Rapport et projet de décret sur le référé du tribunal du sixième arrondissement de Paris
Subtitle: présentant la question, si les contestations nées ou à naître entre les époux divorcés, leurs parens ou alliés aux degrés par la loi du 16 août 1790 (v. st.) doivent être portées devant un tribunal de famille
By: présentés, au nom du Comité de législation, par J.E. Bar, membre de ce comité
Contributors: France. Convention nationale. Comité de législation; France. Convention nationale; Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1792
Place of publication: Paris]
Language: fre
Subjects: Divorce; Early works to 1800; Domestic relations courts; Sources; History
Notes: Caption title.

At head of title: Convention nationale.

Imprint from colophon.

Martin & Walter.  Révolution française, I, 1319