Société des Nations - Cour permanente de justice internationale
Subtitle: Contestation élevée par le gouvernement de sa majesté britannique au sujet des décrets de nationalité promulgués à Tunis et au Maroc (zone française) le 8 novembre 1921. Contre-mémoire présenté au nom du gouvernement de la République Française
Published: [n.d.]
Place of publication: n.p
Language: fre