Arre te  du Directoire exe cutif, en interpre tation de celui du premier nivose, concernant la remise aux receveurs des droits d'enregistrement, d'un extrait des jugemens portant peine d'amende et de confiscation
Subtitle: du 16 nivose, an V de la Republique francaise, une et indivisible
Contributors: Barras, Paul, vicomte de, 1755-1829; La Revellie  re-Le peaux, Louis-Marie de, 1753-1824; Imprimerie du De po t des lois
Series: Bulletin des lois -- no. 99; Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise -- no. 99.
Publisher: De l'Imprimerie du De po t des lois, place du Carrousel; Et se trouve dans les villes chefs-lieux de de partemens, au bureau de correspondance du De po t des lois
Published: 1797
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Administration of Criminal justice; Early works to 1800; Appellate procedure; Judgments
Notes: Caption title.

At head of title: No. 389.

"Pour expe dition conforme. Signe  P. Barras, pre sident; par le Directoire exe cutif, pour le secre taire ge ne ral L.M. Re veille  re-Le peaux"--P. 2.

Imprint from colophon.

"No. 2, 3, 9"--Bottom of p. [1].

Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.