Le danger des fictions juridiques
Subtitle: deux arrêts du Tribunal fédéral ... concernant: l⁰. Le rang du créancier nanti de titres hypothécaires appartenant au propriétaire même de l'immeuble grevé. 2⁰ ̣Un point difficile de la faillite des sociétés anonymes ...
Publisher: F. Rouge
Published: 1931
Place of publication: Lausanne
Language: fre
Number of pages: 39
Notes: "Extrait du Journal des tribunaux."