La réforme du droit de la responsabilité extracontractuelle
Subtitle: le projet de la Commission de réforme du droit de la responsabilité = De hervorming van het buitencontractueel aansprakelijkheidsrecht : het ontwerp van de commissie tot hervorming van het aansprakelijkheidsrecht
By: B. Dubuisson [and six others]
Series: La Réforme du Code Civil = De hervorming van het burgerlijk wetboek
Publisher: La Charte
Published: 2019
Place of publication: Bruges
Language: fre; dut
Number of pages: 150
ISBN-13: 9782874035531
Subjects: Liability (Law); Law reform
Other titles: Hervorming van het buitencontractueel aansprakelijkheidsrecht
Description: Ce livre contient la dernière version du projet de réforme du droit de la responsabilité extracontractuelle, préparée par le comité du même nom mis en place par le ministre Koen Geens dans le cadre de son projet "La recodification de la législation de base". Le texte publié ici diffère à plusieurs égards des versions précédentes publiées sur le site Web du SPF Justice à la suite de la consultation publique sur les propositions du comité. Le projet vise avant tout à être une synthèse accessible et correctement formulée du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. Les six articles que le Code civil actuel consacre à cette question ne reflètent plus l?état de ce droit commun. Le comité propose également d'importants changements de fond quant au droit en vigueur.