Rapport fait par Aubert, au nom d'une commission spe ciale, sur deux messages du Directoire exe cutif, des 25 frimaire et 4 flore al an 7, relatifs aux restitutions consenties par le traite  de Ba le, et au mode de liquidation de la dette publique a   l'e gard des e trangers non domicilie s en France, et qui ont traite  avec la Re publique pour des fournitures provenant de leur propre sol, et payables en nume raire dans leur propre pays avant le premier vende miaire an 5
Subtitle: se ance du 16 fructidor an 7.
Contributors: France. Corps le gislatif (1795-1814). Conseil des cinq-cents; France. Directoire exe cutif; Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1799
Place of publication: Paris]
Language: fre
Number of pages: 16
Subjects: France. (1795 July 22); Sources; Early works to 1800; External Debts; France; History; Economic aspects; Foreign relations; Restitution
Notes: Caption title.

At head of title: Corps le gislatif. Conseil des cinq-cents.

Imprint from colophon.

"Rapport par Aubert"--Bottom of p. 9.

Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise, I, 627
Table of contents: title: Rapport fait par Aubert, au nom d'une commission spe ciale, sur deux messages du Directoire exe cutif, des 25 frimaire et 4 flore al an 7, relatifs aux restitutions consenties par le traite  de Ba le, et au mode de liquidation de la dette publique a   l'e gard des e trangers non domicilie s en France, et qui ont traite  avec la Re publique pour des fournitures provenant de leur propre sol, et payables en nume raire dans leur propre pays avant le premier vende miaire an 5; title: No. 1er. Premie  re classe. Apperc ʹu qui indique, par approximation, la nature, le nombre et le montant des cre ances des Espagnols qui sont cre anciers de la Re publique franc ʹaise; title: No. II. Deuxie  me classe. Re quisition d'effets en nature et expropriation, en vertu de la loi du maximum; title: No. III. Troisie  me classe. Inteceptation de la correspondance; title: No. IV. Quatrie  me classe. Re clamations relatives a   Saint-Se bastien de Guipuzcoa, pendant qu'elle e toit soumise aux arme es franc ʹaises; title: No. V. Cinquie  me classe. Rentes; title: No. VI. E tat par apperc ʹu des sommes dues aux ne gocians e trangers.