Arrêt du Conseil d'état du roi, qui ordonne que tous les propriétaires & engagistes des droits de pêche, pêcheries, moulins & autres droits de quelque nature qu'ils puissent être, situés sur les rivières navigables & autres y affluentes, qui n'ont pas satisfait aux arrêts du Conseil des 24 juin & 5 août 1777, seront tenus de représenter dans quatre mois pour tout délai, au greffe de la Commission des péages, les titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits
Subtitle: & autorise les sieurs commissaires du Bureau des péages de procéder à la vérification desdits titres & droits. Du 5 mai 1783. Extrait des registres du Conseil d'état
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1783
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Amelot.