Bill (tel qu'amendé par le comité) pour unir les législatures du Bas et Haut-Canada
Series: CIHM/ICMH Microfiche series = CIHM/ICMH collection de microfiches -- no. 21133; CIHM/ICMH microfiche series -- no. 21133
Publisher: s.n.
Published: 1822
Place of publication: [Québec?
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 10
Subjects: Canada -- Droit constitutionnel.; Canada -- Constitution.; Canada -- Constitutional law.; Canada -- Constitution.
Notes: En tête du titre: III. Geo IV.-Sess. 1822.

"Ordonné d'être imprimé par la Chambre des communes. 31me juillet, 1822".

Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 53321.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1986.

13 p. ; 22 cm.