Loi sur les difficulte s e leve es dans l'exe cution de l'article VII de la loi du 9 vento se, relatif aux condamne s pour crimes emporportant [sic] confiscation
Subtitle: du 6 thermidor, l'an deuxie  me de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible
Contributors: Collot d'Herbois, Jean-Marie, 1750-1796; Dumont, Andre , 1764-1838; Brival, Jacques, 1751-1820; Imprimerie du De po t des lois
Series: [Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise] -- no. 27; Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise -- no. 27.
Publisher: De l'Imprimerie du De pot des lois, place de la Re union, ci-devant du grand Carrousel
Published: 1794
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Criminal law; Public Debts; Domicile; Early works to 1800; Sources; Confiscations and contributions; Administrative and political divisions; Economic aspects; History
Other titles: Loi sur les difficulte s e leve es dans l'exe cution de l'article VII de la loi du 9 vento se, relatif aux condamne s pour crimes emporportant confiscation; Loi sur les difficulte s e leve es dans l'exe cution de l'article VII de la loi du 9 vento se, relatif aux condamne s pour crimes emportant confiscation
Notes: Caption title.

At head of title: (No. 42*).

At right of title: B. no. 27, D. 126.

Signed, p. [1]: Collot-d'Herbois, pre sident; A . Dumot et Brival, secre taires.

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.

"La Convention nationale ... de cre  te"--P. [1].
Table of contents: title: Loi sur les difficulte s e leve es dans l'exe cution de l'article VII de la loi du 9 vento se, relatif aux condamne s pour crimes emporportant [sic] confiscation, du 6 thermidor l'an deuxie  me de la Re publique ...; title: Loi sur les biens et les dettes des acade mies et socie te s lite raires supprime es, du 6 thermidor, l'an deuxie  me de la Re publique ... B. no. 27, D. 127; title: Loi relative aux certificats de re sidence, du 6 thermidor, l'an deuxie  me de la Re publique ... B. no. 28, D. 128; title: Loi sur le mode de paiement des frais de conservation et de vente du mobilier de la liste civile, du 6 thermidor, l'an deuxie  me de la Re publique ... B. no. 31, D. 150; title: Loi qui supprime les municipalite s d'O et de Marigny, district d'Argentan, et celle de Bray, district d'Alenc ʹon, de partement de l'Orne, du 6 thermidor, l'an deuxie  me de la Re publique ... B. no. 31, D. 151.