Rapport d'information sur la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
By: déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne ; et présenté par M. François Loncle
Contributors: France. Parlement (1946- ). Assemblée nationale. Délégation pour l'Union européenne
Series: Assemblée nationale -- 11. législature, no 2275; Les documents d'information de l'Assemblée nationale -- 16-2000; Assemblée nationale (Series) -- 11. législature, no 2275; Assemblée nationale (Series) -- 00/16
Publisher: Assemblée nationale
Published: 2000
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 54
Subjects: Human rights; Civil rights
Other titles: Vers une charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Notes: "Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 mars 2000."