Stratégie d'application aux termes de la Loi sur l'aménagement du territoire
Subtitle: de la délégation et des exemptions : rapport final.
Publisher: Ministère des affaires municipales et du logement
Published: 1997
Place of publication: Toronto, Ont
Language: fre
Number of pages: 10
Subjects: Ontario. Loi sur l'aménagement du territoire.; Aménagement du territoire -- Droit -- Ontario.; Urbanisme -- Droit -- Ontario.
Notes: Publié aussi en anglais sous le titre: Delegation/exemption under the Planning Act : implementation strategy : final report.

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