Arrest de la cour de Parlement qui autorise le notaire-sequestre nommé par l'arrêt du 30 avril 1762 à faire liquider les contrats des établissemens qu'occupoient les ci-devant soi-disans Jésuites. Du 21 mai 1765
Publisher: Simon
Published: 1765
Place of publication: Paris
Language: fre