Status concernant la loi criminelle
Subtitle: passés en l'année 1894.
Series: CIHM/ICMH Microfiche series = CIHM/ICMH collection de microfiches -- no 94695
Publisher: S.E. Dawson
Published: 1994
Place of publication: Ottawa
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 17
Subjects: Criminal law -- Canada.; Statutes -- Canada.
Work titles: Lois, etc
Notes: Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à l'Université de Montréal, Bibliothèque. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1994.

[24] p. en pagination multiple ; 25 cm.
Table of contents: title: Sommaire: 57-58 Vic., chap. 57 - Acte modifiant de nouveau le code criminel, 1892; title: 57-58 Vic., chap. 58 - Acte concernant l'arrestation, le procès et l'emprisonnement des jeunes délinquants; title: 57-58 Vic., chap. 59 - Acte modifiant l'acte concernant la garde des jeunes délinquants dans la province du Nouveau-Brunswick; title: 57-58 Vic., chap. 60 - Acte concernant les maisons de refuge pour les femmes en Ontario.