La Constitution du Canada
Subtitle: bref historique des discussions relatives à la procédure de modification
By: Daniel Dupras.
Contributors: Canada. Bibliothèque du Parlement. Service de recherche.
Series: Étude générale (Canada. Bibliothèque du Parlement. Service de recherche) -- BP-283F
Publisher: Bibliothèque du Parlement, Service de recherche
Published: 1992
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Number of pages: 25
Subjects: Canada -- Droit constitutionnel -- Amendements.; Canada -- Histoire constitutionnelle.
Notes: Publié aussi en anglais sous le titre: The Constitution of Canada : a brief history of amending procedure discussions.

Bibliogr.

Titre de la couverture.

Également disponible sur l'Internet.

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