Rapport fait au nom d'une commission spéciale sur un mode de répartition provisoire de 30 millions à compte de l'emprunt forcé de 100 millions
By: décrété par la loi du 10 messidor. Séance du 13 thermidor an 7.
Publisher: impr. nationale
Published: 1799
Place of publication: P
Language: fre
Number of pages: 15
Notes: [At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-cents.]