Arret du Conseil d'Etat du Roi, qui en interprétant les réglemens ci-devant rendus
Subtitle: explique dans quels cas les marchands sur lesquels il pourroit être saisi des étoffes en contravention auxdits réglemens, auront leurs recours contre les fabriquants qui les leur auront vendues.  Du 24 septembre 1753.  Extrait des Registres du Conseil d'État.
Publisher: De l'Impr. de P. Valfray, Imprimeur du Roi
Published: 1753
Place of publication: [Lyon
Language: fre
Subjects: Textile industry and fabrics -- Law and legislation -- France
Notes: Caption title.

In portfolio with Its  Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 27. aoust 1709, faisant deffenses de porter aucunes robbes & vêtemens de toile peinte ...  [Lyon? 1729]