protection pénale contre les excès de pouvoir et la résistance légitime à l'autorité.
Series: Bibliothèque de la Faculté de droit de l'Université catholique de Louvain, 5
Publisher: É. Bruylant
Published: 1969
Place of publication: Bruxelles
Language: fre
Number of pages: 502
Subjects: Misconduct in office -- Belgium; Government, Resistance to