Loi sur une question propose e par le jugement du tribunal du district de Chaumont, en date du 5 prairial
Subtitle: du 21 prairial l'an deuxie  me de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible
Contributors: Thuriot de la Rozie  re, Jacques-Alexis, 1753-1829; Carrier, Jean-Baptiste, 1756-1794; Francastel, Marie-Pierre-Adrien, 1761-1831; Imprimerie du De po t des lois
Series: [Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise] -- no. 3; Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise -- no. 3.
Publisher: De l'Imprimerie du De po t des lois, place du Carrousel
Published: 1794
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Administration of Criminal justice; Knights of Malta. Association franc ʹaise des membres de l'Ordre souverain militaire et hospitalier de Saint-Jean de Je rusalem, de Rhodes et de Malte; France; Early works to 1800; Courts; Knights of Malta; France. Tribunal re volutionnaire; Farm rents
Notes: Caption title.

At head of title: (No. 5*).

At right of title: B. no. 3, D. no. 9.

Signed, p. [1]: Turiot, ex-pre sident; Carrier et Francastel, secre taires.

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.

"La Convention nationale ... de clare"--P. [1].
Table of contents: title: Loi sur une question propose e par le jugement du tribunal du district de Chaumont, en date du 5 prairial; title: Loi relative aux de tenteurs de portions du rivage de la mer. B. no., 3 D no. 10; title: Loi portant que le proce  s-verbal de la se ance du 20 prairial contiendra le de tail de la fe te nationale ce le bre e le me me jour. B. no. 3, D.11; title: Loi relative aux poursuites des de lits ante rieurs aux nouvelles divisions faites ou a   faire de quelques portions du territoire de la Re publique. B. no. 3, D.12; title: Loi relative a   la compe tence des tribunaux pour connai tre des revendications faites par les citoyens, des fonds ci-devant posse de s par des e migre s. B. no. 5, D.18; title: Loi relative a   la repre sentation et au paraphe des baux des fermiers du ci-devant ordre de Malte. B. no. 5, D.19; title: Loi qui annulle un jugement du tribunal du district de Vervins, et ordonne que Decaine, pe  re et fils, et Bracelet seront traduits au Tribunal re volutionnaire. B. no. 5, D.20.