Arrest du Conseil d'État du Roi, portant évocation de toutes les contestations nées & à naître aux isles françoises de l'Amérique, concernant la liquidation de la Compagnie des Indes
Subtitle: du 10 février 1776 : extrait des registres du Conseil d'État
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1776
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]² (A1,-A2).