Arrest de la Cour de Parlement de Paris, du 24 avril 1771
Subtitle: qui condamne un arrêt du Parlement de Rouen, cité ci-après, rendu le 15 avril 1771, à être lacéré & brulé par l'exécuteur de la haute-justice, &c.
Publisher: Sur l'imprimé à Paris, Chez P.G. Simon
Published: 1771
Place of publication: [n.p.]
Language: fre
Number of pages: 18
Subjects: France -- History -- Louis XV, 1715-1774 -- Sources