Arrest du Conseil d'État du Roi, qui défend la sortie hors du Royaume des sels des marais salans de Bretagne, Poitou, Saintonge & côtes françoises de l'Océan, & permet aux armateurs établis dans les ports de pêche de l'Océan & de la Manche de faire venir d'Espagne & de Portugal, sur vaisseaux françois seulement, les sels dont ils auront besoin pour la salaison de leurs morues, & pour les armemens de leurs pêches
Subtitle: du 23 septembre 1770 : extrait des registres du Conseil d'État
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1770
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]² (A2b bl.).