Arrest du Conseil d'Etat du roi
Subtitle: portant réglement pour le dépôt à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des effets appartenans aux nommés Bigot, Varin & autres condamnés en restitution au profit du roi, dans l'affaire du Canada : du 11 août 1764 : extrait des registres du Conseil d'Etat.
Contributors: France. Conseil d'État.
Publisher: De l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé, imprimeur ordinaire du roi
Published: 1985
Place of publication: Lille [France]
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Bills of exchange -- France.; Money -- France.
Notes: Titre de départ.

La mention d'édition provient du colophon.

"... Fait au Conseil d'Etat du Roi ... tenu à Compiègne le onze Août mil sept cens soixante-quatre.  Signé, le duc de Choiseul"--p. 2.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque nationale du Québec. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1985.

3 p. ; 20 cm.