Rapport fait au nom de la commission chargée de l'examen du projet de loi relatif à l'indemnité à accorder aux anciens propriétaires des biens-fonds confisqués et vendus au profit de l'Etat en ex́écution des lois sur les emigrés
Subtitle: Séance du 11 février 1825
Series: Chambre des députés, session 1825 -- n.22
Publisher: impr. royale
Published: 1825
Place of publication: P
Language: fre
Number of pages: 67