La jurisprudence du droit municipal (Jurisprudence of municipal law)
Subtitle: contenant les textes français et anglais du nouveau Code municipal, avec résumé de toutes les décisions judiciaires qui s'y rapportent
By: [compilé] par Jean-François Pouliot ; préface de Sir F.-X. Lemieux.
Contributors: Pouliot, Jean-François, 1890-1969.
Series: CIHM/ICMH Microfiche series = CIHM/ICMH collection de microfiches -- no 71231
Publisher: Impr. Le Saint-Laurent
Published: 1994
Place of publication: Fraserville [Québec]
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 276
Subjects: Quebec (Province).; Municipal corporations -- Quebec (Province)
Other titles: Jurisprudence of municipal law; Code municipal.
Notes: Texte sur deux colonnes.

Errata--p. [ii]

Comprend des index.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque nationale du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1994.

xxx, 493 p. ; 22 cm.

Texte en français et en anglais sur pages opposées.