Arrêt du Conseil d'état du roi, qui casse & annulle, tant l'ordonnance du lieutenant-général du bailliage de la Montagen, du 7 novembre 1783, & le procès-verbal d'apposition de scellés par lui faite sur le chartrier de l'Abbaye de Notre-Dame de Châtillon-sur-Seine, que les arrêts du Parlement de Dijon des 29 mars, 23 juillet, 14 août & 11 décembre 1784; ensemble le décret de prise de corps rendu contre les sieurs Vial & Joly, chanoines-réguliers de ladite abbaye; déclare l'emprisonnement dudit sieur Joly nul, tortionnaire & déraisonnable
Subtitle: Extrait des registres du Conseil d'état du roi. Du vingt mai mil sept cent quatre-vingt-cinq
Publisher: Imprimerie de Philippe-Denys Pierres, premier imprimeur ordinaire du roi, du Grand-Conseil de Sa Majesté, &c.
Published: 1785
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 12
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Le Baron de Breteuil.