Province du Bas-Canada, en la Cour d'appel
Subtitle: Félix Têtu, appellant [sic], & Jean Baptiste Charles d'Estimauville, intimé : cas de l'appellant [sic].
Contributors: Têtu, Félix.; Estimauville, Jean Baptiste Charles d'.; Bas-Canada. Cour d'appel.
Publisher: s.n.
Published: 1986
Place of publication: [S.l
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Property -- Quebec (Province).
Other titles: Imprimés divers.
Notes: Titre de départ.

Daté: Québec, 10 novembre 1817.

Imprimés divers.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1986.

[2] p. ; 32 cm.