Arrest du Conseil d'estat qui fait défense à tous capitaines maistres de navires & autres officiers, qui seront à l'avenir chargez de la conduite des personnes renvoyées en France de la coste de Chapeau-Rouge & autres lieux de Terre-Neuve, de recevoir dans leurs navires plus d'une personne par tonneau outre leur equipage, du 3 mars 1684
Series: CIHM/ICMH Microfiche series = CIHM/ICMH collection de microfiches -- no 90064
Publisher: Par Sebastien Mabre-Cramoisy, Imprimeur du Roy
Published: 1989
Place of publication: A Paris
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Shipping -- France.; France -- Colonies -- Commerce.
Notes: Signé (p. 3) : De Vougny.

"Extrait des registres du Conseil d'Estat."--p. [1]

"De l'exprés commanement de Sa Majesté."

Photocopie.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Memorial University of Newfoundland. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1989.

4 p. ; 23 cm.