Les MARCHÉS PUBLICS À PROCÉDURE ADAPTÉE - Entre liberté et contrainte pour les collectivités territoriales
Publisher: Editions L'Harmattan
Published: 2013
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 162
ISBN-13: 9782343002231
Other titles: Harmatheque.
Description: Cette étude met en évidence les limites de la liberté octroyée aux pouvoirs adjudicateurs par le Code des marchés publics, dans le cadre de la conclusion de marchés à procédure adaptée. Du lancement de la procédure jusqu'au choix de l'attributaire et ses conséquences, les collectivités territoriales restent en effet soumises à des contraintes formelles ou procédurales, qui sont souvent identiques ou proches de celles existant dans le cadre des procédures formalisées.
Notes: Béatrice Ravignot

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