Arrest du Conseil d'État du Roy, portant réglement pour le renouvellement des actions
Subtitle: du 5. août 1749 : extrait des registres du Conseil d'État
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1749
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]² (A2b bl.).