Arrêt de la cour de Parlement, portant réglement pour la conversion des baux conventionnels des biens saisis réellement en baux judiciaires
By: Extrait des registres du Parlement. Du vingt-huit novembre mil sept cent quatre-vingt-sept
Publisher: Chez N.H. Nyon, imprimeur du Parlement
Published: 1787
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 12
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Dufranc.