De l'examen du fait par le Conseil d'état statuant en matière de recours pour excès de pouvoir ...
Publisher: Librairie générale de droit et de jurisprudence [etc.
Published: 1922
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 110
Notes: At head of title: Faculté de droit de l'Université de Paris.

Thèse--Univ. de Paris.

"Bibliographie": p. [1] at end.