Organisation du Conseil d'état
Subtitle: loi du 24 mai 1872, annotée d'extraits de l'exposé des motifs, de la discussion au sein de l'Assemblée nationale et de références aux lois de 1845 et 1849, et suivie du texte de ces lois, ainsi que de la composition du Conseil d'état.
By: Par M. J. Delarbre.
Publisher: Mareseq aîné [etc.]
Published: 1872
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 188
Subjects: France. Conseil d'Etat.; France -- Laws, statutes, etc.