Édit du roi, portant création de dix millions de rentes perpétuelles, au denier vingt, sans retenue, remboursables en quatorze ans, à commencer au premier janvier 1784, & dont les capitaux seront fournis, motitié en deniers comptans, & moitié en contrats
Subtitle: Donné à Versailles au mois de décembre 1782. Registré en Parlement le dix décembre mil sept cent quatre-vingt-deux
Publisher: Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, imprimeurs du Parlement
Published: 1782
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 12
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Louis.