Rapport fait par Desmolin, au nom d'une commission spe ciale, sur deux re fe re s du tribunal de cassation relatifs au genre de preuves que doivent rapporter les enfans ne s hors du mariage dont les pe  res sont morts depuis la publication de la loi du 12 brumaire an 2, & a   l'indemnite  de ceux de ces sortes d'enfans dont les pe  res sont morts avant la publication du de cret du 4 juin 1793
Subtitle: se ance du 9 flore al an 6.
Contributors: France. Corps le gislatif (1795-1814). Conseil des cinq-cents; Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1798
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 10
Subjects: Sources; Early works to 1800; Parent and child (Law); Illegitimacy; Illegitimate children; Legal status, laws; History
Notes: Caption title.

At head of title: Corps le gislatif. Conseil des cinq-cents.

Imprint from colophon.

"Rapport par Desmolin"--P. 5.

Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise, II, 10456