Thèse pour la licence ...
Subtitle: [Jus romanum: De jure dotium. Droit civil français: Du régime dotal. De la constitution de dot. Des droits du mari sur la dot (art. 1540-1563 du Code Napoléon) Procedure civile. Livre III. Des Cours royales. Titre unique. De l'appel et de l'instruction sur l'appel (Art. 443-473)
By: par Isaac Gouguenheim ...
Publisher: V.e Berger-Levrault
Published: 1852
Place of publication: Strasbourg
Language: fre
Number of pages: 67
Notes: Bibliographical footnotes.