Lettres-patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, portant que tous les délits de chasse, commis dans les lieux réservés pour les plaisirs du roi, doivent être poursuivis par-devant les juges ordinaires
Subtitle: Données à Saint-Cloud, le 25 juillet 1790
By: Extrait des registres du Conseil souverain de Roussillon
Publisher: De l'imprimerie de Joseph-François Reynier, imprimeur du roi & du Conseil souverain de Roussillon.
Published: 1790
Place of publication: A Perpignan
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p.3.

Registered at Perpignan, 16 Aug. 1790.

Bound with: No.121 in a volume lettered on spine: Recueil de decrets ... [1788-1790].