Droit et pratique des saisies et confiscations pénales
Subtitle: 2022-2023
By: Lionel Ascensi
Edition: Deuxième édition.
Series: Dalloz référence
Publisher: Dalloz
Published: 2021
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 580
ISBN-13: 9782247207398
Copyright date: 2021
Subjects: Collection laws; Forfeiture; Debtor and creditor; Criminal law
Description: Si les saisies et confiscations sont anciennes dans le droit pénal français, elles ont connu depuis quinze ans une extension majeure de leurs conditions de mise en œuvre, que ce soit les peines complémentaires de confiscation, dont les conditions ont été étendues, ou les procédures de saisie, passées d'un rôle probatoire à une fonction patrimoniale. Ces évolutions, législatives puis prétoriennes, ont été accompagnées par la création d'une institution nouvelle : l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l'Agrasc. Pensées comme outils de lutte contre la délinquance et la criminalité dans leurs aspects patrimoniaux, les saisies et confiscations pénales obéissent à des règles dont l'application soulève des difficultés sans cesse renouvelées pour l'ensemble de la chaîne pénale, policiers, gendarmes, magistrats du parquet et du siège. En effet, comment identifier le propriétaire économique re

el d'un bien immobilier, comment saisir des actifs financiers dématérialisés, comment confisquer un bien indivis ou commun ? La jurisprudence y répond par touches successives, en tenant compte d'un cadre conventionnel international et européen à la fois offensif et protecteur des droits fondamentaux.00La deuxième édition de l'ouvrage, à jour de la loi n 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2011 et de réforme pour la justice et du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, présente l'ensemble du dispositif législatif et jurisprudentiel encadrant les saisies et confiscations pénales. Elle examine aussi les règles de l'entraide judiciaire internationale adoptées dans le cadre de l'Organisation des Nations unies et du Conseil de l'Europe, ou issues du règlement (UE) 2018/1805 du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation entre les États membres de l'Union e

uropéenne, applicable depuis le 19 décembre 2020.
Notes: Includes bibliographical references and index.