Arrêt du Conseil d'état du roi, portant défenses aux gardes des rolles & aux conservateurs des hypothéques, de présenter au sceau des provisions d'offices & des lettres de ratification, si les quittances du payement du centième-denier, établi par la déclaration du 24 avril 1763, ou un certificat qu'il n'est pas dû, ne sont attachés sous le conte-scel ...
Subtitle: du dix juillet 1763
Contributors: Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux, comte de, 1701-1781
Publisher: De l'imprimerie de P. Valfray ...
Published: 1763
Place of publication: A Lyon
Language: fre
Subjects: Tax collection; Law and legislation; Early works to 1800; Property tax; Annuities; Taxation
Notes: Signed: Phélypeaux.

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"Extrait des Registres du Conseil d'État."