Arrêt du Conseil d'État du roi, qui accorde aux principaux officiers des conseils de Monsieur & de M. le comte d'Artois, ainsi qu'à ceux du conseil de la reine & de celui de M. le duc d'Orléans, l'exemption du droit de franc-fief
Subtitle: & qui explique à quelles conditions ils jouiront de cette exemption : du 11 août 1784
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 12688; Making of the Modern World
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1784
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Tax exemption; Land tenure; Officials and employees
Notes: Caption title.

"Extrait des registres du Conseil d'État."

Goldsmiths'-Kress no. 12688.