Rapport fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques (no 2250)
By: par M. Eric Besson
Series: Les documents législatifs de l'Assemblée nationale -- no 2327; Assemblée nationale (Series) -- 11. législature, no 2327
Publisher: Assemblée nationale
Published: 2000
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Commercial law
Other titles: Nouvelles régulations économiques
Notes: "Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 avril 2000."
Table of contents: title: 1. Examen des articles; title: 2. Tableau comparatif, amendements non adoptés.