Projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1945
Subtitle: (Renvoyé à la Commission des finances et du contrôle budgétaire)
By: Présenté au nom de Félix Gouin ... par André Philip ...
Contributors: France. Assemblée nationale constituante, 1945-1946; France. Assemblée nationale constituante (1945-1946). Commission des finances et du contrôle budgétaire
Publisher: Imprimerie nationale
Published: 1946
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 199
Subjects: Finance
Notes: At head of title: No. 399. Assemblée nationale constituante. Année 1946. Annexe au procès-verbal de la séance du 12 février 1946.