Arrest ... qui convertit en la peine des galeres pour cinq ans, l'amende de mille livres prononcée ... 18 juillet dernier, contre ... Labitoux & Huard, faux-tabatiers, faute par eux d'avoir payé ladite amende dans le temps prescrit par la declaration du 6 dec. 1707. Du 11 mars 1739
Publisher: Impr. Royale
Published: 1739
Place of publication: Paris
Language: fre