Arrest du Parlement qui ordonne que les juges subalternes de la province
Subtitle: tant royaux que seigneuriaux, liquideront dans leurs sentences les dépens qu'ils adjugeront, & de faire inscrire en queue desdites sentences l'état desdits dépens, article par article, avec la taxe de chacun d'iceux à côté. Du 29 mars 1781. Extrait des registres du Parlement
Publisher: Chez Esprit David, imprimeur du roi & du Parlement
Published: 1781
Place of publication: A Aix
Language: fre
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: De Regina.