Rapport fait a   l'Assemble e nationale, au nom du Comite  de le gislation civile et criminelle
By: par Franc ʹois Gorguereau, de pute  de Paris
Contributors: France. Assemble e nationale le gislative (1791-1792). Comite  de le gislation; France. Assemble e nationale le gislative (1791-1792); Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1792
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 95
Subjects: Politics and government; Sources; Early works to 1800; Constitutional law; Church and state; Right of Petition; History
Other titles: Rapport fait a l'Assemble e nationale, au nom du Comite  de le gislation civile et criminelle, tant sur la nature du droit de pe tition, et sur les moyens d'exe cution de ce me me droit dans l'Assemble e nationale, que sur la de nonciation faite au corps le gislatif, d'une pe tition pre sente e au roi par des citoyens membres du directoire du de partement de Paris, a   l'effet de solliciter le refus de sanction contre le de cret du 29 novembre 1791, relatif aux troubles excite s sous pre texte de religion
Notes: "Pe tition, G."

"Rapport par M. Gorguereau"--Bottom of p. 17.

Includes bibliographical references.

Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise, II, 15177

Saricks, A.  Melvin Coll., I, 3058