Cour d'appel
Subtitle: M.J. Chartier, appellante [sic], et Michel Dubord et autres, intimé : cas des intimés.
Contributors: Chartier, Marie Judith.; Bas-Canada. Cour d'appel.
Publisher: s.n.
Published: 1987
Place of publication: [S.l
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Inheritance and succession -- Quebec (Province).
Notes: Titre de départ: Province du Bas-Canada, en la Cour d'appel, Marie Judith Chartier, appellante [sic] ...

"St. Real, Avocat."

Action en appel se situant en 1819 d'après le texte.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1987.

[4] p. ; 33 cm.