Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi
By: adoptée par la Chambr des Députés ayant pour but de conférer l'électorat auz femmes pour l'election aux tribunaux de commerce
Series: History of women -- no. 9540
Publisher: Imprimerie du Sénat
Published: 1889
Place of publication: Paris
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Women; Suffrage
Notes: At head of title: No. 236. Sena. Session 1889. Annexe au procès-verbal de la séance du 12 juillet 1889.