Commentaire sur les tarifs du controlle des actes et de l'insinuation du 29 septembre 1722 et sur les droits du centième denier avec des observations critiques sur un ouvrage qui a paru en 1737 sous le titre d'Instructions générales aux commis préposez pour la perception des droits de contr̂ole, insinuations, &c. suprimé par arr̂et du Conseil du 17 mars 1738.
Contributors: France. Laws, statutes, etc.
Publisher: Par la Société
Published: 1758
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 530
Subjects: Taxation -- France -- History; Taxation -- France -- Law; Tax revenue estimating
Other titles: Instructions générales aux commis préposez pour la perception des droits de contrôle