Opinion de Ludot, sur le projet de résolution relatif à la question de savoir si l'on peut affranchir de toute poursuite les prévenus de délits qui révèlent leurs complices, et remettre aux condamnés qui font de semblables révélations la peine prononcée contre eux, ou la commuer
Subtitle: séance du 16 germinal an 7.
Contributors: France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des cinq-cents; Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1799
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 16
Subjects: Informers; Early works to 1800; Legal status, laws; Clemency; Sources; History
Notes: Caption title.

At head of title: Corps législatif. Conseil des cinq-cents.

Imprint from colophon.

Includes bibliographical references.

Martin & Walter.  Révolution française, III, 22215