Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les toiles de coton blanches, & les mousselines fabriquées dans la province d'Alsace
Subtitle: pourront être introduites dans les provinces des cinq grosses fermes, en payant; savoir, les toiles de coton blanches, vingt-sept livres par quintal, & les dix sous pour livre; & les mousselines quatre livres, & les dix sous pour livre aussi par quintal.  Du 3 mars 1789.  Extrait des Registres du Conseil d'État.
Publisher: De l'Impr. royale
Published: 1789
Place of publication: [Paris
Language: fre
Subjects: Textile industry and fabrics -- Law and legislation -- France
Notes: Caption title.

Bound with Imbert, Joseph, complainant.  Memoire pour sieur Joseph Imbert ... contre Elizabeth Bouvet ...  [n.p., 1762?]