Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui regle les droits qui seront à l'avenir perçûs à l'entrée du royaume
Subtitle: sur les lins de toute qualité venant du pays estranger.  Du 23. mars 1734.  Extrait des Registres du Conseil d'Estat.
Publisher: De l'Impr. de P. Valfray, Imprimeur ordinaire du Roy
Published: 1734
Place of publication: [Lyon?
Language: fre
Subjects: Tariff on textile fabrics -- France
Notes: Caption title.

In portfolio with Its  Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 27. aoust 1709, faisant deffenses de porter aucunes robbes & vêtemens de toile peinte ...  [Lyon?, 1729]