Loi portant que les laboureurs, moissonneurs, etc. des communes dont la population est au-dessous de douze cents habitans, et qui se trouvent de tenus comme suspects, seront mis provisoirement en liberte
Subtitle: du 21 messidor, l'an deuxie  me de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible
Contributors: Louis, Jean-Baptiste, 1742-1796; Dumont, Andre , 1764-1838; Legendre, Louis, 1756-1797; Imprimerie du De po t des lois
Series: [Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise] -- no. 17; Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise -- no. 17.
Publisher: De l'Imprimerie du Depot des lois, place de la Re union, ci-devant du grand-Carrousel
Published: 1794
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Detention of persons; Refugee property; Early works to 1800; France; Subversive activities; Sources; Confiscations and contributions; Vengeur (Ship); Organization; France. Marine; France. Tribunal re volutionnaire; History
Notes: Caption title.

At head of title: (No. 27*).

At right of title: B. no. 17, D. 82.

Signed, p. [1]: Louis (du Bas-Rhin), pre sident; A. Dumont et Legendre, secre taires.

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.

"La Convention nationale ... de cre  te ..."--P. [1].
Table of contents: title: Loi portant que les laboureurs, moissonneurs, etc. des communes dont la population est au-dessous de douze cents habitans, et qui se trouvent de tenus comme suspects, seront mis provisoirement en liberte , du 21 messidor, l'an deuxie  me de la Re publique ...; title: Loi additionnelle a   celle du 21 messidor, sur les de tenus des campagnes, du 22 messidor, l'an deuxie  me de la Re publique ... B. no. 18, D. 86; title: Loi qui enjoint aux direteurs des voitures nationale de donner, par pre fe rence, des places aux personnes assigne es pour venir en de position au Tribunal re volutionnaire, du 21 messidor, l'an deuxie  me de la Re publique ... B. no. 17, D. 83; title: Loi relative au vaisseau de ligne le Vengeur, et aux braves re publicains composant son e quipage, du 21 messidor, l'an deuxie  me de la Re publique ... B. no. 18, D. 84; title: Loi qui fixe le de lai dans lequel devront e tre verse s dans les caisses de district, les fonds appartenant aux ne gocians e migre s, ou condamne s par les tribunaux re volutionnaires, du 21 messidor, l'an deuxie  me de la Re publique ... B. no. 18, D. 85.