Declaration du Roy, par laquelle Sa Majesté declare n'avoir entendu comprendre dans l'execution de l'Edit du ,ois de decembre 1684 les jurisdictions consulaires du Royaume dans lesquelles les porteurs de promesses, billets ou autres actes passez sous signature privée pourront obtenir des condamnations contre leurs debiteurs sur de simples assignations en la maniere ordinaire, sans qu'au préalable il soit besoin de proceder à la reconnoissance desdites promesses, billets ou autres actes en la forme portée par ledit Edit, sinon aux cas expliquez par ladite Declaration
Subtitle: donnée à Versailles le 15. may 1703
Contributors: Louis XIV, roi de France, 1638-1715
Publisher: Chez la veuve François Muguet & Hubert Muguet ...
Published: 1703
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]².