Décret impérial qui ordonne la saisie et la vente des bâtimens sous le pavillon des États-Unis, entrés dans les ports de l'Empire, à compter du 20 mai 1809
Subtitle: au Palais de Rambouillet, le 23 mars 1810 [i.e. 1809]
Contributors: Napoléon Ier, empereur des Français, 1769-1821
Series: Bulletin des lois -- no 286
Publisher: Chez Rondonneau et Decle ...
Published: 1809
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

En tête du titre: No 748.