Loi concernant l'utilisation des forces hydrauliques. (26 mai 1907.)
Published: 1907
Place of publication: Berne
Language: fre
Notes: Caption title.

"Circulaire du Conseil-exécutif aux préfets concenant les demandes d'autorisation pour l'utilisation industrielle des cours d'eau. (6 mai 1891.)" (4 p.) and "Ordonnance pour l'exécution de la loi du 26 mai 1907 concernant l'utilisation des forces hydrauliques (26 juin 1907.)" (4 p.) laid in.