Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui accepte les offres faites à Sa Majesté par la Compagnie des Indes, de lui retroceder les dix-huit millions de rente restans des quarante-huit millions de rente à elle affectez pour le payement des engagemens qu'elle a contractez envers Sa Majesté
Subtitle: du 20. juin 1720 : extrait des registres du Conseil d'Estat
Publisher: Chez Claude-Gilles Lecamus ...
Published: 1720
Place of publication: A Toulouse
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]².