Arrest de la cour de Parlement, qui ordonne que les curés & desservans des paroisses situées dans l'étendue du ressort de la sénéchaussée de Châtellerault, seront tenus, à la premiere requisition qui leur en sera faite, de donner, sans frais, aux femmes de leurs paroisses qui seront chargées de la nourriture d'enfans trouvés, un certificat de l'existence desdits enfans, sous peine d'amende contre lesdits curés, en cas de refus de délivrer ledit certificat
Subtitle: Extrait des registres du Parlement. Du vingt mars mil sept cent quatre-vingt-deux
Publisher: Chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement
Published: 1782
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Dufranc.