Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne qu'à compter du 1 er. janvier 1785, les ampliations des quittances du droit de marc d'or, seront délivrées par le trésorier de ce droit
Subtitle: en même temps que les quittances originales, sans qu'aucune autre personne puisse en délivrer des copies collationnées : du 6 octobre 1784
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 12697; Making of the Modern World
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1784
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Tax administration and procedure
Notes: Caption title.

"Extrait des registres du Conseil d'État."

Goldsmiths'-Kress no. 12697.