Arrêt du conseil d'état du roi, par lequel sa majesté établit la liberté du commerce des grains & farines dans l'intérieur du Royaume
Subtitle: et se réserve à statuer sur la liberté de la vente à l'étranger, lorsque les circonstances seront devenues plus favorables. Du l3 Septembre 1774
Contributors: Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux, comte de, 1701-1781
Series: Making of the Modern World
Publisher: De l'Imprimerie de Pierre Beaume
Published: 1774
Place of publication: A Nismes
Language: fre
Number of pages: 18
Subjects: Grain trade; Protectionism
Notes: Caption title; imprint from colophon.

Date from caption title.

Signed: Phelypeaux.

"Extrait des registres du Conseil d'État."

Goldsmiths'-Kress no. 11120.101, suppl.