Arrêt du Conseil d'état du roi, qui ordonne que la levée & signification des jugemens de compétence en matière présidiale, n'auront pas lieu lorsque lesdits jugemens auront été rendus du consentement des parties, ou qu'elles y auront acquiescé avant l'appel relevé
Subtitle: Du 16 juillet 1783. Extrait des registres du Conseil d'état
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1783
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

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Signed: Amelot.