Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui fait deffenses à tous armateurs & negocians, faisant le commerce des isles & colonies françoises de l'Amerique, d'y envoyer des étoffes & toiles peintes des Indes, de Perse, de la Chine ou du Levant
Subtitle: du 9 may. 1733 : extrait des registres du Conseil d'Estat
Series: CIHM/ICMH Microfiche series = CIHM/ICMH collection de microfiches -- no. 44552; CIHM/ICMH microfiche series -- no. 44552
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1733
Place of publication: A Paris
Language: fre
Format: Microform
Notes: Titre de départ.

Signé: Phelypeaux.

L'adresse bibliographique provient du colophon.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1983.

4 p. ; 26 cm.