Loi qui ordonne le prompt jugement des émigrés trouvés sur le territoire de la République, l'expulsion des individus rentrés après déportation, et contient des mesures répressives de toute provocation à l'avilissement de la représentation nationale et au retour de la royauté, etc
Subtitle: du 12 floréal, an troisième de la République française, une et indivisible
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 16464; Making of the Modern World
Publisher: Impr. du Dépot des lois
Published: 1795
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Political refugees; Legal status, laws; History; Refugees
Notes: At head of title: No. 385*.

Caption title.

"B. no.140 / D. no.791"

Signed: Boissy, ex-président ... [et al.]

Goldsmiths'-Kress no. 16464.