Lettres patentes du roi, en forme d'e dit, qui accordent aux e tats de la Flandre maritime, la re gie & perception des droits des quatre-membres, par bail de dix anne es, & leur permettent d'emprunter la somme de dix millions, remboursable dans le me me terme
Subtitle: donne es a   Versailles au mois d'aou t 1784 : registre es au Parlement de Douai le 13 du me me mois
Contributors: Louis XVI, King of France, 1754-1793; Se gur, Alexandre-Joseph-Pierre, vicomte de, 1756-1805; France. Parlement (Flanders); Imprimerie royale (France)
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1784
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Politics and government; Early works to 1800; Law and legislation; Appropriations and expenditures; Public Finance; Land tenure
Notes: Caption title.

"Signe  Louis. Et plus bas, par le roi. Signe  le Mal. de Se gur"--P. 7.

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.