Amendement de M. De Sellon, ... destiné a écarter la peine de mort de la loi sur la presse du 2 mai 1827, et a lui substituer l'emprisonnement, qui devait être présenté par lui a la séance du conseil représentif de Genève, du vendredi 7 mars 1834.
Publisher: de l'Imprimerie Ch. Gruaz
Published: 1834
Place of publication: Genève
Language: fre
Subjects: Capital punishment -- Switzerland.