Rapport d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes majeures
By: par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ; présenté par M. Étienne Blanc,... ; en conclusion des travaux d'une mission d'information présidée par M. Jean-Luc Warsmann,...<et. al>
Contributors: Blanc, Étienne, 1954-; Warsmann, Jean-Luc, 1965-
Series: [Impressions] / Assemblée nationale -- n°505; Documents d'information / Assemblée nationale -- 70 ; -- 2007
Publisher: Assemblée nationale
Published: 2007
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 138
ISBN-13: 9782111226869
Subjects: Exécution des peines
Other titles: Juger et après ?
Notes: Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 décembre 2007.