Statuts et règlements de la Chambre des notaires
Subtitle: préparés par la Commission de législation en octobre 1882 et adoptés par la Chambre, le 19 mai 1883, dans la 2ème session du 5ème triennat.
Publisher: s.n.]
Published: 1985
Place of publication: [Québec?
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 37
Subjects: Trade and professional associations -- Quebec (Province).; Notaries -- Quebec (Province).
Notes: Comprend: Appendices, cédules.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1985.

64 p.