Recueil des pièces concernant la (a) commission établie pour servir de chambre des vacations, où se trouve tout ce qui regarde les suites qu'elle a eu au Châtelet de Paris, &c
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 8871; Making of the Modern World
Publisher: [s.n.]
Published: 1753
Place of publication: Paris?
Language: fre
Number of pages: 43
Subjects: Administration of Justice; Châtelet (Paris, France)
Other titles: Lettres patentes du roi en forme de commission, portant établissement d'une chambre des vacations dans le Couvent des Grands-Augustins de Paris.
Notes: Caption title.

Includes: Lettres patentes du roi en forme de commission, portant établissement d'une chambre des vacations dans le Couvent des Grands-Augustins de Paris, données à Versailles, le 18. septembre 1753.

Two columns to the p.

Goldsmiths'-Kress no. 08871.