Arrest du conseil d'état du roi, qui commet les sieurs de Boullongne, conseiller d'état ordinaire & au conseil royal, intendant des finances
Subtitle: Boutin, conseiller d'état & intendant des finances; Dufour de Ville-neuve, conseiller d'état; & les sieurs de Meulan d'Ablois, Raymond de Saint-Sauveur, de Colonia & Feydeau de Brou, maîtres des requêtes, pour aux liquidations ordonnées par les arrêts de ce jour, aux anciens fermiers des diligences & messageries du royaume, y compris les voitures de la cour, Saint-Germain, & les messageries qui en dépendent, du 7 août 1775
Published: 1775
Place of publication: Paris
Language: fre
Notes: n.t.p.