Réponse à une adresse de la Chambre des communes, en date du 28 février 1870, demandant un état des sommes payées à même le crédit de $20,000 voté durant la dernière session pour faire face aux dépenses de la commission chargée de rendre uniformes les lois des provinces et indiquant la date des paiements, à qui ils ont été faits et la nature des services pour lesquels ils ont été faits
Publisher: Secrétariat dÉtat
Published: 1870
Place of publication: Ottawa
Language: fre
Notes: Titre de départ.

En tête du titre: 33 Victoria, documents de la session, no 45, A. 1870.