Code pratique de la justice de paix, ou Traité théorique et pratique des attributions des juges de paix en matière civile
Subtitle: avec un formulaire complet et méthodique
By: par Alphonse et Abel Ségéral
Edition: 8. éd. complètement refondue, augm. et mise au courant par Claude Barrué ...
Publisher: Marchal et Billard
Published: 1921
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Justices of the peace; Forms (Law)
Notes: At head of title: Ségéral et Barrué.