Rapport et projet de de cret par Engerran, de pute  de la Manche, faits au nom des Comite s de le gislation, de commerce et des finances, sur le mode de disposition des objets de pendans des socie te s de manufactures et de commerce dans lesquelles la Re publique est inte resse e, a   titre de confiscation, et sur le besoin de la cession par expertise de quelques biens nationaux, pour cause d'utilite  publique
Subtitle: imprime s par ordre de la Convention nationale
Contributors: France. Convention nationale. Comite  de le gislation; France. Convention nationale. Comite  de commerce et des approvisionnemens; France. Convention nationale. Comite  des finances; France. Convention nationale; Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1795
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 11
Subjects: Sources; Early works to 1800; Eminent domain; Economic policy; Economic aspects; Confiscations; History
Notes: Caption title.

At head of title: Convention nationale.

Imprint from colophon.

"Rapport par Engarran"--Bottom of p. 5.

Not in Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise.