Annales administratives et judiciaires de l'émigration, ou recueil général des lois, ordonnances royales, avis du Conseil d'état, décisions de la Commission de liquidation, décisions et circulaires ministérielles, instructions de la Direction générale desdomaines, arrêts, jugemens, et autres actes de l'administration et des cours et tribunaux, relatifs à l'indemnité accordée aux émigrés, déportés et condamnés révolutionnairement, ainsi qu'aux droits de leurs héritiers, légataires, donataires, créancierset autres ayans-cause
By: par ... J.-H.-F. Rochelle et Béguin ... ; et par ... Verneur ... Année 1825.
Contributors: Rochelle, J.-H.-F.; Béguin.; Verneur.
Published: 1825
Place of publication: Paris
Language: fre
Work titles: Laws and Statutes.-II. Collections On Particular Subjects.-Émigrés