Arrest du Conseil d'état du Roi, et Lettres patentes sur icelui, régistrées en la Cour des aides, portant création de soixante-douze mille actions intéressées sur les fermes générales
Subtitle: Du 17 avril 1759. Extrait des Registres du Conseil d'état
Publisher: L'Imprimerie royale
Published: 1759
Place of publication: Paris
Language: fre
Notes: Caption title.