Loi uniforme relative a la répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d'autres instruments et procédés électroniques de paiement
Publisher: Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO)
Published: 2011
Place of publication: Sénégal
Language: fre
Number of pages: 24
Subjects: Check fraud; Law and legislation; Credit card fraud; Electronic funds transfers; Bank fraud; Union monétaire ouest africaine
Notes: "Édition de décembre 2011."

Includes text of the law.

Includes bibliographical references.
Table of contents: title: I. De la répression des infractions liées a l'utilisation du chèque; title: II. De la répression des infractions relatives aux cartes bancaires et autres instruments et procédés électroniques de paiement; title: III. Dispositions finales.