Le pacte civil de solidarité. un nouveau contrat
Publisher: L'Harmattan
Published: March 1, 2001
Language: fre
Format: Paperback
Number of pages: 184
ISBN-13: 9782747504874
Description: Le pacte civil de solidarité (PACS) résulte d'une loi succincte et de décrets qui, pour certains, s'écartent du texte qu'ils doivent mettre en Œuvre. Ce livre est un travail d'interprétations critiques, que l'auteur propose aux magistrats qui élaboreront la jurisprudence, et donneront ainsi chair à l'armature qui pour l'instant est seule à notre disposition.