Premiere [-cinquie  me et dernier] des cinq projets de re solutions, sur trois lectures, pre sente s par Bergier (du Puy-de-Do me), au nom d'une commission spe ciale, compose e des repre sentans Bezard, Roemers & Bergier, a   la suite d'un rapport ge ne ral, pour l'interpre tation & l'intelligence des lois des 5 brumaire & 17 nivose an 2, 18 pluviose an 5, & autres relatives a   la transmission des biens par donation, testament & succession
Contributors: Be zard, Franc ʹois-Sime on, 1760-1849; Roemers, Charles Cle ment de, baron, b. 1748; France. Corps le gislatif (1795-1814). Conseil des cinq-cents; Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1799
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Gifts causa mortis; Early works to 1800; Living trusts; Inheritance and succession
Other titles: Second des cinqs projets de re solutions, sur trois lectures, pre sente s par Bergier.; Troisie  me des cinqs projets de re solutions, sur trois lectures, pre sente s par Bergier.; Quatrie  me des cinqs projets de re solutions, sur trois lectures, pre sente s par Bergier.; Cinquie  me et dernier des cinqs projets de re solutions, sur trois lectures, pre sente s par Bergier.
Notes: Caption title.

Imprint from colophon.

Session date, 1er-4e: 13 ventose an 7.

Session date, 5e: 19 ventose an 7.

Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise, I, 2729
Table of contents: title: 1er. L'objet spe cial de ce projet est de de terminer l'ordre interme diaire de succeder ab intestat, d'apre  s lequel ont du  e tre recueillies & partage es les successions ouvertes dans l'intervalle de la publica- de la loi du 5 brumaire an 2, a   la publication de celle du 17 nivose me me anne e; title: 2nd. L'objet spe cial de ce projet est d'indiquer les dispositions re troactives des articles XXIII & XXIV de la loi du 17 nivose & de l'article III de celle du 9 fructidor an 2, qui doivent rester sans effet, & comme non avenues; title: 3e. Ce projet a pour object spe cial l'interpre tation des articles LXIX, LXXII, LXXVI, LXXVII, LXXXII & LXXXVI de la loi du 17 nivose, relatifs a   l'ordre de successibilite  ab intestat & quelques dispositions, 1o. sur le retour en faveur des donateurs survivans aux donataires, 20. sur la successibilite  des enfans naturels; title: 4e. L'objet spe cial de ce projet est d'interpre ter les articles IX, XIV, XVI, LVII, et LXI de la me me loi du 17 nivose, et de remplir les lacunes de cette loi, 1o. sur la capacite  et l'a ge requis pour disposer valablement de ses biens a   titre gratuit, par actes entre-vifs ou a   cause de mort, 2o. sur les formes dans lesquelles les actes de disposition doivent e tre faits, 3o. sur la disponibilite  des biens depuis la loi du 17 nivose, 4o. sur l'application et les re sultats du principe d'e galite  entre successibles; title: 5e. L'objet spe cial de ce projet est de de velopper les re sultats des articles premier, II, IV & XIII de la loi du 18 pluviose an 5, de re gler l'application des re serves faites par les donateurs & auteurs d'institutions contractuelles, & de de terminer les modifications & le sort des avantages statutaires & conventionnels entre e poux.