Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les proprietaires des offices & droits supprimez, qui n'ont pas encore reçeû leurs remboursemens, en tout ou partie, sur le produit des impositions sur lesquelles ils avoient esté assignez, seront remboursez sur les quinze cens millions que la Compagnie des Indes s'est engagé de prester au Roy, et nomme des commissaires pour en faire la liquidation
Subtitle: du 23. fevrier 1720
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1720
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Signatures: A² (A1b bl.).

Référence: Wroth 775.