Edit du roi, portant suppression du droit d'ancrage sur les navires françois dans les ports du royaume, de celui de lestage & délestage, & autres
Subtitle: des six sols et huit sols pour livre sur les droits attribués à l'amiral de France: des quatre deniers pour livre sur le produit des ventes, &c. & qui ordonne qu'il sera procédé à la liquidation des droits qui se perçoivent sur le commerce, la navigation & la pêche nationale, ainsi qu'à la vérification des salaires des officiers des amirautés, & autres frais de justice.
Contributors: France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI); Thomas Jefferson Library Collection (Library of Congress)
Publisher: Chez N.H. Nyon ...
Published: 1787
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 12
Subjects: Maritime law -- France.; Anchorage.
Notes: Sowerby, E.M.  Cat. of the lib. of Thomas Jefferson, 2319
Caption title.
Imprint from colophon.
"Donné à Versailles au mois de juin 1787. Régisté en parlement le vingt-huit juin mil sept cent quatre-vingt-sept."
Signed at end: Lebret.
LC copy has p. 7-8, 5-6 incorrectly bound before p. [1].