Rapport et projet de de cret
By: par Vernier, au nom des Comite s de salut public & des finances
Contributors: France. Convention nationale. Comite  de salut public; France. Convention nationale. Comite  des finances; France. Convention nationale; Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1795
Place of publication: Paris]
Language: fre
Number of pages: 37
Subjects: Sources; Early works to 1800; Business tax; Public Finance; Economic aspects; History; Tax administration and procedure
Other titles: Rapport et projet de de cret, 1o. Sur la contribution foncie  re & sur la ne cessite  d'en faire payer une moitie  en nature & l'autre moitie  en assignats, d'apre  s l'e chelle de proportion. 2o. sur les moyens de ve rifier les demandes en surtaxe & re duction. 3o. sur la justice de faire payer en denre es ou en e quivalent, aux proprie taires, une moitie  du prix des baux stipule s en argent. 4o. sur la ne cessite  de re tablir la contribution mobiliaire ou des taxes d'aisance & de luxe. 5o. de re tablir les patentes pour les ne gocians seulement, de faire des lois de police sages & se ve  res, relativement au commerce, & principalement a   celui des grains
Notes: Imprint from colophon.

"Rapp. & proj. de de cret, par Vernier"--Bottom of p. 17.

"Tableau du prix des patentes"--P. 35-37.

Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise, IV:1, 33397