Arrest dv Conseil d'estat, du 20. decembre 1646. en faueur des officiers domestiques & commençaux des maisons royales, portant restablissement & confirmation de leurs priuileges, suiuant & conformement à la declaration du mois de nouembre 1643
Subtitle: Ensemble pour l'exemption des tailles en faueur des preuosts des mareschaux & leurs offiicers: comme aussi pour les maistres des postes
Publisher: De l'imprimerie de P. Rocolet, imprim. & libraire ordina. du roy, au Palais.
Published: 1646
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p.4.

At end: Faict au Conseil d'estat du roy, tenu à Paris le 20. iour de decembre 1646 ...