Arrest dv Conseil d'Estat dv Roy, du neufiéme février 1671
Subtitle: par lequel Sa Majesté descharge les marchands & pescheurs de son royaume, du droit d'abord dans les ports & havres de son obeïssance, de tout le poisson frais, sec & sallé de leurs pesches, qu'ils ameneront sur des vaisseaux dont ils seront maistres & proprietaires, & dont les equipages seront au moins moiteíé françois.  Extraict des registres du Conseil d'Estat.
Published: 1671
Place of publication: [n.p
Language: fre
Subjects: Tariff on fish -- France
Notes: Caption title.

Bound with France.  Laws, statutes, etc.  Declaration dv Roy, povr le restablissement du commerce par mer & par terre.  Paris, 1639.