Décret de la Convention nationale, du 14 septembre 1793, l'an second de la république françoise, une & indivisible, portant que les juges des tribunaux de district qui auroient pris des vacances, seront tenus de reprendre leurs fonctions
Publisher: De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre
Published: 1793
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: District courts; Judges; Law and legislation; History; Sources; France. Convention nationale
Notes: Caption title. Imprint from colophon.

At head of title: No. 1538.