Arrest ... du 3 juin 1722 qui évoque au Conseil l'instance pendante en la Cour des Comptes et Aydes d'Aix, sur les plaintes renduës contre Jean-Baptiste Tournelles, soûfermier de la ferme du tabac de Provence
Publisher: Widow Saugrain & P. Prault
Published: 1722
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 11
Subjects: Cour des Comptes et Aydes d'Aix
Notes: Arents 597.