Acte pour pourvoir à Administrer la Justice d'une manière plus facile et économique dans les Causes Civiles, et autres matières d'une valeur pécuniaire modique, dans cette partie de la Province ci-devant le Bas-Canada
Publisher: [s.n.]
Published: 1841
Place of publication: Kingston, Ont
Language: fre
Number of pages: 37
Subjects: Educational law and legislation
Notes: Caption title.

At head of title: Anno quarto et quinto Victoriae Reginae.