Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant deffenses à toutes personnes, à l'exception de la Compagnie des Indes, de contracter à l'avenir aucuns engagements sous le noms de primes, pour fournir ou recevoir à terme des actions, souscriptions, ou polices de ladite Compagnie
Subtitle: du 11. fevrier 1720
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1720
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Signatures: A² (A1b bl.).

Références: Maggs 164; Wroth 768.