Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qvi ordonne que les couvertures de laine qui se fabriquent à Montpellier
Subtitle: joüiront à la sortie du royaume de la même moderation de droits que celle portée par l'arrest du 14. novembre 1716, en faveur des petites étoffes de laine qui se fabriquent dans la province de Languedoc.  Du 28 mars 1733.  Extrait des Registres du Conseil d'Estat.
Publisher: De l'Impr. de P. Valfray, Imprimeur ordinaire du Roy
Published: 1733
Place of publication: [Lyon?
Language: fre
Subjects: Textile industry and fabrics -- Law and legislation -- France
Notes: Caption title.

In portfolio with Its  Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 27. aoust 1709, faisant deffenses de porter aucunes robbes & vêtemens de toile peinte ...  [Lyon? 1729]