Lettres-patentes du roi, sur les décrets de l'Assemblée nationale, des 22 janvier dernier & 25 de ce mois, portant que les dépenses ordinaires de l'annee courante seront acquittées mois par mois, & qu'il sera sursis au payement des créances arriérées
Subtitle: Données à Paris, le 28 mars 1790
By: Extrait des registres du Conseil souverain de Roussillon
Publisher: De l'imprimerie de Joseph-François Reynier, imprimeur du roi & du Conseil souverain de Roussillon.
Published: 1790
Place of publication: A Perpignan
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p.4.

At head of title: La nation, la loi et le roi.

Registered at Perpignan, 23 April 1790.

Bound with: No.61 in a volume lettered on spine: Recueil de decrets ... [1788-1790].