Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant defenses d'exposer ou recevoir dans les provinces de l'obéïssance de Sa Majesté en Europe, aucunes especes de cuivre destinées pour les colonies de l'Amerique
Subtitle: du 20. mars 1728
Publisher: De l'Imprimerie de C.M. Cramé ...
Published: 1728
Place of publication: Lille?]
Language: fre
Subjects: Copper; Colonies; Commerce; Cuivre; Coppers (regalia); French colonies
Notes: Titre de départ.

"Extrait des registres du Conseil d'Estat"

A la fin du texte: Fait à Lille le 8. avril 1728, signé Meliand, et plus bas, par Monseigneur Remond.

Référence: Cf. Wroth, L.C. Acts of French royal administration concerning Canada ... prior to 1791, no 1161 (3 p., Paris).

Signatures: [1]².