Arrests dv Conseil d'estat dv roy, povr empescher les favx exploicts & autres actes
Subtitle: auec defenses à toutes personnes de s'entremettre en l'exercice d'offices royaux, soit de iudicature, finance & police, notaires, huissiers, sergens ou autres, qu'auparauant ils n'en ayent obtenu des prouisions de sa Majesté, sur peine de faux & d'estre punis criminellement; et à tous iuges, tant des iustices ordinaires qu'extrordinaires, de les y admettre & s'en seruir, à peine de suspension de leurs charges, & de respondre en leurs noms des interests des parties interessées, et reuocation de ...
Publisher: Par Antoine Estienne, premier imprimeur & libraire ordinaire du roy, de la cour de Parlement, & du clergé de France.
Published: 1650
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Auec priuilege de sa Majesté.

Title vignette (French royal arms).

Not in Moreau.

The commission is dated 16 Jan. 1650.