Arrest du Conseil d'Estat du roy, du huitième mars 1689
Subtitle: qui décharge les castors provenans des colonies françoises de Canada, qui seront apportez dans le royaume, pour le compte des fermiers du domaine d'Occident, des droits portez par l'arrest du vingt-quatre mars 1685, &c : extrait des Registres du Conseil d'estat
Publisher: Chez la veuve Saugrain, & Pierre Prault ...
Published: 1720
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Fur trade; Law and legislation; Fourrures; Commerce; Droit; Jurisprudence
Notes: Titre de départ.

Signé: Rouillet.

Signatures: [A]²

Référence: Casey I-5787.

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