Loi qui autorise le comité de législation à statuer définitivement sur les réclamations des détenus et mis en liberté, des accusés et acquittés par jugement, relativement aux séquestres de leurs biens.
Subtitle: Du 9 floréal, l'an troisième de la République française.
Contributors: Imprimerie du De po t des lois
Series: Lois de la Convention nationale, no. 380
Publisher: De l'Imprimerie du dépôt des lois
Published: 1795
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Powers and duties; France. Convention nationale. Comite  de le gislation; France; Early works to 1800; Remedies (Law); Confiscations
Notes: Caption title.

At head of title: (No. 380.*).

"La Convention nationale ... de cre  te que ..."--P. [1].

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter.  Revolution francaise.

Signature: [unsigned].

Caption title.