Arrest du Conseil d'État du Roi, qui proroge le délai pour la constitution des promesses à quatre & à cinq pour cent, de la Compagnie des Indes, et qui ordonne la constitution de celles desdites promesses qui ont été déposées, soit au caissier général de ladite Compagnie, soit ès mains des dépositaires particuliers
Subtitle: du 28 décembre 1771 : extrait des registres du Conseil d'État
Publisher: Chez P.G. Simon ...
Published: 1772
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]².

Référence: Maggs 588.