Arrêt du Conseil d'état du roi, qui fixe à un droit uniforme ceux que payoient les tourtes & tourteaux, compos'es du marc des noix, rabettes, &c. à leur entrée & sortie des cinq grosses fermes
Subtitle: Du 4 avril 1782. Extrait des registres du Conseil d'état
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1782
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Amelot.