Rapport fait au nom de la commission de la législation civile et criminelle chargée d'examiner le projet de lois ayant pour objet de substituer l'insertion au "Journal officiel" à l'insertion au "Bulletin des lois" dans tous les cas où elle est prévue par des textes législatifs ou réglementaires et de supprimer le "Bulletin des lois"
By: par Taton-Vassal
Publisher: Imprimerie de la chambre des députés
Published: [n.d.]
Language: fre
Notes: n.t.p.

"No. 2689. Chambre des députés, quatorzième législature, 2e session extraordinaire de 1929. Annexe au procès-verbal de la 2e séance du 26 décembre 1929."