Minutes of Proceedings and Evidence of Legislative Committee F on Bill S-2, an Act to implement conventions between Canada and Finland, Canada and the Czech and Slovak Federal Republic and Canada and United Mexican States for the avoidance of double taxation with respect to income tax and the prevention of fiscal evasion and a convention between Canada and the United Mexican States for the exchange of information with respect to taxes.
Contributors: Canada. Parlement. Chambre des Communes. Comité législatif F sur le Projet de loi S-2.
Publisher: Minister of Supply and Services Canada = Ministre des approvisionnements et services Canada
Published: 1992
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: eng
Other titles: Procès-verbaux et témoignages du Comité législatif F sur le Projet de loi S-2, loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et la Finlande, le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque et le Canada et les États-Unis Mexicains en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'une convention conclue entre le Canada et les États-Unis Mexicains sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Notes: Text in English and French = Texte en français et en anglais.

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