Observations pour les citoyens des cinq de partemens de la Seine-Infe rieure, de l'Eure, du Calvados, de l'Orne et de la Manche, composans le ci-devant province de Normandie, sur les dispositions contractuelles et autres clauses le gitimement stipule es par contrats de mariage, dont l'exe cution fut ordone e par l'article IV du de cret du 8 avril 1791, et qui sont annulle es par l'article XI de la pre tendue loi du 17 nivo se
Publisher: De l'Imprimerie de A.Cl. Forget, rue du Four-Honore , no. 487
Published: 1794
Place of publication: Paris?]
Language: fre
Number of pages: 20
Subjects: Marriage law; Early works to 1800; Inheritance and succession
Notes: Caption title.

Signed at end: Le Boucher Desfontaines.

Imprint from colophon.

Publication date from date of passage of law in title (17 nivo  se an II=Jan. 6, 1794).

Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise, III, 20001