Arrest du Conseil d'estat du roy, portant commission & attribution de jurisdiction à messieurs les commissaires y dénommez, pour juger en dernier ressort en la province de Franche-Comté, suivant le privilege des Comtois, les procès & contestations, tant au civile qu'au criminel, qui pourront survenir entre les marchands & habitans des villes de Dole, Gray & Lons-le-Saunier, même des autres villes, bourgs & paroisses de ladite province, situées dans les trois lieuës des limites de celles de Champagne, Bourgogne & Bresse
Subtitle: et les commis de Pierre le Sueur, sous le nom ...
Publisher: Chez la veuve Saugrain, & Pierre Prault, imprimeur des fermes du roy, quay de Gesvres, au Paradis.
Published: 1730
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 12
Notes: Errors in paging incl. omission of 9-10.

At foot of t.-p.: Tabac.

Bound with: No. 67 in a volume labeled: Tabac, 1668-1793. Tome 2.