Arrest du Conseil d'estat du roy, qui casse une sentence de l'election de Langres, en ce qu'elle ordonne l'eslargissement de deux cavaliers du regiment du Maine, & les descharge des amendes par eux encouruës, sous prétexte que la faux tabac sur eux saisi, estoit pour leur provision
Subtitle: confisque le tabac, & les condamne chacun en mille livres d'amende, conformement aux declarations du roy des 6. decembre 1707. & premier aoust 1721. & à l'ordonnance du 20. avril 1734. concernant les troupes. Du 10. may 1735 ...
Publisher: De l'Imprimerie royale.
Published: 1735
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title; imprint from p. 4.

Bound with: No. 36 in a volume labeled: Tabac, 1668-1793. Tome 2.