Procès-verbal des conferences tenues par ordre du roi pour l'examen des articles de l'Ordonnance civile du mois d'avril 1667 et de L'Ordonnance criminelle du mois d'avril 1670.
Contributors: France.; France.
Edition: Nouvelle edition, revûë & corrigée sur l'original & augmentée d'une instruction sur la procedure civile et criminelle.
Publisher: Chez les associés, choisis par ordre de Sa Majesté, pour l'impression de ses nouvelles ordonnances
Published: 1740
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 504
Subjects: Civil procedure -- France.; Criminal procedure -- France.
Other titles: Procès-verbal des ordonnances de Louis XIV du mois d'avril 1667 pour les matieres civiles et du mois d'août 1670 pour les matieres criminelles.
Notes: Second part (xxiv, 272 p.) has direction-line: Ordonn. criminelle, Tome II.
Half title: Procès-verbal des ordonnances de Louis XIV du mois d'avril 1667 pour les matieres civiles et du mois d'août 1670 pour les matieres criminelles.
Signatures: ã⁴ ẽ⁴ ĩ⁴ o⁴ ũ⁴ 2ã⁴ 2ẽ⁴ 2ĩ⁴ 2o⁴ 2ũ⁴ A-3R⁴, ²ã⁴ ẽ⁴ ĩ⁴ A-2L⁴.
Table of contents: title: Procès-verbal des conferences tenues par ordre du roi, entre messieurs les commissaires du Conseil, et messieurs les députés du Parlement de Paris pour l'examen des articles de l'Ordonnance civile du mois d'avril 1667; title: Procès-verbal de l'examen des articles de l'Ordonnance criminelle du mois d'août 1670.