Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui détermine la manière dont les gardes-jurés
Subtitle: & autres préposés à la desserte des bureaux de visite & de marque, compteront du produit des droits de marque, amendes & confiscations qu'ils sont chargés de percevoir.  Du 12 mars 1781. Extrait des Registres du Conseil d'État.
Publisher: De l'Impr. royale
Published: 1781
Place of publication: [Paris
Language: fre
Subjects: Industrial laws and legislation -- France; France -- Manufactures
Notes: Caption title.

Bound with Imbert, Joseph, coplainant.  Memoire pour sieur Joseph Imbert ... contre Elizabeth Bouvet ...  [n.p., 1762?]