Projet de decret présenté aux Comités de législation et des colonies, reunis
By: par J.J. Foissey, membre du Comité de législation, sur les moyens de remplacer provisoirement pour les colonies, les ci-devant Conseils des parties et des dépêches; et sur la désignation à faire d'un tribunal chargé provisoirement de statuer sur les réclamations de ceux des habitans des mêmes colonies, qui se plaignent d'avoir souffert de l'abus du Pouvoir
Contributors: France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité de législation; France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité des colonies
Publisher: de l'Imprimerie nationale
Published: 1791
Place of publication: Paris]
Language: fre
Subjects: Colonies; Administration
Notes: Caption title.

Name of printer from colophon.

Place of publication supplied by Martin & Walter.

"Les jugements qui auroient été rendus antérieurement à la promulgation du présent decret par le tribunal de cassation ... des 27 novembre 1790, & 27 avril 1791": foot of p. 7.

Signatures: A⁴ (A4 verso blank)

Martin & Walter.  Révolution française, 13516.