Déclaration du Roi, concernant le droit de frêt sur les vaisseaux étrangers
Subtitle: du 25 mars 1765 : enregistrée en Parlement le 7 février 1766
Contributors: Louis XV, roi de France, 1710-1774
Publisher: Chez Vatar ...
Published: 1767
Place of publication: A Rennes
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]² (A2b bl.).

"... Fait en Parlement à Rennes le 7 février mil sept cent soixante-six ..."-p. 3.