Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui autorise la perception faite depuis le mois de janvier 1722.
Subtitle: des droits de foraine, doüanne de Valence, table de mer & autres droits locaux sur les soyes originaires de Dauphiné, Provence & Languedoc, qui ont étét commercées dans l'une de ces trois provinces sans passer par Lyon; ordonne qu'il en sera usé à l'égard desdits droits, comme avant l'arrest du 18. may 1720 ...
Publisher: De l'Impr. de P. Valfray, Imprimeur ord. du Roy
Published: 1724
Place of publication: [Lyon
Language: fre
Subjects: Silk manufacture and trade -- Law and legislation; Silk manufacture and trade -- France
Notes: Caption title.

In portfolio with Its  Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 27. aoust 1709, faisant deffenses de porter aucunes robbes & vêtemens de toile peinte ...  [Lyon? 1729]