Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 23. novembre 1721, concernant les actions de la Compagnie des Indes, portant que celles qui ont été presentées au visa, en execution de l'Arrêt du 26. janvier 1721, demeureront fixées au nombre de cinquante mille, dont la réduction sera faite suivant les origines, & suivant le reglement qui y est annexé
Publisher: Chez Claude-Gilles Lecamus ...
Published: 1721
Place of publication: A Toulouse
Language: fre
Number of pages: 30
Notes: pi¹, A⁴, chi¹ (A2 signé A3; pi1b & chi1b bl.).