Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant que les chapeaux de toute espèce
Subtitle: fabriquez dans le royaume, & qui seront envoyez directement à l'étranger, jouiront de la même exemption de droits accordée par les arrêts du Conseil des 13. & 15. octobre dernier, sur les étoffes, tapisseries, ouvrages de bonneterie & toiles des fabriques du royaume.  Du 19. novembre 1743.  Extrait des Registres du Conseil d'Etat.
Publisher: De l'Impr. de P. Valfray fils, Imprimeur ord. du Roy
Published: 1744
Place of publication: [Lyon
Language: fre
Subjects: Textile industry and fabrics -- Law and legislation -- France
Notes: Caption title.

In portfolio with Its  Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 27. aoust 1709, faisant deffenses de porter aucunes robbes & vêtemens de toile peinte ...  [Lyon? 1729]