A nosseigneurs les commissaires établis par arrêt du Conseil pour juger en dernier ressort l'affaire du Canada
Publisher: Archives publiques
Published: 19uu
Place of publication: Ottawa
Language: fre
Number of pages: 12
Subjects: History; Politics and government; Histoire; Politique et gouvernement
Notes: Titre de départ.

Attribué à Pierre-Michel Martel, d'après le texte.

Signé: M. Dupont, lieutenant particulier, rapporteur. Bottée.

Photocopie de l'édition originale publié à Paris, Imprimerie de Didot, 1765.