Discours sur la loi réorganisant les tribunaux de la province de Québec
By: de l'Honorable M. Casgrain.
Publisher: s.n.
Published: 1980
Place of publication: [S.l
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Courts -- Quebec (Province).
Notes: Titre de départ.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque du Parlement. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1980.

11 p.