Arrest de la Cour des aydes, qui reçoit le fermier appellant d'une sentence de l'election d'Amiens, du 23. decembre 1734. par laquelle il est fait deffenses aux commis de faire aucunes visites chez les notables & bourgeois, ni de faire ouvrir les portes sans avoir obtenu la permission des juges de ladite election
Subtitle: et deffend de mettre ladite sentence à execution. Du premier fevrier 1735 ...
Publisher: De l'Imprimerie royale.
Published: 1735
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p. 3.

Bound with: No. 35 in a volume labeled: Tabac, 1668-1793. Tome 2.