Code manuel de la distribution par contribution et des collocations des créanciers, soit privilégiées, soit chirographaires, avec formules, tarif des dépens, table alphabétique & analytique, suivi d'un appendice contenant les articles des derniers projets de réforme du titre XI du Code de procédure civile, rapprochés des textes en vigueur et annotés à l'aide des travaux préparatoires
By: par Paul Patron
Series: Petite encyclopédie juridique -- XLIV, XLV
Publisher: A. Durand et Pedone-Lauriel
Published: 1888
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 456
Subjects: Debtor and creditor