Arrests du Conseil d'état du roi des 20 juin & 21 novembre 1775
Subtitle: le premier ordonne le communiqué de la requête de l'adjudicataire au Sieur Guérin & l'envoi au Conseil des motifs des arrêsts de la Cour des aides de Paris: le second ... casse les arrêts de la Cour des aides ... & pour faire droit sur la saisie de toiles peintes rapportée contre le Sieur Guérin ... du 20 juin 1775
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1776
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Art; Forgeries; Early works to 1800; Octroi
Notes: Caption title; imprint from colophon.

"Extrait des registres du Conseil d'état."

Signed at end: Devougny.