Proposition d'un règlement du Conseil relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération (GEC)
Subtitle: présentée par la Commission au Conseil, le 21 décembre 1973.
Series: Bulletin des Communautés européennes. Supplément ; 1/74
Publisher: Comission des communautés européennes
Published: 1974
Place of publication: Luxembourg
Language: fre
Number of pages: 28