Avant-projet de Code pénal presénté au Conseil d'état du canton de Vaud
By: par la Commission législative chargée de reviser le Code pénal du 18 février 1843, précédé du résumé des procès-verbaux des séances de la commission et d'une notice sur le développement historique du droit pénal dans la canton de Vaud. Publié par autorisation du Conseil d'état
Publisher: Imprimerie L. Vincent
Published: 1879
Place of publication: Lausanne
Language: fre
Notes: Signed: Gustave Correvon.