Arrest du Conseil d'estat du roy, qui ordonne qu'il sera à l'avenir arresté au Conseil, de quartier en quartier, des états des pensions des nouveaux convertis, sur les témoignages que messieurs les intendans rendront de leur conduite pour estre le payement desdites pensions fait aux nouveaux convertis, chacun dans les provinces où ils sont domiciliez, par les receveurs generaux des domaines desdites provinces
Subtitle: Du huitiéme janvier 1689
Publisher: Chez Frederic Leonard premier imprimeur ordinaire du roy, & seul pour les finances.
Published: 1689
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Avec privilege de Sa Majesté.

Title vignette (French royal arms).

Page 4 misnumbered 2.