Texte coordonné
Subtitle: Loi organique no. 40/2000 du 26/01/2001 portant création des "juridictions gacaca" et organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l'humanité, commises entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994 ; Loi organique no. 33/2001 du 22/6/2001 modifiant et complétant la Loi organique no. 40/2000 du 26 janvier 2001 portant création des "juridictions gacaca" et organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l'humanité, commises entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994
Language: fre
Number of pages: 33
Other titles: Loi organique no. 40/2000 du 26/01/2001 portant création des "juridictions gacaca" et organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l'humanité, commises entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994; Loi organique no. 33/2001 du 22/6/2001 modifiant et complétant la Loi organique no. 40/2000 du 26 janvier 2001 portant création des "juridictions gacaca" et organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l'humanité, commises entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994