Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 18 may [mars] 1718, pour la levée des quatre sols pour livre sur les droits des fermes de Sa Majesté, et qui regle l'augmentation desdits quatre sols pour livre par chaque controlle d'exploit à un sol, et à six deniers par chacune saisie mobiliaire
Subtitle: avec les lettres patentes registrées au Parlement : extrait des registres du Conseil d'Etat
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 5459; Making of the Modern World
Publisher: Chez la veuve Saugrain
Published: 1718
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Monetary policy
Notes: Caption title.

The date "18 may" is a printer's error for "18 mars", and has been corrected in manuscript.--Goldsmiths' Lib cat.

Signed: Louis. Et plus bas ... Phelypeaux.

Goldsmiths'-Kress no. 05459.