Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Subtitle: cinquième rapport du Canada couvrant la période janvier 1995 à avril 2004.
Contributors: Canada. Patrimoine canadien.; Programme des droits de la personne (Canada).
Publisher: Gouvernement du Canada
Published: 2004
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Format: Electronic resource
Subjects: Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966); Droits de l'homme -- Canada; Droits politiques -- Canada; Droits de l'homme (Droit international) -- Canada
Other titles: Cinquième rapport du Canada aux Nations Unies, Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Notes: Titre en-tête: "Cinquième rapport du Canada aux Nations Unies, Pacte international relatif aux droits civils et politiques".

Publ. par: Programme des droits de la personne, Ministère du patrimoine canadien.

Publié aussi en anglais sous le titre: International Covenant on Civil and Political Rights, fifth report of Canada covering the period January 1995 - April 2004.

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