Commentaire de lois organiques du notariat, 25 ventôse an XI, 21 juin 1843 et 12 août 1902, et de la circulaire du 16 août 1902 sur le stage, les cessions et suppressions d'office
Contributors: France
Publisher: Marchal et Billard
Published: 1903
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 547
Other titles: Code des notaires expliqué.
Notes: En tête du titre: Code des notaires expliqué.

"Complémentaire du Formulaire du notariat d'Edouard Clerc."

Comprend un index.