Arrest ... qui enjoint aux officiers des Elections de se transpoter dans les visites et perquisitions, à la premiere requisition des commis; et en cas de refus, permet aux commis de se faire assister de tels officiers de jurisdictions des traittes, ou greniers à sel, que bon leur semblera. Du 26 sept. 1736
Publisher: Impr. Royale
Published: 1736
Place of publication: Paris
Language: fre