Lettres patentes du roi sur le décret de l'Assemblée Nationale du 12 Décembre 1789, concernant la perception en Bretagne des impositions et des droits, connus dans cette province sous le nom de devoirs, impots, billots et droits y joints
Subtitle: données à Paris, le 16 Décembre 1789
Publisher: De l'imprimerie d'Audran
Published: 1790
Place of publication: A Rennes
Language: fre
Subjects: Letters patent; Taxation
Notes: Signed: Louis.