Arrest du Conseil d'e tat du roi, qui ordonne que le droit de consommation ne sera plus perc u sur les morues se  ches
Subtitle: dans tous les lieux & dans tous les cas, que sur le pied de dix sous du cent pesant, au lieu de vingt sous du cent, compte marchand. Du 19 septembre 1773. Extrait des registres du Conseil d'e tat
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1773
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Sources; Fishery law and legislation; History
Notes: Caption title.