Consultation: les jurisconsultes soussignés, qui ont vu une Consultation délibérée à Nancy le 20 fructidor an 10, par laquelle on décide que l'Ordre du prix des biens ... doit être fait au tribunal de Sarrebourg ... sont d'avis que cette décision est en opposition formelle avec la loi ...
Publisher: Perronneau
Published: 1800
Place of publication: [Paris
Language: fre
Number of pages: 12
Subjects: French Revolution, 1799-1804 (Consulat) -- Contemporary works