Arrêt du Conseil d'État du roi, qui défend à tous libraires & imprimeurs de la ville de Paris ou des provinces, autres que ceux choisis & avoués par le directeur de l'Imprimerie royale, d'imprimer vendre ni débiter, sous quelque prétexte que ce soit, aucuns des ouvrages, édits, déclarations, arrêts, ordonnances militaires & règlemens de son conseil, qui auront été remis de l'ordre de Sa Majesté à ladite Imprimerie royale pour y être imprimés; letout à peine d'amende & de confiscation, & autres plus grandes peines s'il y échoit.
Subtitle: Du 26 mars 1789
Publisher: de l'imprimerie royale
Published: 1789
Place of publication: A Paris
Language: fre