La loi du pays en Nouvelle-Caledonie
Subtitle: Veritable norme legislative a caractere regional (Collection Logiques juridiques)
Publisher: Harmattan
Published: 2001
Language: fre
Format: Unknown Binding
Number of pages: 192
ISBN-13: 9782747505949
Subjects: New Caledonia; Public law
Description: L'accord de Nouméa signé entre le Premier ministre français et les deux principaux représentants des populations calédoniennes a marqué une nouvelle étape dans l'histoire de la Nouvelle-Calédonie. Il a engendré la révision consitutionnelle du 6 juillet 1998 et a permis le vote de la loi organique du 19 mars 1999 qui définit le statut juridique actuel de la collectivité. A la lumière des critères utilisés pour définir la loi nationale, les contours de la notion de loi du pays sont donc brossés.