Rapport et projet de re solution pre sente s au Conseil des cinq-cents, par Soulignac, au nom de la commission cre e e le 20 frimaire an 4e, pour examiner un message du Directoire exe eutif [sic], par lequel il demande qu'il soit ajoute  une troisie  me section au Tribunal criminel du de partement de la Seine, & la nomination d'un second vice-pre sident, d'un second substitut de l'accusateur public, &c
Contributors: France. Corps le gislatif (1795-1814). Conseil des cinq-cents; Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1795
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Criminal courts; Sources; Early works to 1800; Seine (France). Tribunal criminel; Seine (France); Court administration; History
Notes: Caption title.

At head of title: Corps le gislatif. Conseil des cinq-cents.

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Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise, IV:1, 31961