Rapport fait au nom de la commission des finances, chargée d'examiner le projet de loi
Subtitle: adopté par la chambre des députés, portant fixation du budget général de l'exercice 1929; Ministère de la justice; (1re section - services judiciaires)
By: par Henri Roy
Published: [n.d.]
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 30
Notes: n.t.p.

"No 746. Sénat, année 1928, session extraordinaire. Annexe au procès-verbal de la séance du 14 décembre 1928."