Arrest de la Covr de Parlement, tovtes les Chambres Assemblees
Subtitle: portant deffenses à toutes personnes, de troubler les commis des fermiers en la perception des droits du roy; ne pourront lesedits commis exiger aucuns droits sur les bestiaux, hardes, meubles, grains, & prouisions qui seront amenées par ceux qui se refugient en cette ville de Paris, à peine de la hart.
Publisher: Par les imprimeurs & libraires ordinaires du Roy.
Published: 1652
Place of publication: A Paris
Subjects: France -- History -- Louis XIV, 1643-1715.
Other titles: Arrest de la Cour de Parlement, toutes le Chambres Assemblees...