2e rapport de la Commmission spéciale nommée par la Chambre des députés sur le projet de loi portant révision du Code pénal (Livre II)
By: déposé par m. Kirpach, rapporteur, en séance du 30 avril 1878
Publisher: Imp. V. Bück
Published: 1878
Place of publication: Luxembourg
Language: fre
Notes: Caption title.

At head of title: Chambre des députés. Session ordinaire de 1878.