Mémoire présenté par le Ministère de la Justice relativement à l'organisation de la Commission des Lois et revêtu de l'approbation suprême
Subtitle: suivi d'un extrait des rapports présentés à sa Majesté Impériale sur les travaux de cette Commission
By: publiées en plusieurs langues par ordre du souverain.
Publisher: imprimé chez Jean Charles Schnoor
Published: 1804
Place of publication: St. Pétersbourg
Language: fre