De cret de la Convention nationale, du 12 juillet 1793, l'an second de la Re publique franc ʹoise
Subtitle: Qui ordonne le transport des livres de jurisprudence de la bibliothe  que des ci-devant avocats, dans celle du Comite  de le gislation, & accorde des re compenses aux auteurs d'ouvrages utiles sur les loix civiles & criminelles
Publisher: De l'imprimerie de L. Fournier
Published: 1793
Place of publication: A Auxerre
Language: fre
Subjects: Government libraries; Early works to 1800; Law libraries; France. Convention nationale. Comite  de le gislation; France
Notes: Caption title. Imprint at foot of p. 3.