Arrest du Conseil d'estat du roy, qui en casse un de la Cour des aydes de Paris du 27. mars 1738. qui avoit mis le fermier hors de cour, sur l'appel par luy interjetté d'une sentence des elûs de Saint-Quentin, du 13. novembre 1737. par laquelle ils avoient refusé de prononcer la conversion en la peine des galeres, de l'amende de mille livres prononcée en ladite election le 18. septembre 1737. contre le nommé Jacques Baudouin, du village de Moüy, arresté avec cent deux livres de faux tabac
Subtitle: et commet m. l'intendant de Picardie, pour faire droit sur ladite demande en conversion. Du 20. may 1738 .
Publisher: De l'Imprimerie royale.
Published: 1738
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p. 3.

Bound with: No. 44 in a volume labeled: Tabac, 1668-1793. Tome 2.