Rapport fait ... sur un message de la commission consulaire, du 22 brumaire an 8, tendant à faire adjoindre aux tribunaux criminels et aux jurés
Subtitle: des juges et des jurés pour les suppléer en cas de nécessité dans les affaires de longue durée. Séance du 24 brumaire an 8.
Series: Corps législatif. Conseil des cinq-cents; French Revolution, critical and historical literature
Publisher: Imp. nat.
Published: 1800
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Courts; History
Notes: Copy in British Library; not in Martin-Walter.

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