Arrest de la cour de Parlement
Subtitle: portant qv'il sera fait recherche des moyens d'auoir argent pour l'armement & subsistance des gens de guerre, auec defenses aux habitans de payer aucunes tailles ny autres taxes, et en cas de contrauention, qu'il sera procedé par droict de represailles ...
Contributors: Du Tillet, Jean, -1570 October 2.
Publisher: Par les imprimeurs & libraires ordinaires du roy
Published: 1649
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Taxation; History
Other titles: Extraict des registres de Parlement.
Notes: Title page vignette of royal arms.

At head of text: Extraict des registres de Parlement.

Signed at end: Dv Tillet.

Dated: Fait en Parlement le vingt-deuxiéme février mil six cens quarante-neuf.

Act passed in retaliation for earlier act by the Conseil d'Etat which taxed country houses of members of Parlement.

Moreau 250