Rapport sur la question du partage et de la répartition de l'actif et du passif du Haut-Canada et du Bas-Canada
Subtitle: sous l'autorité de la 142e section de l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, 1867: opinion et jugement de l'arbitre [i.e. Charles Dewey Day] nommé par le gouvernement de Québec, avec les raisons motivant sa retraite du sein de la commission d'arbitrage
Contributors: Augustin Coté et Cie
Publisher: A. Côté
Published: 1870
Place of publication: Québec
Language: fre
Number of pages: 18
Subjects: Public Finance; Revenue sharing; Arbitration and award; Constitutional law; Public Debts; Dettes publiques; Finances publiques; Partage fiscal; Arbitrage (Droit); Droit constitutionnel; Canada
Notes: Publié aussi en anglais: Report in the matter of the division and adjustment of the debts and assets of Upper Canada and Lower Canada...