Arrêt de la cour de Parlement
Subtitle: qui ordonne l'exécution des Arrêts des 23 janvier 1779 & 28 décembre 1780, dans toutes les paroisses situées dans le ressort des coutumes de Vermandois & de Vitry-le-François: en conséquence fait défenses à tous propriétaires, fermiers, cultivateurs, journaliers, habitans de la campagne & autres, de mener paître, en aucun temps, les moutons & brebis dans les prés qui ne sont point en défend, sous les peines portées par lesdits arrêts. Extrait des registres du Parlement. Du cinq avril mil sept cent quatre-vingt-huit
Publisher: N.H. Nyon, imprimeur du Parlement
Published: 1788
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

Head piece.

Signed: Dufranc.