Arrêt du Conseil d'état du roi, concernant les cautionnemens & supplémens de cautionnemens consignés par les employés des Fermes générales, Aides & Domaines, en vertu de l'arrêt du Conseil du 17 février 1779
Subtitle: Du 31 janvier 1781. Extrait des registres du Conseil d'état
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1781
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

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Signed: Amelot.