Arre te  arre te  [sic] du Directoire exe cutif, qui de termine la manie  re dont seront acquitte s les fre ts et surestaries re sultant de l'arrestation des ba temens neutres : du 9 frimaire, an V de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible
Contributors: Barras, Paul, vicomte de, 1755-1829; Lagarde, Joseph-Jean, baron, 1755-1840; Imprimerie du De po t des lois
Series: Bulletin des lois -- no. 95; Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise -- no. 95.
Publisher: De l'Imprimerie du De po t des lois, place du Carrousel; Et se trouve dans les villes chefs-lieux de de partement, au bureau de correspondance du De po t des lois
Published: 1796
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Prize law; Early works to 1800; Maritime law
Other titles: Arre te  arre te  du Directoire exe cutif, qui de termine la manie  re dont seront acquitte s les fre ts et surestaries re sultant de l'arrestation des ba temens neutres; Arre te  du Directoire exe cutif, qui de termine la manie  re dont seront acquitte s les fre ts et surestaries re sultant de l'arrestation des ba temens neutres
Notes: Caption title.

At head of title: No. 370.

"Pour expe dition conforme, signe  P. Barras, pre sident; par le Directoire exe cutif, le secre taire ge ne ral, Lagarde"--P. [1].

Imprint from colophon.

"Nos. 7, 15"--Bottom of p. [1].

Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.