Arrêt de la Cour des aides
Subtitle: qui défend aux gardes & employés des fermes des se servir de fusils à deux coups, sous peine de punition corporelle. Du 21 janvier 1783
Publisher: Chez Knapen & fils, lib-impr. de la Cour des aides
Published: 1783
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Outrequin.