Arrest du Conseil d'estat du roy, qui ordonne que par les commissaires du Conseil qui seront nommez à cet effet, il sera passé contract d'alienation à la Compagnie des Indes du privilege exclusif de la vente du tabac
Subtitle: Du premier septembre 1723 ...
Publisher: De l'Imprimerie royale.
Published: 1723
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p. 3.

Bound with: No. 64 in a volume labeled: Tabac, 1668-1793. Tome 1.