Arrest du Conseil d'Etat du roi qui ordonne que l'économe séquestre procédera à la passation des baux des bénéfices, de la régie et administration desquels il a été charge par lettres patentes du 3 février 1763. Du 16 avril 1763
Publisher: impr. royale
Published: 1763
Place of publication: Paris
Language: fre