Arrêt du Conseil d'état du roi, qui permet l'entrée des sels étrangers, de gemme, d'epsum & de glauber dans le royaume par tous les Bureaux de la ferme ouverts au commerce de la droguerie, et impose un droit uniforme de trente livres par quintal, du 13 novembre 1778
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1779
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Salts; Taxation; Early works to 1800; Tariff; Law and legislation
Notes: Caption title; imprint from colophon.

"Extrait des registres du Conseil d'État".

Signed at end: Amelot.