Arrest du Coneil d'Estat du Roy, qui regle la forme de proceder pardevant les Srs. Commissaires du Conseil, dans les contestations au sujet des negociations des actions de la Compagnie des Indes
Subtitle: du premier fevrier 1724 : extrait des registres du Conseil d'Estat
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1724
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: A² (A2b bl.).

Références: Maggs 292; Wroth 1051.