Arrest du Conseil d'Estat du roy
Subtitle: qui ordonne que les pelleteries & denrées provenant du crû & fabrique de Canada, de quelque nature qu'elles puissent estre, à l'exception du castor, joüiront du benefice du transit : du 21. may 1721 : extrait des registres du Conseil d'Estat.
Contributors: France. Conseil d'État.
Publisher: s.n.
Published: 1984
Place of publication: [S.l
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Fur trade -- Canada.; France -- Colonies -- Commerce.
Notes: Titre de départ.

Signé: Phelypeaux.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1984.

4 p. ; 24 cm.