Le pouvoir déclaratoire du Parlement
Subtitle: augmentation discrétionnaire de la compétence fédérale au Canada.
Contributors: Québec (Province). Legislature. Legislative Assembly. Comité parlementaire de la Constitution.
Publisher: Presses de l'Université de Montréal
Published: 1969
Place of publication: Montréal
Language: fre
Number of pages: 160
Subjects: Canada. Parliament.; Declaratory acts -- Canada.
Notes: Bibliography: p. [153]-160.
"Étude commanditée par le Comité parlementaire de la Constitution."