Rapport et projet de résolution présentés au Conseil des cinq-cents, par Soulignac, au nom de la commission créée le 20 frimaire an 4e. pour examiner un message du directoire exéeutif [sic], par lequel il demande qu'il soit ajouté une troisième section au tribunal criminel du département de la Seine, et la nomination d'un second vice-président, d'un second substitut de l'accusateur public, etc
Contributors: France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des cinq-cents
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1795
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Criminal courts; Early works to 1800; History; Sources
Notes: Caption title.

At head of title: Corps législatif. Conseil des cinq-cents.

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