Des droits d'octroi
Subtitle: exemptions résultant pour les chemins de fer & les tramways de leur caractère d'intérêt général
By: par Félix Labussière
Publisher: Librairie Nouvelle de Droit et de Jurisprudence
Published: 1907
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 155
Subjects: Octroi; Law and legislation; Street-railroads; Railroads; Concessions
Other titles: chemins de fer & les tramways de leur caractère d'intérêt général
Notes: Doctoral thesis, Université de Paris, Faculté de droit, 1907.

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