Cour du banc du roi (en appel) in re la Commune de Laprairie, les président[s] et syndics de la Commune de Laprairie et de la Magdeleine et la Compagnie de Jésus questions soumises en vertu de la loi de 1912 (3 Geo. V, ch. 78)
Subtitle: factum de la Compagnie de Jésus
Contributors: Président et syndics de la Commune de La Prairie et de la Magdeleine
Series: CIHM/ICMH Microfiche series = CIHM/ICMH collection de microfiches -- no. 9-90141; CIHM/ICMH microfiche series -- no. 9-90141
Publisher: s.n.
Published: 1915
Place of publication: [Montréal?
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 45
Subjects: Church property; Jésuites; Church lands; Jesuits; Biens ecclésiastiques; Terres d'Églises
Notes: Titre de la couv.

Signé (p. 37): Lamothe, St. Jacques & Lamothe, Procureurs de la Compagnie de Jésus.

Comprend un appendix.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque nationale du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1999.