Arrêt de la cour de parlement
Subtitle: qui condamne Augustin-Jean Agasse & Anne-Jean-Baptiste Agasse à être pendus & étranglés, jusqu'à ce que mort s'ensuive, par l'exécuteur de la Haute-justice, à des potences qui, pour cet effet, seront plantées en la place de grev, pour avoir fait faire, en pays étranger, de fausses éditions des billets de l'emprunt de novembre 1787, & d'actions de la compagnie de la Caisse d'escompte; tracé sur ces billets & actions les fausses signatures qui leur étoient nécessaires; appliqué sur ces actions le faux poinçon qu'ils ont aussi fait faire, & voulu négocier lesdits effets faux
By: Et ledit Anne-Jean-Baptiste Agasse escroqué des sommes d'argent à différentes personnes, auxquelles il a donné en nantislement des billets & actions ci-dessus énoncés, de faux Bordereaux de rentes liquidées au Trésor Royal, & autres faux titres de propriétés apparentes qu'il a lui-même fabriqués
Contributors: Nyon, N. H., printer
Publisher: Chez N. H. Nyon
Published: 1790
Place of publication: Paris]
Language: fre
Subjects: Counterfeits and counterfeiting; Early works to 1800; Public Finance; Jurisprudence; Violence; 1790
Notes: A death sentence for counterfeiting.