Les servitudes
By: Vincent Defraiteur, Avocat au barreau de Bruxelles, Assistant en droits réels à l'Université libre de Bruxelles
Series: Droit Notarial
Publisher: Wolters Kluwer
Published: 2015
Place of publication: Waterloo
Language: fre
Number of pages: 163
ISBN-13: 9789046578667
Subjects: Servitudes; Boundaries (Estates); Adjoining landowners; Party walls
Description: La servitude est omniprésente en droit immobilier. Cet ouvrage évoque la notion de servitudes, les servitudes légales les plus courantes, les modes de constitution des servitudes du fait de lhomme, les droits et obligations des parties et, enfin, les modes dextinction des servitudes.00 0Cet ouvrage expose aussi les obligations du notaire lors de la passation ou de la rédaction dun acte et les questions de procédure.
Notes: Includes bibliographical references (pages 157-163).