Arrêt du Conseil d'état du roi, qui ordonne qu'à l'avenir les huit sous pour livre payés en sus du principal des amendes, seront restitués à ceux qui auront obtenu la restitution du principal desdites amendes
Subtitle: Du 30 avril 1783. Extrait des registres du Conseil d'état
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1783
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Amelot.