Recueil général des arrêts du Conseil d'état
Subtitle: comprenant les arrêtés, décrets, arrêts et ordonnances rendus en matière contentieuse, depuis l'an 8 jusqu'à 1839 : avec des annotations ... et une table analytique et alphabétique
By: par Germain Roche et Féliz Lebon.
Contributors: Roche, Germain.; Lebon, Félix.
Publisher: P. Dupont
Published: 1839
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Law reports, digests, etc. -- France.; Administrative law -- France -- Cases.
Notes: "Pub. sous les auspices de M. Macarel ... et de M. Sirey."
Includes index.