Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 18. aoust 1708, qui deffend aux commis établis au Pont de Castelnau par le Fermier du Tabac, de faire aucunes visites
Subtitle: extrait des Registres du Conseil d'Estat
Publisher: [s.n.]
Published: 1708
Place of publication: Montpellier? France
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Donné à Fontainebleau le 18 août 1708, réédité à Montpelier le 7 sept. 1708. Cf. p. 4, paragr. 1 & 5.

Signatures: A².