L'instance
By: directeur scientifique, Pierre Moreau ; coordination, Dominique Mougenot ; rédaction, Bénédicte Biemar [and 9 others]
Edition: Nouvelle édition.
Series: La jurisprudence du code judiciaire commentée -- vol. IIA; Jurisprudence du code judiciaire commentée -- v. 2A
Publisher: La Charte
Published: 2016
Place of publication: Bruxelles
Language: fre
Number of pages: 528
ISBN-13: 9782874033940
Subjects: Civil procedure; Belgium
Work titles: Code judiciaire
Description: La nouvelle édition du livre IIA consacrée à l'instance est une œuvre collective. Elle ambitionne d'offrir au lecteur un outil de travail efficace en lui donnant accès à l'nformation la plus complète sur l'état actuel des textes du Code judiciaire relatifs à l'instance. Cette nouvelle édition a été mise à jour jusqu'au M.B. 15 février 2016.
Notes: Edition statement from foreword.