Arrest de la cour de Parlement, qui ordonne que la déclaration du 15 mars 1673 sera exécutée, & qu'après le temps chaque rôle des lundis, mardis & jeudis matin fini, les requêtes civiles qui y auront été mises, & qui resteront à plaider, seront comprises dans l'appointement général, lorsque les défendeurs auront requis qu'elles soient appointées, ce qu'ils seront tenus de faire dans le mois avant l'expiration du temps des rôles; à la charge que les requêtes civiles, qui auront été ainsi appointées, seront renvoyées aux chambres où les arrêts, contre lesquels elles auront été obtenues, auront été rendus, pour y être jugées & terminées
Subtitle: Extrait des registres du Parlement. Du treinte avril mil sept cent quatre-vingt-deux
Publisher: Chez P.G. Simon imprimeur du Parlement
Published: 1782
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Dufranc.