Examen du projet de loi sur la propriété littéraire et artistique
Subtitle: précédé d'une dissertation sur l'imperfection de notre droit privé et la méthode à suivre pour éviter à l'avenir les défauts qui le déparent
By: par m. Frédéric Mourlon ...
Publisher: Marescq ainé
Published: 1864
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 116
Subjects: Copyright
Notes: "Extrait de la Revue pratique de droit français (tomes XVII et XVIII)"