Arrest du Conseil d'estat du roy, qui condamne deux imprimeurs en l'amende pour avoir imprime  des me moires dans des affaires pendantes aux conseils de Sa Majeste
Subtitle: sans avoir e te  signe s d'un des avocats en ses conseils; & ordonne l'execution des reglemens pre cedens: & que la liste des avocats aux conseils sera remise tous les ans en la Chambre syndicale des imprimeurs de la ville de Paris. Du 27. novembre 1741. Extrait des registres du Conseil d'estat
Contributors: Mesnier, Alexis Xavier Rene , d. 1757; Dusmenil, Paul
Published: 1741
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Printing industry; Law and legislation; Printers
Notes: Caption title.

The printers in question were Alexis Xavier Rene  Mesnier and Paul Dusmenil.