Arrests du Conseil d'Etat du Roy, portant exemption de tous droits d'entrées & locaux
Subtitle: dépendants des cinq grosses fermes sur les laines non filées, les cotons en laine, les chanvres & lins en masse, & non apprêtés, les poils de chameau & chevreau, & les poils de chévre, filés & non filés, venant de l'étranger dans le royaume, ou qui passeront d'une province dans une autre, à commencer du premier janvier 1750.  Des 12 novembre & 9 décembre 1749.
Publisher: De l'Impr. de P. Valfray, Imprimeur ordinaire du Roy
Published: 1749
Place of publication: Lyon
Language: fre
Subjects: Textile industry and fabrics -- Law and legislation -- France
Notes: In portfolio with Its  Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 27. aoust 1709, faisant deffenses de porter aucunes robbes & vêtemens de toile peinte ...  [Lyon? 1729]