Arrest du Conseil d'état du roi
Subtitle: qui supprime les délibérations prises par une partie des actionnaires de la Compagnie des Indes, en l'assemblée du 3 de ce mois; & ordonne une assemblée générale desdits actionnaires, pour le 10 du présent mois. Du 5 juillet 1767
By: Extrait des registres du Conseil d'etat
Publisher: P.G. Simon, imprimeur du Parlement
Published: 1767
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Compagnie des Indes
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Phelypeaux.