Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui renouvelle les deffenses de l'introduction
Subtitle: port & usage des toiles peintes ou teintes, ecorces d'arbre ou etoffes de la Chine, des Indes & du Levant.  Du 28. novembre 1730.  Extrait des Registres du Conseil d'Estat.
Publisher: De l'Impr. de P. Valfray, Imprimeur ordinaire du Roy
Published: 1730
Place of publication: [Lyon
Language: fre
Subjects: Textile industry and fabrics -- Law and legislation -- France
Notes: Caption title.

In portfolio with Its  Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 27. aoust 1709, faisant deffenses de porter aucunes robbes & vêtemens de toile peinte ...  [Lyon? 1729]