L' incidence du décès de la victime d'un délit ou d'un quasi-délit sur l'action en indemnité.
Series: Collection des thèses et travaux de la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa -- t.1
Publisher: Librairie de l'Université d'Ottawa
Published: 1961
Place of publication: Ottawa
Language: fre
Number of pages: 236
Subjects: Indemnity; Wrongful death
Notes: Bibliography: p. 209-211.