Projet de loi portant approbation: 1o de la convention internationale des télécommunications et des règlements y annexés, arrêtés par les conférences télégraphique et radiotélégraphique internationales de Madrid les 9 et 10 décembre 1932
Subtitle: 2o des taxes telégraphiques terminales et de transit applicables en France
Published: [n.d.]
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 300
Work titles: Treaties
Notes: "No 3158. Chambre des députés, quinzième législature, session de 1934. Annexe au procès-verbal de la séance du 2 mars 1934."