Arrest du Conseil d'Estat
Subtitle: qui defend a toutes personnes qui disposeront des offices des cours & compagnies superieures, & à ceux qui les acquerront, d'exceder le prix de la fixation reglée par l'estat de Sa Majesté du 19. mars 1669. & l'augmentation du fixiéme augmentée par la déclaration du 7. novembre 1676 ...  Du 3. juillet 1677.
Publisher: S. Mabre-Cramoisy, Imprimeur du Roy
Published: 1677
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Sale of public office -- France
Notes: Bound with France.  Sovereings, etc., 1643-1715 (Louis XIV)  De par le Roy.  [Paris, 1666]