Traité des nullités de tous genres
Subtitle: substantielles et de procédures, admises en matières civiles, par les nouveaux codes et par la jurisprudence des cours, avec l'esprit de l'ancien droit / par M. Biret
Publisher: Chex A. Bertrand
Published: 1821
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Civil law; Nullity; Droit civil; Nullité (Droit)
Notes: Comprend des références bibliographiques et un index.