Arrêt du Conseil d'état du roi, qui ordonne l'insinuation des lettres de répit & des arrêts, sentences & jugemens, portant surséance générale
Subtitle: Du 27 septembre 1782. Extrait des registres du Conseil d'état
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1782
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Amelot.