A nosseigneurs les commissaires etablis par arrêt du Conseil pour juger en dernier ressort l'affaire du Canada
Series: CIHM/ICMH Microfiche series = CIHM/ICMH collection de microfiches -- no. 46295; CIHM/ICMH microfiche series -- no. 46295
Publisher: De l'Imprimerie de Didot ...
Published: 1765
Place of publication: [Paris?]
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 10
Notes: Titre de départ.

Attribué à Pierre-Michel Martel, d'après le texte.

Signé: M. Dupont, lieutenant-particulier, rapporteur. Bottée.

L'adresse bibliographique provient de la dernière page.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1984.

12 p. ; 19 cm.