Manuel d'instruction criminelle, contenant le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, la loi et le réglement sur l'organisation judiciaire et l'administration de la justice, des notes explicatives puisées dans les principes du droit et la jurisprudence de la Cour de cassation, les formules des principaux actes de la procédure criminelle, et une table raisonnée des matières
By: par m. Bourguignon ...
Publisher: Garnery
Published: 1810
Place of publication: Paris
Language: fre