Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and certain acts related to the Income Tax Act
By: the Minister of Finance = Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu / le Ministre des finances.
Publisher: Dept. of Finance = Ministère des finances
Published: 2000
Place of publication: [Ottawa
Language: eng
Number of pages: 199
Subjects: Canada.; Income tax -- Law and legislation -- Canada.
Other titles: Income tax; Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu
Notes: "90114--2000-6-1".

Text in English and French.