Arrêt de la cour des monnoies, qui ordonne que les essayeurs des monnoies en titre, qui se mêlent du commerce de l'orfévrerie, seront tenus d'opter au greffe des jurisdictions dont ils relèvent
Subtitle: & de se défaire des marchandises qu'ils ont, dans le délai d'un an, au cas que leur option soit pour l'exercice de leur charge
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 13029; Making of the Modern World
Publisher: De l'Imprimerie Royale
Published: 1785
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Assayers; Legal status, laws; Goldsmiths; Gold; Assaying; Law and legislation; Occupations; History
Other titles: Arrêt du 11 juin 1785.; Arrêt qui ordonne que les essayeurs des monnoies en titre, qui se mêlent du commerce de l'orfévrerie, seront tenus d'opter au greffe des jurisdictions dont ils relèvent.
Notes: Caption title.

Goldsmiths'-Kress no. 13029.