La règle de l'inaliénabilité du domaine de la couronne : étude doctrinale de 1566 à la fin de l'Ancien régime : mémoire pour le diplôme d'études approfondies d'historie du droit
By: présenté et soutenu publiquement par: Anne Rousselet ; préface de Monsieur le professeur Albert Rigaudière.
Series: Travaux et recherches Panthéon-Assas Paris II; Travaux et recherches de l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris
Publisher: Université Panthéon-Assas (Paris II), L.G.D.J., E.J.A., c1997.
Published: 1997
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 159
Subjects: Crown lands -- France.
Notes: Includes bibliographical references (p. [7]-11).