Requisitoire de l'office fiscal de Brabant
Subtitle: tendant à ce que le Conseil interdise aux Etats de la m^eme province, tous payemens hors des deniers quelconques, dont l'administration leur est confiée, autres que ceux relatifs aux charges d^ument & légalement imposées, d'après les consentemens desdits Etats & les octrois de S.M. & ceux relatifs aux frais ordinaires de leur administration, sur le pied de son organisation existante avant le 18 juin 1789, &c., &c.
Publisher: s.n.
Published: 1791
Place of publication: [Bruxelles?
Language: fre
Number of pages: 12
Subjects: Taxation -- Belgium
Notes: Caption title.

RBSC copy: Bound with L'Olivier.  [Bruxelles?], 1791.