Recueil des lois adoptées par l'Assemblée nationale constituante et promulgées du 24 novembre 1945 au 24 mai 1946
By:  préparé par les soins du secrétaire général de la Présidence.
Contributors: France. Assemblée nationale constituante (1945-1946); France. Secrétariat général du Gouvernement.
Publisher: Imprimerie de l'Assemblée nationale constituante
Published: 1946
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 747