Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui exempte des quatre sols pour livre ceux qui payeront les droits des Fermes generales de Sa Majesté en billets de banque
Subtitle: du 29. janvier 1720 : extrait des registres du Conseil d'Estat
Publisher: Chez Claude-Gilles Lecamus ...
Published: 1720
Place of publication: A Toulouse
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]² (A2b bl.).