Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux
By: par É. Laferrière ...
Edition: 2. éd.
Publisher: Berger-Levrault et cie
Published: 1896
Place of publication: Paris [etc.]
Language: fre
Subjects: Administrative law -- France.; Jurisdiction.
Table of contents: title: t. 1. Notions générales. Législation comparée. Histoire. Organisation. Compétence.; title: t. 2 Compétence (suite) Marchés et autres contrats. Dommages. Responsbilité de l'État. Traitements et pensions. Contributions directes. Élections. Recours pour excès de pouvoir. Interprétation. Contraventions de grande voirie.