L'évolution du contentieux de l'impayé
Subtitle: éviction ou déplacement du rôle du juge ?
By: Université Jean Monnet Saint-Étienne, Centre de recherches critiques sur le droit, UMR CNRS 5137 ; rapport rédigée par Pascal Ancel ; avec le concours de Safia Bouabdallah ... [et al.].
Contributors: Université Jean Monnet-Saint-Etienne; Université de Saint-Etienne. Centre d'études et de recherches critiques sur le droit
Publisher: Mission de recherche droit et justice
Published: 2009
Place of publication: Paris]
Language: fre
Number of pages: 248
Subjects: Public Finance; Law and legislation
Notes: Cover title.

"Juin 2009."