Recueil des décrets-lois pris en exécution de la loi du 8 juin 1935 et publiés au "Journal officiel" des 31 octobre, 3, 5 et 13 novembre 1935, mis à jour conformément aux "errata" et rectificatifs insérés au "Journal officiel," du 2 novembre 1935 au 5 mars 1936 inclus
Publisher: Imprimerie des Journaux officiels
Published: 1936
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 333
Subjects: Law
Notes: Cover-title.