Remboursement et déduction de la TVA étrangère dans l'Union européenne
By: Katia Delfin Diaz
Publisher: Anthemis
Published: 2019
Place of publication: Limal
Language: fre
Number of pages: 309
ISBN-13: 9782807205086
Description: Les entreprises européennes qui encourent des frais dans l?Union européenne peuvent récupérer la TVA qui a grevé les dépenses via la procédure ?VAT refund?, et ce, depuis l?entrée en vigueur le 1er janvier 2010 de la directive européenne du 12 février 2008 (2008/9/CE). L?assujetti européen doit introduire ses demandes de remboursement par voie électronique sur un portail géré par l?administration fiscale du territoire dans lequel il est établi. Par contre, l?assujetti non européen reste lui soumis aux conditions d?application de la treizième directive TVA.00Cet ouvrage a le grand avantage de procurer au lecteur, pays par pays, un aperçu de ce qu?il est possible de déduire à titre de TVA dans les vingt-huit États membres, en vertu de la législation nationale qui y est applicable, y compris en Croatie qui a rejoint l?Union européenne le 1er juillet 2013, ainsi qu'en Suisse et en Norvège.00Dans cette nouvelle édition :0- les limites du droit à déduction de la TVA sont actualisées et sont maintenant présentées sous forme de tableau pour en faciliter la lecture ;0- deux nouveaux tableaux par pays, reprenant les caractéristiques générales de demande de remboursement de la TVA, sont inclus : l?un pour les assujettis membres de l?Union européenne, l?autre pour les assujettis non membres de l?Union européenne.