Loi Pacte
Subtitle: ce qui change pour en droit des affaires et en droit social
By: Xavier Aumeran [and 13 others]
Series: Décryptage
Publisher: Dalloz
Published: 2019
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 419
ISBN-13: 9782247196982
Description: Cet ouvrage, qui constitue les actes d'un colloque qui s'est déroulé sous l'égide du Centre de droit de l'entreprise de l?Équipe de recherche Louis Josserand à l'Université Jean Moulin Lyon 3 le 24 mai 2019, présente, de manière à la fois synthétique et critique, les principaux impacts en droit des affaires et en droit social de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE.0Cette loi, qui constitue la grande loi économique de l'actuel quinquennat, ambitionne de donner aux entreprises les moyens d'innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Parmi les mesures phares de ce texte analysées dans l'ouvrage, la simplification et l'allègement des démarches administratives pesant sur les entreprises, les nouveaux standards de gestion applicables aux sociétés (qui incluent la possibilité pour celles-ci de se doter d'une "raison d'être" et l'adoption d'un nouveau statut de "société à mission"), la réforme des seuils d'effectifs salariés, ou encore celle de l'épargne salariale et de l'épargne retraite.0Des compléments accompagnent ces présentations : le texte de la loi PACTE, celui du décret du 24 mai 2019 fixant les nouveaux seuils dé désignation des commissaires, ainsi que les deux décisions du Conseil constitutionnel auxquelles a donné lieu cette loi.