Décret de l'Assemblée nationale sur les formes de la sanction, de la promulgation, de l'envoi et de la publication des loix précédé du rapport
By: fait par M. Thouret au nom du comité de Constitution
Series: French revolutionary pamphlets -- 4987
Publisher: Baudouin
Published: 1790
Place of publication: Paris
Language: fre
Format: microform /
Number of pages: 23
Subjects: History; Sources
Notes: Caption title.

"Imprimé par ordre de l'Assemblée."

Saricks, II, 4987