Arre t du Conseil d'E tat du roi, qui casse un exploit signifie  a   la reque te du sieur Bontoux, libraire a   Nanci, au sieur Chassel, inspecteur de la librairie pre  s la chambre syndicale de cette ville, fait de fenses audit Bontoux, & a   tous autres libraires & imprimeurs d'en faire faire de semblables, aux procureurs de les signer, & aux huissiers de les signifier, a   peine contre les libraires & imprimeurs de de che ance de leur e tat, & contre les procureurs & hussiers de trois mois d'interdiction
Subtitle: du 15 juillet 1785
Contributors: Imprimerie royale (France)
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1785
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Early works to 1800; Law and legislation; Booksellers and bookselling; Book industries and trade
Notes: Caption title.

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