Arrest dv Conseil d'Estat, portant surseance de toutes poursuittes
Subtitle: tant contre les peres iesuites & leurs fermiers, que contre les fermiers & receueurs des beneficiers sur lesquels doublet a fait saisir faute de reimposition, a la charge de faire mettre, par lesdits peres iesuites l'instance en estat de juger dans trois mois, sinon qu'ils seront contraincts au payement de leurs taxes
Publisher: A. Vitray
Published: 1645
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 15
Notes: Binder's title: Varia. 1615-25.