Arrêt du Conseil d'État du Roi, portant défenses à tous capitaines de corsaires de rançonner en mer les bâtimens ennemis
Subtitle: du 11 octobre 1780 : extrait des registres du Conseil d'État
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1780
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]² (A2b bl.).