Statut et protection de l'enfant
By: Conseil d'État, Section du rapport et des études.
Series: Les Études du Conseil d'État
Publisher: Documentation française
Published: 1991
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 232
Subjects: Enfants -- Droit -- France.; Enfants -- Protection, assistance, etc. -- France.
Notes: "Ce rapport a été adopté par la section du rapport et des études en mai 1990."

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Bibliogr.

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