Conférence de la Haye pour l'élaboration d'un projet relatif à l'établissement de la Cour permanente de justice internationale, prévue à l'article 14 du pacte de la Société des Nations, 16-27 février 1920
By: Texte français, accompagné d'une traduction anglaise faite par les soins du secrétariat-général de la Société des Nations
Published: 1920
Place of publication: La Haye
Language: fre
Number of pages: 41
Subjects: Permanent Court of International Justice