De l'attribution de l'indemnité dans la loi du 9 avril 1898 relative aux accidents du travail lorsque la victime est morte des suites de l'accident ...
Publisher: Impr. Lagarde et Sebille
Published: 1904
Place of publication: Toulouse
Language: fre
Number of pages: 122
Subjects: Employers' liability -- France.
Notes: "Bibliographie": p. [3]-4.
Thèse--Toulouse.