Lois relatives aux pensionnaires de la ci-devant liste civile
Contributors: Barras, Paul, vicomte de, 1755-1829; Bouret, Henri Charles Gaspard, 1752-1805; Imprimerie du De po t des lois
Series: [Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise] -- no. 122; Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise -- no. 122.
Publisher: De l'Imprimerie du De po t des lois
Published: 1795
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Civil list; Early works to 1800; Law and legislation; Pensions; Public welfare
Notes: Caption title.

At head of title: (No. 284*).

At right of title: B. no. 122, D. no. 645.

Signed: P. Barras, pre sident; Bouret, Mercier, secre taires.

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.

"La Convention nationale ... de cre  te ..."--P. [1].
Table of contents: title: Loi portant que les veuves et enfans, etc. dont les pensions accorde es en conside ration des services de leurs parens dans la maison du ci-devant roi, ont e te  supprime es par la loi du 17 germinal, recevront, a   titre de secours annuel, le montant de leurs pensions, s'il n'exce  de point la somme de 400 liv., de 24 nivo se, l'an troisie  me ...; title: Loi portant que les personnes dont les pensions accorde es en conside ration des services de leurs maris ou parens dans la maison du ci-devant roi, ont e te  supprime es par la loi du 17 germinal, recevront un secours annuel, du 18 pluvio se, l'an troisie  me ... B. no. 122, D. no. 648.