Recueil tiré des procedures criminelles faites par plusiurs officiaux, et autres juges du royaume
Subtitle: contenant la maniere d'instruire les procès par les officiaux seuls sur le delit commun, par les officiaux conjointement avec les juges royaux sur les delit commun & cas privilegié, aprés les renvois desdits juges royaux, la revendication des promoteurs, & les déclinatoires des accusez ...
By: par Pierre de Combes, greffier de l'officialité de Paris.
Edition: Seconde edition.
Publisher: Chez Montalant, imprimeur-libraire ...
Published: 1726
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 370
Subjects: Criminal procedure -- France -- Cases.; Criminal law -- France -- Cases.
Notes: Signatures: a⁴ A-4Z⁴ 5A².