Ordonnance de Louis XIV roi de France et de Navarre pour les matièves criminelles
By: Donnée à Saint Germain en Laye au mois d'Août 1670
Edition: Nouvelle édition.
Publisher: Chez les Associez choisis par ordre de sa Majeste pour l'impression de ses nouvelles ordonnances
Published: 1710
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 304
Subjects: Criminal procedure
Notes: "Augmentée des Edits, Arrêts & Reglemens intervenus depuls l'ordonnance."