Arrest du Conseil d'Estat du Roi, en interpretation de celui du 8. avril 1721, concernant les comptes en banque & viremens de parties
Subtitle: du 30. avril 1721 : extrait des registres du Conseil d'Etat
Publisher: Chez Claude-Gilles Lecamus ...
Published: 1721
Place of publication: A Toulouse
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]² (A2b bl.).