Mémoire et consultation, pour les héritiers de m. de Bouillon. Conseil d'état
Subtitle: Question. La république a-t-elle renoncé aux sucessions collatérales, qu'un émigré seroit immédiatement appelé à recueillir, à compter de la publication de la loi du 8 messidor, an 7?
Publisher: Impr. de Cellot
Published: 1803
Place of publication: Paris?
Language: fre
Number of pages: 21