Code de procédure civile expliqué
Subtitle: suivi d'un Formulaire des actes de procédure civile
Edition: 11. éd. / contenant le texte des principaux arrêts, entièrement revue et mise au courant de la législation et de la jurisprudence par Roger Dufraisse et Gustave Lefèvre.
Publisher: publisher not identified
Published: 1892
Place of publication: Paris
Language: fre