Projet de loi C-104
Subtitle: contexte juridique de l'analyse génétique à des fins médico-légales
By: rédaction Jane Allain.
Contributors: Canada. Bibliothèque du Parlement. Service de recherche.
Series: Étude générale (Canada. Bibliothèque du Parlement. Service de recherche) -- BP-405F
Publisher: Bibliothèque du Parlement, Service de recherche
Published: 1995
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Subjects: Empreintes génétiques -- Canada.; Criminalistique -- Canada.; Preuve (Droit pénal) -- Canada.; Enquêtes criminelles -- Canada.
Notes: Publié aussi en anglais sous le titre: Forensic DNA testing : legal background to Bill C-104.

Titre de la couverture.

Bibliogr.

Également disponible sur l'Internet.

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