Declaration du roy, donnée à S. Germain en Laye le 20 fevrier 1677
Subtitle: portant deffenses de moderer les amendes de contraventions faites au papier, & parchemin timbrez, & à la Ferme du tabac, à moins de cent livres, & trois cens livres, sauf à les augmenter suivant l'exigence des cas
Publisher: Chez la Veuve Saugrain & Pierre Prault ...
Published: 1723
Place of publication: A Paris
Language: fre