Arrest ... qui casse une sentence de l'Election de Lyon, et deffend aux officiers de ladite Election, et à tous autres, de faire aucunes visites dans les bureaux de tabac, s'ils n'en sont requis par le fermier, ses procureurs, ou commis. Du 26 aoust 1738
Publisher: Impr. Royale
Published: 1738
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: France. Élection (Lyon); France