Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant qu'à commencer du premier avril prochain, les droits de courtiers-jaugeurs & commissionnaires de vins, dont le bail a esté fait le 3. octobre 1713 pour douze années à Jacques Lheritier, demeureront eteints & supprimez [et] ordonne que tant les adjudicataires que les porteurs des billets de Lheritier seront remboursez par la Compagnie des Indes
Subtitle: du 24. fevrier 1720
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1720
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Signatures: A² (A1b bl.).