Arrest du Conseil d'e tat du roi, portant re glement en faveur des pourvus d'offices des chancelleries pre  s les cours
Subtitle: qui ont paye  le supple ment de finance ordonne  par l'edit de septembre 1755; ensemble des anoblis par lettres ou autres titres, & de leurs enfans & descendans qui sont dans le cas de jouir de l'exemption du droit de confirmation de noblesse, porte e par l'edit du mois d'avril dernier: et qui accorde la dispense des deux sous pour livre a   ceux des commissaires & contro leurs des guerres, qui payeront dans trois mois la finance pour laquelle ils sont compris audit edit. Du 5 septembre 1771. Extrait des registres du Conseil d'e tat
Publisher: Chez P. G. Simon
Published: 1771
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Sources; Fiscal policy; History
Notes: Caption title.