Arrest du Conseil d'estat du roy, par lequel sa majesté casse & annulle, à commencer au premier octobre prochain, le bail des fermes generales fait à Aymard Lambert, pour les cinq années qui en restent à expirer
Subtitle: accorde le bail desdites fermes generales à la Compangie des Indes pour neuf années; continuë les privileges de ladite compagnie jusques en l'année 1770; et accepte le prêt que ladite Compangie des Indes fait à sa majesté de douze cens millions, pour servir à l'acquittement de toutes les dettes de l'état. Du 27 août 1719
Publisher: Claude Gilles LeCamus
Published: 1719
Place of publication: Toulouse
Language: fre
Other titles: Arrest par lequel casse & annulle le bail des fermes generales.