Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi relatif aux contrôles d'identité
By: par Jacques Limouzy. ; et Annexe observations présentées au nom de la Commission des affaires étrangéres, saisie pour avis / par Didier Bariani
Series: Document / Assemblée nationale -- no 259; Assemblée nationale (Series) -- 10. législature, no 259
Publisher: Assemblée nationale
Published: 1993
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 58
Subjects: Identification cards; Law and legislation; Constitutional law
Other titles: Contrôles d'identité; Ordre public
Notes: Cover title.

At head of title: Assemblée nationale, constitution du 4 octobre 1958, dixième législature.

"Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 juin 1993."