La Loi canadienne sur les sociétés par actions
Subtitle: document de consultation : exigences relatives au lieu de résidence.
Publisher: Industrie Canada
Published: 1995
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Subjects: Canada.; Actionnaires -- Obligation de résidence -- Canada.
Other titles: Les impacts sur les entreprises : exigences relatives au lieu de résidence.
Notes: Publié aussi en anglais sous le titre: Canada Business Corporations Act : discussion paper : directors' and other corporate residency issues.

Titre de la couverture.

Accompagné de: Les impacts sur les entreprises : exigences relatives au lieu de résidence (12 p.).

Bibliogr.

1