Re flexions sur la question
Subtitle: soumise a   l'Assemble e nationale par M. le Garde-du-sceau ; pour fixer l'e poque a   compter de laquelle les loix sont obligatoires pour le roi et ses ministres ; si c'est imme diatement apre  s la sanction, ou seulement apre  s la promulgation
Publisher: De l'imprimerie du Cercle social
Published: 1790
Place of publication: Paris]
Language: fre
Subjects: Law; Interpretation and construction
Notes: Caption title.  Imprint from colophon.

Martin & Walter IV 2: 15424.