Lettres-patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, portant que les citoyens en procès avec la régie, antérieurement du décret du 22 mars dernier, à l'occasion des droits de marque des cuirs, des fers & autres, pourront continuer de poursuivre la réparation des torts qu'ils auroient éprouvés
Subtitle: Données à Paris, le 14 mai 1790
By: Extrait des registres du Conseil souverain de Roussillon
Publisher: De l'imprimerie de Joseph-François Reynier, imprimeur du roi & du Conseil souverain de Roussillon.
Published: 1790
Place of publication: A Perpignan
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p.4.

Registered at Perpignan, 2 June 1790.

Bound with: No.86 in a volume lettered on spine: Recueil de decrets ... [1788-1790].