Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui en maintenant la prohibition des toiles peintes & imprimées étrangères
Subtitle: ordonne que celles peintes & imprimées dans les manufactures d'Alsace, pourront entrer dans l'intérieur du royaume, & fixe les droits qu'elles acquitteront lors de leur introduction.  Du 3 mars 1789.  Extrait des Registres du Conseil d'État.
Publisher: De l'Impr. royale
Published: 1789
Place of publication: [Paris
Language: fre
Subjects: Textile industry and fabrics -- Law and legislation -- Alsace
Notes: Caption title.

Bound with Imbert Joseph, complainant.  Memoire pour sieur Joseph Imbert ... contre Elizabeth Bouvet ...  [n.p., 1762?]