Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qvi, en interprétant celuy du 22. novembre 1689.
Subtitle: fait défenses à tous marchands, négocians & autres, de faire venir des pays étrangers, ni introduire & faire entrer dans le royaume, aucunes sortes de toiles de fil teint ou peint, soit que le fil dont elles sont composees soit entiêrement teint ou peint, ou qu'elles soient seulement rayées ou marquées de fil de couleur.  Du 26. mars 1742.  Extrait des Registres du Conseil d'Etat.
Publisher: De l'Impr. de P. Valfray, Imprimeur ord. du Roy
Published: 1742
Place of publication: [Lyon
Language: fre
Subjects: Textile industry and fabrics -- Law and legislation -- France
Notes: Caption title.

In portfolio with Its  Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 27. aoust 1709, faisant deffenses de porter aucunes robbes & vêtemens de toile peinte ...  [Lyon? 1729]