Loi organique no. 10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante
Subtitle: arret R. Const. 127/TSR
Contributors: Congo (Democratic Republic). Présidence de la République. Cabinet
Publisher: Cabinet du Président de la République
Published: 2010
Place of publication: Kinshasa
Language: fre
Number of pages: 12
Subjects: Congo (Democratic Republic). Commission électorale nationale indépendante; Election law; Congo (Democratic Republic); Rules and practice
Other titles: Journal officiel de la République démocratique du Congo.
Notes: At head of title: Journal Officiel de la République Démocratique du Congo.

"Première partie, 51e année, numéro spécial."

"28 juillet 2010."