Édit du Roi portant suppression des communautés d'arts & métiers ci-devant établies dans les villes du ressort du Parlement de Paris, et création de nouvelles communautés dans celles disdites villes dont l'état arrêté au Conseil est annexé au présent édit, donné à Versailles au mois d'avril 1777, registré en Parlement le 20 juin audit an
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1777
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 18
Subjects: Guilds; Law and legislation; Early works to 1800
Notes: Caption title; imprint from colophon.

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