La modification de la Constitution du Canada
Subtitle: historique, processus, problèmes et perspectives d'avenir
By: James Ross Hurley.
Contributors: Canada. Bureau du conseil privé. Élaboration des politiques et affaires constitutionnelles.
Publisher: Bureau du conseil privé, Élaboration des politiques et affaires constitionnelles
Published: 1996
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: eng
Number of pages: 319
Subjects: Canada -- Droit constitutionnel -- Amendements.; Canada -- Histoire constitutionnelle.
Notes: Publié aussi en anglais sous le titre: Amending Canada's constitution.

Bibliogr.

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