Arr^et
By: du Parlement de Toulouse ; tr`es-inte ressant pour l'ordre entier de la noblesse, relativement au droit d'entre e aux etats
Publisher: s.n.
Published: 1770
Place of publication: s.l
Language: fre
Number of pages: 56
Notes: Half title.

Caption on p.[3]:  Arr^et de la cour de Parlement, du 14 juillet, qui de clare les articles VII & VIII des nouveaux re glements faits par les gens des Trois-etats de la province de Languedoc, nuls, comme e tant faits au- dela de leur pouvoir, &....  Extrait des registres du Parlement.

Dated at end:  Prononce  `a Toulouse, en Parlement, le quatorze juillet mil sept cent soixante-dix.

Not in Martin & Walter.