Observations et renseignemens
Subtitle: sur le rapport de la Commission nomme  par le Conseil des cinq-cents, pour examiner la pe tition de la commune de Pamiers, qui re clame de la fixation du sie  ge des tribunaux civil & criminel de l'Arrie  ge, dans celle de Foix, & en demande la translation dans son enceinte
Publisher: De l'imprimerie de Baudouin
Published: 1795
Place of publication: Paris]
Language: fre
Number of pages: 12
Subjects: France; Courts; France. Commission nomme e pour examiner la pe tition de la commune de Pamiers
Notes: Caption title.  Imprint from colophon.

Martin & Walter IV 2: 11019.