18th century French "slip laws"
Subtitle: [record 1 of 3].
Contributors: France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV); France. Conseil d'Etat.; France. Parlement (Toulouse); France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV)
Published: 1684
Language: fre
Subjects: Law -- France -- Sources.
Notes: Made-up collection of 58 French legal documents from the reigns of Louis XIV and Louis XV, some published separately, others extracted from larger publications, two in manuscript.
Title from slip laid in volume.
Items 38 and 54 have ms. texts. Item 25 has extensive ms. notes in margins of text and on folded leaf (19 cm.) tipped in. Additional annotations on items 29, 32, and 46. Items 7, 10, and 46 on folded leaves. Items 7 and 42 cropped. Item 34 slightly mutilated. Items 19, 22, 39, 43, 45, and 48 signed by the counselor-secretary of the king.
Table of contents: title: [1] Declaration du roi, du deuxiéme juillet mil sept cens cinquante, qui contient la copie & ordonne l'enregistrement de celle du dix-sept octobre mil sept cens quarante-un, concernant la nobilité & roture des fonds de terre dans la province de Languedoc, avec l'arrêt de registre du 4. août 1750; title: [2] Declarations du roi, des 18. juillet 1724 & 20. octobre 1750, concernant les mendians, avec les arrêts de registre des 26. août 1724 & 5. decembre 1750; title: [3] Declaration du roi, donnée à Fontainebleau le 13. octobre 1750, portant suppression de differens offices vacans aux parties casuelles & de ceux qui pourront y tomber par la suite faute de payement du droit d'heredité, avec l'arrêt de registre du 30. decembre 1750; title: [4] Lettres patentes du roi, du sixiéme mars mil sept cens cinquante-un, en interpretation de l'ordonnance du mois d'août 1735, concernant les testamens, avec l'arrêt de registre du 6. avril 1751; title: [5] Arrest du Conseil d'Estat du roi, du treiziéme avril mil sept cens cinquante-un, servant de reglement pour le recouvrement des droits d'amortissement & franc-fief; title: [6] Arrest du Parlement de Toulouse, du 7. juin 1751, qui fait deffenses à tous sénéchaux, présidiaux & tous autres juges & siéges de son ressort, d'av ic égard aux demandes en récision & declaration de nullité des contrats ...; title: [7] Arrest de la Souveraine Cour du parlement de Toulouse, du 30. juillet 1751, qui confirme une sentence du sénéchal de Bigorre du 7. septembre 1750 qui a jugé en faveur de la dame d'Abadie de Noudrest, épouse de Messire Jean-Grançois Dufourc, doyen des conseillers dudit sénéchal, Seigneuresse d'Antist 1 que l'arpentage est dû de droit common au seigneur directe par l'emphiteote, tout comme la reconnoissance ...; title: [8] Arrest du Conseil d'Etat du roy, du 17. août 1751, qui ordonne que les gens de main-morte des quatre vallées d'Aure, Magnoac, Barouste & Neste, seront tenus de payer les droits d'amortissemens des biens qu'ils possedent non-valablement amortis ... [9] Arrest de la Souveraine Cour de parlement, qui a jugé que les avocats reçus en ladite cour, suivant l'ordre de leur reception en icelle, doivent avoir le dévolu des juges, tant pour l'exercice de la justice civile & criminelle ... du 16. juillet 1751; title: [10] Arrêt du Conseil, qui casse l'arrêt du Parlement de Toulouse du 21. août 1749, & expedié le 25. dudit, qui avoit confirmé une vente faite par des issus de nouveaux convertis, sans en avoir obtenu la permission de Sa Majesté, & sur le surplus des conclusions des parties, renvoye au Parlement de Bourdeaux [dated at end: Mar. 1, 1752]; title: [11] Arrest du Conseil d'Estat du roi, du quatriéme decembre mil sept cens cinquante-deux, qui ordonne que tous les proprietaires des fonds & heritages, maisons & offices ne pourront retenir le vingtiéme des arrerages des rentes, pensions & autres redevances, de quelque nature qu'elles soient, dûës aux hôpitaux, &c. [dated at end: Mar. 18, 1753]; title: [12] Arrest du Parlement, du 3. juillet 1753, qui condamne la nommée Plaindous, dite Coutine, à être penduë, pour avoir récélé sa grossesse & étouffé son part, & qui ordonne de plus fort l'éxécution de la déclaration du roi du 5. février 1708, & de l'edit d'Henry II. du mois de février 1556; title: [13] Arrest du Parlement, du 30. juin 1753, qui condamne le nommé Etienne Maneval, prévénu de crime de poison, à être brûle vif, & fait défenses aux marchands epiciers, apoticaires & autres ...; title: [14] Arrest du Parlement, du 27. août 1753, qui condamne le nommé Pierre Boulet, convaincu de crime de viol, à être pendu; title: [15] Arrest du Parlement, du 16. janvier 1754, qui fait défenses aux traiteurs, aubergistes, cabaretiers & taverniers de donner à manger & à boire après nuit close ...; title: [16] Arrest du Parlement de Toulouse, contenant reglement des droits des procureurs en la cour, du neuviéme juillet mil sept cens cinquante-quatre; title: [17] Lettres patentes du roi, portant suppression de la Chambre royale, données à Versailles le 30. août 1754; title: [18] Arrest du Parlement, du premier mars mil sept cens cinquante-cinq, qui fait défenses, dans les cas d'une saisie mobiliaire, aux séquestres établis sur les fruits saisis, cuëillis ou pendans par leurs racines de poursuivre & faire procêder à aucun bail judiciaire sur les fruits saisis ...; title: [19] Arrest de la Souveraine Cour de parlement, portant reglement pour la conservation des actes des notaires décedez, du 12. juin 1751; title: [20] Arrest du Parlement, du 6. juin 1752, qui défend aux jurisdictions inferieures de prononcer des appointemens sur l'utilité des défauts sans le ministre des gens du roi; title: [21] Arrest de la Cour de parlement de Toulouse, du cinquiéme decembre mil sept cens trente-huit, par lequel, en renouvellant l'execution de ceux precédemment rendus pour la conservation des registres des notaires, elle fait défenses aux veuves & heritiers ...