Arrest du conseil d'état du roi, qui ordonne qu'il sera procédé à la vente des meubles & effets des corps & communautés, nonobstant les oppositions formées par les créanciers desdits corps, à la levée des scellés
Subtitle: défend à tous procureurs & huissiers, de former & de recevoir par la suite de pareilles oppositions; & prescrit aux créanciers de produire les titres de leurs créances, pardevant le sieur lieutenant général de police, dans les délais prescrits pour la liquidation de leursdites créances; du 21 mars 1776
Published: 1776
Place of publication: Paris
Language: fre
Notes: n.t.p.