Édit du roi, qui supprime quatre offices de substituts du procureur général au Parlement
Subtitle: Donné à Saint-Cloud au mois de septembre 1785. Registré en Parlement le 10 février 1786
Publisher: P.G. Simon, & N.H. Nyon, imprimeurs du Parlement
Published: 1786
Place of publication: Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

Head-pieces.

Signed: Louis.