Actes en vigueur
By: Union international pour la protection de la propriété industrielle.
Contributors: Union international pour la protection de la propriété industrielle.
Publisher: Bureau international pour la protection de la propriété industrielle
Published: 1939
Place of publication: Berne
Language: fre
Number of pages: 54
Notes: Contains the revised texts of the Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1883), the Arrangement de Madrid concernant la répression des fausses indications de provenance (1891), the Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques de fabriques ou de commerce (1891), and the Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels (1925).