Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que le commerce du castor demeurera libre, et convertit le privilege exclusif de la Compagnie des Indes, en un droit qui luy sera payé à l'entrée du royaume, à raison de neuf sols par livre pesant de castor gras, & six sols de castor sec
Subtitle: du 16 may 1720.
Contributors: France. Conseil d'État.
Publisher: De l'imprimerie royale
Published: 1986
Place of publication: A Paris
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Compagnie des Indes.; Beavers.; Fur trade -- Canada.; Fur trade -- France.
Notes: Signé: Fleuriau.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition se trouvant à la McLennan Library, McGill University, Montréal. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1986.

4 p. ; 27 cm.