion doit avoir lieu aujourd'hui
Publisher: De l'imprimerie de Millet, rue de la Tixe randerie, no. 17, pre  s la place Baudoyer, presque vis-a  -vis la rue des Mauvais-Garc ʹons
Published: 1792
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Early works to 1800; Debtor and creditor; Refugees; Personal Finance; Legal status, laws
Notes: Caption title.

Imprint from colophon.

Dated at end: Ce 22 octobre, l'an 1er. de la Re publique.

Not in Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise.