La division bipartite des infractions et les contraventions de police dans le projet de Code pénal fédéral
By: Discours prononcé par M.E. Bise ... à l'occasion de l'inauguration des cours de l'année 1899-1900
Publisher: L'Oeuvre de Saint-Paul
Published: 1899
Place of publication: Fribourg (Suisse)
Language: fre
Number of pages: 34