Codes et lois pour la France, l'Algérie et les colonies
Subtitle: ouvrage contenant sous chaque article des codes de nombreuses reférences ... les arrets de principe les plus récents ... la concordance des lois et des décrets entre eux....
Contributors: France.; France.
Edition: 2oe éd, par Paul Colin.
Publisher: Godde
Published: 1924
Place of publication: Paris
Language: fre