Rapport sur les difficultés proposées par le citoyen Mathey
Subtitle: par rapport aux successions qui se sont ouvertes dans l'intervalle de la publication de la loi du 5 brumaire an 2, à celle de la loi du 17 nivôse suivant. Séance du 1er germinal an 6.
Publisher: impr. nationale
Published: 1798
Place of publication: P
Language: fre
Notes: [At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-cents.]