Lois relatives aux prises et a   l'armement en course
Contributors: Imprimerie du De po t des lois
Publisher: De l'Imprimerie du De po t des lois, place du Carrousel
Published: 1795
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Law and legislation; Committees; Civilians in war; France. Convention nationale; Public Finance; Early works to 1800; France; Museums; Prize law; Confiscations and contributions; History
Notes: Caption title.

At right of title: Nos. 140*, 183, 231 et 232, 497.

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.

"La Convention nationale de cre  te ..."--P. [1].
Table of contents: title: Loi portant que les objets pris a   l'avenir sur les ba timens ennemis, et propres a   faciliter les progre  s des sciences et des arts, ou a   enrichir le muse um national, seront adresse s, par les capteurs, a   la Convention nationale, du 4 brumaire an III ... (no. 140*); title: Loi concernant la vente des marchandises provenant des prises faites sur les ennemis de la Re publique, et de celles venues de l'e tranger par le commerce particulier, du 12 frimaire an III ... (No. 183*); title: Loi sur les finances et le cre dit publique, du 13 nivose an III ... (No. 231 et 232*); title: Loi qui permet a   tous citoyens franc ʹais d'armer en course pour courir sur les ba timens ennemis, et accorde une amnistie aux marins qui ont de serte  leurs quartiers ou les ports d'armement et de rela che, du 23 thermidor an III ... (No. 497*).