Protection des droits fondamentaux du contribuable
Subtitle: actes de la journée d'études organisée à Louvain-la-Neuve le 12 mars 1993 par les départements de droit public et de droit économique et social de l'Université catholique de Louvain et l'École supérieure des sciences fiscales de l'ICHEC
By: sous la direction de Robert Andersen et Jacques Malherbe ; contributions de R. Andersen ... [et al.].
Series: Bibliothèque fiscale -- 24; Bibliothèque de l'Ecole supérieure des sciences fiscales -- 24
Publisher: Bruylant
Published: 1993
Place of publication: Bruxelles
Language: fre
Number of pages: 296
Subjects: Taxation; Law and legislation; Congresses
Notes: Includes bibliographical references.