De cret de la Convention nationale, du 7 septembre 1793, l'an second de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible, qui de clare trai tres a   la patrie et hors de la loi, les Franc ʹais qui ont accepte  ou accepteraient des fonctions publiques dans les parties du territoire franc ʹais envahies par l'ennemi
Contributors: Albarade, Jean d', 1743-1819; Gohier, Louis-Je ro me, 1746-1830; France. Directoire exe cutif; Imprimerie du De po t des lois
Publisher: De l'Imprimerie du De po t des lois, place du Carrousel
Published: 1797
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Collaborationists; Traitors; Early works to 1800; First Coalition, War of the, 1792-1797; Detention of persons
Notes: Caption title.

At right of title: Nos. 1587, 1556, 74-1*, 550.

Signed, p. 2: Dalbarade; countersigned: Gohier.

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise.
Table of contents: title: De cret de la Convention nationale, du 7 septembre 1793 ... qui de clare trai tres a   la patrie et hors de la loi, les Franc ʹais qui ont accepte  ou accepteraient des fonctions publiques dans les parties du territoire franc ʹais envahies par l'ennemi; title: De cret additionnel a   celui du 7 ce mois, relatif aus Franc ʹais qui aurait exerce  des emplois dans les lieux envahis par les puissances e trange  res; title: Loi qui restrient a   ceux qui e tainet attache s aux arme es ou employe s a   leur suite, les disposition des lois relatives aux fonctionnaires publics et autres non rentre s dans l'inte rieur de la Re publique apre  s l'invasion du lieu de leur re sidence, du 15 fructidor an II de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible; title: Loi qui annulle des de crets et arre te s prononc ʹant des mises hors de la loi, du 14 fructidor an V de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible.