Rapport fait au nom des comités de Constitution et de jurisprudence criminelle
Subtitle: de la loi sur la police de sûreté, la justice criminelle, & l'institution des jurés
By: Par Adrien Du Port ... Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale, séance du 27 novembre 1790
Publisher: Imprimerie nationale
Published: 1790
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 131
Subjects: Criminal procedure; Law