Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui déboute les sieurs Doeckscheer, Steenbergeb & autres négocians, de leurs appels des jugemens du Conseil des prises, portant confiscation de divers navires, ainsi que leur cargaison, pris par l'escadre de Sa Majesté, commandée par le sieur de la Motte-Piquet [et] ordonne la suppression d'un mémoire imprimé, signé de m[aîtr]e Mirbeck, avocat aux Conseils, & interdit ledit m[aîtr]e Mirbeck pour trois mois de ses fonctions
Subtitle: du 29 juin 1782 : extrait des registres du Conseil d'État
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1782
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 10
Notes: Titre de départ.

Signatures: A⁴ [B]² (B1,-B2).