Arrest de la Cour des aydes, qui deffend aux officiers de l'election de Mondidier, & à tous autres, d'obliger le fermier de prendre la voye extraordinaire, lorsqu'il ne s'agira que de peines pecuniaires, & leur enjoint de juger sur les procez-verbaux
Subtitle: Du 13. may 1735 ...
Publisher: De l'Imprimerie royale.
Published: 1735
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p. 4.

Bound with: No. 37 in a volume labeled: Tabac, 1668-1793. Tome 2.