Arrêt du Conseil d'Etat du roi qui ordonne que dans le diocèse de Rouen les cures régulières dépendantes des maisons de chanoines réguliers, pourront être obtenues et possédées à l'avenir par tous prêtres séculiers, à l'exclusion des religieux des congrégations. Du 22 août 1787
Publisher: Impr. royale
Published: 1787
Place of publication: Paris
Language: fre