Rapport et projet de de cret pre sente s au nom du Comite  de le gislation, par Pierre-Florent Louvet, de pute  de la Somme, pour la cassation d'un jugement du tribunal criminel du de partement des Pyre ne es orientales & pour l'application aux jure s de tous les tribunaux criminels de la Re publique, du de cret du 15 thermidor, qui charge les jure s au Tribunal re volutionnaire, en de clarant les faits, de de clarer l'intention dans laquelle ils ont e te  commis
Contributors: France. Convention nationale. Comite  de le gislation; France. Convention nationale; Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1794
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Politics and government; Sources; Early works to 1800; Courts; Administration of Justice; France; France. Tribunal re volutionnaire; France. Cour de cassation; History
Notes: Caption title.

At head of title: Convention nationale.

Imprint from colophon.

Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise, III, 21999