Arre te  du Directoire exe cutif, concernant les jugemens des tribunaux de police qui, en matie  re de delits de leur compe tence, feraient remise aux de linquans, soit de l'amende, soit de l'emprisonnement
Subtitle: du 27 nivose, an V de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible
Contributors: Barras, Paul, vicomte de, 1755-1829; Lagarde, Joseph-Jean, baron, 1755-1840; Imprimerie du De po t des lois
Series: Bulletin des lois -- no. 101; Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise -- no. 101.
Publisher: De l'Imprimerie du Depot des lois, place du Carrousel; Et se trouve dans les villes chefs-lieux de de partemens, au bureau de correspondance du De po t des lois
Published: 1797
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Administration of Criminal justice; Criminal Judgments; Early works to 1800
Notes: Caption title.

At head of title: No. 394.

"Pour expe dition conforme, signe , P. Barras, pre sident; par le Directoire exe cutif, le secre taire-ge ne ral, Lagarde"--P. 2.

Imprint from colophon.

"Nos. 2, 3, 5"--Bottom of p. [1].

Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.