De cret de l'Assemble e nationale, du 10 octobre 1790, sur les ventes aux municipalite s des domaines nationaux, sanctionne  par le Roi le [blank] du me me mois
Subtitle: pre ce de  du rapport fait au nom du comite  charge  de l'alie nation des domaines nationaux
By: par L.G. Bouteville, de pute  de Pe ronne ; imprime  par ordre de l'Assemble e nationale
Contributors: France. Assemble e nationale constituante (1789-1791); Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1790
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 11
Subjects: Sources; Early works to 1800; Central-local government relations; Government sale of real property; Economic aspects; Vendors and purchasers; History
Other titles: Rapport fait au nom du comite  charge  de l'alie nation des domaines nationaux sur les ventes aux municipalite s
Notes: "De cret sur les ventes aux municip."--Bottom of p. 5.

Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise, I, 4908