Loi instituant le nouveau Code de procédure civile
Subtitle: L.Q. 2014 chapitre 1 = An Act to establish the New Code of civil procedure : S.Q. 2014, chapter 1
By: textes préparés par Me André Jean, Me Lise Saintonge-Poitevin
Contributors: Jean, Andrée, 1961- éditeur intellectuel; Saintonge-Poitevin, Lise, 1932- éditeur intellectuel; Québec (Province); Québec (Province)
Publisher: Wilson & Lafleur Ltée
Published: 2014
Place of publication: Montréal
Language: fre
Number of pages: 328
ISBN-13: 9782896891849
Subjects: Codes; Procédure civile; Droit; Civil procedure; Code de procédure civile (Québec (Province)); Québec (Province)
Other titles: Act to establish the New Code of civil procedure :; Nouveau Code de procédure civile =
Notes: Index français: pages 305-316.

Index anglais: pages 317-328.

"Le nouveau Code de procédure civile a été adopté par l'Assemblée nationale du Québec le 20 février 2014. Il a reçu sa sanction dès le lendemain et entrera en vigueur à l'automne 2015 à l'exception de l'article 28 qui est entré en vigueur le 21 février 2014 notamment pour établir un projet-pilote de médiation obligatoire pour le recouvrement des petites créances découlant d'un contrat de consommation."--Page III.

Texte en français; traduction parallèle en anglais, sur deux colonnes.