Code de l'urbanisme.
Contributors: France. Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer. Direction de l'architecture et de l'urbanisme. Sous-direction de l'assistance juridique et du contentieux.
Edition: Edition mise à jour au 15 juin 1989 / par la Sous-direction de l'assistance juridique et du contentieux.
Publisher: Direction de l'administration générale, Bureau de la documentation et des impressions; Diffusion, Direction des journaux officiels
Published: 1989
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 373
Subjects: City planning and redevelopment law -- France.; Housing -- Law and legislation -- France.
Description: article L 111.1.2.
Notes: At head of title: Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, Direction de l'architecture et de l'urbanisme.