Codification des textes législatifs concernant l'enregistrement des actes & mutations et l'application des droits d'enregistrement d'hypothèques et de greffe, les droits de timbre, les valeurs mobilières
Subtitle: textes officiels avec références aux lois codifiées aux instructions générales de l'administration ...
By: Publiée par les Lois nouvelles
Published: 1927
Place of publication: Paris
Language: fre