Le moratoire hypothécaire
Subtitle: textes officiels français et flamand des lois du 27 juillet 1934, des arrêtés royaux du 22 août 1934 pris en vertu des pouvoirs spéciaux, des documents et discussions parlementaires de la Chambre et du Sénat, suivi de la loi du 4 septembre 1908 sur les hypothèques maritimes
By: (Simon.)
Published: 1934
Place of publication: Bruxelles
Language: fre
Notes: French and Flemish.