Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les possesseurs des domaines qui ont acquis des rentes, albergues & redevances, seront tenus de payer un supplément de finance
Subtitle: du 14. mai 1721 : extrait des registres du Conseil d'Etat
Publisher: Chez Claude-Gilles Lecamus ...
Published: 1721
Place of publication: A Toulouse
Language: fre
Notes: Titre de départ.

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