Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du premier septembre 1723, qui ordonne que par les Commissaires du Conseil qui seront nommez à cet effet, il sera passé contract d'aliénation à la Compagnie des Indes, du privilege exclusif de la vente du tabac
Subtitle: extrait des registres du Conseil d'Estat
Publisher: De l'Imprimerie de Jean Martel ...
Published: 1723
Place of publication: A Montpellier
Language: fre