Lettres-patentes portant établissement d'une commission à l'effet de connoître par voie de police & d'administration & juger en dernier ressort, de l'introduction & vente du tabac dans les villes de Paris & de Versailles, & dans l'étendue des prévôtés & vicomtés en dépendantes
Subtitle: données à Versailles, le 29 août 1775 : registrées en la Cour des Aides, le premier septembre 1775
Contributors: Louis XVI, roi de France, 1754-1793; France. Cour des aides (Paris)
Publisher: Chez Knapen ...
Published: 1775
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]².