Recueil tiré des procedures criminelles faites par plusieurs officiaux, et autres juges du royaume
Subtitle: contenant la maniere d'instruire les proce's par les officiaux seuls sur le delit commun, par les officiaux conjointement avec les juges royaux sur les [!] delit commun & cas privilegié, aprés les renvois desdits juges royaux, la revendication des promoteurs, & les déclinatoires des accusez. Celles commence'es par les officiaux seuls & continuez, les juges royaux appellez pour le cas privilegié. Des procedures des cours souveraines ... Le tout suivant les saints canons, les edits, ordonnances & declarations des rois, & la jurisprudence des arrests.
By: Par Pierre de Combes ...
Publisher: N. le Gras
Published: 1700
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 358
Subjects: Law reports, digests, etc. -- France.; Criminal procedure -- France.