Arrest dv Conseil d'Estat portant que les edicts & reglements faits pour la vente des offices de seconds commissaires des tailles & perception des droits y attribuez seront executez & que les pourueus desdits offices tant nouueaux qu'antiens, receuront leur droit par les mains des collecteurs
Subtitle: et deffences aux receueurs des tailles & autres d'en receuoir le droit : comme aussi aux tresoriers & esleus de troubler & empescher lesdits proprietaires à la perception desdits droits, du ianuier 1627
Publisher: Chez Pierre Des-Hayes
Published: 1627
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 15
Other titles: Arrêt du Conseil d'Etat portant que les edicts & reglements faits pour la vente des offices de seconds commissaires des tailles ... seront executés.