Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que les gages, appointemens, gratifications & remises de toute nature accordés aux employés de ses fermes ou régies, ne pourront être saisis à la requête de leurs créanciers
Subtitle: soit que lesdits employés ne soient plus en place, ou qu'ils exercent encore leur emploi : du 23 mai 1784
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 12678; Making of the Modern World
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1784
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Tax exemption; Debtor and creditor; Officials and employees; France. Ferme générale
Notes: Caption title.

"Extrait des registres du Conseil d'État."

Goldsmiths'-Kress no. 12678.