Arrest du Conseil d'État du roy
Subtitle: qui fixe les époques des dettes contractées en Canada, dont la liquidation doit être faite à la Commission établie à Paris : du 13 mars 1762 : extrait des registres du Conseil d'Etat.
Contributors: France. Conseil d'État.
Publisher: Chez Prault, imprimeur ...
Published: 1985
Place of publication: A Paris
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Debts, Public -- France.; France -- Colonies -- America.
Notes: Titre de départ.

Signé: Le duc de Choiseul

La mention d'édition provient du colophon.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque nationale du Québec. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1985.

3 p. ; 27 cm.