Louis par la grace de Dieu Roy de France & de Navarre
Subtitle: au premier nostre huissier ou sergent sur ce requis.  Comme par arrest ce jourd'huy prononcé en nostre Cour des aydes & finances, sur la requeste à elle presentée par nostre amé & feal conseiller & procureur general en icelle: contenant qu'ayant reconnu que la pluspart des consuls qui ont esté en charge depuis trente ans dans les communautez dependantes du ressort de nostredite Cour, n'avoient point rendu compte de leurs administrations ...
Published: 1679
Place of publication: [n.p
Language: fre
Subjects: Finance, Public -- France -- To 1789
Notes: Act dated February 25, 1679.

Bound with Its  Edit dv Roy.  [n.p., 1666?]  Title from the first lines of text.