Arrêt du Conseil d'état du roi, qui ordonne que dans un mois au plus tard, à compter du jour de la publication du présent arrêt, toutes personnes qui ont des billets au porteur, des caissiers établis à l'Hôtel des fermes à Paris, seront tenues de les représenter à celui desdits caissiers qui les aura souscrits, pour être à l'instant par lui payés comptant: défend d'en faire de semblables à l'avenir
Subtitle: comme aussi de recevoir dans leurs caisses aucuns dépôts d'argent, étrangers à leurs fonctions. Du 11 avril 1781. Extrait des registres du Conseil d'état
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1781
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Amelot.