Lois relatives aux prises et a l'armement en course
Contributors: Imprimerie du De po t des lois
Publisher: De l'Imprimerie du De po t des lois, place du Carrousel
Published: 1797
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Prisoners of war; Sources; Early works to 1800; Prize law; Legal status, laws; History
Notes: Caption title.

At right of title: Nos. 447, 493, 573, 578, 594.

Imprint from colophon.

"No. 7"--Bottom of p. [1].

Not in Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise.
Table of contents: title: Arre te du Directoire exe cutif, concernant la navigation des navires neutres charge s de marchandises appartenant aux ennemis de la Re publique, et le jugement des contestations sur la validite  des prises maritimes; title: Arre te  du Directoire exe cutif, qui prescrit des mesures pour les prises faites sur les ennemis de l'Etat; title: Arre te  du Directoire exe cutif, qui ordonne l'exe cution d'anciennes ordonnances relativement aux cas ou   les commandans de corsaires pourront rela cher des prisonniers de guerre; title: Loi relative aux reprises faites par les troupes de la Re publique sur ses ennemis; title: Loi qui de termine la manie  re de se pourvoir contre les de cisions du Conseil exe cutif provisoire en matie  re de prises mar[i]times.