Report of the Special Committee to whom was referred the resolution of the House of Assembly of the 27th January 1834, "that it is expedient that further and more affectual provision be made for the extinction of a seigniorial rights and burthen's on land held à titre de cens in this province."
Publisher: publisher not identified
Published: 1834
Place of publication: Québec]
Language: eng; fre
Subjects: Land tenure; Seigniorial tenure; Propriété foncière; Seigneuries
Other titles: Rapport du Comité spécial auquel a été référée la résolution de la Chambre d'assemblée du 27 janvier 1834, "qu'il est expédient de faire des dispositions ultérieures et plus efficaces pour l'extinction des droits seigneuriaux et redevances sur les terres tenues à titre de cens, en cette province"
Notes: Caption title.

Page [1] and [4] blank.

Added caption title in French: Rapport du Comité spécial aquel a été référée la résolution de la Chambre d'assemblée du 27 javier 1834, "qu'il est expédient de faire des dispositions ultérieures et plus efficaces pour l'extinction des droits seigneuriaux et redevances sur les terres tenues à titre de cens, en cette province.

Reference: Casey I-1448.

Text in English and French on opposite pages.