Loi portant que les nouvelles officielles des nouveaux succe  s des arme es du Nord et de Sambre et Meuse, seront envoye es aux autres arme es, que le nom de Jacques Yvernot sera inscrit sur la colonne du Panthe on, etc
Subtitle: du 15 messidor, l'an deuxie  me de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible
Contributors: Bre ard, Jean Jacques, 1750-1840; Cambace re  s, Jean Jacques Re gis de, 1753-1824; Michaud, Jean-Baptiste, 1759-1819; Imprimerie du De po t des lois
Series: [Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise] -- no. 13; Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise -- no. 13.
Publisher: De l'Imprimerie du De po t des loix, place de la Re union, ci-devant du grand-Carrousel
Published: 1794
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Criminal procedure; Jury; First Coalition, War of the, 1792-1797; France. Arme e de Sambre-et-Meuse; France; Early works to 1800; France. Arme e du Nord; Indemnity
Notes: Caption title.

At head of title: (No. 24*).

At right of title: B. no. 13, D. 62.

Signed: Bre ard, ex-pre sident; Cambace re  s et Michaud, secre taires.

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.

"La Convention nationale de cre  te ..."--P. [1].
Table of contents: title: Loi portant que les nouvelles officielles des nouveaux succe  s des arme es du Nord et de Sambre et Meuse, seront envoye es aux autres arme es, que le nom de Jacques Yvernot sera inscrit sur la colonne du Panthe on, etc.; title: Loi portant que l'arme e du Nord et celle de Sambre et Meuse ne cessent de bien me riter de la patrie, et que les troupes des tyrans coalise s renferme es dans les places du territoire franc ʹais sur la frontie  re du Nord, seront passe es au fil de l'e pe e si elles ne se rendent a   discre tion sous vingt-quatre heures. B. no. 13, D. 63; title: Loi relative aux certificats qui doivent e tre de livre s aux cre anciers, pour toucher les cre ances, conforme ment au decre t du 27 brumaire. B. no. 16, D. 73; title: Loi portant qu'aucune indemnite  de finitive sur les pertes e prouve es par l'invasion des ennemis, ne sera acquitte e qu'en vertu d'un de cret. B. no. 16, D. 74; title: Loi concernant une question relative aux de clarations du juri et aux actes d'accusation. B. no. 16, D. 75.