Décret de l'Assemblée nationale, du 14 avril 1791, sanctionné par le roi le 17 du même mois, rendu sur le rapport fait au nom du Comité de salubrité
By: par M. Livré. Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale
Contributors: France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)
Publisher: [de l'Imprimerie nationale]
Published: 1791
Place of publication: Paris]
Language: fre
Subjects: Pharmacy; Law and legislation
Notes: Caption title.