Loi no 72-1226 du 29 décembre 1972 simplifiant et complétant certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution
Subtitle: recueil méthodique des travaux préparatoires, comportant le texte de la Loi, les documents parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, les débats devant les deux assemblées ...
By: établis par le Secrétariat général de l'Assemblée nationale.
Contributors: France. Parlement (1946- ) Assemblée nationale. Secrétariat général.
Publisher: Impr. des Journaux officiels
Published: 1973
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 24
Subjects: Criminal procedure -- France.; Punishment -- France.
Other titles: Loi simplifiant et complétant certaines dispositions relatives à la procédure penale.
Notes: Title from portfolio.
"R.M.L. no 5."
Includes indexes.