Opinion de Porcher, sur cette question, les enfans ne s hors mariage de pe  res & me  res de ce de s avant le 4 juin 1793, ont-ils e te  appele s, par la loi du 12 brumaire an 2, aux successions de leurs ai eux & de leurs collate raux, de la me me manie  re que les enfans dont les pe  res & me  res vivoient a   la me me e poque?
Subtitle: se ance du 2 vento se
Contributors: France. Corps le gislatif (1795-1814). Conseil des anciens; Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1798
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 18
Subjects: Early works to 1800; Illegitimate children; Legal status, laws; Inheritance and succession
Other titles: Enfans ne s hors mariage de pe  res & me  res de ce de s avant le 4 juin 1793, ont ils e te  appele s par la loi du 12 brumaire an 2, aux successions de leurs ai eux & de leurs collate raux, de la me me manie  re que les enfans dont les pe  res & me  res vivoient a   la me me e poque?
Notes: Caption title.

At head of title: Corps le gislatif. Conseil des anciens.

Imprint from colophon.

Includes bibliographical references.

Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise, IV:1, 27836