Commentaire sur l'édit, portant création de Conservateurs des Hypotheques sur les immeubles réels & fictifs, & abrogation des décrets volontaires
Subtitle: avec La déclaration du Roi du mois septembre 1783, interprétative de cet édit; et observations sur La déclaration du Roi, qui accorde des encouragements à ceux qui défrichent des terres inclutes
By: par M. R.***
Publisher: J. J. Niel
Published: 1785
Place of publication: Avignon
Language: fre
Number of pages: 318
Subjects: Mortgages; Real property