Code de procédure civile du Bas Canada = Code of civil procedure of Lower Canada
Contributors: Day, C.D. (Charles Dewey), 1806-1884; Caron, R. E. (René Edouard), 1800-1876; Baudry, J.U. (Joseph Ubald), 1816-1876
Publisher: G.E. Desbarats
Published: 1866
Place of publication: Ottawa
Language: fre; eng
Number of pages: 297
Subjects: Civil procedure; Procédure civile; Législation; Codes
Notes: Commissaires: Ed. Caron, C.D. Day, J.U. Baudry.

Le 10e rapport des Commissaires constitue une nouvelle version de leur 8e rapport, avec les corrections et additions apportées, suite aux observations de certains juges. Cf. p. [iv].

Les sept premiers rapports furent publiés sous le titre: Code civil du Bas Canada : rapports = Civil code of Lower Canada : reports.

Texte anglais en regard du texte français.

Faux titre: Dixième rapport = Tenth report.

Référence: Cf. TPL 9304.