Activité au plan constitutionnel
Subtitle: du rapatriement de la Constitution à l'Accord de Charlottetown (1980-1992)
By: rédaction Mollie Dunsmuir.
Contributors: Canada. Bibliothèque du Parlement. Service de recherche.
Series: Étude générale (Canada. Bibliothèque du Parlement. Service de recherche) -- BP-406F
Publisher: Bibliothèque du Parlement, Service de recherche
Published: 1995
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Number of pages: 29
Subjects: Canada.; Accord constitutionnel du lac Meech -- (1987); Rapport du consensus sur la Constitution (1992); Canada -- Droit constitutionnel.; Constitutions -- Amendements -- Canada.; Canada -- Histoire constitutionnelle.; Canada -- Politique et gouvernement -- 1980-1984.; Canada -- Politique et gouvernement -- 1984-1993.
Notes: Titre de la couverture.

Publié aussi en anglais sous le titre: Constitutional activity from patriation to Charlottetown (1980-1992).

Bibliogr.

Également disponible sur l'Internet.

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