Étude sur la compétence des tribunaux arbitraux mixtes institués en vertu de l'article 304 B, alinéa 1 du Traité de Versailles, concernant les dommages causés par les enlèvements des biens des particuliers au cours de l'occupation allemande durant la grande guerre (1914-1918).
By: Par J.-C. Wittenberg.
Publisher: Recueil Sirey
Published: 1925
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 60
Subjects: World War, 1914-1918 -- Reparations.
Other titles: Tribunaux arbitraux mixtes.