Loi portant que le contro leur de la caisse ge ne rale retirera de la serre a   trois cle s, jusqua   concurrence de cent soixante-quatorze millions huit cent trente-deux mille cinq cent quatre-vingt-sept livres dix-sept sous deux deniers, pour l'exce dant des de penses faites pendant le mois de prairial dernier
Subtitle: du 22 thermidor, l'an deuxie  me de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible
Contributors: Thuriot de la Rozie  re, Jacques-Alexis, 1753-1829; Collombel, Pierre, 1755-1841; Fre ron, Stanislas, 1754-1802; Imprimerie du De po t des lois
Series: [Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise] -- no. 37; Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise -- no. 37.
Publisher: De l'Imprimerie du Depot des lois, place de la Re union, ci-devant du grand-Carrousel
Published: 1794
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Passports; Early works to 1800; Law and legislation; Assignats; Public Debts; Divorce; Appropriations and expenditures; France. Tribunal re volutionnaire; France
Notes: Caption title.

At head of title: (No. 56*).

At right of title: B. no. 37, D. 207.

Signed, p. [1]: Thuriot, ex-pre sident Collombel (de la Meurthe), Fre ron, secre taires.

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.

"La Convention nationale ... de cre  te ..."--P. [1].
Table of contents: title: Loi portant que le contro leur de la caisse ge ne rale retirera de la serre a   trois cle s, jusqua   concurrence de cent soixante-quatorze millions huit cent trente-deux mille cinq cent quatre-vingt-sept livres dix-sept sous deux deniers, pour l'exce dant des de penses faites pendant le mois de prairial dernier; title: Loi portant que les arre te s ou jugemens en vertu desquels des citoyens auront e te  mis en liberte , leur serviront de passe-ports pour se rendre a   leur domicile. B. no. 35, D. 200; title: Loi portant que le Tribunal re volutionnaire entrera sans de lai en activite . B. no. 36, D. 201; title: Loi portant que les jure s au Tribunal re volutionnaire, en de clarant les faits, seront tenus de de clarer l'intention dans laquelle ils ont e te  commis. B. no. 36, D. 202; title: Loi relative aux citoyennes non nobles dont les demandes en divorce avec des ci-devant nobles e taient forme es avant la loi du 27 germinal. B. no. 40, D. 219.