Loi sur les livres de commerce
Subtitle: décret-loi, adopté par le conseil des ministres le 13 mars 1936, promulgué par décret royal no 113, publié sur le "Journal officiel" no 70, du 28 mars 1936; traduit et publié. (Rapoport.)
Published: 1936
Place of publication: Sofia
Language: fre
Number of pages: 11
Notes: Multigraphed.

"Recueil de lois bulgares."