Arrest du Conseil d'e tat du roi, qui commet M. le Lieutenant ge ne ral de police, pour connoi tre par voie de police & d'administration ... de faux tabacs en poudre ou en bouts
Subtitle: ordonne que dans le cas ou   lesdites introductions, ventes ou de bits, seroient accompagne s de circonstances capables de me riter peines afflictives ... : commet M. le Procureur du roi de Cha telet, pour faire les fonctions de Procureur ge ne ral de la commission, tant dans les affaires de police & d'administration ... : ordonne que toutes les proce dures, soit civiles ou cri  minelles, concernant lesdites introductions ... du 30 mai 1771
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1771
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Criminal procedure; Civil procedure; Tobacco
Notes: Caption title.