Entrée et séjour des étrangers
Subtitle: la nouvelle loi Pasqua.
Contributors: Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (Paris, France)
Publisher: Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés
Published: 1994
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 88
Subjects: Emigration and immigration law -- France.
Other titles: Plein droit. No 22-23 (Supplement)
Notes: Cover title.
"Lois des 24 août et 30 décembre 1993. Analyse des nouvelles dispositions. Ordonnance du 2 novembre 1945. Circulaires d'application (24/9/93 et 2/8/94)."
"Supplément au no 22-23 de Plein droit"--P. [4] of cover.
"Fascicule 1, 2ème édition."