Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Excise Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act
By: the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt / le Ministre des finances.
Publisher: Dept. of Finance = Ministère des finances
Published: 1999
Place of publication: [Ottawa
Language: eng
Number of pages: 155
Subjects: Canada.; Excise tax -- Law and legislation -- Canada.; Sales tax -- Law and legislation -- Canada.; Goods and services tax -- Law and legislation -- Canada.
Other titles: Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt; Sales tax and excise tax
Notes: "90083--2-6-99".

Text in English and French.