Province du Bas-Canada, Cour d'appels [sic]
Subtitle: Hart, appellant [sic] vs. Hart, intimé : cas de l'intimée.
Contributors: Hart, Moses, 1768-1850.; Hart, Sarah, m. 1826.; Bas-Canada. Cour d'appel.
Publisher: s.n.
Published: 1986
Place of publication: [S.l
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Separation (Law) -- Quebec (Province).
Other titles: Imprimés divers.
Notes: Titre de départ.

Daté: Québec, le 26e juillet 1815.

Imprimés divers.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque nationale du Québec. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1986.

[2] p. ; 31 cm.