Arrêt du Conseil d'état du roi, qui affranchit de la consignation ordonnée par l'arrêt du 13 novembre 1785, celles des voitures étrangères qui entrent dans le royaume, sans indice qu'elles doivent y être vendues
Subtitle: Du 5 juin 1786. Extrait des registres du Conseil d'état
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1786
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Le B.on de Breteüil.