Le ministère public et les exigences du procès équitable
By: Isabelle Pingel et Frédéric Sudre, éd.
Contributors: Pingel, Isabelle.; Sudre, Frédéric.
Series: Droit et justice -- 44; Droit et justice (Brussels, Belgium) -- 44.
Publisher: Editions Nemesis; Bruylant
Published: 2003
Place of publication: Bruxelles
Language: fre
Number of pages: 271
Subjects: European Court of Human Rights.; Human rights -- Europe.; Human rights -- France.; Criminal justice, Administration of -- France.
Notes: Actes du colloque du 15 novembre 2002 organisé par le Centre de recherches communautaires (CERCO-CDE) Faculté de droit de Paris XII Saint-Maur et par l'Institut de droit européen des droits de l'homme (UMR CNRS 5815), Université de Montpellier I, avec le soutien de la Commission pour l'étude des Communautés européennes (CEDECE) et de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris.

Includes bibliographical references.