Commentaire ou observations sur l'acte de la 31e année du règne de George III, chap. 31, communément appelé Acte constitutionnel du Haut et du Bas-Canada
Subtitle: respectueusement dédié à la Chambre d'assemblée du Bas-Canada
By: par H. Heney
Series: CIHM/ICMH Microfiche series = CIHM/ICMH collection de microfiches -- no. 21357; CIHM/ICMH microfiche series -- no. 21357
Publisher: s.n.]
Published: 1832
Place of publication: [Montréal?
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 45
Subjects: Ontario -- Droit constitutionnel; Québec (Province) -- Droit constitutionnel; Ontario -- Constitutional law; Quebec (Province) -- Constitutional law
Notes: Titre de la couverture: Commentaire sur la constitution du Bas-Canada.

Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de microfiche de l'I.C.M. H. 46684.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1984.

72, 4 p. ; 20 cm.