Procez verbal des conférences tenues par messieurs les commissaires du roy, & messieurs les de putez du Parlement
Subtitle: pour l'examen des articles proposez pour la composition de l'ordonnance civile, du mois d'avril 1667, et de l'ordonnance criminelle du mois d'août 1670
Publisher: Chez G. Barbier
Published: 1697
Place of publication: A l'Isle
Language: fre
Number of pages: 397