Arrest dv Conseil d'Estat
Subtitle: du troisiéme septembre 1665, concernant les transits, par lequel il est ordonné que les droits de sortie payez par provision aux commis dudit Martinant en ladite ville de Rouën, pour les marchandises venans de Bretagne, luy demeureront diffinitivement, & qu'il joüira conformément au tarif, des droits d'entrée de toutes les marchandises & denrées qui seront amenées des provinces de l'obeissance de Sa Majesté ...  Extraict des registres du Conseil d'Estat.
Published: 1665
Place of publication: [n.p
Language: fre
Subjects: Tariff -- France -- Law
Notes: Caption title.

Bound with France.  Laws, statutes, etc.  Declaration dv Roy, povr le restablissement du commerce par mer & par terre.  Paris, 1639.