Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui autorise le corps de marchands drapiers de cette ville
Subtitle: à établir un bureau de visite & de marque pour les etoffes de laine nationales qui arriveront en cette ville, pour y être vendues ou expédiées, soit pour le royaume, soit pour l'etranger.  Du 28 juin 1781.  Extrait des Registres du Conseil d'État.
Publisher: De l'Impr. du Roi
Published: 1781
Place of publication: [Lyon
Language: fre
Subjects: Textile industry and fabrics -- Law and legislation -- France
Notes: Caption title.

Bound with Imbert, Joseph, complainant.  Memoire pour sieur Joseph Imbert ... contre Elizabeth Bouvet ...  [n.p., 1762?]