Cahier des tarifs ayant force de loi dans la province de Québec
Subtitle: pour les officiers de justice, ainsi que pour les architectes, arpenteurs-géomètres, avocats, ingénieurs-civils, notaires, régistrateurs, et des tarifs de la Cour Suprême, la Cour d'Échiquier, la Cour d'Amirauté, ainsi que des tarifs fédéral et provincial relatifs à la loi des compagnies.
Publisher: Wilson et Lafleur
Published: 1949
Place of publication: [Montréal
Language: fre
Number of pages: 195
Subjects: Law -- Costs and fees