Loi relative aux armemens des vaisseaux destinés pour le commerce des isles & colonies françoises
Subtitle: donnée à Paris, le 17 juillet 1791
Contributors: Louis XVI, roi de France, 1754-1793; France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1791
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 11
Notes: Titre de départ.

Début du texte: Louis par la grâce de Dieu & par la Loi constitutionnelle de l'État, Roi des François, À tous présens & à venir, Salut. L'Assemblée nationale a décrété, & nous voulons & ordonnons ce qui suit: Décret de l'Assemblée nationale, du 22 juin 1791 ...

Signatures: A⁶.