Loi de cre te e les 15, 16, 17 et 24 aou t 1793, l'an second de la Re publique une et indivisible
Subtitle: qui ordonne la formation d'un grand livre pour inscrire et consolider la dette publique non viage  re, la remise et annullation des anciens titres de cre ance, sous peine de de che ance, l'acce le ration de la liquidation, la supression des rentes dues aux fabriques, la reconnoissance des dettes des communes, de partemens et districts, comme dettes nationales, la liquidation des annuite s et des effets au porteur, le remboursement ou l'inscription de la dette sur le grand licre, le paiement annuel de la dette publique dans les districts, la faculte  de convertir les assignats en une inscription sur le grand livre, a   raison de cinq pour cent du capital, l'admission de la dette consolide e en paiement des domaines nationaux a   vendre, et l'assujettissement de la dette consolide e au principal de la contribution foncie  re
Contributors: Rondonneau, L. (Louis), -1835, publisher; Decle, Pierre-Franc ʹois-Isidore, d. 1823, publisher
Publisher: Chez Rondonneau et Decle, libraires au De po t des lois, place du palais de Justice, no 1
Published: 1810
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Sources; Debtor and creditor; Public Debts; Law and legislation; Economic aspects; Early works to 1800; History
Notes: Caption title.

At head of title: No. 1513.

"La Convention nationale, apre  s avoir entendu le rapport de sa Commission des finances, de cre  te ..."--P. [1].

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise.