Rapport au Conseil de la Société des nations sur la procédure a suivre en ce qui concerne la question de la procédure des conférences internationales et procédure pour la conclusion et rédaction des traités
Subtitle: (Questionnaire no. 5)
By: Adopté par le Comité à sa troisième session, tenue en mars-avril 1927
Published: 1927
Place of publication: Genève
Language: fre
Notes: Official no.: C.198.M.72.1927.V. C.P.D.I.94(1)