Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne qu'à commencer du premier jour du mois de decembre les vaisseaux appartenans aux habitans des Païs-Bas espagnols qui viendront dans les ports du royaume pendant la presente guerre
Subtitle: chargez des marchandises ou denrées du crû ou fabrique desdits Païs ou à vuide & avec leur lest pour charger dans les ports de France des marchandises ou denrées du crû ou fabrique du royaume seront exempts & déchargez du payement du droit de fret de cinquante sols par tonneau : et que la moruë verte & seiche & le harang blanc & sort qui seront chargez sur lesdits vaisseaux seront exempts du payement de tous droits de sortie : du 29 novembre 1704 : extrait des registres du Conseil d'Etat
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 4061; Making of the Modern World
Publisher: De l'imprimerie de Frederic Leonard ...
Published: 1704
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Tonnage fees; Early works to 1800; Commerce
Notes: Caption title; imprint from colophon.

Place and date of publication from Goldsmiths' Lib. cat.

Goldsmiths'-Kress no. 04061.

Goldsmiths' Lib. cat., 4061.