La garantie décennale des constructeurs
By: par Édouard Montpetit
Series: CIHM/ICMH Microfiche series = CIHM/ICMH collection de microfiches -- no. 9-91741; CIHM/ICMH microfiche series -- no. 9-91741
Publisher: Bureaux de la Revue
Published: 1915
Place of publication: Montréal
Language: fre
Format: [microforme] /
Number of pages: 15
Subjects: Droit; Construction; Liability for building accidents; Responsabilité des constructeurs; Building laws; Congrès
Other titles: La responsabilité décennale des constructeurs
Notes: Titre de la couv.

Titre de départ: La responsabilité décennale des constructeurs.

"Extrait de la Revue trimestrielle canadienne. Mai 1915."

Comprend des références bibliographiques.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque nationale du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 2000.

16 p. ; 23 cm.