Lettres-patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 25 mai 1790, portant injonction aux municipalités qui sont en retard de former leurs rôles d'impositions de la présente année 1790, de les terminer, dans le délai de quinze jours, à peine par lesdits officiers municipaux de demeurer garants & leur communauté; et concernant la vérification & rectification des inégalités, erreurs ou doubles emplois qui auroient eu lieu dans la répartition municipalités
Subtitle: Données à Paris, le 30 may 1790
By: Extrait des registres du Conseil souverain de Roussillon
Publisher: De l'imprimerie de Joseph-François Reynier, imprimeur du roi & du Conseil souverain de Roussillon.
Published: 1790
Place of publication: A Perpignan
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p.4.

Registered at Perpignan, 16 June 1790.

Bound with: No.96 in a volume lettered on spine: Recueil de decrets ... [1788-1790].