Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne qu'à commencer en l'année 1722 il sera fait un fonds annuel de la somme de quarante millions, dont l'employ sera fait dans les Etats du roy, des fermes & des finances, pour servir au payement des arrerages des dettes visées en execution de l'arrest du 26 janvier dernier, qui seront liquidées suivant le reglement annexé à la minute du present arrest
Subtitle: du 23 novembre 1721
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 6054.22; Making of the Modern World
Publisher: Impr. royale
Published: 1721
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 18
Subjects: Public Debts; Law and legislation; Public Finance
Notes: Goldsmiths'-Kress no. 06054.22.