Procuration relative au soin de la personne (donnée conformément à la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui).
Publisher: Ministère du procureur général
Published: 1994
Place of publication: Toronto, Ont
Language: fre
Subjects: Ontario. Loi sur la prise de décisions au nom d'autrui.; Mandat -- Ontario.
Notes: Publié aussi en anglais sous le titre: Power of attorney for personal care (made in accordance with the Substitute Decisions Act, 1992).

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