Arrest du Conseil d'Etat du roi qui ordonne conformément à l'article XVI du réglement du 13 avril 1751, que les ecclésiastiques constitués dans les ordres sacrés qui font partie du clergé de France et qui seront de condition roturière, continueront de jouir de l'exemption du droit de Franc-fief. Du 27 novembre 1774
Publisher: Impr. royale
Published: 1774
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 14