Arrêt du conseil d'état du roi
Subtitle: qui supprime une lettre & des observations inférées dans différens journaux, sur l'exécution de l'article II de la Déclaration de 1724, portant peine de mort contre le vol domestique & fait défenses aux auteurs, rédacteurs directeurs des papiers publicsd'y inférer aucunes dissertations ou lettres de qui que ce soit sur les matières de législation ou de jurisprudence. Du 2 Mars 1785.
Contributors: France. Imprimerie royale,
Publisher: de l'Imprimerie Royale
Published: 1785
Place of publication: A Paris
Language: fre
Work titles: Arrêt (1785 Mar. 2)
Notes: Caption title.

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