Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui permet à ceux qui sont sujets au droit de confirmation, & qui payeront en corps, de payer partie en effets dûs par Sa Majesté, et subroge Jean-Baptiste Hermant à Jean Grillau
Subtitle: du 7. juin 1727 : extrait des registres du Conseil d'Estat
Publisher: [s.n.]
Published: 1727
Place of publication: Paris?
Language: fre