Réforme du bail à ferme en Région wallonne
Subtitle: 30 ans après
By: sous la coordination de Étienne Beguin et Fabienne Tainmont
Series: Patrimoine et notariat
Publisher: Larcier Legal
Published: 2019
Place of publication: Bruxelles
Language: fre
Number of pages: 318
ISBN-13: 9782807915015
Description: La dernière grande réforme législative du bail à ferme remonte à 1988, il y a plus de 30 ans. Une adaptation des textes à l?évolution de l?agriculture s?imposait.0Sans constituer une révolution, la réforme modifie les textes sur de nombreux points.0L?exigence de l?écrit est renforcée.0Les dispositions relatives à la durée du bail sont remaniées en profondeur.0Ainsi, le nombre de renouvellements est limité à trois.0À côté du bail de neuf ans, du bail de carrière et du bail de longue durée, la législation propose de nouvelles formules : le bail de courte durée et le bail de fin de carrière, dont le décret définit les conditions.0Le régime du bail des biens des personnes morales de droit public est réformé.0La matière des congés subit également diverses modifications. Elle introduit notamment la possibilité de donner congé pour vendre.0La procédure de validation des congés est elle-même largement simplifiée.0Le décret impose désormais l?établissement d?un état des lieux détaillé.0Il introduit la possibilité d?insérer des clauses environnementales.0Il sanctionne de manière plus sévère la sous-location et la cession du bail non autorisées et impose au preneur d?informer le bailleur des échanges de culture auxquels il procède.0Les règles applicables à l?aliénation du bien loué et au droit de préemption sont également remaniées.0L'ouvrage présente les grands axes de la réforme avec une attention particulière pour le droit transitoire.0Un décret contenant des dispositions fiscales pour encourager la conclusion de baux à ferme de longue durée a également été adopté.