Arrêt du Conseil d'état du roi, concernant les rentes sur les revenus de l'état, échues à Sa Majesté par déshérence, aubaine, confiscation ou autrement
Subtitle: Du 18 septembre 1782. Extrait des registres du Conseil d'état
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1782
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Amelot.