Rapport et projet de décret, présentés au nom du Comité de législation, par François-Siméon Bezard, citoyen du département de l'Oise, représentant du peuple, sur les lettres-patentes accordées pour des cas particuliers, enregistrées sans opposition, sur les arrêts de propre mouvement, & autres des ci-devant Conseils, rendus sans parties présentes ou appellées, ni pièces vues; et sur l'interprétation de l'art. 6 de la loi du 12 octobre 1790, avec un compte succinct de la pétition du citoyen Wargemont, renvoyée au Comité le 23 octobre dernier
Subtitle: imprimés par ordre du Comité de législation
Contributors: France. Convention nationale. Comité de législation; France. Convention nationale; Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1792
Place of publication: Paris]
Language: fre
Number of pages: 12
Subjects: Letters patent; Early works to 1800; Administration of Justice; Sources; History
Notes: Caption title.

At head of title: Convention nationale.

Imprint from colophon.

Publication date from Martin & Walter.

Martin & Walter.  Révolution française, I, 3243