Lettres patentes du roi, qui attribuent aux juges-consuls de Marseille la connoissance des procès & différens mus & à mouvoir pour raison des faillites dans la ville de Marseille
Subtitle: Données à Versailles le 18 mars 1784. Enrégistrées en Parlement
Publisher: Chez Joseph David, imprimeur du roi & du Parlement
Published: 1784
Place of publication: A Aix
Language: fre
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Louis.