Projet de decret relatif au paiement des rentes dues aux anciens propriétaires des maisons démolies à Paris, en vertu de l'édit de septembre 1786, présenté par M. De Branges, au nom du Comité de liquidation
Subtitle: le 29 août, l'an IVe de la liberté
Contributors: Branges, François Emmanuel de
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1792
Place of publication: Paris]
Language: fre
Subjects: History; Confiscations and contributions; Economic aspects
Notes: Caption title.

"Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale."

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