Lettres patentes du Roy, sur arrest, pour favoriser le commerce des Isles, donnée à Versailles le 4. may 1745
Subtitle: registrées en Parlement le 28 février 1746
Contributors: Louis XV, roi de France, 1710-1774
Publisher: [s.n.]
Published: 1746
Place of publication: Rennes? France
Language: fre
Subjects: Colonies; Commerce; French colonies
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]²

"... Fait en Parlement à Rennes le 28 février 1746 ..."--p. 4.

Mesures confirmant l'exemption de droits sur les marchandises à destination des isles et colonies d'Amérique.