Arrêt de la cour de Parlement
Subtitle: qui ordonne qu'une ordonnance rendue par les officiers de la sénéchaussée de Civray, concernant les meûniers, sera exécutée selon sa forme & teneur. Extrait des registres du Parlement. Du sept août mil sept cent quatre-vingt-sept
Publisher: N.H. Nyon, imprimeur du Parlement
Published: 1787
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

Head piece.

Signed: Dufranc.