Arrest du Conseil d'Estat du Roi, qui ordonne que les traitez faits avec la Compagnie des Indes, pour raison du benefice des monoyes, & les baux des Fermes-Unies faits à ladite Compagnie, sous le nom d'Armand Pillavoine, demeureront nuls & resolus, et qu'à commencer du premier du present mois, ladite Compagnie cessera d'avoir l'administration & regie des recouvremens dépendans des recettes generales des finances
Subtitle: du 5. janvier 1721 : extrait des registres duConseil d'Etat
Publisher: Chez Claude-Gilles Lecamus ...
Published: 1721
Place of publication: A Toulouse
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]².