Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 12. février 1726
Subtitle: qui casse une ordonnance de M. l'Intendant du Canada, & condamne la dame Pascaud & le sieur Caillaud capitaine du vaisseau le Comte de Toulouse solidairement à payer le quadruple des droits de sortie des marchandises contenuës aux acquits à caution dont ledit Sr Caillaud a refusé de faire déclaration au Bureau de Quebec, sous pretexte que partie des marchandises qui composoient la cargaison de son navire ne devoient aucuns droits.
Contributors: France. Conseil d'État.
Publisher: De l'Imprimerie de la veuve & M-G. Jouvenel ...
Published: 1983
Place of publication: A Paris
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Export duties -- France.; Tariff -- France -- Colonies.; France -- Colonies -- Commerce.
Notes: Titre de départ: Extrait des registres du Conseil d'Etat.

Signé: Goujon.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1983.

8 p. ; 26 cm.