Lower Canada reports
Subtitle: Décisions des tribunaux du Bas-Canada. Questions seigneuriales : compilation contenant l'Acte seigneurial de 1854, l'Amendement à l'Acte seigneurial de 1855, les questions soumises par le Procureur-général du Bas-Canada, les contre-questions soumises par divers seigneurs, les procédés et décisions de la Cour spéciale constituée sous l'autorité de l'Acte seigneurial de 1854, les plaidoyers et les mémoires des avocats, et les observations des juges, etc
By: rédacteurs, Mm. Lelièvre et Angers
Contributors: Canada. Cour spéciale constituée sous l'autorité de l'Acte seigneurial de 1854
Publisher: A. Coté; Durvernay et frères
Published: 1856
Place of publication: Québec; Montréal
Language: fre
Subjects: Law reports, digests; Land tenure; Law and legislation; Cases; Jurisprudence; Recueils, répertoires; Propriété foncière; Droit
Notes: Publié aussi en anglais sous le titre : Lower Canada reports = Décisions des tribunaux du Bas Canada. Seigniorial questions.