Décret de l'Assemblée national concernant l'abolition de plusieurs droits seigneuriaux, notamment de ceux qui étoient ci-devant annexés à la justice seigneuriale, et le mode de rachat de ceux qui ont été précédemment déclarés rachetables, du 13 avril 1791
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1791
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 31
Subjects: Feudal law; History; Early works to 1800; Feudalism
Notes: Caption title.

"Procès-verbal, No. 620."

No. 28 in a volume of pamphlets bound together.