Opinion de ... sur la question si les fermiers des biens ecclésiastiques, réfractaires aux articles XXXVII et XXXVIII du décret des 6 et 11 août 1790, et qui ont levé les jachères, ont droit de jeter les semences, et de récolter les fruits, lorsqu'ils ont été poursuivis judiciairement en déchéance de leurs baux avant d'avoir semé
By: 3 Pluviôse, VI
Publisher: Imprimerie Nationale
Published: 1798
Place of publication: Paris
Language: fre
Format: [microform]
Number of pages: 10
Notes: Master microform held by: ResP.

At head of title: Corps législatif. Conseil des cinq-cents.