Arrest du Conseil d'Estat du roy
Subtitle: pour la prise de possesssion du bail des fermes générales unies, sous le nom de Thibault la Rue ... régle les droits d'enregistrement du présent arrêt, & ceux de réception & prestation de ferment des employés, & ordonne que les réglemens rendus au profit des precédens fermiers, seront exécutez en faveur dudit la Rue & de fes sous-fermiers, comme s'ils avoient été rendus sous leur nom
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 8076; Making of the Modern World
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1744
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 11
Subjects: Salt industry and trade
Notes: "Du 15 Octobre 1743."

Goldsmiths'-Kress no. 08076.