Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui prescrit les formalités à observer lors de la sortie des ports du Royaume, des marchandises provenant des prises
Subtitle: du 4 mai 1782 : extrait des registres du Conseil d'État
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1782
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]²(A1,-A2).