Arrest de réglement de la Cour des aides
Subtitle: qui ordonne qu'à l'avenir les officiers des sièges de son ressort seront tenus de motiver leurs jugements & sentences. Du 29 août 1783
Publisher: Chez Knapen & fils, lib.-impr.
Published: 1783
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Baron Des Bordes.