Lettres patentes du roi, qui autorisent les chefs de garnison des différentes généralités du ressort de la Cour des aides de Paris, à vendre les fruits & effets saisis sur les contribuables, à défaut de payement de leurs impositions
Subtitle: données à Versailles le 10 juin 1784
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 12721; Making of the Modern World
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1784
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Tax administration and procedure; Taxation; France. Cour des aides (Paris)
Notes: Caption title.

"Registrées en la Cour des aides le 2 juillet audit an."

Goldsmiths'-Kress no. 12721.