Loi relative aux pensions a   la charge de la ferme des messageries
Subtitle: donne e a   Paris, le 20 juillet 1791
Contributors: Duport-Dutertre, Marguerite-Louis-Franc ʹois, 1754-1793; France. Assemble e nationale constituante (1789-1791); Imprimerie royale (France)
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1791
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Law and legislation; Pensions; France; Early works to 1800; Farm tenancy; France. Ferme ge ne rale
Notes: Caption title.

At right of title: No. 1126.

"Pour le roi. Signe  M.L.F. DuPort"--P. 6.

Imprint from colophon.

Martin & Walter. Re volution franc ʹaise, IV:2, 9143
Table of contents: title: De cret de l'Assemble e nationale, du 2 juillet 1791; title: E tat des pensions a   la charge de la ferme ge ne rale des messageries; title: Pensions que Durdan devoit payer jusqu'a   la fin de son bail, au premier janvier 1797; title: E tat des pensions dont les fermiers des voitures de la cour s'e toient charge s envers les veuves de leurs co-inte resse s, & les anciens cochers, a   la forme de leurs de libe rations, qui, sur les repre sentations de la compagnie, lors de la conversion de la ferme en re gie, ont e te  confirme es par le ministre des finances, avec autorisation a   continuer le payement de ces pensions ...