Du pouvoir réglementaire de l'administration en matière de chemins de fer d'intérêt général ...
By: par René Dommange .
Contributors: Université de Paris
Publisher: Jouve & cie
Published: 1911
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 261
Subjects: Constitutional law; Administrative law; Politics and government
Notes: At head of title: Faculté de droit de l'Université de Paris.

Thesis (doctoral)--Université de Paris, 1911.
Table of contents: title: 1. ptie. Organisation du pouvoir réglementaire.; title: 2. ptie. Les limites du pouvoir réglementaire.; title: 3. ptie. Des recours dirigés contre les actes du pouvoir réglementaire.