Jugement rendu par Mrs. les commissaires du Conseil, qui prononce la confiscation du faux tabac saisi sur Antoine Vache , marchand Chauderonnier
Subtitle: lui fait de fenses de re cidiver : le condamne, par corps, en l'amende de mille livres & aux de pens du 22 aou t 1776
Contributors: France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1776
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Tobacco
Notes: Caption title.