Minutes of proceedings and evidence of the Legislative Committee on Bill C-112, an Act to amend the Excise Tax Act, the Access to Information Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Federal Court Act, the Income Tax Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act and a related Act =
Subtitle: Procès-verbaux et témoignages du Comité législatif sur le Projet de loi C-112, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'accès à l'information, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la Cour fédérale, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi  sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage et une loi connexe.
Contributors: Canada. Parlement. Chambre des Communes. Comité législatif sur le Projet de loi C-112.
Publisher: Minister of Supply and Services Canada = Ministre des approvisionnements et services Canada
Published: 1993
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: eng
Notes: Text in English and French = Texte en français et en anglais.

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