Ordonnance du Roi concernant lʾorganisation de la conservation des hypothèques à la Martinique, à la Guadeloupe et dans ses dépendances, ét à la Guiane française
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1829
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 34
Subjects: Mortgages
Notes: Bound with: Martinique. Ordonnance du roi, concernant l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice à l'île de la Martinique et à l'île de la Guadeloupe et ses dépendances. 1828.