Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui suspend l'exécution de ceux des 10 & 22 mai 1723, ainsi que l'article V de l'ordonnance de 1687
Subtitle: & ordonne que l'affranchissement accordé par les lettres patentes du mois d'avril 1717 & par l'article IV de ladite ordonnance de 1687, aura lieu en faveur de la Loire, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné.
Contributors: Thomas Jefferson Library Collection (Library of Congress)
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1785
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Tariff on wine -- France -- Loire (Dept.)
Notes: Sowerby, E.M.  Cat. of the lib. of Thomas Jefferson, 2300
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Imprint from colophon.
Signed at end: B.on de Breteüil.