Nouveau code du propriétaire et du locataire; ou, Traité pratique des baux, contenant la législation
Subtitle: le dernier état de la doctrine et de la jurisprudence; l'explication des obligations, droits et devoirs des locateurs et preneurs pour tout ce qui a rapport au louage des maisons et des fermes, avec modèles des baux pour les divers genres de locations
By: par J.H. Baton ...
Publisher: Impr. et lithographie de G. Adriaens
Published: 1866
Place of publication: Bruxelles
Language: fre
Number of pages: 278
Subjects: Hire; Leases