Ordonnance de Louis XIV, roy de France et de Navarre, donné à Saint Germain en Laye, au mois d'août 1667.
Subtitle: Pour les matieres criminelles.
Publisher: Chez les associez choisis par ordre de Sa Majesté, pour l'impression de ses nouvelles ordonnances
Published: 1734
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 126
Subjects: Criminal procedure -- France
Notes: Bound with Its Ordonnance de Louis XIV ... donnée à Saint Germain en Laye, au mois d'avril 1667.  Paris, 1734.