Loi canadienne sur les sociétés par actions
Subtitle: document de consultation : communications relatives aux actionnaires et sollicitation de procurations.
Publisher: Industrie Canada
Published: 1995
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Number of pages: 45
Subjects: Canada.; Sociétés -- Relations avec les actionnaires -- Canada.; Mandat -- Canada.; Actionnaires -- Droit de vote -- Canada.
Other titles: Les impacts sur les entreprises : communications relatives aux actionnaires.
Notes: Publié aussi en anglais sous le titre: Canada Business Corporations Act : discussion paper : shareholder communications and proxy solicitation rules.

Titre de la couverture.

Accompagné de: Les impacts sur les entreprises : communications relatives aux actionnaires (9 p.).

Bibliogr.

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