Arrest du Conseil d'E tat du roi, qui ordonne que Pierre Henriet, adjudicataire des fermes ge ne rales unies, jouira des droits de lods & ventes, de pendans du domaine de Rochefort, en payant cinquante mille livres aux cautions de Nicolas Godde, ci-devant sous-fermier des domaines de la ge ne ralite  de La Rochelle, de laquelle somme de cinquante mille livres ledit Henriet sera rembourse  par le fermier qui lui succe dera, ou par le roi
Subtitle: du 23 aou t 1757 : extrait des registres du Conseil d'E tat
Publisher: s.n.
Published: 1757
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Feudal law; Early works to 1800; Vendors and purchasers
Notes: Caption title.

Newberry's copy imperfect: Lacking all after p. 2.