Législation criminelle de la Belgique, ou, Commentaire et complément du code pénal belge
Subtitle: tirés, savoir, Le commentaire, des exposés des motifs, des rapports faits a la chambre des représentants et au sénat et des discussions du projet aux deux chambres : le complément, des lois qui se référent directement au code et le complètent
By: par J.-S.-G. Nypels
Series: Making of modern law
Publisher: Bruylant-Christophe et Cie
Published: 1872
Place of publication: Bruxelles
Language: fre
Format: [electronic resource] :
Subjects: Criminal law; Belgium
Other titles: Commentaire et complément du code pénal belge
Notes: Includes bibliographical references.

Available to users with a valid Harvard ID and PIN.