Arrest du Conseil d'Estat
Subtitle: qui ordonne que les cinq cens mille livres d'augmentations de gages heréditaires, attribuées à tous les officiers des cours, seront distribuées, & pourront estre acquises par toutes sortes de personnes sous leurs noms, encore qu'ils ne soient officiers.  Du 2. juin 1674.
Publisher: S. Mabre-Cramoisy, Imprimeur du Roy
Published: 1674
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Courts -- Officials and employees; Courts -- France
Notes: Bound with France.  Sovereigns, etc., 1643-1715 (Louis XIV)  De par le Roy.  [Paris, 1666]