Declaration du roy, portant que les officiers de la cour de parlement, chambre des comptes, grand conseil, & cour des aydes de Paris, jouïront cy-apres durant neuf années, commençans au premier jour de la presente année 1648. & finissans au dernier decembre 1656. de la dispense de la rigueur des quarante jours que chacun officier doit survivre apres le controlle de la quittance de resignation de son office, en payant le droict annuel seulement, ainsi qu'il a esté payé en consequence de la declaration du mois d'octobre 1638. Verifiée en la grande chancellerie de France le dernier jour de juillet mil six cens quarente-huict
Contributors: France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV)
Publisher: Par les Imprimeurs & libraires ordinaires du roy
Published: 1648
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: History; Politics and government; Fronde
Other titles: Déclaration du roi, portant que les officiers de la cour de parlement, chambre des comptes, grand conseil et cour des aides de Paris, jouiront ci-après durant neuf années commençant au premier jour de la présente année 1648 et finissant au dernier décembre 1656 de la dispense de la rigueur des quarante jours que chacun officier doit survivre après le contrôle de la quittance de résignation de son office, en payant le droit annuel seulement, ainsi qu'il a été payé en conséquence de la déclaration du mois d'octobre 1638
Notes: Signed A-B2 (last leaf blank); arms of France et de Navarre on title page.

Rare Book copy: No. 5 in a bound volume of titles.

Moreau, 935 (variant)