Rapport fait par Delabuisse au nom de la commission spéciale nommée pour examiner la loi du 29 floréal an 6, qui a sursis à l'execution de tout jugement portant peine de mort pour cause de falsification de papier dont  l'émission n'a pas été ordonné par une loi, & de présenter des mesures     législatives à cet égard
Subtitle: séance du 28 fructidor an 6.
Contributors: France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des cinq-cents; Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1798
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 14
Subjects: Paper money; Forgeries; Early works to 1800; Capital punishment
Notes: Caption title.

At head of title: Corps législatif. Conseil des cinq-cents.

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