Traité des nullités de tous genres
Subtitle: substantielles et de procédures, admises en matières civiles, par les nouveaux codes et par la jurisprudence des cours, avec l'esprit de l'ancien droit
By: par m. Biret
Publisher: A. Bertrand
Published: 1821
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Nullity
Notes: Includes index.