L'accès à la justice
Subtitle: rapport sur certaines initiatives de réforme au Canada
By: produit par le Sous-comité sur l'accès à la justice (Tribunaux de première instance) du Comité sur l'administration de la justice
Publisher: Conseil canadien de la magistrature
Published: 2008
Place of publication: Ottawa, Ont.]
Language: eng
Format: [ressource électronique] :
Number of pages: 26
Subjects: Law reform; Civil procedure; Droit; Réforme; Procédure civile
Other titles: Access to justice : report on selected reform initiatives in Canada
Notes: Publié comme partie de Bibliothèque des documents électroniques canadiens.

"Juin 2008."

En tête du titre: Conseil canadien de la magistrature.

Comprend des réf. bibliogr.