Code de procédure civile de la province de Québec
By: annoté avec les textes anglais et français en regard, suivi d'un appendice contenant les formules de ce code, les matières en rapport avec le code de procédure, la loi de conciliation et les règles de pratique des différents tribunaux, 
Contributors: Martineau, Paul G., ed.; Delfausse, Romuald, joint ed.
Publisher: Can., C. Théoret
Published: 1899
Place of publication: Montréal
Language: fre
Number of pages: 912