Réponse présentée à une adresse de la Chambre des communes en date du 16 décembre 1880, demandant la production de tous mémoires, représentations ou correspondances concernant le partage des travaux judiciaires de la province de Québec
Publisher: Secrétariat d'État
Published: 1881
Place of publication: Ottawa
Language: fre
Number of pages: 18
Notes: Titre de départ.

En tête du titre: 44 Victoria, documents de la session, no. 56, A. 1881.