Loi no 78-002 du 06 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques telle que modifiée et complétée à ce jour
Subtitle: textes coordonnés et mis à jour au 29 septembre 2001
Publisher: Cabinet du Président de la République
Published: 2001
Place of publication: Kinshasa]
Language: fre
Number of pages: 42
Subjects: Government business enterprises; Law and legislation
Other titles: Journal officiel, numéro spécial, octobre 2001; Journal officiel de la République démocratique du Congo.
Notes: At head of title: Journal officiel de la République démocratique du Congo.

"42ème année, numéro spécial, octobre 2001."