Lettres-patentes du roi en forme d'e dit
Subtitle: portant sanction des de crets de l'Assemble e nationale, contenant re formation de quelques points de la jurisprudence criminelle ; donne es a   Paris, au mois d'octobre 1789 ; registre es en Parlement, en vacations, le quatorze desdits mois & an
Contributors: France. Assemble e nationale constituante (1789-1791)
Publisher: Sur l'imprime  de l'Imprimerie royale, de l'imprimerie de P.A. Favart
Published: 1789
Place of publication: A Marseille
Language: fre
Subjects: Administration of Criminal justice
Notes: Caption title.  Imprint from colophon.

"Extrait des proce  s-verbaux de l'Assemble e nationale, des 8 & 9 octobre 1789.  De cret sur la re formation de quelques points de la jurisprudence criminelle":  p.[1]-8.

Not in Martin & Walter.