Avis adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du 7 novembre 1972
Subtitle: sur le projet de loi modifiant certaines dispositions de l'ordonnance no 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprise.
Published: 1972
Place of publication: [Paris
Language: fre
Subjects: Works councils -- Law and legislation -- France.
Other titles: Le projet de loi modifiant certaines dispositions de l'ordonnance no 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprise.
Notes: Cover title.
"2017/S.G./186."