Lois sur les rentes et pensions et l'emploi des re ce pisse s en paiement des domaines nationaux
Subtitle: des 15 vende miaire et 2 ventose an V.
Contributors: Imprimerie du De po t des lois
Series: Bulletin des lois -- no. 107; Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise -- no. 107.
Publisher: De l'Imprimerie du De po t des lois, place du Carrousel, et se trouve dans les villes chef-lieux de de partement, au bureau de correspondance du De po t des lois
Published: 1796
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Sources; Early works to 1800; France. Tre sorerie nationale; Public Debts; France; Economic aspects; Payment; History
Notes: Caption title.

At head of title: No. 419. Au nom de la Re publique franc ʹaise.

Imprint from colophon.

"No. 9, 10"--Bottom of p. [1].

Not in Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise.
Table of contents: title: 1o. Loi relative au paiemens des arre rages de rentes et pensions dues pour le second semestre de l'an IV, et a   leur emploi en acquisition de domaines nationaux; title: 2o. Loi portant que les commissaires de la re sorerie feront distraction du sixie  me net de toutes les sommes qui proviendront de la perception des revenus et contributions ordinaires, pour l'employer au paiemens des arre rages des rentes et pensions, ordonne  par la loi du cinquie  me jour comple mentaire.