Arrest du Conseil d'E tat du roi, par lequel, en interpre tation d'un du 26 aou t pre ce dent, est de clare  que les droits sur les galons d'or & d'argent, gazes, points d'Espagne, & autres ouvrages pareils, expe die s de Lyon a   l'etranger par Marseille, seront perc ʹus suivant les tarifs comme avant ledit arre t, (qui les avoit fixe s a   six pour cent de la valeur, & a   deux pour cent pendant les foires de Lyon,) jusqu'a   ce qu'a   commencer du premier octobre 1762, lesdites ouvrages ne payent qu'un pour cent de leur valeur, suivant l'art. VIII. de l'arre t du 15 mai pre ce dent
Subtitle: du 16 de cembre 1760 : extrait des registres du Conseil d'E tat
Contributors: Lamesle, Gilles, d. 1791, publisher
Publisher: De l'imprimerie de G. Lamesle, imprimeur des fermes du roi, au Bureau ge ne ral des aydes, ho tel de Bretonvilliers
Published: 1760
Place of publication: Paris]
Language: fre
Subjects: Commercial policy; Early works to 1800; Tariff
Notes: Caption title.

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