Decret de la convention nationale, du 11 Juillet 1793, l'an second de la republique Francoise, interpretatif de la Loi qui accorde deux mois aux Proprietaires de Dixmes supprimees sans indemnite, pour renoncer a leurs acquisitions de Domaines nationaux
Publisher: de l'imprimerie nationale executive du Louvre
Published: 1793
Place of publication: A Paris
Language: fre