Manuel des séquestres
Subtitle: recueil des lois, décrets, instructions et circulaires sur les séquestres des biens allemands et austro-hongrois ; accompagné de notes pratiques, de décisions de jurisprudence, de documents de législation étrangère et des formules en usage au Tribunal civil de la Seine
By: par Alexandre Reulos
Publisher: Librairie de la Société du Recueil Sirey
Published: 1916
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 544
Subjects: Confiscations; Booty (International law); Butin (Droit international)
Notes: Comprend des références bibliographiques et un index.