Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne qu'à commencer du premier avril 1704 les vaisseaux appartenans aux Suedois qui viendront dans les ports du royaume
Subtitle: chargez de graine de lin, de graine de chanvre, de cire jaune ... ou qui viendront à vuide, seront exempts & déchargez du payement du droit de fret de cinquante sols par tonneau, ainsi que les vaisseaux chargez des marchandises énoncées dans les arrests du Conseil des 19 juin & premier septembre 1703, aux conditions portées par ledit arrest du Conseil du 19 juin : du 4 mars 1704 : extrait des registres du Conseil d'Etat
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 4057; Making of the Modern World
Publisher: De l'imprimerie de Frederic Leonard ...
Published: 1704
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Tonnage fees; Early works to 1800; Commerce
Notes: Caption title; imprint from colophon.

Place and date of publication from Goldsmiths' Lib. cat.

Goldsmiths'-Kress no. 04057.

Goldsmiths' Lib. cat., 4057.