Arrest de la cour de Parlement, qui, en ordonnant l'exe cution des arre ts & re glemens, maintient les avocats du bailliage de Troyes dans le droit de plaider, seuls & privativement, les causes d'appel & celles en matiere de droit & de coutume, comme aussi de faire toutes les ecritures dans les proce  s & instances intitule s, griefs, causes & moyens d'appel, avertissement, contredits, salvations, & ge ne ralement toutes les ecritures du ministere des avocats, fait de fenses aux procureurs du bailliage de Troyes de les y troubler, sous telles peines qu'il appartiendra, fait pariellement de fenses aux procureurs du bailliage de Troyes de retirer d'entre les mains des avocats les pieces & proce dures des causes, lorsque les qualite s auront e te  pose es par les avocats a   l'audience
Subtitle: extrait des registres du Parlement : du dix juillet mil sept cent quatre-vingt-un
Contributors: Simon, P. G. (Pierre-Guillaume), 1722-1787, publisher
Publisher: Chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-Andre -des-Arcs
Published: 1781
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Officials and employees; Early works to 1800; Courts; Court records; Court administration
Notes: Caption title.

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.