En appel
Subtitle: Toussaint Pothier, appellant [sic], et François Bernier, intimé : cas de l'intimé.
Contributors: Pothier, Toussaint, 1771-1845.; Bas-Canada. Cour d'appel.
Publisher: s.n.
Published: 1987
Place of publication: [S.l
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Breach of contract -- Québec (Province)
Notes: Titre de départ: Province du Bas-Canada, en la Cour d'appel, Toussaint Pothier, appellant [sic] ...

"St. Real, Avocat."

Daté: Québec, 22 juillet 1818.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1987.

[4] p. ; 33 cm.