Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que le commerce du castor demeurera libre, et convertit le privilege exclusif de la Compagnie des Indes en un droit qui luy sera payé à l'entrée du Royaume, à raison de neuf sols par livre pesant de castor gras, & six sols de castor sec
Subtitle: du 16 may 1720
Publisher: De l'Impr. royale
Published: 1720
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Tariff; Beavers; Colonies; Commerce; Tarif douanier; Castors; French colonies; Compagnie des Indes
Notes: Signatures: A².

Signé (p. 4): Fleuriau.