Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui dispense de la marque de tolérance les mousselines rayées, cadrillées & brochées
Subtitle: les gazes & linons & les toiles teintes, peintes ou imprimées, dont les déclarations auront été faites conformément aux arrêts des 10 juillet & 7 octobre derniers.  Du 19 janvier 1786.  Extrait des Registres du Conseil d'État.
Publisher: De l'Impr. du Roi
Published: 1786
Place of publication: [Lyon
Language: fre
Subjects: Textile industry and fabrics -- Law and legislation -- France
Notes: Caption title.

Bound with Imbert, Joseph, complainant.  Memoire pour sieur Joseph Imbert ... contre Elizabeth Bouvet ...  [n.p., 1762?]