Arrest du Conseil d'Etat du roy
Subtitle: qui en révoquant l'arrêt du conseil du 4. may 1745. ordonne que conformément à celui du 3. may 1723. les marchandises destinées pour les isles et colonies françaises, ne joüiront plus à l'avenir que d'une année d'entrepôt, du 26. mars 1749 : extrait des registres du Conseil d'Etat.
Series: CIHM/ICMH Microfiche series = CIHM/ICMH collection de microfiches -- no. 01495; CIHM/ICMH microfiche series -- no. 01495
Publisher: De l'Imprimerie de la veûve de C.M. Cramé, imprimeur ordinaire du roy
Published: 1749
Place of publication: [S.l.]
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Entrepôts -- France.; Warehouses -- France.; France -- Colonies -- Politique commerciale.; France -- Colonies -- Commercial policy.