L' Ordonnance de 1667
Subtitle: mise en pratique conformément a la jurisprudence et a l'usage du Parlement de Toulouse :  ouvrage divisé en trois parties, avec l explication exacte de tous les termes de pratique, & des moindres formalités qui sont en usage  : on donne par tout la formule de tous actes en rapportant les préjuggbses qui s'y appliquent naturellement.
Contributors: France.; France. Parlement (Toulouse)
Publisher: Chez Dalles ...; Moulas ....; De l'Impr. de N. de Caranove)
Published: 1759
Place of publication: A Toulouse
Language: fre
Number of pages: 475
Subjects: Civil procedure -- France -- Handbooks, manuals, etc. -- Early works to 1800; Civil procedure -- France -- Toulouse -- Early works to 1800