Acte pour abroger certains actes y mentionnés, et pour amender, refondre et résumer en un seul acte les diverses dispositions des statuts maintenant en vigueur pour régler les élections des membres qui représentent le peuple de cette province à l'Assemblée législative
Publisher: S. Derbishire & G. Desbarats
Published: 1854
Place of publication: Québec
Language: fre
Number of pages: 56
Subjects: Elections; Élections; Droit; Législation; Canada. Législature. Assemblée législative