Arrests du Conseil d'estat du roy
Subtitle: qui déclarent des caffés saisis pour fausse déclaration, acquis & confisqués au profit de la Compagnie des Indes; et condamnent les fraudeurs en mille livres d'amende & aux dépens. Des 3. septembre 1729, 17 janvier & 23. may 1730
Publisher: Chez la veuve Saugrain & Pierre Prault, imprimeur des fermes, & droits du roy
Published: 1731
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 25
Subjects: Compagnie des Indes
Notes: Title vignette.

"Extrait des Registres du Conseil d'Estat."

Signed: Phelypeaux; Goujon; De Vougny.