Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis
By: Division de l'économie, Division du droit et du gouvernement, Division des sciences et de la technologie.
Series: Étude générale (Canada. Bibliothèque du Parlement. Service de recherche) -- BP-193F
Publisher: Bibliothèque du Parlement, Service de recherche
Published: 1989
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Number of pages: 40
Subjects: Libre-échange -- Canada.; Libre-échange -- États-Unis.
Notes: Titre de la couverture.

Publié aussi en anglais sous le titre: The Canada-United States Free Trade Implementation Act.

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Bibliogr.

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