Arrest [d]u Conseil d'Estat du roy
Subtitle: [pou]r la prise de possession du bail de la ferme generale des domaines d'Occident, sous le nom de Me. Pierre Carlier, pour six années qui commenceront au premier janvier 1727 : du 10. septembre 1726.
Contributors: France. Conseil d'État.
Publisher: [D]e l'Imprimerie royale
Published: 1984
Place of publication: A Paris
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Carlier, Pierre.; Tariff -- France -- Colonies.; France -- Colonies -- Commerce.
Notes: Signé: Ranchin.

"Extrait des Registres du Conseil d'Estat"--p. 3.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1984.

8 p. ; 26 cm.