Procez verbal des conferences tenuës par messieurs les commissaires du roy, & messieurs les députez du Parlement
Subtitle: pour l'examen des articles proposez pour la composition de l'ordonnance civile, du mois d'avril 1667, et de l'ordonnance criminelle, du mois d'aoust 1670
Publisher: G. Barbier
Published: 1697
Place of publication: L'Isle; Lyon
Language: fre
Number of pages: 397
Subjects: Civil procedure; Criminal procedure
Notes: Compiled by Henri Pussort. cf. Barbier.

Dictionnaire des ouvrages anonymes.