De l'indemnité à allouer aux individus indûment condamnés ou poursuivis en matière criminelle, correctionelle ou de police
By: par Henri Pascaud ...
Publisher: F. Pichon, Sr
Published: 1888
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 45
Notes: "Mémoire lu au Congrès des Sociétés savantes, à Paris, le 24 mai 1888."

"Extrait de la Revue critique de Législation et de Jurisprudence."

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