Entente relative à un échange de renseignements en vertu des articles 68 et 68.1 de la loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre la Commission de la santé et de la sécurité du travail et la Société de l'assurance automobile du Québec.
Contributors: Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec.; Société de l'assurance automobile du Québec.
Publisher: La Commission
Published: 1999
Place of publication: [Québec]
Language: fre
Subjects: Medical records -- Access control -- Québec (Province); Privacy, Right of -- Québec (Province)
Notes: Cover title.