Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les quatre sols pour livre qui ont esté levés & perçûs sur les droits de marc d'or des offices de France
Subtitle: en conséquence des déclarations arrests & lettres patentes de Sa Majesté, continueront d'estre levés & perçûs sur lesdits droits de marc d'or jusqu'au dernier septembre 1738, ainsi que Sa Majesté l'a ordonné par sa déclaration du trois aoust 1732, pour ses autres droits : du 23. septembre 1732
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 7115; Making of the Modern World
Publisher: [s.n.]
Published: 1733
Place of publication: France
Language: fre
Subjects: Civil service positions; Taxation; Officials and employees
Notes: Caption title.

Signed: Phelypeaux.

"Extrait des régistres du Conseil d'Etat."

Goldsmiths'-Kress no. 07115.