Rapport fait par Thiesse , membre de la Commission du Conseil des cinq-cents, sur un message de la Commission consulaire, du 22 brumaire an 8, tendant a   faire adjoindre aux tribunaux criminels et aux jure s, des juges et des jure s pour les supple er en cas de ne cessite  dans les affaires de longue dure e
Subtitle: se ance du 24 brumaire an 8.
Contributors: France. Corps le gislatif (1795-1814). Conseil des cinq-cents. Commission des cinq-cents; Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1799
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Administration of Criminal justice; Early works to 1800; Sources; Officials and employees; Criminal courts; History
Notes: Caption title.

At head of title: Corps le gislatif. Commission du Conseil des cinq-cents.

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Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise, IV:1, 32530