Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui fixe a huit livres du cent pesant les droits de sortie du royame
Subtitle: sur les cotons en laine venant des Iles, & à dix livres aussi du cent pesant sur les cotons filés, tant pour les droits des cinq grosses fermes que pour ceux du domaine d'occident: et ordonne que le droit de demi pour cent d'augmentation du domaine d'occident, continuera d'être perçu aux entrées du royaume, sur les cotons venant des Iles.  Du 17 août 1751.  Extrait des Registres du Conseil d'Etat.
Publisher: De l'Impr. de P. Valfray, Imprimeur ord. du Roy
Published: 1751
Place of publication: [Lyon
Language: fre
Subjects: Tariff on textile fabrics -- France
Notes: Caption title.

In portfolio with Its  Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 27. aoust 1709, faisant deffenses de porter aucunes robbes & vêtemens de toile peinte ...  [Lyon? 1729]