Commentaire pratique sur la loi du 10 avril 1975 relative aux loyers des immeubles d'habitation, et sur les articles 38, 39 et 40, concernant les loyers, de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique
Subtitle: une étude
By: réalisée par le Centre pour l'encouragement de l'épargne et des placements immobiliers.
Contributors: Centre pour l'encouragement de l'épargne et des placements immobiliers.
Publisher: Centre pour l'encouragement de l'épargne et des placements immobiliers
Published: 1976
Place of publication: Bruxelles, rue du Lombard 34-42
Language: fre
Number of pages: 49
Subjects: Leases -- Belgium.; Landlord and tenant -- Belgium.