Arrest du Conseil d'Estat du Roy, en faueur de tous les officiers de ce royaume dépendans de ses parties casuelles, pour estre receus sans aucun prest ny aduance, à payer le droict annuel de l'année 1652, pour la conseruation de leurs offices
Subtitle: avec descharge des années précédentes en payant seulement l'annuel de celle de 1651. Du dix-huictiesme jour de Novembre 1651
Contributors: Estienne, Antoine, 1592-1674
Publisher: Par Antoine Estienne, Premier imprimeur et libraire ordinaire du Roy, ruë S. Iacques, au College Royale, deuant S. Benoist
Published: 1651
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Public Finance; Early works to 1800; History
Other titles: Arrest Dv Conseil d'Estat du Roy, En Favevr de tous les Officiers de ce Royaume dépendans de ses Parties Casuelles, Pour estre receus sans aucun Prest ny aduance, à payer le droict Annuel de l'année 1652, pour la conseruation de leurs Offices :; Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, en faveur de tous les officiers de ce royaume dépendans de ses parties casuelles, pour être reçus sans aucun prêt ni advance, à payer le droit annuel de l'année 1652, pour la conservation de leurs offices :
Notes: At head of page 3 "Extraict des registres du Conseil d'Estat."

At foot of title "Avec privilege de sa Majesté".

Moreau, 369