Loix du 17 septembre 1792, l'an quatrie  me de la liberte
Subtitle: 1o. Payement des de penses qu'exigent les ope rations ne cessaires pour e tablir en France l'uniformite  des poids & mesures, 2o. Contraventions a   la loi qui de fend les cocardes autres que celles aux trois couleurs nationales, 3o. Abolition de tous proce  s & jugemens contre des citoyens, depuis le 14 juillet 1789, sous pre texte de provocation au duel, 4o. Ne gociations relatives aux indemnite s qui peuvent re sulter du licenciement & du de sarmement des re gimens Suisses, 5o. Eccle siastiques non assermente s qui se retireroient dans les pays en guerre avec la France, 6o. De fense de l'exportation des grains & fourrages provenant de proprie te s situe es en France, appartenant a   des e trangers, 7o. Articles additionnels a   la loi du 27 aou t dernier, relative a   l'enregistrement des effets au porteur, 8o. Conge s des capitaines & lieutenans de vaisseaux, dont la sante  aura e te  alte re e sur mer, 9o. Organisation de la marine
Contributors: Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale exe cutive du Louvre
Published: 1792
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 24
Subjects: Politics and government; Law and legislation; History
Work titles: Laws, etc
Notes: Caption title.

At right of title: No. 2530.

"L'Assemble e nationale conside rant que ..."--P. [1].

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Not in Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise.