Arrest du Conseil d'Etat du roi
Subtitle: qui, en ordonnant l'exécution de ceux des 7 septembre 1688, premier février & 10 mai 1689, & en les interprétant en tant que de besoin, ordonne, aux exceptions y contenues, que les cuirs tannés & corroyés, vaches de Roussy peaux de veau & autres passées en couleur, soit en pièces entieres, soit en bandes ou autrement; comme aussi tous ouvrages de cuirs & peaux, tels que bottes, bottines, &c. venant de l'etranger, payeront à toutes les entrées du Royaume, vingt pour cent de leur valeur. : Du 28 mai 1768. Extrait des registres du Conseil d'État
Publisher: [s.n.]
Published: 1768
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Customs administration; Early works to 1800; Tariff; Leather industry and trade
Notes: Signed: Phelypeaux.