Recueil des décrets-lois pris en exécution de la loi du 8 juin 1935 publiés au Journal officiel du 31 octobre 1935 suivi d'une supplément comprenant les nouveaux décrets ainsi que les errata et rectificatifs publiés au Journal officiel du 2 au 30 novembre 1935
Publisher: Impr. des journaux officiels
Published: 1935
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 11720
Notes: Cover title.

At head of title: République française. Présidence du conseil.