Loi organique relative à l'élection des membres de l'Assemblée d'état (Riigikogu) au referendum populaire et à l'initiative législative
Subtitle: Adoptée par l'Assemblée constituante le 2 juillet 1920 ...
Publisher: Impr. de la Bourse de commerce
Published: 1920
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 22
Subjects: Election law
Notes: Caption title.