Arrest du Conseil d'état du roi, qui déboute le Sieur Gaudron, orfévre de la ville de Pontoise, de l'opposition par lui formée à celui du 7 novembre dernier, confirme ledit arrêt & condamme Gaudron à payer la somme de quatre-vingt-sept livres sept sous deux deniers à laquelle montent les droits de cinquante-cinq pièces d'orféverie ... trouvées chez lui lors de la contre-marque faite au mois d'octobre 1768 ... du 27 mars 1770
Contributors: Huguet de Montaran
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1770
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Goldwork; Law and legislation; Early works to 1800; Hallmarks
Notes: Caption title.

Imprint from colophon.

"Extrait des registres du Conseil d'état."

Last leaf blank.

Signed at end: Huguet de Montaran.