Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que les droits, à la circulation des peaux & poils de lievres & de lapins, seront perçus à l'entrée & à la sortie des cinq grosses fermes, conformément au tarif de 1664, & dans les provinces réputées étrangeres, suivant les tarifs qui y ont lieu. Du 26 mai 1771. Extrait des registres du Conseil d'Etat
Publisher: chez François Vatar, imprimeur du roi, à la Palme d'Or
Published: 1771
Place of publication: A Rennes
Language: fre
Subjects: Customs administration; Early works to 1800; Hides and skins industry; Fur trade; Law and legislation
Notes: Signed: "d'Agay: & plus bas; par Monseigneur, Lepord."