Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les parties prenantes dans les états des domaines & bois, pourront se servir pour leurs quittances de sommes au-dessous de six livres
Subtitle: des quarts de papier timbré du timbre de dix deniers en principal : du 10 mars. 1785
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 13003; Making of the Modern World
Publisher: De l'Imprimerie Royale
Published: 1785
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Stamp duties; History; Revenue stamps; Parchment; Economic aspects; France. Conseil d'Etat; France. Conseil d'État
Other titles: Arrêt du 10 mars 1785.; Arrêt qui ordonne que les parties prenantes dans les états des domaines et bois, pourront se servir pour leurs quittances de sommes au-dessous de six livres.
Notes: Caption title.

Citation title: Arrêt du 10 mars 1785.

Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui ordonne que les parties prenantes dans les états des domaines et bois, pourront se servir pour leurs quittances de sommes au-dessous de six livres.

Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui ordonne que les parties prenantes dans les états des domaines et bois, pourront se servir pour leurs quittances de sommes au-dessous de six livres.

Goldsmiths'-Kress no. 13003.