Motion faite par Delaporte
Subtitle: ne cessite  de prendre des mesures pour de truire la fraude qui a lieu dans la perception de l'octroi de bienfaisance, et de de terminer la proportion dans laquelle les indigens sont fonde s dans le produit de cette contribution : se ance du 11 germinal an 7.
Contributors: Belzais-Courme nil, Nicolas-Bernard-Joachim-Jean, 1747-1804; France. Corps le gislatif (1795-1814). Conseil des cinq-cents; Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1799
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Early works to 1800; Octroi; Finance; Public welfare
Notes: Caption title.

At head of title: Corps le gislatif, Conseil des cinq-cents.

"Les signataires de la motion sont les repre sentans du peuple Belzais-Courmenil, Glais, Cabanis & Roger-Martin."--P. [1].

Imprint from colophon.

Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise, II, 9781