Actes des législatures des provinces formant aujourd'hui partie de la puissance et actes du Canada qui sont d'une nature publique et ne sont pas abrogés par les Statuts revisés du Canada pour les raisons données dans l'annexe B des dits Statuts revisés
Publisher: B. Chamberlain, Imprimeur des lois de la reine
Published: 1887
Place of publication: Ottawa
Language: fre
Number of pages: 1207
Subjects: Law; Provinces
Notes: Issued also in English.

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