Le Droit des Entreprises Publiques, Né de la Réforme du 07 juillet 2008
Subtitle: Analyse des lois et les mesures d'application
By: par Lukombe Nghenda
Contributors: Université de Kinshasa
Publisher: Publications des Facultés de Droit des Universités du Congo
Published: juin 2009,
Place of publication: Kinshasa
Language: fre
Number of pages: 800
ISBN-13: 9782952038249
Description: Analyse des lois :  Loi n°08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques;  
-  Loi n°08/008 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l'Etat des entreprises du portefeuille;  
- Loi n°08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives  applicables aux établissements publics; 
- Loi n°09/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles à l'organisation et à la gestion du Portefeuille de l'Etat; 
-  Les mesures d'application desdites lois, édictées par les décrets n° 09/11, 09/12/, 09/13 et 09/15 du 24 avril 2009.
Notes: Le livre traite de la réforme des entreprises publiques, opérée le 7 juillet 2008 : - il y est exposé les règles nouvelles sur la constitution, le fonctionnement et la dissolution et liquidation des sociétés commerciales publiques dont les sociétés SARL à actionnaire unique qu’est l’Etat, et des établissements publics. Le livre traite autant des entreprises publiques transformées en services publics autonomes.