Arrest du Conseil d'État du roi
Subtitle: concernant les reconnoissances qui seront données en payement des papiers du Canada, liquidés en conséquence de l'arrêt du Conseil du 29 juin 1764 ; du 2 juillet 1764; extrait des Registres du Conseil d'État.
Series: CIHM/ICMH Microfiche series = CIHM/ICMH collection de microfiches -- no 90329
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1991
Place of publication: [A Paris
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Money -- France.; Bills of exchange -- France.
Notes: Titre de départ.

Signé: Le duc de Choiseul.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1991.

3, [1] p. ; 28 cm.