Rapport du Comité nommé par l'Assembleé législative pour s'enquérir du tarif d'honoraire de la cour d'amirauté
Publisher: J. Lovell
Published: 1853
Place of publication: Québec
Language: fre
Number of pages: 68
Subjects: Admiralty; Costs (Law); Amirauté; Frais de justice
Other titles: Rapport du Comité nommé pour s'enquérir du tarif d'honoraires de la cour d'amirauté
Notes: Titre de la couv.

Titre de départ: Rapport du Comité nommé pour s'enquérir du tarif d'honoraires de la cour d'amirauté.

"Imprimée par ordre de l'Assemblée législative".