Arrest du Conseil d'estat du roy
Subtitle: qui ordonne au s.r Nicolas directeur du Bureau des dêposts, de rendre les actions nouvelles ou anciennes non remplies, avec les mentions y contenües. Et au s.r Bille de rendre avec les mentions ordonnées, les 799. actions and anciennes non remplies, ainsi que les 838. souscriptions rapportées pour estre converties. Du 8 may 1721
By: Extrait des registres du Conseil d'estat
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1721
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Compagnie des Indes
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Phelypeaux.