Commentaire de la Loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux
Subtitle: comprenant un traité général de l'alignement, ainsi que des notions étendues sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, les réglements municipaux, etc
By: par m. Victor Dumay ...
Edition: Nouv. éd. ...
Publisher: V. Lagier
Published: 1844
Place of publication: Dijon
Language: fre
Subjects: Highway law
Notes: Paged continuously.

"Table des auteurs et ouvrages": v. 2, p. [1105]-1110.