Édit du roi
Subtitle: portant réunion aux offices de conservateurs des hypothèques, des fonctions des conservateurs des oppositions formées au Trésor royal. Donné à Versailles au mois de mars 1788. Registré en l'Audience de France la 7 avril audit an
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1788
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: France. Trésor royal
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Louis.