Extrait de l'arrest du Conseil d'Etat du Roy, rendu en faveur de la communauté des imprimeurs-libraires de Paris et de tous particuliers, bourgeois et habitants de ladite ville, contre les jurés-crieurs
Subtitle: qui confirme le jugement rendu par M. Berryer, lieutenant général de police, commissaire du Conseil en cette partie du 2 décembre 1750, contre les syndic, corps et communauté jurés-crieurs de Paris... maintient tous les imprimeurs libraires dans le droit d'imprimer et faire porter les billets d'enterrement, services, bouts de l'an et autres invitations aux pompes funèbres, permet à tous particuliers de se servir de qui bon leur semblera, tant pour faire imprimer que pour faire porter lesdits billets
Publisher: Chez P. Rouzeau, imprimeur de l''Hô̂tel de Ville & de la Police, rue de l'Ecrivinerie
Published: 1752
Place of publication: A Orleans
Language: fre
Subjects: Press law; Early works to 1800; Publishers and publishing; Printers
Other titles: Extrait de l'arrêt du Conseil d'Etat  rendu en faveur de la communauté des imprimeurs-libraires de Paris et de tous particuliers, bourgeois et habitants de ladite ville, contre les jurés-crieurs
Notes: Caption title.

Rare Book copy: No. 49 (misnumbered 50) in a volume of works on printing in France.