Arrests du Conseil d'Estat du Roy, et lettres patentes registrées en la Cour des aydes le 5. decembre 1732
Subtitle: rendus en interpretation de l'arrest & lettres patentes des 9. aoust & 30. septembre 1723. servant de reglement pour la forme & la maniere en laquelle les marchands & negocians doivent faire leurs declarations dans les ports & bureaux des cinq grosses fermes.  Des 4. avril 1724, 24. juin & 4. octobre 1732.  Extrait des Registres du Conseil d'Estat.
Publisher: De l'Impr. de P. Valfray, Imprimeur ordinaire du Roy
Published: 1732
Place of publication: [Lyon
Language: fre
Subjects: Tariff -- France -- Law
Notes: Caption title.

In portfolio with Its  Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 27. aoust 1709, faisant deffenses de porter aucunes robbes & vêtemens de toile peinte ...  [Lyon? 1729]