Code des émigrés, condamnés et déportés, ou recueil des décrets rendus par les Assemblées Constituante, Législative et Conventionnelle, concernant la poursuite et le jugement des émigrés condamnés et déportés, le séquestre, la vente et l'administration deleurs biens
Subtitle: Avec tables chronologique et des matières. (Supplément ... - Deuxième [Troisième] supplement).
Published: 1794
Place of publication: Paris
Language: fre
Work titles: Laws and Statues.-II Collections On Particular Subjects.-Imigres