Rapports présentés à la session de 1932 [-1934]
Published: 1932
Place of publication: Paris
Language: fre
Table of contents: title: [1]. Gascón y Marín, J. Le rôle des commissions parlementaires. [2]. Bonnard, R. Les recours juridictionnels des administrés. [3]. Laun, R. Rapport présenté à la session de 1934. Le pouvoir discrétionnaire. 1934.