A messieurs les députés de la province de Québec réunis en Parlement à Québeec [sic]
Series: CIHM/ICMH Microfiche series = CIHM/ICMH collection de microfiches -- no. 71486; CIHM/ICMH microfiche series -- no. 71486
Publisher: s.n.
Published: 1909
Place of publication: Port Daniel, Québec?
Language: fre
Format: [microforme]
Number of pages: 13
Subjects: Défrichement; Law and legislation; Législation; Droit; Land use; Clearing of land; Utilisation du Sol
Other titles: Peut-on obtenir justice et faire exécuter les lois et règlements au Département des terres de la province de Québec
Notes: Titre de la couv.

Titre de départ: Peut-on obtenir justice et faire exécuter les lois et règlements au Département des terres de la province de Québec.

Signé: A. Bodard.

Daté: Port Daniel (Centre), comté de Bonaventure, 26 mai 1909.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque nationale du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1994.

16 p. ; 22 cm.