Project de loi
Subtitle: relatif à l'application de la partie X (Classes économiques) du Traité de Versailles du 29 juin 1919 : (renvoyé à la Commision des finances)
By: présenté au nom de Raymond Poincaré ... par Alexandre Millerand ... [et al.].
Contributors: Poincaré, Raymond, 1860-1934; Millerand, Alexandre, 1859-1943
Series: Annexe au procès-verbal / Chambre des députés, 12. Législature, session de 1920 -- n° 278; Annexe au procès-verbal (France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés. Législature (12th : 1919-1924) -- n° 278.
Publisher: Chambre des députés
Published: 1920
Place of publication: [Paris
Language: fre
Number of pages: 13
Subjects: Treaty of Versailles -- (1919) -- Article 296-297.
Notes: Caption title.

"Annexe au procès-verbal de la séance du 5 février 1920."

State University of New York at Binghamton Libraries copy (in Special Collections Unit's Haggerty Collection) with: Rapport[s] fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi portant approbation du traité de paix conclu à Versaillrd lr juin 1919 ... [Paris, Martinet ..., 1919].