Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que le droit de consommation ne sera plus perçu dans les morues sèches, dans tous les lieux & dans tous les cas, que sur le pied de dix sous du cent pesant, au lieu de vingt sous du cent pesant, compte marchand
Subtitle: du 19 septembre 1773 : extrait des registres du Conseil d'État
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1773
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]² (A2b bl.).