Loi qui ordonne l'abolition des droits de traites dans l'int́erieur du Royaume, à compter du 1er. décembre 1790;
Subtitle: qui régle leur remplacemnet par un tarif unique & uniforme qui sera incessamment décrété, pour en être les droits perçus à toutes les entrées & sorties du Royaume
Publisher: de l'imprimerie royale
Published: 1790
Place of publication: A Paris
Language: fre