Arrest du Conseil d'État du Roy, du 30 novembre 1751. qui proroge pour dix ans l'exemption des droits d'entrée & de sortie sur les denrées & marchandises que les négocians françois feront transporter dans les colonies de la Louisiane, & de l'exemption, pendant le même temps, de tous droits f'rntrée sur les marchandises & denrées du crû & du Commerce de ladite colonie
Subtitle: extrait des registres du Conseil d'Estat
Publisher: De l'Imprimerie de François Rochard ...
Published: 1752
Place of publication: A Montpellier
Language: fre
Notes: "... Fait à Montpellier le 3 janvier 1752 ..."