Deux arrests du Conseil d'état du roi, des 10 juillet 1770 & 19 mars 1771
Subtitle: le premier qui sans avoir égard à une sentence de l'élection de Clermont-Ferrand, ni à un arrêt de la Cour des aides ... des 16 septembre 1769 & 19 mars 1770, enjoint aux orfévres de faire au Bureau de fermier les déclarations & soumissions des menus ouvrages qu'ils entreprendront ... et le second déboute lesdits orfévres de Clermont-Ferrand de leur opposition à l'arrêt du Conseil du 10 juillet 1770, lequel sera exécuté selon sa forname & teneur & les condamne solidairement au coût, sceau & expédition du présent arrêt, liquidés à cent vingt livres, du 10 juillet 1770
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1771
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 11
Subjects: Goldsmiths; Legal status, laws; Early works to 1800; Taxation
Notes: Caption title; imprint from colophon.

"Extrait des registres du Conseil d'État".