Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui permet à tous les sujets de Sa Majesté de faire venir des tabacs en feüilles de la Havanne & du Levant, en payant les droits d'entrée au brut, et dêcharge lesdits tabacs de tous aitres droits, même des quatre sols pour livre
Subtitle: du 3. mars 1720
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1720
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Signatures: A² (A1b bl.).

Référence: Wroth 776.