Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spe ciale, sur les poursuites dirige es contre les cautions simples des e migre s reconnus solvables, contre les ce dans avec garantie des cre ances sur des e migre s solvables, contre les he ritiers des personnes condamne es re volutionnairement, & contre ceux qui, ayant e te  inscrits sur des listes d'e migre s, n'ont e te  raye s de finitivement qu'apre  s la vente de tout ou partie de leurs biens immeubles
Subtitle: se ance du troisie  me jour comple mentaire an 6.
Contributors: France. Corps le gislatif (1795-1814). Conseil des cinq-cents; Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1798
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 11
Subjects: Debtor and creditor; Refugee property; Political refugees; Sources; Early works to 1800; Economic aspects; Legal status, laws; History
Notes: Caption title.

At head of title: Corps le gislatif. Conseil des cinq-cents.

Imprint from colophon.

"Rapport de Jacqueminot"--Bottom of p. 5.

Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise, II, 17087