Loi sur la re union de l'actif et passif des ho pitaux, maisons de secours, de pauvres, etc. au domaine national, la liquidation du passif de ces e tablissemens, la prorogation du de lai pour la remise des titres de cre ances sur les communes, le rapport de la de che ance de six mois d'inte re ts, et autres dispositions ge ne rales sur la liquidation de la dette publique
Subtitle: du 23 messidor, l'an deuxie  me de la Re publique Franc Œaise, une et indivisible
Contributors: Louis, Jean-Baptiste, 1742-1796; Bordas, Pardoux, 1748-1842; Imprimerie du De po t des lois
Series: [Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise] -- no. 20; Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise -- no. 20.
Publisher: De l'Imprimerie du De pot des lois, place de la Re union, ci-devant du grand-Carousel
Published: 1794
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Liquidation; Prize law; Public Debts; Law and legislation; Sources; Early works to 1800; Public institutions; Hospitals; Economic aspects; History
Notes: Caption title.

At head of title: (No. 30*).

At right of title: B. no. 20, D. 93.

Signed, p. 7: Louis (du Bas Rhin), pre sident; Bordas, Brival, A. Dumot et A. Besson, secre taires.

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.

"La Convention nationale ... de cre  te"--P. [1].

"Loi relative aux prises faites par les vaisseaux de guerre de la Re publique, du 23 messidor, l'an deuxie  me de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible. B. no. 19, D. 90"--P. 7-8.

"Loi qui renvoie au 10 thermidor la fe te ordonne e en l'honneur des jeunes Barra et Vialla, du 23 messidor, l'an deuxie  me de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible. B. no. 20, D. 94"--P. 8.