Arrest du Conseil d'État du roi
Subtitle: portant règlement pour les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dans l'affaire du Canada.
Contributors: France. Conseil d'État.
Publisher: De l'imprimerie royale
Published: 1985
Place of publication: A Paris
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Inheritance and succession -- Canada.; Capacity and disability -- Canada.
Notes: Titre de départ.

Adresse bibliographique tirée du colophon.

"Du 18 février 1764. Extrait des Registres du Conseil d'État."

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1985.

2 p. ; 25 cm.