Declaration du roy portant establissement d'vne Chambre de Tournelle civille: avec augumentation de pouvoir jusques à trois mille livres
Subtitle: Verifié en Parlement & Chambre des Comptes, le 18 aoust 1669
Publisher: chez Pierre le Petit, Iacques Langlois, Damien Foucault, Sebastien Mabre-Cramoisy, imprimeurs ordinaires du roy
Published: 1669
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Early works to 1800; Courts; Procedure (Law); France. Chambre de Tournelle