Les lois de l'expropriation pour cause d'utilité publique expliquées par la jurisprudence
Subtitle: ouvrage présentant, sous forme de commentaire, l'analyse de tous les arrêts rendus, en cette matière
By: par le conseil d'état et par la cour de cassation
Published: 1859
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Eminent domain