Le nouvelle loi hypothécaire
Subtitle: 1- : Loi du 27 juillet 1934 permettant d'accorder termes et délais aux débiteurs hypothécaires : 2- : Loi du 27 juillet 1934 modifiant et complétant l'article 1907 du Code civil en ce qui concerne l'intérêt conventionnel
Publisher: Sopel
Published: 1934
Place of publication: Bruxelles
Language: fre
Number of pages: 214
Notes: Appendice no 1.