Sécurité des consommateurs et responsabilité du fait des produits défectueux
Subtitle: colloque des 6 et 7 novembre 1986
By: organisé par le Centre de droit des obligations de l'Université de Paris I, Panthéon-Sorbonne ; sous la direction de Jacques Ghestin
Contributors: Université de Paris I: Panthéon-Sorbonne. Centre de droit des obligations
Series: Bibliothèque de droit privé -- t. 193
Publisher: Librairie générale de droit et de jurisprudence
Published: 1987
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 235
Subjects: Consumer protection; Congresses; Products liability; Law and legislation
Notes: Includes bibliographical references.
Table of contents: title: Preface / Jacques Ghestin; title: La loi de 1905 en tant qu'instrument de la sècuritè des consommateurs / Jean-Claude Fourgoux et Jeanne Mihailov; title: Exposé introductif sous la présidence / J. Terquenm; title: La loi du 21 juillet 1983 sur la sécurité des consommateurs / Luc Bihl; title: Le fonctionnement de la Commission de la Sécuriéte des consommateurs / Régine Loosli; title: L'indemnisation des atteintes à la sécurité des consommateurs den droit français / Geneviève Viney; title: La réparation des atteintes à la sécurité consommateurs en droit américain / Perrine Dupin de Sant-Cyr-Marée; title: Observation / André Tunc; title: Exposé introductif / Hans Claudius Taschner; title: La directive communautaire et son introduction en droit français / Jacques Ghestin; title: L'introduction de la directive au Royaume-Uni / J.A. Jolowicz; title: L'introduction de la directive en RFA / Norbert Reich; title: La sécurité des consommateurs et l'introduction de la directive du 25 juillet 1985 en Belgique / Thierry Bourgoignie; title: L'introduction de la directive aux Pays-Bas / Ewoud Hondius; title: Observations des professionnels sur l'introduction en droit français de la directive europèenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux / Joëlle Simon; title: Observations des consommateurs sur la directive europèenne <<Responsabilité du fait des produits défectueux>> / Bernard Genès; title: Rapport géneral de synthèse / Jean Calais-Auloy.