Esprit de la jurisprudence inédite du Conseil d'État sous le Consulat et l'Empire, en matière d'émigration, de déportation, de remboursements, de domaines nationaux, etc
By: par Édouard Petit des Rochettes, avocat
Series: Paroisses et soldats de l'armée vendéenne -- 283; Paroisses et soldats de l'armée vendéenne -- 283.
Publisher: Association Vendée militaire
Published: 2012
Place of publication: Ingrandes-sur-Loire
Language: fre
Subjects: Administrative law; History; France. Conseil d'État; France
Notes: Title from cover.

Facsimile reprint. Originally published: Paris : Charles-Béchet, 1827.

Includes bibliographical references.