Commentaire sur l'arre t du Conseil d'e tat du roi
Subtitle: portant suppression des de libe rations et protestations des cours et autres corps et communaute s, faites depuis la publication des loix, porte es au lit de justice, du 8 mai dernier ; du vingt juin mil sept cent quatre-vingt-huit
Publisher: s.n.
Published: 1788
Place of publication: s.l
Language: fre
Number of pages: 31
Subjects: France. Conseil d'Etat; France
Notes: Caption title.  Without imprint.

Not in Martin & Walter.