Lettres-patentes du roi, portant sanction d'un décret de l'Assemblée nationale qui prononce les peines qu'encourront ceux qui empécheroient la libre circulation des grains & farines de province à province, ou qui en favoriseroient l'exportation
Subtitle: Données à Paris, au mois d'octobre 1789
By: Extrait des registres du Conseil souverain de Roussillon
Publisher: De l'imprimerie de Joseph-François Reynier, imprimeur du roi & du Conseil souverain de Roussillon.
Published: 1789
Place of publication: A Perpignan
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p.4.

Registered at Perpignan, 6 Nov. 1789.

Bound with: No. 6 and No. 9 in a volume lettered on spine: Recueil de decrets ... [1788-1790].