Dissertation sur la question de savoir
Subtitle: si, les anciens propriétaires de biensfonds confisqués et vendus révoltionnairement, indemnisés par la loi du 27 avril dernier, peuvent être tenus de supporter la déduction des intérêts des dettes par eux contractées avant la confiscation, [etc.]
Publisher: chez Delaunay, etc.
Published: 1826
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 64