Arrêt du Conseil d'état du roi, qui fait défenses d'exercer les greffes sans avoir obtenu des provisions ou des lettres de ratification
Subtitle: Du 12 août 1784. Extrait des registres du Conseil d'état
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1784
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Le B. on de Breteüil.