Procédés dans l'Assemblée du Bas-Canada sur les règles de pratique des cours de justice et sur les accusations contre Jonathan Sewell et James Monk, écuyers
Contributors: Bas-Canada. Législature. Chambre d'assemblée.
Series: CIHM/ICMH Microfiche series = CIHM/ICMH collection de microfiches -- no 93269
Publisher: s.n.]
Published: 1993
Place of publication: [Québec?
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 38
Subjects: Court rules -- Quebec (Province).; Judicial power -- Quebec (Province).; Justice, Administration of -- Quebec (Province).
Notes: "Imprimés par ordre de la Chambre."

Aussi disponible en anglais.  Voir le numéro de microfiche de l'ICMH 20992.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à l'Assemblée nationale du Québec, Bibliothèque, Québec. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1993.

67, [1] p. ; 19 cm.