Minutes of proceedings and evidence of the Legislative Committee on Bill C-112, An Act to Amend the Excise Tax Act, the Access to Information Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Federal Court Act, the Income Tax Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act and a related Act
Subtitle: Procès-verbaux et témoignages du Comité législatif sur le Projet de Loi C-112, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accìse, la Loi sur l'accès à l'information, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la Cour fédérale, la Loi de l'impôt sur le revenue, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur le cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance chômage et une loi connexe
Contributors: Attewell, Bill
Published: 1993
Place of publication: Ottawa :Queen's Printer
Language: eng; fre
Subjects: Excise tax; Law and legislation; Public records; Access control; Income tax; Unemployment insurance; Canada Pension Plan; Canada
Other titles: Procès-verbaux et témoignages du Comité législatif sur le Projet de Loi C-112, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'accès à l'information, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la Cour fédérale, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage et une loi connexe.
Notes: Text in English and French in parallel columns.

Chairman: Bill Attewell.

"Third session of the Thirty-fourth Parliament, 1991-92-93."

Issue no. 1 (Mar. 23/April 20, 1993)-no. 3 (April 27, 1993)