Rapport d'information sur la sécurité juridique des actes des collectivités locales et les conditions d'exercice des mandats locaux
By: Sénat, Session ordinaire de 1999-2000 ; fait au nom de la Mission commune d'information chargée de dresser le bilan de la décentralisation et de proposer des améliorations de nature à faciliter l'exercice des compétences locales ; [président, Jean-Paul Delevoye] ; [réd. par] Michel Mercier ...
Contributors: Delevoye, Jean-Paul, 1947- ...; Mercier, Michel, 1947- ...
Series: Impressions. 1999-2000 / Sénat -- 166; Les rapports du Sénat
Publisher: Sénat
Published: 2000
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 124
ISBN-13: 9782111029828
Subjects: Collectivités locales; Droit; Dispositions pénales; Communes; Responsabilité; Élus locaux; Statut juridique
Other titles: Sécurité juridique, conditions d'exercice des mandats locaux
Notes: Titre de couv. : "Sécurité juridique, conditions d'exercice des mandats locaux : des enjeux majeurs pour la démocratie locale et la décentralisation."

Annexe au procès-verbal de la séance du 18 janvier 2000.