La Cour de cassation et les libertés
Subtitle: actes du colloque du 16 juin 1988
By: organisé par l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et la Cour de cassation, en présence de Pierre Arpaillange.
Contributors: Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (France); France. Cour de cassation.
Publisher: Documentation française
Published: 1988
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 113
Subjects: France. Cour de cassation -- Congresses.; Civil rights -- France -- Congresses.
Notes: Includes bibliographical references.