Arrest du Coneil d'Etat du Roi, qui ordonne que dans un mois, les traitans remettrons les rôles des quittances de finance qui restent à expedier, aprés lequel tems ils seront contrains par corps à la remise desdites quittances de finance
Subtitle: du 17. juillet 1717 : extrait des registres du Conseil d'Etat
Publisher: Chez la veuve Charles David & Joseph David ...
Published: 1717
Place of publication: A Aix
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]² (A2b bl.).