Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui regle le prix pour lequel les louis d'or & ecus de l'ancienne fabrication seront reçûs dans les bureaux de recettes & dans les Monoyes jusqu'au premier fevrier prochain, comme aussi les prix des matieres d'or & d'argent, et ordonne que toutes lesdites especes décriées seront portées aux Monoyes, sous les peines de confiscation & autres y mentionnées, & par les Arrests precedens
Subtitle: du 28. decembre 1709 : extrait des registres du Conseil d'Estat
Contributors: France. Cour des monnaies
Publisher: De l'Imprimerie de Frederic Leonard ...
Published: 1710
Place of publication: Paris]
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: A⁴ (A4b bl.).

"Registré en la Cour des Monoyes ... janvier 1710 ..."--p. 7.