De l'habeas corpus ad subjiciendum en matière criminelle et civile
By: par Ludovic Brunet.
Series: CIHM/ICMH Microfiche series = CIHM/ICMH collection de microfiches -- no 71856
Publisher: C. Théoret
Published: 1994
Place of publication: Montréal
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 86
Subjects: Habeas corpus.
Notes: Comprend du texte en anglais.

Comprend des statutes.

Comprend des références bibliographiques.

Table des causes citées.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque nationale du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1994.