La loi de la cession de biens
Subtitle: telle qu'amendée par le Statut 55 et 56 Vic., c. 43, Québec : avec les articles du code civil et ceux du code de procédure civile qui s'y rapportent, ainsi que les lois nouvelles relatives aux successions, transport d'immeubles, licences de manufacture et de commerce, noms et adresses des protonotaires, shé rifs et régistrateurs de la province
By: [compilé] par S.N. Parent
Contributors: Québec (Province)
Series: CIHM/ICMH Microfiche series = CIHM/ICMH collection de microfiches -- no. 94880; CIHM/ICMH microfiche series -- no. 94880
Publisher: s.n.]
Published: 1892
Place of publication: [Québec?
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 41
Subjects: Quebec (Province); Législation; Law and legislation; Droit; Assignments for benefit of creditors; Cession de biens; Québec (Province)
Notes: Comprend des références bibliographiques.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque de la ville de Montréal. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1997.

66 p. : formulaires ; 15 cm.