Dispositions légales en vigueur pour les élections communales
Subtitle: loi du 15 avril 1920, lois du 12 septembre 1895 et du 19 févrrier 1921, coordonnées. Dispositions applicables aux élections communales du code électoral. Arrêtés pris en exécution de ces lois avec annotations
By: Par Alfred Delcroix
Publisher: E. Guyot
Published: 1921
Place of publication: Bruxelles
Language: fre
Notes: Pamphlet.