Le domaine de la loi et du règlement
Subtitle: l'application des articles 34 et 37 de la constitution depuis 1958 : bilan et perspectives
Publisher: Presses universitaires d'Aix-Marseille
Published: 1978
Place of publication: Aix-en-Provence
Language: fre
Number of pages: 287
Subjects: Legislation; Delegated legislation; Executive orders
Notes: At head of title: Université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille. Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille.

"Actes du colloque organisé les 2 et 3 décembre 1977, à Aix-en Provence, sous le haut-patronage de Monsieur le Président du Sénat, Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, Monsieur le Vice-Président du Conseil d'État."

committed to retain 20181001 in perpetuity ReCAP Shared Collection