Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui régle la forme & la distribution des reconnoissances qui seront données en payement des lettres de change & billets de monnoie du Canada ...
Published: 1764
Language: fre
Subjects: Bills of exchange; Colonies; Lettres de change; French colonies
Notes: Dans: Suite de La Clef, ou, Journal historique sur les matières du tems ..., déc. 176, ptie 1, t.96, p. 493-494.

"2 juillet 1764" (dans la marge).