Rapport sur les moyens d'améliorer les conditions d'utilisation de la détention provisoire
By: présenté par Pierre Sauvaigo.
Publisher: s.n.
Published: 1980
Place of publication: [s.l
Language: fre
Number of pages: 80
Subjects: Preventive detention -- France.
Other titles: Sur les moyens d'améliorer les conditions d'utilisation de la détention provisoire.
Notes: Cover title.