Le droit à la propriété et la Constitution
By: David Johansen.
Contributors: Canada. Bibliothèque du Parlement. Service de recherche.
Series: Étude générale (Canada. Bibliothèque du Parlement. Service de recherche) -- BP-268F
Publisher: Bibliothèque du Parlement, Service de recherche
Published: 1991
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Number of pages: 15
Subjects: Canada.; Droit de propriété -- Canada.; Canada -- Droit constitutionnel -- Amendements.
Notes: Titre de la couverture.

Publié aussi en anglais sous le titre: Property rights and the constitution.

Bibliogr.

Également disponible sur l'Internet.

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