Lettres patentes du roy en forme d'edit concernant le commerceestranger aux isles & colonies de l'Amerique
Subtitle: données à Fontainebleau au mois d'octobre 1727
Series: CIHM/ICMH Microfiche series = CIHM/ICMH collection de microfiches -- no. 43974; CIHM/ICMH microfiche series -- no. 43974
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1727
Place of publication: A Paris
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 12
Notes: Titre de départ.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1985.

16 p. ; 26 cm.