Opinion ... sur la proposition de rapporter la disposition de l'article 368
Subtitle: du code des délits & des peines, qui maintient le gouvernement dans le droit de surveiller les lettres venant des pays étrangers, ou destinées pour ces mêmes pays.  Séance du 10 fructidor an V.
Contributors: France. Corps législatif, Conseil des cinq-cents
Publisher: De l'Impr. nationale, an V
Published: 1797
Place of publication: [Paris
Language: fre
Subjects: Postal service -- France -- Censorship; France -- History -- Directory, 1795-1799.
Notes: Caption title.

At head of title: Corps législatif.  Conseil des cinq-cents.

Bound with Aubry, François.  Rapport ... sur les moyens de mettre sous la dépendance immédiate du Corps législatif ... troupes composant la garde de la représentation nationale.  [Paris, 1797]