Rapport fait par Andrieux, au nom d'un commission speciale, sur une nouvelle fixation du traitement des juges des tribunaux civils & criminels & des juges-de-paix, a   compter du premier vende miaire de l'an 7, sur la ne cessite  de pourvoir incessamment a   l'acquit de l'arrie re  de ces traitmens ante rieur a   l'an 7, & a   leur paiement exact de mois en mois a   l'avenir
Subtitle: et message du Directoire exe cutif, imprime  a   la suite par ordre du conseil : se ance du 8 brumaire de l'an 7.
Contributors: France. Corps le gislatif (1795-1814). Conseil des cinq-cents; France. Directoire exe cutif; Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1798
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 20
Subjects: Officials and employees; Appropriations and expenditures; Salaries; Sources; Early works to 1800; Courts; Economic aspects; Court administration; History
Notes: Caption title.

At head of title: Corps le gislatif. Conseil des cinq-cents.

Imprint from colophon.

Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise, I, 273
Table of contents: title: Tables on folded leaves: No. I. E tat des traitemens et indemnite s des juges civils, des pre sidens des tribunaux criminels et accusateurs publics, a compter du premier vende miaire an VII; title: No. II. E tat des traitemens des juges de paix, dans toutes les communes de la Re publique, a   compter du premier vende miaire de l'an 7.