Arrêt du Conseil d'état du roi, qui maintient la dame comtesse de Ligny, dame du comté de Courtenay, dans le droit de percevoir le minage sur toutes espèces de grains vendus au marché de ladite ville de Courtenay
Subtitle: Du 29 juillet 1787. Extrait des registres du Conseil d'état
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1787
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 10
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Louis.