Projet de loi sur la requisition et l'action de la force publique dans l'intérieur du royaume
By: présenté par le Comité de Constitution et imprimé par ordre de l'Assemblée Nationale.
Publisher: l'Imprimerie Nationale
Published: 1791
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 17
Subjects: Police, French
Notes: Printed by order of the Assemblée Nationale.