Arrest du Conseil d'Estat du Roy
Subtitle: servant de reglement pour les logemens de gens de guerre; et fait deffenses à la connestablie & à la Cour des aides de connoistre du fait desdits logemens.  Extrait des registres du Conseil d'Estat.
Published: 1674
Place of publication: [n.p
Language: fre
Subjects: Soldiers -- Billeting
Notes: Caption title.

Bound with France.  Laws, statutes, etc.  Extraict dv relgement fait par le Roy, a Poictiers, le 4. novembre 1651.  Paris [1651?]