Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui déboute les maires & eschevins, syndics & habitans de la ville du Havre, de l'opposition par eux formée à l'Arrest du Conseil du 25. may 1734. portant que tous les armateurs & negocians qui armeront cette ville, des vaisseaux destinez pour les isles françoises de l'Amerique, joüiront de l'exemption des droits d'octrois de ladite ville sur toutes les marchandises & denrées employées à leur commerce, ou à l'approvisionnement & avituaillement de leurs vaisseaux, &c
Subtitle: du 15. fevrier 1735 : extrait des registres du Conseil d'Estat
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1735
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: A⁴.

Références: Maggs 390; Wroth 1280.