Actes des Législatures des provinces formant aujourd'hui partie de la puissance et actes du Canada qui sont d'une nature publique et ne sont pas abrogés par les Statuts revisés du Canada pour les raisons données dans l'annexe B des dits statuts revisés
Publisher: Brown Chamberlin, Impr. de la Reine
Published: 1887
Place of publication: Ottawa
Language: fre
Number of pages: 1207
Subjects: Law; Provinces; Droit; Législation; Canadian provinces
Other titles: Actes du Canada et des provinces, non-abrogés par les statuts revisés.
Notes: Titre de relieur: Actes du Canada et des provinces, non-abrogés par les statuts revisés.

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