La revision de la constitution 1967-1971
By: par Robert Senelle.
Contributors: Belgique. Constitution. Français. 1972.; Belgium. Ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération au développement.
Series: Textes et documents (Belgique. Ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération au développement) -- no. 279-280-281
Publisher: Ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération au développement
Published: 1972
Place of publication: Bruxelles
Language: fre
Number of pages: 248
Subjects: Belgique -- Droit constitutionnel.
Notes: "Janvier-février-mars, 1972"

"Nouveau texte de la Constitution".

Bibliogr.

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