Code d'instruction criminelle expliqué par ses motifs, par des exemples, at par la jurisprudence ... suivi d'un formulaire
By: Par J.-A. Rogron
Edition: Nouv. éd. augm de la législation et de la jurisprudence de Belgique, et de la Loi belge du 15 mai 1838, relativce au jury / expliquée et annotée d'après le système de Rogron. --,
Publisher: Cans
Published: 1846
Place of publication: Bruxelles; Meline
Language: fre
Number of pages: 428
Subjects: Criminal procedure; Forms (Law); Jury