Actes concernant l'élection des membres de la législature, Canada
Subtitle: comprenant le ch. 6, Statuts refondus du Canada, 23 Vict. ch. 17, 24 Vict. ch. 25, 27 Vict. ch. 8, 29-30 Vict. ch. 13, et la partie de la 29-30 Vict. ch. 51, qui se rapporte à la qualification des électeurs dans le Haut Canada : avec un index alphabétique de leurs dispositions
Publisher: Imprimé Brown Chamberlin
Published: 1871
Place of publication: Ottawa
Language: fre
Number of pages: 77
Subjects: Election law; Élections; Droit