Bill to provide more effectual means than heretofore have been, to compel in the proper jurisdiction, the appearance of defendants residing in different districts, who ought to be joined in the same cause, for the purposes of justice
Subtitle: Bill qui pourvoit à des moyens plus efficaces que ceux ci-devant employé à l'effet de forcer les défendeurs résidans en différens districts, lesquels devroit être joints et faire partie dans la même cause, pour répondre aux vues de la justice, de comparoitre dans la jurisdiction convenable.
Series: CIHM/ICMH Digital series = CIHM/ICMH collection numérisée -- no. 9_01719
Publisher: s.n.
Published: 2001
Place of publication: [Québec
Language: eng
Format: Electronic resource
Subjects: Jurisdiction -- Law and legislation -- Quebec (Province); Bills, Legislative -- Quebec (Province)
Other titles: Bill qui pourvoit à des moyens plus efficaces que ceux ci-devant employé à l'effet de forcer les défendeurs résidans en différens districts, lesquels devroit être joints et faire partie dans la même cause, pour répondre aux vues de la justice, de comparoitre dans la jurisdiction convenable
Notes: Cover title.

Title from title screen.

"Read the first time on the 12th December 1823."

"Reçu et lu pour la première fois le 12e décembre, 1823."

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5 p. ; 35 cm.

Mode of access: ECO website.

Text in English and French on opposite pages.