Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui regle le temps dans lequel les fermiers des domaines pourront décerner leurs contraintes pour le recouvrement des droits d'amortissemens & francs-fiefs
Subtitle: eschûs dans le cours des baux anterieurs à leurs baux, dont la demande n'aura pas esté faite par les anciens fermiers dans les termes qui leur sont accordez par les arrests du Conseil des 22. aoust 1719. & 15. novembre 1723. : du 25. mars 1736
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 7350.3; Making of the Modern World
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1736
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Leases; Taxation
Notes: Goldsmiths'-Kress no. 07350.3.