Le notaire et le service public
By: Hygin Didace Amboulou ; préface de Fidèle Mounguengue
Series: Etudes africaines
Publisher: L'Harmattan
Published: 2008
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 87
ISBN-13: 9782296069657
Subjects: Notaries; Civil service
Other titles: Harmatheque.
Description: Il faut comprendre les critères applicables à la notion de service public et de justice, pour déterminer si le notariat leur est soumis. Il y a une notion objective que ce livre expose : la nécessité de satisfaire l'intérêt général. Notion objective dans la mesure où le notaire exerce le service public d'authentificateur public, entraînant diverses obligations : résidence, secret professionnel, discipline, tarif, indépendance intellectuelle, impartialité, obligation d'instrumenter etc.
Notes: Includes bibliographical references.