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Subtitle: acte pour amender l'acte passé la huitième année du règne de Sa Majesté, intitulé "Acte pour faciliter la commutation volontaire de la tenure des terres en roture situées dans les fiefs et seigneuries du Bas-Canada ..
Publisher: s.n.
Published: 1986
Place of publication: [Montréal?
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Land tenure -- Canada.; Legislation -- Canada.; Seigniorial tenure -- Canada.
Notes: En tête du titre: 3e session, 2e parlement, 10 et 11 Victoria, 1847.

"Imprimé par l'ordre de l'honorable Conseil législatif".

"100 copies".

"Introduit par l'honorable M. Neil".

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1986.

[4] p. ; 34 cm.