Arrest du Conseil d'etat du roy, qui casse & annulle un arre t du Parlement de Rouen du 17. may 1753. & une sentence du bailliage de Verneu il
Subtitle: du 30. mars pre ce dent, rendus au sujet d'un refus de sacremens fait par le Sieur Lemercier cure  de la Magdeleine dudit Verneu il, au Sieur Fournier ... Ordonne que ledit Lemercier pourra reprendre ses fonctions curiales, nonobstant le de cret d'ajournement personnel de cerne  contre lui par ledit arre t. Fait Sa Majeste  de fenses aux officiers du bailliage de Verneu il, & a   tous ses autres juges, de rendre a   l'avenir de pareils jugemens ... Du vingt-cinq may 1753. Extrait des registres du Conseil d'etat du roy
Contributors: France. Parlement (Normandy); Verneuil, France. Bailliage
Publisher: De l'imprimerie de G. Desprez
Published: 1753
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Church and state
Notes: Caption title. Imprint at foot of p. 4.