Rapport du Sous-comité pour les mesures législatives en matière de services communautaires de santé mentale.
Contributors: Graham, Robert.; Lever, Bev.; Ontario. Sous-comité pour les mesures législatives en matière de services communautaires de santé mentale.
Publisher: Sous-comité pour les mesures législatives en matière de services communautaires de santé mentale
Published: 1991
Place of publication: Toronto, Ont
Language: fre
Number of pages: 49
Subjects: Santé mentale -- Droit -- Ontario.; Aliénation mentale -- Ontario.
Notes: Co-présidents: Robert Graham, Bev Lever.  Cf. P. [1] (2e groupe)

Publié aussi en anglais sous le titre: The Community Mental Health Legislation Sub-Committee report.

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