Propositions D'amendements A la Loi sur la Faillite
Subtitle: Rapport du Comité Consultatif en Matière de Faillite et D'insolvabilité. Canada.
Publisher: s.n
Published: 1985
Place of publication: S.l
Language: fre
Other titles: Rapport du Comité Consultatif en Matière de Faillite et D'insolvabilité : Propositions D'amendements A la Loi sur la Faillite. Canada .
Notes: 1