La majorité à 18 ans
Subtitle: discours
By: prononcé par Pierre Savinaud ; allocutions de M. le premier président Pinot et de M. le procureur général Beyer.
Series: Cour d'appel d'Orléans. Audience solennelle ; du 3 janvier 1975.
Publisher: Cour d'appel d'Orléans
Published: 1976
Place of publication: [Orléans
Language: fre
Number of pages: 28
Subjects: Age (Law) -- France.
Other titles: Majorité à dix-huit ans