Arrest du Conseil d'état du roi
Subtitle: qui régle la manière dont il sera pourvu, conformément aux articles ii & x de la Déclaration du premier mars dernier, au payement des intérêts & au remboursement des offices de contrôleurs-visiteurs-marqueurs des papiers & cartons ; du 15 septembre 1771 ...
Publisher: chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement, rue Mignon S. André-des-Arcs
Published: 1771
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p. 3.