Lettres patentes du roi, qui nomment des commissaires pour passer les contrats dans lesquels doivent e tre convertis diffe rens effets au porteur
Subtitle: suivant l'e dit du mois de novembre 1767. Donne es a   Versailles le 26 janvier 1768
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1768
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Sources; History
Notes: Caption title.