Commentaires sur le Code de commerce
Subtitle: contenant un aperçu historique du commerce, servant d'introduction, la conférence des anciennes lois avec la nouvelle, et les motifs du changement d'après les discussions, le réglement sur les sociétés anonymes, et le décret impérial concernant les gardes du commerce, avec une table analytique et raisonnée des matières
By: par J.B. Delaporte
Series: Making of modern law
Publisher: Demonville, imprimeur
Published: 1808
Place of publication: Paris
Language: fre
Format: [electronic resource] :
Subjects: Commercial law; France
Notes: "Dédiés a son excellence M. le comte Regnaud de St.-Jean-d'Angely, ministre d'état, président de la section de l'intérieur du Conseil d'état."

Also published as v. 19-20 of: Pandectes françaises, ou, Recueil complet de toutes les lois en vigueur.

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