Arrest du Conseil d'État du Roi, par lequel il est enjoint, entr'autres dispositions, aux gardes-jurés des différens bureaux de fabrique & de contrôle
Subtitle: de tenir désormais les registres des droits qu'ils sont autorisés à percevoir, en la forme prescrite par les règlemens, & de compter annuellement aux intendans & commissaires départis dans les provinces & généralités du royaume, tant du produit desdits droits que de celui des amendes & confiscations.  Du 30 mars 1772. Extrait des Registres du Conseil d'État.
Publisher: De l'Impr. royale
Published: 1772
Place of publication: [Paris
Language: fre
Subjects: Textile industry and fabrics -- Law and legislation -- France
Notes: Caption title.

Bound with Imbert, Joseph, complainant.  Memoire pour sieur Joseph Imbert ... contre Elizabeth Bouvet ...  [n.p., 1762?]