La loi sur le tabac
Subtitle: Décret-loi, adopté par le Conseil des ministres le 4 novembre 1935, promulgué par Décret royal No 181, publié sur le "Journal officiel", No 265 du 25 novembre 1935
By: Traduit et publié par Georges Rapoport ...
Series: Recueil de lois bulgares
Published: 1935
Place of publication: Sofia
Language: fre
Number of pages: 63
Notes: Reproduced from typewritten copy.