Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui prohibe les mousselines & toiles de coton blanches qui se fabriquent à Mulhausen
Subtitle: & permet aux fabricans de ladite ville de continuer à faire entrer & circuler dans le royaume les toiles qu'ils auront peintes & imprimées, en payant quatre-vingt-dix livres du quintal, & les dix sous pour livre, quelle que soit l'origine des toiles blanches sur lesquelles aura été faite la peinture & impression.  Du 3 mars 1789.  Extrait des Registres du Conseil d'État.
Publisher: De l'Impr. royale
Published: 1789
Place of publication: [Paris
Language: fre
Subjects: Textile industry and fabrics -- Law and legislation -- France
Notes: Caption title.

Bound with Imbert, Joseph, complainant.  Memoire pour sieur Joseph Imbert ... contre Elizabeth Bouvet ...  [n.p., 1762?]