Les lois locales en vigeur dans le ressort de la Cour d'appel de Colmar (état au 1er janvier 1954)
By: textes recueillis et annotés par Gilbert Struss, préface de M. Pagniez
Publisher: Ed. Alsatia
Published: 1954
Place of publication: Colmar
Language: fre
Work titles: Laws, etc
Notes: "Edition revue et considérablement augmentée du livre ... Textes introductifs de la législation civile et commerciale en vigeur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle".

1. Les deux lois d'introduction du 1er juin 1924.--2. Textes de 1871 à 1953.--3. Le code de procedure civile local.--4. Le code procédure civil local. Art. 253 à 544.