Arrêt du Conseil d'état du roi, qui casse un exploit signifié à la requête du sieur Bontoux, libraire à Nanci, au sieur Chassel, inspecteur de la librairie près la chambre syndicale de cette ville
Subtitle: fait défenses audit Bontoux, & à tous autres libraires & imprimeurs d'en faire faire de semblables, aux procureurs de les signer, & aux huissiers de les signifier, à peine contre les libraires & imprimeurs de déchéance de leur état, & contre les procureurs & huissiers de trois mois d'interdiction. Du 15 juillet 1785. Extrait des registres du Conseil d'état
Publisher: De l'Imprimerie royale.
Published: 1785
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p. 3.