Arrests du Conseil d'Etat du roy, qui ordonnent que l'ordonnance du mois de juin 1680 concernant les aydes de la province de Normandie, & la déclaration du mois de décembre 1686 concernant les droits sur les eaux-de-vie, seront exécutées selon leur forme & teneur, ce faisant, que les marchands, maîtres de navires, voituriers & conducteurs desdites eaux-de-vie, venant par mer, feront leurs déclarations & payeront les droits de six livres quinze sols pour muid, au fermier desdits droits, ou à ses commis, &c.
Publisher: Chez Jacques Besongne & Jean B. Besongne, imprimeurs ...
Published: 1722
Place of publication: [Paris]
Language: fre
Number of pages: 12
Subjects: Tariff on liquors -- France -- Normandy.; Brandy -- France -- Normandy.
Notes: Caption title.
Imprint from colophon.
Signatures: A-C².
Table of contents: title: Du treiziéme jour de juillet 1688, extrait des registres du Conseil d'Etat; title: Extrait des registres du Conseil d'Etat, du vingtiéme octobre 1714; title: Extrait des registres du Conseil d'Etat, du 29 may 1722; title: Lettres patentes du roy, sur les arrests cy-dessus, concernant les eaux-de-vie, données à Versailles le 28 juin 1722.