Rapport fait par Gomaire au nom d'une commission sur la loi du 10 thermidor dernier, qui excepte l'île des Cygnes, comme destinée à un service public de la vente ordonnée par la loi du 9 germinal dernier
Subtitle: séance du 8 germinal
Contributors: France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des cinq-cents; Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1798
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Public land sales; Early works to 1800
Notes: Caption title.

At head of title: Corps législatif. Conseil des cinq-cents.

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