Arrêt du conseil d'état du roi, qui ordonne qu'à l'avenir les toiles de Nankin, provenantes tant de l'étranger, que du commerce de l'Inde, payeront les mêmes droits, & feront assujetties aux mêmes formalités que les toiles de coton blanches, venant aussi, tant de l'étranger que de l'Inde, conformément aux réglemens rendus pour ces dernières, du 25 avril 1777
Contributors: Imprimerie royale (France)
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1777
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Tariff on textile fabrics; Early works to 1800; Cotton trade; Law and legislation; Commerce; Textile industry
Notes: Caption title.

Initial; head-piece.

Signatures: [A].

Last leaf blank.

Signed at end: Amelot.