Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui fixe lépoque du payement des lettres de change de l'Inde & de l'Amérique, non déjà enregistrées, relatives aux dépenses de la Marine, pendant la guerre
Subtitle: du 23 février 1783 : extrait des registres du Conseil d'État
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1783
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]² (A2b bl.).

Référence: Wroth 1955.