Rapport fait par Lemercier de la Charente-Infe rieure, au nom d'une commission spe ciale, sur la re solution du 9 de ce mois qui autorise le Directoire exe cutif, lorsqu'un de partement sera de clare  en e tat de troubles civils, a   y faire e tablir un conseil de guerre, pour juger les de lits dont la connoissance est attribue e aux conseils de guerre
Subtitle: se ance du 14 fructidor an 7.
Contributors: France. Corps le gislatif (1795-1814). Conseil des anciens; Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1799
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Military courts; Sources; Early works to 1800; Administration of Justice; History
Notes: Caption title.

At head of title: Corps le gislatif. Conseil des anciens.

Imprint from colophon.

Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise, III, 20851