Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne qu'à commencer de l'année 1722, il sera fait un fonds annuel de la somme de quarante millions, dont l'emploi sera fait dans les Estats du Roy, des Fermes & des Finances, pour servir au payement des arrerages des dettes visées en execution de l'Arrêt du 26. janvier dernier, qui seront liquidées suivant le reglement annexé à la Minute du present Arrêt
Subtitle: du 23. novembre 1721 : extrait des registres du Conseil d'Estat
Publisher: Chez Claude-Gilles Lecamus ...
Published: 1721
Place of publication: A Toulouse
Language: fre
Number of pages: 15
Notes: Titre de départ.

Signatures: A-D² (D2b bl.).