Reglement de la Cour de Parlement, les Chambres assemblées concernant la taxe des procureurs au siége géneral d'Aix
Subtitle: rendu exécutoire pour les autres procureurs des sieges & justices subalternes de la province par arrêt du 3. février 1713, du 13. juin 1719.
Contributors: France. Parlement (Aix-en-Provence)
Publisher: s.n.
Published: 1719
Place of publication: [Aix?
Language: fre
Subjects: Costs (Law) -- France.; Lawyers -- Fees -- France.; Procedure (Law) -- France.; Court rules -- France.
Notes: Caption title.
Signatures: A².
"Extrait des registres de Parlement."
With: France. Reglement general de la Cour de Parlement, les chambres assemblées sur l'instruction des procés, taxes des voyages des parties & la taxe des droits & salaires des procureurs en ladite cour. A Aix : Chez Charles David, imprimeur ..., 1672. Bound together subsequent to publication.