Arrest ... qui infirme une sentence des officiers de l'Election de Saint-Quentin, du 16 avril 1738, qui avoit declar©♭ nulle l'assignation donn©♭e un dimanche, par un proc©·s-verbal de saisie ... de tabac de contrebande ... sur Jean Merlier ... Du 4 septembre 1738
Publisher: Impr. Royale
Published: 1738
Place of publication: Paris
Language: fre