Avis sur d'éventuelles modifications à la Charte de la langue française
Subtitle: avis au Ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française.
Contributors: Québec (Province). Ministère de l'éducation.
Publisher: Conseil de la langue française
Published: 1993
Place of publication: Québec, Québec
Language: fre
Number of pages: 63
Subjects: French language -- Québec (Province); Québec (Province) -- Languages -- Law and legislation.
Other titles: Conformité de certaines modifications projetées au régime linguistique de l'affichage public et de la publicité commerciale découlant de la Charte de la langue française avec les chartes des droits et libertés.
Notes: Includes bibliographical references.
Accompanied by: La conformité de certaines modifications projetées au régime linguistique de l'affichage public et de la publicité commerciale découlant de la Charte de la langue française avec les chartes des droits et libertés : opinion / préparée par José Woehrling. 39 p.