Rapport fait par Poncet-Delpech, au nom d'une Commission spéciale, sur la pétition du citoyen Colin, contre l'arrêté d'un représentant du peuple par lequel l'adjudication d'un domaine national a été annullée
By: Séance du 12 vendémiaire an 7.
Publisher: Imprimerie nationale
Published: 1798
Place of publication: Paris
Language: fre
Notes: [Caption title.]