Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne, à compter du 1.er septembre prochain, l'exécution des dispositions de l'arrêt du 6 juin 1763, concernant le poisson de pêche étrangère
Subtitle: du 9 juillet 1783 : extrait des registres du Conseil d'État
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1783
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]² (A1,-A2).