Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui, en confirmant les anciennes ordonnances & règlemens, ordonne que les ouvrages & matières d'or & d'argent qui se trouveront à bord des prises, seront portés aux hôtels des Monnoies ou aux Changes les plus prochains
Subtitle: du 5 juillet 1782 : extrait des registres du Conseil d'État
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1782
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]².