Les limites du principe d'inattaquabilité du certificat d'enregistrement en droit congolais
By: Défi Augustin Fataki Wa Luhindi
Publisher: Académia-L'Harmattan
Published: 2020
Place of publication: Louvain-la-neuve
Language: fre
Number of pages: 232
ISBN-13: 9782806105578
Description: Les conflits à propos des terres et immeubles en RDC créent un sentiment d'insatisfaction dans l'opinion. Les résoudre passe par une juste appréciation du droit exprimé dans la législation. Maître FATAKI s'adresse aux victimes de spoliation, visant à restaurer la défense de leur droit et centre l'attention sur l'élément principal du système d'acquisition : le certificat d'enregistrement. Il relève les limites à son application telles qu'elles ressortent de la loi et de la jurisprudence.