Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 6. fevrier 1720, qui ordonne qu'à commencer au premier juillet prochain, toutes les rentes mentionnées aux Arrêts des 31 août & 26 octobre dernier, sans aucune exception, seront remboursées, sauf aux rentiers qui n'auront pû ou voulu recevoir leur remboursement, à réduire leurs rentes à raison de deux pour cent
Subtitle: extrait des registres du Conseil d'Estat
Publisher: [s.n.]
Published: 1720
Place of publication: Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]².