Lettres patentes du roi, portant attribution au Tribunal souverain établi à Carpentras par Sa Sainteté, de toutes les contestations nées & à naître, relatives à la faillite des Juifs du comtat Venaissin
Subtitle: Données à Versailles le 29 décembre 1786
By: Enrégistrées en Parlement
Publisher: chez Antoine David, imprimeur du roi & du Parlement.
Published: 1787
Place of publication: A Aix
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p.3.

Includes the registration of the parliament at Aix, dated Feb. 28, 1787.