Achat et échange d'appartements
Subtitle: étude comprenant notamment le commentaire des dispositions nouvelles de la loi du 28 juin 1938 modifiée portant statut de la copropriété, et de l'article 79 de la loi du 1er septembre 1948 modifiée par l'ordonnance 58-1343 du 27 décembre 1958.
Series: Contrats; ou, Le droit pratique
Publisher: Sirey
Published: 1960
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 157
Subjects: Housing -- Law and legislation -- France.
Notes: Includes bibliography.