Rapport de la commission chargée de la révision et de la refonte des statuts généraux de la Province de Québec avec la projet de refonte
Publisher: Charles Pageau
Published: 1906
Place of publication: Québec
Language: fre
Number of pages: 685
Other titles: Statuts refondus du Québec, 1906.; Statuts refondus de la Province de québec.; La révision et la refonte des statuts généraux de la Province de Québec. Première partie.
Notes: Publié aussi en anglais.

Comprend  : Les statuts refondus de la Province de Québec.

Titre porté au dos : Statuts refindus du Québec, 1906.