Loi qui autorise le dépôt du montant des billets à ordre ou autres effets négociables dont le porteur ne se sera pas présenté dans les trois jours qui suivront celui de l'échéance.
Subtitle: Du 6 thermidor an III de la République française une et indivisible.
Contributors: Imprimerie du De po t des lois
Series: Lois de la Convention nationale, no. 470
Publisher: De l'Imprimerie du dépôt des lois
Published: 1795
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Negotiable instruments; Early works to 1800; Debtor and creditor
Notes: Caption title.

At head of title: (No. 470.*).

At right of title: B. no. 166. D. no. 974.

"La Convention nationale ... de cre te ..."--P. [1].

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter. Revolution francaise.