Code de procédure civile
Subtitle: édition stéréotype, conforme à l'édition originale de l'Imprimerie impériale
Publisher: Imp. des Frères Mame
Published: 1810
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 301
Subjects: Civil procedure
Notes: With: Décrets impériaux sur les frais et dépens en matiere judiciaire. Paris : Imp. des Frères Mame, 1811. Bound together subsequent to publication.