Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que le droit d'un sou pour chaque empreinte, marque ou plomb
Subtitle: sera perçu indistinctement, dans les bureaux de visite & de marque, tant sur les étoffes, que sur les toiles & toileries.  Du 22 décembre 1781.  Extrait des Registres du Conseil d'État.
Publisher: De l'Impr. royale
Published: 1782
Place of publication: [Paris
Language: fre
Subjects: Textile industry and fabrics -- Law and legislation -- France
Notes: Caption title.

Bound with Imbert, Joseph, complainant.  Memoire pour sieur Joseph Imbert ... contre Elizabeth Bouvet ...  [n.p., 1762?]