Rapport sur la pratique de la Chambre des communes à l'égard des bills privés
Subtitle: avec des suggestions sur la  manière de diriger à l'avenir les délibérations sur les mesures privées dans l'Assemblée législative du Canada, et un appendice contenant un projet d'ordres permanens.
Contributors: Québec (Province). Législature. Assemblée législative.
Publisher: s.n.]
Published: 1986
Place of publication: [Montréal?
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 44
Subjects: Québec (Province). -- Assemblée nationale -- Private bills.; Canada. -- Parliament -- Private bills.; Parliamentary practice.
Notes: "Rédigé par ordre de l'Assemblée législative."

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Législature du Québec, Québec. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1986.

79 p. ; 21 cm.