Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qvi modere à quatorze livres du cent pesant
Subtitle: les droits d'entrée des cinq grosses fermes, & de la douanne de Lyon, sur les plumes d'autruche appellées petit noir à pointe platte.  Du 27. janvier 1733.  Extrait des Registres du Conseil d'Estat.
Publisher: De l'Impr. de P. Valfray, Imprimeur ordinaire du Roy
Published: 1733
Place of publication: [Lyon
Language: fre
Subjects: Tariff -- France -- Law; Feathers
Notes: Caption title.

In portfolio with Its  Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 27. aoust 1709, faisant deffenses de porter aucunes robbes & vêtemens de toile peinte ...  [Lyon? 1729]