Code annoté des baux ruraux et des tribunaux paritaires
Subtitle: Répertoire complet de la jurisprudence du Conseil d'état et de la Cour de cassation
Edition: Nouvelle éd. entièrement refondue et considérablement augm. À jour au 15 février 1950. Préface de Mme Béquignon-Lagarde ...
Publisher: Société d'édition de la "Revue des loyers"
Published: 1950
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 312
Notes: At head of title: Jacques Giffard.

"Numéro hors série de la Revue des Fermages."