Lettres patentes du roi, concernant la réciprocité à établir entre la France & la principauté de Neufchatel & Vallangin, par rapport à la jurisprudence des faillites
Subtitle: Données à Versailles le 30 juin 1786. Registrées en Parlement le premier août 1786
Publisher: P.G. Simon, & N.H. Nyon, imprimeurs du Parlement
Published: 1786
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Louis.