Arrest de la cour des Aydes de Paris, qui condame Pierre Gillet, marchand à Orleans, en l'amende de mille vivres envers le Fermier du Tabac, pour quatre livres un quatre de tabac en corde trouvées dans sa maison, & aux dépens. .... Faits défenses aux officiers de l''Election d'Orleans, de recevoir aucune plainte, ...
Subtitle: Du 23, septembre 1712
Publisher: chez la Veuve Saugrain, et Pierre Prault, imprimeur des Fermes du roy, quay de Gesvres, au Paradis
Published: 1729
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Tobacco; Taxation; Early works to 1800; Criminal procedure; France. Cour des aides (Paris)