Action en justice
By: Nicolas Cayrol
Series: Dalloz corpus; Collection "Dalloz Corpus"
Publisher: Dalloz
Published: 2019
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 250
ISBN-13: 9782247196975
Description: Un ouvrage consacré à l'action en justice devant les tribunaux judiciaires qui définit la notion puis examine les conditions de recevabilité concernant les prétentions des demandeurs (conditions matérielles, temporelles et personnelles). Les analyses prennent en compte les apports de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.0.