Arrest de la Covr
Subtitle: par lequel aucuns marchands de la Ville de la Charite  ont este  condamnez a   payer le droict de boiste, pour les marchandises qu'ils ont faict entrer en ladite ville, des & depuis huict ans, selon que lesdites marchandises se trouuerront escrites au papier du fermier de la dite boiste, qui sera tenu affermer. Extraict des registres de Parlement
Published: 1615
Place of publication: n.p
Language: fre
Notes: Caption title.

Dated July 10, 1615.