Déclaration du roi, qui ordonne que les décharges portées par les contrôleurs des rentes sur leurs registres de contrôle, opéreront la décharge pleine & entière de leurs payeurs
Subtitle: et dérogeant à l'article VI du chapitre XXXI de l'ordonnance de 1672, dispense les payeurs & contrôleurs des rentes, de fournir en jugement des notions précises sur les personnes & le domicile de ceux qui se présentent à leurs payemens pour recevoir les arrérages desdites rentes : donnée à Versailles le 4 mai 1785
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 13031; Making of the Modern World
Publisher: De l'Imprimerie Royale
Published: 1785
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Government securities; State bankruptcy; Public Debts; History; Economic aspects
Other titles: Déclaration du 4 mai 1785.; Déclaration qui ordonne que les décharges portées par les contrôleurs des rentes sur leurs registres de contrôle, opéreront la décharge pleine et entière de leurs payeurs.
Notes: Caption title.

Goldsmiths'-Kress no. 13031.