Impôt communal
Subtitle: Arrêté du 16 août 1904 autorisant une contribution extraordinaire dans la commune de Lausanne pour les années 1905, 1906, 1907, 1908 et 1909
Publisher: Victor Fatio
Published: 1911
Place of publication: Lausanne
Language: fre
Work titles: Laws, etc
Notes: "Ensuite de décision du Conseil communal du 15 juin 1909 et d'arrêté du Conseil d'État du 20 août 1909, le présent arrêté reste en vigeur pour les années 1910 et 1911."