Projet de loi adopté par la chambre des députés portant codification des lois ouvrières (livres i, ii, iii, iv et v du code du travail et de la prévoyance sociale)
Subtitle: présenté au nom de Émile Loubet, président de la République Française
By: par Fernand Dubief, ministre du commerce
Published: 1905
Place of publication: Paris
Language: fre
Notes: "No. 147. Sénat. Année 1905, session ordinaire. Annexe au procès de la séance du 25 mai 1905."