Code du droit d'enregistrement, des actes civils & judiciaires, & des titres de propriété, établi par décret du 5 décembre 1790, sanctionné par le Roi le 19, mis par ordre alphabétique par F. Chenantais, membre du département d'Indre & Loire, & préposé à la recette dudit droit pour l'arrondissement d'Amboise
Publisher: De l'Imprimerie de L.M.F. Legier ...
Published: 1791
Place of publication: A Tours
Language: fre
Number of pages: 43
Subjects: History; Early works to 1800; Taxation; Law and legislation
Notes: Errata on p. [1] at end.