Arrêt du Conseil d'état du roi
Subtitle: qui ordonne l'exécution de l'Article I.er de celui du 26 mai 1771, portant révocation de tous priviléges d'exemptions de droits dûs aux mutations des biens tenus dans les mouvances de Sa Majesté, & que cette disposition aura lieu nonobstant l'Arrêt du 30 août 1786, même à l'égard des princes, cardinaux, prélats, chevaliers, commandeurs & officiers de l'Ordre & Milice du Saint-Esprit. Du 29 décembre 1787. Extrait des registres du Conseil d'état
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1788
Place of publication: A Versailles
Language: fre
Subjects: Caisse d'escompte (France)
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Le B.on de Breteüil.