Arrests du Conseil d'Estat du roy
Subtitle: le premier ordonne sans s'arrêter à l'ordonnance du sieur de Fontainieu, intendant de Dauphiné, du premier septembre 1733. que les droits de centiéme denier des biens de la succession du défunt sieur abbé de Belmont, decedé  en Canada au mois de may 1732. ... appartiendront au fermier du nouveau bail ... ; et le second déboute le precedent fermier ou ses cessionnaires, de leur opposition audit arrest du 16 fevrier 1734. qui sera executé : des 16. fevrier & 8. juin 1734
Series: CIHM/ICMH Microfiche series = CIHM/ICMH collection de microfiches -- no. 44555; CIHM/ICMH microfiche series -- no. 44555
Publisher: Chez Pierre Prault ...
Published: 1735
Place of publication: A Paris
Language: fre
Format: Microform
Notes: Les 2 arrêts sont signés: De Vougny.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1983.

11 p. ; 25 cm.