La nouvelle convention de La Haye sur la procédure civile
Subtitle: actes judiciaires et extrajudiciaires, commissions rogatoires, caution judicatum solvi, assistance judiciaire gratuite, contrainte par corps, promulguée en France par décret du 30 avril 1909 suivie de la circulaire du 10 février 1910
Published: [n.d.]
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 44