Projet de decret présenté aux Comités de Législation et des Colonies
Subtitle: reunis par ... sur les moyens de remplacer provisoirement pour les Colonies, les ci-devant Conseils des Parties et des Dépêches
By: et sur la désignation à faire d'un Tribunal chargé provisoirement de statuer sur les réclamations de ceux des habitans des mêmes Colonies, qui se plaignent d'avoir souffert de l'abus du Pouvoir
Published: [n.d.]
Place of publication: n.p
Language: fre
Format: [microform],
Notes: Master microform held by: ResP.