Observations sur cette question
Subtitle: Les citoyens ont-ils le droit de se faire assister ou représenter lors de la reconnoissance et levée des scellés auxquels ils sont intéressés, par les officiers ministériels substitués aux procureurs, qui assistoient à ces sortes d'opérations?
Publisher: De l'Imprimerie de Clousier, imprimeur du roi, rue de Sorbonne.
Published: 1790
Place of publication: Paris]
Language: fre
Number of pages: 31
Subjects: Administration of Justice; Early works to 1800; Politics and government
Notes: Caption title; imprint from colophon.