Décret-Loi no. 194 relatif aux partis et regroupements politiques; Décret-Loi no. 195 portant réglementation des associations sans but lucratif et des établissements d'utilité publique; Décret-Loi no. 197 modifiant et complétant la Loi no. 81-002 du 29 juin 1981 sur la nationalité congolaise
Publisher: Cabinet du Président de la République
Published: 1999
Place of publication: Kinshasa]
Language: fre
Number of pages: 60
Subjects: Citizenship; Public utilities; Nonprofit organizations; Law and legislation; Political parties; Political rights
Other titles: Journal officiel, numéro spécial, février 1999; Journal officiel de la République démocratique du Congo.
Notes: At head of title: Journal officiel de la République démocratique du Congo.

"40è année, numéro spécial, février 1999."