Questions rédigées par l'Honorable Lewis Thomas Drummond, procureur-général de Sa Majesté pour le Bas-Canada, pour être soumises à la décision des juges de la Cour du Banc de la reine, et de la Cour supérieure pour le Bas-Canada, en vertu des dispositions de "l'Acte seigneurial de 1854."
Contributors: Canada. Cour supérieure (Bas-Canada); Québec (Province)
Publisher: publisher not identified
Published: 1855
Place of publication: Montréal?]
Language: eng
Subjects: Seigniorial tenure; Seigneuries; Québec (Province)