Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui nomme les commissaires du Conseil pour juger les contestations dans lesquelles la Compagnie des Indes sera partie
Subtitle: du 31 décembre 1785 : extrait des registres du Conseil d'État
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1786
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]² (A1,-A2).