Rapport et projet de décret
Subtitle: sur l'interpretation de l'article VI de la loi du 11 novembre 1790 sur l'organisation judiciaire relativement à l'incompatibilité des fonctions judiciaires avec le ministère ecclésiastique
By: fait le 12 juin 1792 par M. Voysin
Series: French revolutionary pamphlets -- 5156
Publisher: Impr. nat.
Published: 1792
Place of publication: Paris
Language: fre
Format: microform :
Subjects: Clergy; History; Sources; Catholic Church
Notes: Caption title.

"Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale."

Saricks, II, 5156