Arrest de la Cour du Parlement, concernant les reconnoissances données par le Caissier de la Compagnie des Indes, non converties en billets de la loterie établie par lettres patentes du 19 juillet 1767
Subtitle: du 7 janvier 1768
Publisher: Chez p.G. Simon ...
Published: 1770
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]² (A2b bl.).

Références: Maggs 562; Wroth 1766.