Vers un droit pénal communautaire?
Subtitle: le titre VI du Traité sur l'Union européenne et la matière pénale
By: sous la direction de Mireille Delmas-Marty ; Francesco de Angelis ... [et al.].
Contributors: Delmas-Marty, Mireille.; De Angelis, Francesco.
Publisher: Dalloz
Published: 1995
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 91
Subjects: Treaty on European Union (1992) -- Congresses.; Criminal law -- European Economic Community countries -- Congresses.
Notes: Includes bibliographical references.
"Thèmes et commentaires"--Cover.
"Actes de la journée d'étude organisée par l'Association de recherches pénales européennes avec le concours de la Direction générale du contrôle financier de la Commission européenne (Paris, 28 novembre 1994, Cour de cassation)"--P. [i].