Arrest du Conseil d'État du Roi, qui casse une sentence rendue le 3 avril 1767, au siége de la Table de marbre à Paris, portant homologation d'un prétendu règlement, concernant une entreprise annoncée sous le titre d'Association de commerce maritime
Subtitle: du 7 février 1768 : extrait des registres du Conseil d'État
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1768
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]² (A2 b.).