Arrest du Conseil d'état du roy, en interpretation de celuy du 14. septembre 1741. portant réglement pour le transport des marchandises de librairie, estampes & autres imprimés venant de Rouen à Paris
Subtitle: Du 28. may 1742. Extrait des registres du Conseil d'état
Publisher: De l'Imprimerie royale.
Published: 1742
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title; imprint from p. 2.

Head-piece with royal arms on p. [1].

"Oüy le rapport, Sa Majesté étant en son Conseil, a commis & commet le sieur Néel inspecteur à Paris, pour l'exécution de l'arrêt de réglement du 14. septembre 1741 ...": p. 2.