Rapport fait par Siméon, au nom d'une commission spéciale
Subtitle: composée de Cambacérès, Bézard, Oudot, Favart et Siméon, sur la successibilité des enfans naturels.  Séance du 18 messidor, an V.
Contributors: Cambacérès, Jean Jacques Régis de, 1753-1824; France. Corps législatif, 1795-1814. Conseil des cinq-cents
Publisher: Impr. nationale
Published: 1797
Place of publication: [Paris
Language: fre
Subjects: Inheritance and succession -- France
Notes: Caption title.

At head of title; Corps législatif.  Conseil des cinq-cents.

Bound with Johanet, S.L.  Motion d'ordre ... sur l'indemnité à accorder aux enfans & aux créanciers des condamnés par les tribu[n]aux révolutionnaires.  [Paris, 1797]