Decret de la convention nationale, du 10 Juin 1793, l'an second de la republique Francoise, Portant qu'il n'y a aucun motif d'inculpation contre Garat, ex-ministre de la justice, le Directeur du jure du deuxieme arrondissement & le Tribunal du cinquieme arrondissement de Paris, au sujet de la denonciation faite contre eux par les citoyens Laugier & Bontems
Publisher: de l'imprimerie nationale executive du louvre
Published: 1793
Place of publication: A Paris
Language: fre