Lettres patentes du roi, portant que l'emprunt de dix millions de rentes héréditaires, créées par l'édit de décembre 1782, n'aura effet que pour les cinq millions desdites rentes que ont été levées jusqu'à présent, & que le tirage des remboursemens de ces cinq millions de rentes, au capital de cent millions, se fera le 10 du présent mois, conformément audit edit
Subtitle: Données à Versailles le Ier décembre 1783. Registrées en Parlement le 12 décembre 1783
Publisher: P.G. Simon & N.H. Nyon, imprimeurs du Parlement
Published: 1783
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Louis.