Rapport fait au nom de la commission de l'initiative parlementaire sur la prise en considération de la proposition tendant à abroger les lois du 10 avril 1832 et du 26 mai 1848
Publisher: Impr. de l'Assemblée nationale
Published: 1849
Place of publication: P
Language: fre
Notes: [At head of title: No 319. Assemblée nationale législative.]