La RÉFORME DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES APPLIQUABLE AUX MARCHÉS DE TRAVAUX
Publisher: Editions L'Harmattan
Published: 2012
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 102
ISBN-13: 9782296965881
Other titles: Harmatheque.
Description: Les marchés publics, catégorie de contrats administratifs, souffrent d'un déséquilibre de la relation juridique en faveur des pouvoirs adjudicateurs justifié par l'intérêt général. La réforme du Cahier des clauses administratives générales Travaux devait rééquilibrer ce dispositif contractuel. Sa portée se révèle toutefois très limitée...
Notes: Marie Zarégradsky - Préface de Laëtitia Janicot

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