Supplément des Codes Napoléon et de procédure civile, ou, Recueil des Sénatus-consultes, des lois, des décrets impériaux, des avis du Conseil d'État, des circulaires et instructions ministérielles, contenant des explications de ces deux Codes, ou des moyens d'exécution des articles qui présentaient des difficultés dans leur application
Subtitle: publiés depuis l'an XI
By: réunis et mis en ordre par L. Rondonneau ...
Publisher: Chez Rondonneau ...; Léopold Collin ...
Published: 1808
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 268
Subjects: Law; Delegated legislation
Other titles: Recueil des Sénatus-consultes, des lois, des décrets impériaux ...
Notes: Signatures: a⁵, A-P⁸, R⁶.

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