Lettres-patentes du roi, sur le décrets de l'Assemblée nationale, des 4 & 5 janvier 1790, concernant les pensions, traitemens conservés, &c. la suspension de tout payement, même provisoire, desdites pensions, & de tous appointemens & traitemens à l'égard des François actuellement absens sans mission expresse du gouvernement; & enfin le séquestre des revenus des bénéfices dont les titulaires françois, également absens du royaume, le seront encore trois mois après la publication desdites lettres-patentes
Subtitle: Données à Paris, le 14 janvier 1790
By: Extrait des ...
Publisher: De l'imprimerie de Joseph-François Reynier, imprimeur du roi & du Conseil souverain de Roussillon.
Published: 1790
Place of publication: A Perpignan
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p.4.

Registered at Perpignan, 29 Jan. 1790.

Bound with: No.32 in a volume lettered on spine: Recueil de decrets ... [1788-1790].