Décrets d'application de la loi no. 2007-03 du 16 octobre 2007 portant régime foncier rural en République du Bénin
By: République du Bénin ; Présidence de la République ; Ministè̀re de l'urbanisme, de l'habitat, de la réforme foncière et de la lutte contre l'érosion côtière
Edition: 1ère édition.
Publisher: Éditions SOKEMI
Published: 2009
Place of publication: Bénin
Language: fre
Number of pages: 52
Subjects: Land tenure; Law and legislation; Rural Land use
Table of contents: title: 1. Décret no. 2008-618 du 22 Octobre 2008 portant composition, organisation, attributions, et fonctionnement de la commission de gestion foncière de la commune, de la sous-commission d'arrondissement et de la section villageoise de gestion foncière; title: 2. Décret no. 2008-619 du 22 Octobre 2008 fixant les conditions et modalités de l'amodiation des terrains non ou insuffisamment mis en valeur; title: 3. Décret no. 2008-620 du 22 Octobre 2008 fixant les modalités de règlement amiable des différends relatifs au foncier rural; title: 4. Décret no. 2008-736 du 22 Décembre 2008 portant règlementation des concessions des terres domaniales rurales en République du Bénin; title: 5. Décret no. 2009-30 du 16 Février 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale d'appui à l'obtention de titres fonciers.