Arrest de la Cour des aides de Paris
Subtitle: qui fait défenses aux huissiers de rien exiger des substituts de m. le Procureur général du roi, à raison des actes & significations qu'ils font à leur réquisition. Du 12 mars 1782
Publisher: Chez Knapen & fils, libr.-imp. de la Cour des aides
Published: 1782
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Outrequin.