Arrest du Conseil d'e tat du roi, qui ordonne, conforme ment a   celui du 1.er aou t 1733
Subtitle: que la de claration a   laquelle sont assujettis les marchands & ouvriers qui destinent de la vaisselle ou d'autres ouvrages d'or & d'argent pour les pays e trangers & pour les colonies, contiendra le nom la demeure des habitans desits pays e trangers &  des colonies, qui auront commande  lesdits ouvrages, & auxquels ils devront e tre adresse s, ainsi qu'il en a e te  use  par le passe . Du 6 avril 1770. Extrait des registres du Conseil d'e tat
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1770
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Sources; Law and legislation; Silver; Gold; History
Notes: Caption title.