Arrêt du conseil d'état du roi, qui casse & annulle une ordonnance du gouverneur général de Saint-Domingue, du 9 Mai dernier, laquelle accordoit aux étrangers la liberté du commerce pour la partie du Sud de Saint-Domingue. Du 2 juillet 1789. Extrait des registres du Conseil d'État
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1789
Place of publication: Versailles
Language: fre