Compte rendu
By: par une partie des membres de l'Assemble e nationale ; sur le de cret du 28 mars 1791
Publisher: s.n.
Published: 1791
Place of publication: s.l
Language: fre
Number of pages: 20
Subjects: Pamphlets; France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI); France; History
Notes: Caption title.  Without imprint.

Opening sentence:  Nous de pute s soussigne s, conside rant, 1ʻ́. que le de cret du 28 mars, portant ces mots:  "si le roi sortoit du royaume, et si, apre  s avoir e te  invite  par une proclamation du corps le gislatif,  il ne rentroit par en France, il seroit cense  avoir abdique  la couronne", renferme une disposition pe nale destructive de l'inviolabilite  de la personne du roi et de l'he re dite  du tro ne.

Dated on p.4:  Fait a   Paris, le 30 mars 1791.

This edition not in Martin & Walter (cf. IV 2: 3691)