Arrest du Conseil d'e tat du roi, qui ordonne que la loterie pour le remboursement des billets des fermes ge ne rales
Subtitle: sera tire e a   l'Ho tel de la Compagnie des Indes, dans la forme & ainsi qu'il est prescrit par l'arre t du 13 novembre dernier. Du 7 fe vrier 1771. Extrait des registres du Conseil d'e tat
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1771
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Sources; Law and legislation; Lotteries; History
Notes: Caption title.