Arrest du Conseil d'état du roi, qui ordonne que sur la représentation des titres des dettes des corps & communautés de la ville & faubourgs de Paris, il sera par le Sieur Lieutenant général de police, procédé à la liquidation desdites créances à titre de reconstitution, du 28 octobre 1776
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1776
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Guilds; Law and legislation; Early works to 1800; Corporation law; Commerce
Notes: Caption title; imprint from colophon.

"Extrait des registres du Conseil d'état".

Signed at end: Amelot.