Tribunal d'arbitrage, délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France
Subtitle: contre-mémoire du Canada.
Contributors: Arbitrage de la frontière maritime entre le Canada et la France, Bureau de l'agent pour le Canada.; Tribunal d'arbitrage (Canada et France)
Publisher: Gouvernement du Canada
Published: 1991
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Number of pages: 289
Subjects: Canada -- Frontières -- France.; France -- Frontières -- Canada.; Eaux territoriales -- Canada.; Eaux territoriales -- France.; Pêches -- Droit -- Canada.; Pêches -- Droit -- France.
Other titles: Canada-France, affaire de la délimitation des espaces maritimes : contre-mémoire du Canada.; Délimitation de la frontière maritime Canada-France : contre-mémoire, Canada.
Notes: Titre de la couverture: Canada-France, affaire de la délimitation des espaces maritimes : contre-mémoire du Canada.

Titre au dos: Délimitation de la frontière maritime Canada-France : contre-mémoire, Canada.

Publié par Arbitrage de la frontière maritime entre le Canada et la France, Bureau de l'agent pour le Canada.

Publié aussi en anglais sous le titre: Court of Arbitration delimitation of the maritime areas between Canada and France : counter-memorial submitted by Canada.

Bibliogr.

1