Les crimes et les délits du Code pénal
By: par Marcel Rigaux et Paul-Em. Trousse
Series: Encyclopédie-formulaire des infractions -- 2. ptie
Publisher: É. Bruylant
Published: 1950
Place of publication: Bruxelles
Language: fre
Subjects: Criminal law
Notes: Bibliography: v. 1, p. [xi]-xvi.
Table of contents: title: t. 1. Les crimes et les délits contre la sureté de l'état; title: t. 2. Les crime et les délits qui portent atteinte aux droits garantis par la constitution. Les crime et les délits contre la foi publique; title: t. 3. Les faux en écritures; title: t. 4. Les crimes et les délits contre la foi publique (suite). Les crimes et les délits contre l'ordre public.