Rapport fait par Perrin (de la Gironde) sur les moyens de lever les retards et les entraves qu'e prouvent les citoyens dans l'emploi des bons qu'ils sont autorise s a   faire admettre en paiement de leurs contributions directes et patentes aux termes de la loi du 22 flore al dernier
Subtitle: se ance du 22 messidor an 7.
Contributors: France. Corps le gislatif (1795-1814). Conseil des cinq-cents; Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1799
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Sources; Early works to 1800; Tax collection; Annuities; Business tax; History
Notes: Caption title.

At head of title: Corps le gislatif. Conseil des cinq-cents.

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Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise, III, 26946