Arrest du Conseil d'estat du roy, du 27 septembre 1719 qui renouvelle les défenses d'introduire dans le royaume ou fair aucun commerce ni usage de toiles peintes ou etoffes des Indes, de la Chine ou du Levant
Subtitle: même des toiles de coton blanches & mousselines, autres que les mousselines & toiles de coton blanches provenant des ventes faites par les directeurs de la Compagnie des Indes
Publisher: Claude-Gilles Lecamus
Published: 1719
Place of publication: Toulouse
Language: fre
Other titles: Arrest du commerce de toiles peintes des Indes.
Notes: No title page; title taken from caption.

"Extrait des registres du Conseil d'éstat".