Edit portant création de trois trésoriers & trois contrôleurs-généraux des deniers destinés au payement des huit millions de livres de rente alienés sur les tailles, six receveurs & payeurs-généraux anciens, alternatifs & triennaux desdites rentes, six commis au contrôle d'icelles, cent huit greffiers des feuilles & présentations des quittances des arrerages de toutes les natures des rentes constituées sur l'Hôtel de ville de Paris, et reglement général pour l'ordre du payement de toutes lesdites rentes
Subtitle: du mois de janvier 1640.
Contributors: France. Sovereign (1610-1643 : Louis XIII)
Publisher: s.n.
Published: 1640
Place of publication: [France
Language: fre
Number of pages: 13
Subjects: Tax collection -- France -- Paris.; Poll tax -- Law and legislation -- France -- Paris.
Notes: Caption title.
Registered at the Chambre des comptes, Apr. 30, 1640.
Signatures: A-B⁴. B4 blank?; wanting in LC copy.