Lois du Parlement du Canada adoptées en 1999 pendant les quarante-sixième, quarante-septième et quarante-huitième années du règne de Sa Majesté La Reine Elizabeth II au cours des périodes 1999 des première et deuxième sessions de la trente-sixième législature
Publisher: Imprimeur de la Reine pour le Canada
Published: 1999
Place of publication: Ottawa
Language: fre
Subjects: Lois du Canada
Notes: Texte en anglais et en français.

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