Edits, déclarations, et arrestez.
Contributors: France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV); France. Conseil d'Etat.; France. Parlement (Toulouse)
Published: 1703
Language: fre
Subjects: Law -- France -- Sources.
Notes: Made-up collection of 85 French legal documents from the reign of Louis XIV, some published separately, others extracted from larger publications, one in manuscript.
Binder's title.
Leaves numbered in ms. 314-599 by the original owner.
Item 85 in ms.: the 34-page, chronologically arranged repertory lists ca. 350 edicts, etc., ranging from January 16(?) 1596 through May 18, 1692; each document is given one to seven long lines; in two different hands.
Table of contents: title: [66] Edit du roy, qui attribuë aux engagistes des greffes les droits des affirmations & des presentations ... avec l'arrêt de registre du 5. decembre 1704; title: [67] Edit du roy, qui supprime les commissaires des messageries, & attribuë aux fermiers des messageries le sol pour livre d'augmentation des voitures, avec l'arrest de registre du 20. decembre 1704; title: [68] Edit du roy, concernant les lettres de veterance, avec l'arrêt de registre du 20. decembre 1704; title: [69] Edit du roy, qui supprime les offices de garde scel des chancelleries & en crée de nouveaux, avec l'arrêt de registre du 22. novembre 1704; title: [70] Edit du roy, qui supprime les greffiers des insinuations laïques ... avec l'arrest de registre du 2. janvier 1705; title: [71] Edit du roy, qui supprime cent lettres de noblesse, veut que ceux qui en ont obtenu payeront 3000 liv. pour acquerir 150 liv. de rente, que ceux qui ont été capitouls depuis 1687 payent 4000 liv. pour acquerir 200. livres de rente, avec l'arrest de registre du 7. janvier 1705; title: [72] Edit du roy, qui dispense d'un degré de service en faveur de quatre officiers de chaque Cour superieure pour acquerir la noblesse, avec l'arrêt de registre du 7. janvier 1705; title: [...]; title: [73] Declaration du roy, pour le recouvrement des droits d'amortissement des biens & rentes constituez à prix d'argent de tous gens de main-morte, avec l'arrêt de registre du 26. novembre 1704; title: [74] Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui permet de faire entrer dans le royaume de l'azur, de la colle de toutes sortes, des bois de teinture, de la garance & du poil de sanglier sur les vaisseaux hollandois ... du 11. octobre 1704; title: [75] Declaration du roy, portant que les substituts du procureur general du roy, pourvûs d'offices d'ajoints, ne pourront assister aux instructions en matiere criminelle, avec l'arrest de registre du 20. decembre 1704; title: [76] Edit du roy, qui rétablit, & en tant que de besoin crée des offices de greffiers des experts, avec l'arrest de registre du 7. janvier 1705; title: [77] Edit du roy, qui crée cent mille livres d'augmentations de gages en faveur des secretaires & autres officiers des chancelleries prés les cours & presidiaux, avec l'arrest de registre du 7. janvier 1705; title: [78] Edit du roy, qui suprime les courtiers-gourmets & commissionnaires, & en crée de nouveaux, avec l'arrêt de registre du 13. janvier 1705; title: [79] Edit du roy, qui crée trois cent mille livres d'augmentations de gages en faveur des maires, assesseurs, & autres officiers y nommez, avec l'arrest de registre du 7. janvier 1705; title: [80]  Edit du roy, qui crée des offices de receveurs alternatifs & mitriennaux des epices & des amendes, avec l'arrêt de registre du 7. janvier 1705; title: [81] Edit du roy, qui réünit les offices de syndics des procureurs & huissiers à leurs communautez, avec l'arrêt de registre du 13. janvier 1705; title: [82] Declaration du roy, portant que septante-cinq mille livres de gages, attribuez aux commissaires des decimes unis à ceux des receveurs, seront payez sur la partie des decimes ou sur le fonds des finances, avec l'arrêt de registre du 5. decembre 1704; title: [83] Edit du roy, qui attribuë 100000 liv. de gages aux receveurs des gabelles & traites, avec l'arrêt de registre du 21. fevrier 1705; title: [84] Edit du roy, qui supprime les visiteurs & autres officiers des gabelles du Lyonnois & du Languedoc, & en crée de nouveaux, avec l'arrêt de registre du 21. fevrier 1705; title: [85] [Repertoire des edits et declarations du roy / Et de diuers arrêts du Conseil d'Estat, Grand-/Conseil et du parlement de Paris et de celluy / de Tolose, et quelques autres quriay dans / mes liasses des imprimes en feuilles uolantes].