Arrêt du Conseil d'Etat du roi, portant suppression des délibérations & protestations des cours & autres corps & communautés, faites depuis la publication des loix portées au lit de justice du 8 mai dernier
Subtitle: extrait des registres du Conseil d'Etat du roi : du vingt juin mil sept cent quatre-vingt-huit.
Contributors: Thomas Jefferson Library Collection (Library of Congress)
Publisher: De l'imprimerie de Ph.-D. Pierres ...
Published: 1788
Place of publication: A Versailles
Language: fre
Subjects: Sovereignty, Violation of -- France.
Notes: Sowerby, E.M.  Cat. of the lib. of Thomas Jefferson, 2308
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Imprint from colophon.
Signed at end: Le B.on de Breteüil.