Arrêt du Conseil d'état du roi, qui détermine la manière dont les gardes-jurés, & autres préposés à la desserte des bureaux de visite & de marque, compteront du produit des droits de marque, amendes & confiscations qu'ils sont chargés de percevoir
Subtitle: Du 12 mars 1781. Extrait des registres du Conseil d'état
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1781
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Amelot.