Arrest de la cour de Parlement, qui ordonne que l'usage tole re  dans quelques villes & villages du Barrois, ressortissant au bailliage de Bassigny, se ant a   la marche, de stipuler des inte re ts d'un capital qui n'est point alie ne , continuera d'y avoir lieu lorsque le pre teur & l'emprunteur seront domicilie s dans lesdits lieux, seulement jusqu'a   ce qu'il ait plu au roi d'en ordonner autrement, & sans que les paiemens d'inte re ts, pour un capital non alie ne , puissent avoir lieu entre ceux qui ne sont pas domicilie s dans l'e tendue desdites villes & villages
Subtitle: extrait des registres du Parlement : du six aou t mil sept cent quatre-vingt-deux
Contributors: Simon, P. G. (Pierre-Guillaume), 1722-1787, publisher; Nyon, Nicolas-Henri, b. 1751?, publisher
Publisher: Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, imprimeurs du Parlement, rue Mignon
Published: 1783
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Debtor and creditor; Public Finance; Early works to 1800
Notes: Caption title.

Imprint from colophon.

Last word, p. [1]: conclusions; another edition exists with last word: conclu-.

Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.