Projet de décret proposé par le Comité établi pour la direction générale de la liquidation, concernant les visa et reconnoissances provisoires à délivrer pour les objets admissibles au paiement des domaines nationaux
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1790
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Eminent domain; Early works to 1800; History; Economic aspects; Sources
Notes: Caption title.

Place of publication and publisher statement from colophon.