Arrest du Conseil d'estat du roy
Subtitle: qui fait défenses aux tailleurs d'habits ... de faire aucun bouton de drap, ou autres etoffes, à peine de 500 livres d'amende ... Et qui permet aux jurez de la communauté des maitres passementiers-boutonniers, d'aller faire-la visite chez les tailleurs ...
Published: 1695
Place of publication: Paris]
Language: fre
Notes: "Extrait des registres du Conseil d'estat, du 11 janvier 1695."