Les codes français, collationnés sur le nouveau texte officiel
Subtitle: précédés de la Charte constitutionnelle, de ses lois organiques... et des lois sur l'organisation judiciaire et la profession d'avocat. Accompagnés du texte annoté des lois, décrets et ordonnances qui ont abrogé ou modifié plusieurs de leurs dispositions jusqu'à ce jour... suivis des tarifs des frais et dépens en matière civile et criminelle...
Publisher: Ladrange
Published: 1835
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 677