Arrest du Conseil d'estat du Roy
Subtitle: du dix-huitième decembre 1682, en faveur de Messieurs les Marquis de Coëtlogon & de la Coste, Lieutenans de Roy en Bretagne, contre Monsieur le premier président, & Messieurs les présidens à mortier. Pour la préseance. Extrait des Registres du Conseil d'état
Published: 1682
Place of publication: n.p
Language: fre
Notes: Caption title.

"Ordonnance ... qui porte que lesdits Sieurs Coëtlogon & de la Coste ... seront censez représenter la personne de Sa Majesté."