Codes français et lois usuelles décrets
Subtitle: ordonnances et avis du conseil d'état qui les complètent ou les modifient conformes aux textes officiels
By: par H.F. Rivière avec le concours de Faustin Hélie, Paul Pont
Edition: 2a éd.
Publisher: A. Marescq, aîné
Published: 1878
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 2151