Arre t du Conseil d'e tat du roi, qui fait main-leve e d'une opposition forme e par le Sieur Belle
Subtitle: jure -priseur-vendeur de meubles de la se ne chausse e du Boulonois-sur-mer, a   la de liverance des deniers provenans de la vente des prises angloises le Wrein & le Recovery; & fait de fenses audit Sieur Belle & a   tous autres jure s-priseurs, de pre tendre a   la retenue des quatre deniers pour livre sur le produit des ventes des prises. Du 16 avril 1783. Extrait des registres du Conseil d'e tat
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1783
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Seizure of vessels and cargoes; Prize law; Sources; History
Notes: Caption title.