Amendements qui seront proposés par M. Laurin, en comité général, au bill no. 142, intitulé "Acte pour définir les droits seigneuriaux dans le Bas-Canada et pour en faciliter le rachat"
Contributors: Canada.
Publisher: s.n.
Published: 1986
Place of publication: [Québec?
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Land tenure -- Canada.; Seigniorial tenure -- Canada.
Notes: Titre de la couverture.

En tête du titre: 1ère session, 4e parlement, 16 victoria, 1853.

"Imprimés par ordre de l'Assemblée législative".

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1986.

[2] p. ; 34 cm.