Projet de décret présenté au nom du Comité des finances, sur différentes créances des communes, districts, départemens, offices municipaux ..., congrégations, collèges, séminaires, corporations laïques et chambres de commerce, etc
By: par Lacombe (de l'Aveyron) Imprimé par ordre de la Convention nationale
Publisher: Imprimerie nationale
Published: 1794
Place of publication: Paris
Language: fre