Mémoire concernant le projet de loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, projet de loi C-11
Subtitle: soumis au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
By: par l'Association nationale de la femme et du droit ... [et al.].
Contributors: Association nationale de la femme et le droit.; Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
Publisher: Association nationale de la femme et du droit = National Association of Women and the Law
Published: 2001
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Number of pages: 49
Subjects: Émigration et immigration -- Droit -- Législation -- Canada.; Réfugiés -- Politique gouvernementale -- Canada.; Réfugiées -- Droit -- Canada.; Réfugiées -- Politique gouvernementale -- Canada.; Canada -- Émigration et immigration -- Politique gouvernementale.
Notes: Publié aussi en anglais sous le titre: National Association of Woman [sic] and the Law brief on the proposed Immigration and Refugee Protection Act (Bill C-11).

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