Les codes suédois de 1734 (civil, pénal, commercial) suivis des lois postérieures promulguées jusqu'á ce jour, en particulier des lois hypothécaires, de celles sur l'état civil, la prescription, les successions, le change, la faillite, les registres de commerce, du Code maritime de 1891 et des lois sur la propriété industrielle
By: Traduits du suédois, annotés et précédés d'une introduction, par Raoul de La Grasserie ...
Series: Collection de codes étrangers -- XI; Making of modern law
Publisher: A. Pedone
Published: 1895
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 527
Subjects: Civil law; Criminal law; Commercial law; Law; Maritime law; Bankruptcy
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