Arrest du Conseil d'estat du roy, qui revoque, à compter du jour de la publication du present arrest, le privilege exclusif de la vente du tabac accordé à Jean Ladmiral
Subtitle: convertit le privilege en un droit qui sera payé à l'entrée. Et permet à tous les sujets de Sa Majesté d'en faire commerce en gros & en detail, même de la faire fabriquer. Fait deffenses à toutes personnes, même aux habitans des crus, d'ensemencer & cultiver aucuns tabacs dans leurs terres, jardins, vergers & autres lieux, sous quelque pretexte ou denomination que ce puisse estre, à peine de dix mille livres ...
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1720
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Bound with: No. 41 in a volume labeled: Tabac, 1668-1793. Tome 1.