Arrêt du Conseil d'état du roi
Subtitle: qui ordonne le remboursement des parties de rentes & autres charges de vingt livres & au-dessous, employées dans l'état des charges assignées sur les fermes. Du 28 novembre 1787. Extrait des registres du Conseil d'état
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1787
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Le B.on de Breteüil.