Loi sur les mesures spéciales d'importation
Subtitle: une vue d'ensemble
By: rédaction Margaret Smith.
Contributors: Canada. Bibliothèque du Parlement. Service de recherche.
Series: Étude générale (Canada. Bibliothèque du Parlement. Service de recherche) -- BP-424F
Publisher: Bibliothèque du Parlement, Service de recherche
Published: 1996
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Number of pages: 17
Subjects: Canada. Loi sur les mesures spéciales d'importation.; Dumping -- Droit -- Canada.; Droits antidumping -- Droit -- Canada.
Notes: Publié aussi en anglais sous le titre: The Special Import Measures Act : an overview.

Titre de la couverture.

Bibliogr.

Également disponible sur l'Internet.

1