Lettres-patentes du roi, sur les décrets de l'Assemblée nationale, des 23 avril dernier & 4 du présent mois, portant distraction des grandes & petites gabelles & des gabelles locales du bail général des fermes passé à Jean-Baptiste Mager, le 19 mars 1786
Subtitle: Données à Paris, le 10 mai 1790
By: Extrait des registres du Conseil souverain de Roussillon
Publisher: De l'imprimerie de Joseph-François Reynier, imprimeur du roi & du Conseil souverain de Roussillon.
Published: 1790
Place of publication: A Perpignan
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p.6.

Registered at Perpignan, 26 May 1790.

Bound with: No.85 in a volume lettered on spine: Recueil de decrets ... [1788-1790].