Recueil de jurisprudence civile et criminelle
Subtitle: contenant les décisions importantes rendues par le tribunal civil de Marseille ... les arrêts de la cour impériale d'Aix et de la cour de cassation sur l'appel et le pourvoi de ces décisions, [etc.].
Published: 1862
Place of publication: Marseille
Language: fre
Subjects: Law reports, digests