Commentaire ou observations sur l'acte de la 31e année du règne de George III, chap. 31, communément appelé Acte constitutionnel du Haut et du Bas-Canada
Subtitle: respectueusement dédié à la Chambre d'assemblée du Bas-Canada
By: par H. Heney.
Publisher: s.n.]
Published: 1984
Place of publication: [Montréal?
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 45
Subjects: Ontario -- Constitutional law.; Québec (Province) -- Constitutional law.
Other titles: Commentaire sur la constitution du Bas-Canada.
Notes: Titre de la couverture: Commentaire sur la constitution du Bas-Canada.

Aussi disponible en anglais.  Voir le numéro de microfiche de l'I.C.M.H. 46684.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Biliothèque des Archives publiques du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1984.

72, 4 p. ; 20 cm.