Arrest de la Cour des aydes, qui infirme une sentence des elu s de Poitiers, par laquelle en conse quence de la revendication faite par plusieurs particuliers des vins non-entame s, trouve s en la cour du nomme  diacre & sa femme cabaretier a   Poitiers, & faisant partie des vins saisis sur ledit diacre, & de leur affirmation, que le prix desdits vins par eux vendus audit diacre, leur est du , main-leve e le est faite desdits vins, ordonne qu'il sera passe  outre a   la vente desdits vins saisis, & les deniers en provenant de livre s au fermier des aydes, jusqu'a   concurrence de la somme de 962 livres contenue  en sa contrainte
Subtitle: du 2 de cembre 1695 : extrait des registres de la Cour des aydes
Contributors: Lamesle, Gilles, d. 1791, publisher
Publisher: De l'imprimerie de G. Lamesle, imprimeur des fermes du roy, au Bureau ge ne ral des aydes
Published: 1743
Place of publication: [Paris]
Language: fre
Subjects: Early works to 1800; Legal status, laws; Vintners
Notes: Caption title.

"Donne  a   Paris, en la premiere chambre de notredite Cour des aydes ..."--P. 3.

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