Projet de de cret, pour de fendre la vente, cession, ne gociation ou transport des titres actuels constatant les cre ances non viage  res sur la nation, a   compter du premier octobre prochain
Subtitle: pour re gler l'e change de ces titres contre un extrait provisoire d'inscription & pour autoriser les porteurs des extraits provisoires d'inscription a   les e changer contre un bon admissible, pendant l'anne e 1794, en paiement des domaines nationaux adjuge s depuis le 24 aou t dernier, a   la charge de fournir en me me temps pareille somme en assignats : pre sente  au nom de la Commission des finances
By: par Cambon, de pute  par le de partement d'He rault
Contributors: France. Convention nationale. Commission des finances; France. Convention nationale; Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1793
Place of publication: [Paris]
Language: fre
Number of pages: 15
Subjects: Sources; Early works to 1800; Assignats; Annuities; Public Debts; Economic aspects; History
Notes: At head of title: Convention nationale.

Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise, I, 5911