Ordonnance du roy, pour défendre aux cavaliers, dragons & soldats des regimens qui sont dans les villes du dedans du royaume, d'y troubler la regie des fermes, comme aussi à tous particuliers de se dire, ni faire la fonction de vivandiers pendant que lesdits regimens y demeureront, sans néanmoins rien innover à ce qui est établi dans les citadelles, forts & châteaux du dedans du royaume, dans les places où il y a ordinairement garnison, ni dans les regimens suisses, qui sont à sa solde
Subtitle: du vingt-cinq avril 1717
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 6642.2-1 suppl; Making of the Modern World
Publisher: Chez la veuve Saugrain & P. Prault
Published: 1729
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Soldiers; Legal status, laws; Commercial policy
Notes: Caption title.

Signed: Louis. Et plus bas, Phelypeaux.

Goldsmiths'-Kress no. 06642.2-1, suppl.