Police
Subtitle: le but de la police bien réglée est d'assurer à chaque personne l'entière jouissance de la vie, de sa liberté, de ses propriétés ..
Publisher: s.n.
Published: 1986
Place of publication: [S.l
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Torts -- Quebec (Province).
Other titles: Imprimés divers.
Notes: Texte sur deux colonnes.

Imprimés divers.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque nationale du Québec. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1986.

1 feuille (verso blanc) ; 42 x 31 cm.