Arrest dv Conseil de commerce
Subtitle: qui confirme l'arrest donné audit Conseil le 5. décembre 1664. & ordonne qu'il sera payé à tous estrangers propriétaires de vaisseaux, qui viendront s'établir dans tous les ports & places maritimes du royaume, & qui feront leur déclaration au greffe de l'amirauté d'y vouloir actuellement demeurer, cent sols pour chacun tonneau de chaque vaisseau de cent tonneaux & au dessous, & six livres au dessus de cent tonneaux.  Du 7. décembre 1669.
Publisher: S. Mabre-Cramoisy, Imprimeur du Roy
Published: 1669
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Shipping -- Taxation -- France
Notes: Bound with France.  Sovereigns, etc., 1643-1715 (Louis XIV) Lettres patentes dv Roy, de la charge de grand maistre.  Paris, 1646.