Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui proroge pour trois années, à compter du premier Janvier 1746 la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la déclaration du 10 novembre 1727 être levé sur les marchandises venant des isles françoises de l'Amerique; du 30 novembre 1745
Subtitle: extrait des Registres du Conseil d'État.
Contributors: France. Conseil d'État.
Publisher: De l'Imprimerie de la veûve de C.M. Cramé, imprimeur oridinaire du roy
Published: 1983
Place of publication: [S.l.]
Language: fre
Format: Microform
Subjects: France -- Colonies -- North America.; France -- Colonies -- Commerce.
Notes: Titre de départ.

"Signé, Phelypeau"--p. [2].

"Fait à Lille le 27 janvier 1746.  Signé, De Sechelle, Monseigneur, Rivière."--p. [3].

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1983.

[3] p. ; 29 cm.