Eléments de droit public de l'économie
By: Pierre Nihoul
Series: Précis de la Faculté de droit et de criminologie de l'Université catholique de Louvain
Publisher: Larcier
Published: 2017
Place of publication: Bruxelles
Language: fre
Number of pages: 308
ISBN-13: 9782804498733
Subjects: Trade regulation; Economic policy
Description: L?ouvrage constitue un lieu d?approfondissement du droit constitutionnel et administratif belge en même temps qu?un complément aux enseignements de droit économique et de droit européen. Les principaux thèmes qui sont abordés sont: le statut de la liberté d?entreprendre; les principes et instruments de la régulation publique de l?économie; le contour de la notion de service public économique et d?entreprise publique (cadre normatif et régime juridique applicable); le droit applicable au service public économique dans deux dimensions: ses relations avec ses prestataires ou partenaires (contrats publics); ses relations avec ses concurrents (droit de la concurrence et du financement).00Le lecteur découvrira les outils nécessaires à:00? l?évaluation du cadre normatif de l?action publique économique par rapport à la liberté d?entreprendre;0? la compréhension des divers mécanismes juridiques et institutionnels réglant l?organisation et le fonctionnement des services publics économiques;0? la construction de raisonnements juridiques cohérents destinés à apporter des solutions à des questions propres au droit public de l?économie;0? la perception des développements subis par l?action publique économique, sous l?influence des facteurs économiques et sociaux.