Cour supérieure, Montréal
Subtitle: règles de pratique.
Contributors: Québec (Province). Cour supérieure.
Publisher: s.n.
Published: 1985
Place of publication: [S.l
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Quebec (Province). -- Superior Court.; Court rules -- Quebec (Province).
Notes: Titre de départ.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1985.

3 p. ; 22 cm.