Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 19. septembre 1719, qui reçoit les offres de la Compagnie des Indes pour le remboursement des quatre millions de rentes constituées au profit de ladite Compagnie sur la Ferme du tabac, supprime les droits établis sur les suifs, huiles & cartes, et les vingt-quatre deniers pour livre sur le poisson
Subtitle: extrait des registres du Conseil d'Estat
Publisher: Chez Claude-Gilles Lecamus ...
Published: 1719
Place of publication: A Toulouse
Language: fre
Subjects: Compagnie des Indes
Notes: Titre de départ.

Signatures: [1]²