Minutes of proceedings and evidence of the Legislative Committee on Bill C-79, an Act to amend the Divorce Act and the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act.
Contributors: Canada. Parlement. Chambre des Communes. Comité législatif sur le Projet de loi C-79.
Publisher: Minister of Supply and Services Canada = Ministre des approvisionnements et services Canada
Published: 1992
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: eng
Other titles: Procès-verbaux et témoignages du Comité législatif sur le Projet de loi C-79, Loi modifiant la Loi sur le divorce et la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales.
Notes: Tex in English and French = Texte en français et en anglais.

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