Arrest du Conseil d'Estat du roy qui défend & prohibe l'entrée dans le royaume, pays, terres, & seigneuries de l'obéïssance de Sa Majesté de toutes sortes de denrées
Subtitle: epiceries & autres, marchandises de quelque qualité que ce soit, du crû, fabrique, ou commerce des Hollandois, Anglois, & autres nations étrangeres avec lesquelles Sa Majesté est en guerre, à peine de confiscations des marchandises, des vaisseaux, batteaux, chariots, & autres voitures & equipages, & de trois mille livres d'amende, & d'interdiction du commerce contre les marchands : permet de saisir celles qui seroient entrées qui seront trouvées sur les routes dans le royaume : du 17 avril 1704 : extrait des registres du Conseil d'Estat
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 4058; Making of the Modern World
Publisher: De l'imprimerie de Frederic Leonard ...
Published: 1704
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Foreign trade regulation; Early works to 1800; Spanish Succession, War of, 1701-1714; Economic aspects
Notes: Caption title; imprint from colophon.

Place and date of publication from Goldsmiths' Lib. cat.

Goldsmiths'-Kress no. 04058.

Goldsmiths' Lib. cat., 4058.