Arrest du Conseil d'état du Roy
Subtitle: qui casse & annulle un arrêt rendu par le Parlement de Bretagne le 27. juin 1744. fait défenses à cette Cour d'en rendre à l'avenir de semblables, lui enjoint de se conformer aux Edits, déclarations & ordonnances du royaume, notamment aux Articles XXX. & XXXIV. de l'Edit du mois d'avril 1695. en ce qui concerne les matières de doctrine, de religion, & autres purement spirituelles. Du 24. juillet 1744. Extrait des Registres du Conseil d'état
Publisher: P.G. Simon
Published: 1744
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 10
Subjects: France. Parlement (Brittany)
Notes: Caption title.