Projet de loi pour l'exécution du nouveau tarif des droits d'entrée & de sortie
Subtitle: dans les relations du royaume avec l'étranger, présenté au nom du Comité d'agriculture et de commerce
By: par les Commissaires du plan de réforme des traités
Contributors: France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité d'agriculture et de commerce
Publisher: Imprimerie nationale
Published: 1790
Place of publication: Paris]
Language: fre
Number of pages: 60
Subjects: Tariff