Loi qui modifie ou rapporte diffe rentes dispositions de celles des 3 et 4 brumaire an IV, relatives a   la suspension de l'exercice des fonctions publiques et a   l'amnistie
Subtitle: du 14 frimaire an V de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible
Contributors: Imprimerie du De po t des lois
Series: Bulletin des lois -- no. 95; Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise -- no. 95.
Publisher: De l'Imprimerie du De po t des lois, place du Carrousel, et se trouve dans les villes chef-lieux de de partement, au bureau de correspondance du De po t des lois
Published: 1796
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Early works to 1800; Officials and employees; Amnesty; Selection and appointment; Refugees; Legal status, laws; History
Notes: Caption title.

At head of title: No. 369. Au nom de la Re publique franc ʹaise.

Imprint from colophon.

"No. 1, 3, 12"--Bottom of p. [1].

Not in Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise.

Issued with: France. Loi qui exclut jusqu'a   la paix, de toutes fonctions publiques, les provocateurs ou signataires de mesures de ditieuses et contraires aux lois, les individus inscrits et non raye s sur la liste des e migre s, et les parens des e migre s, etc, du 3 brumaire an IV ... (B. 199. No. 1193).