Recueil d'arrests rendus au Parlement de Bretagne sur plusieurs questions celebres
By: Par Paul Devolant. Augmenté de plusieurs annotations & de quantite d'arrets nouvellement rendus en ce Parlement, le tout par ordre alphabetique. Avec un recueil des actes de notoriete donnez au parquet de ce Parlement, touchant l'usage de cette province sur plusieurs questions importantes, par ****. Avec une table tres ample & tres exacte
Publisher: P.A. Garnier
Published: 1722
Place of publication: Rennes
Language: fre
Subjects: Law reports, digests
Other titles: Recueil des actes de notoriete.