La procédure civile des tribunaux de France
Subtitle: démontrée par principes, et mise en action par des formules
By: par Pigeau
Edition: 4. éd. / augmentée de notes contenant l'indication raisonnée des arrêts rendus par la Cour de cassation et par les différentes cours d'appel du royaume sur les questions difficiles qu'a fait naitre la pratique du Code de procédure civile par M.J.L. Crivelli.
Series: Making of modern law
Publisher: J.-B. Garnery; A. Bavoux
Published: 1826
Place of publication: Paris
Language: fre
Format: [electronic resource] :
Subjects: Civil procedure; Courts; Forms (Law)
Notes: Includes index.

Includes bibliographical references.

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