Arrest du Conseil d'état du roi, qui reçoit les six corps des marchands tiers-opposans à l'arrêt du 25 juillet 1775
Subtitle: & ayant aucunement égard à ladite opposition, a débouté & déboute les nommés Israël Salom, Joseph Petit, Moïse Perpignan, Salomon Petit & Moïse Dalpujet de leurs demandes, aux fins qu'il leur soit délivré des quittances de finance du droit de confirmation prescrit par l'article vii de l'edit du mois d'août dernier, à l'effet d'être autorisés à faire le commerce de draperie & mercerie dans la ville de Paris. Du 7 février 1777. Extrait des registres du Conseil ...
Publisher: chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement, rue Mignon S. André-des-Arcs
Published: 1777
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: At end notification of the Jewish merchants involved is recorded; dated May 13 & 14, 1777.