Arrest du Conseil d'Etat du roi
Subtitle: portant règlement pour les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dans l'affaire du Canada : du 18. février 1764 : extrait des registres du Conseil d'Etat.
Contributors: France. Conseil d'État.
Publisher: De l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé, imprimeur ordinaire du roi
Published: 1985
Place of publication: [Lille, France?
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Debts, Public -- France.; France -- Colonies -- America.
Notes: Titre de départ.

La mention d'édition provient du colophon.

"... Fait au Conseil d'État du Roi ... tenu à Versailles le dix-huit Février mil sept cens soixante-quatre.  Signé, le duc de Choiseul"--p. 2.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque nationale du Québec. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1985.

2 p. ; 21 cm.