Motion d'Ordre de ... sur l'article X du projet de résolution présenté au nom de la commission des onze relatif au pouvoir attribué au Directoire exécutif par l'article XXIV de la loi du 19 fructidor an 5 de déporter
Subtitle: par des arrêtés individuels motiveés, les prêtres qui troubleroient la tranquillité pubilique. 9 Messidor, VII
Publisher: Imprimerie nationale
Published: 1799
Place of publication: Paris
Language: fre
Format: [microform],
Number of pages: 14
Notes: Master microform held by: ResP.

At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents.