Lettres patentes du roi
Subtitle: qui, en exécution de l'edit du mois de novembre 1720, portant union du comté de Bar-sur-Seine aux Etats de Bourgogne, ordonne que les droits d'aides perçus jusqu'à présent dans ledit comté, demeureront supprimés, à compter du 1er janvier 1787, en payant par les Etats l'indemnité fixée par lesdites Lettres patents : données à Versailles le 27 novembre 1876 : registrées en Parlement le 15 décembre 1786.
Contributors: France. Parlement (Paris); France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
Publisher: Chez P. G. Simon & N. H. Nyon, Imprim. du Parlement ...
Published: 1786
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 11
Notes: Caption title; imprint from colophon.