Annexes au projet de loi
Subtitle: tendant à autoriser le président de la République à ratifier, 1° le traité instituant la Communauté européene de défense et les actes annexes ; 2° la convention sur les relations entre les trois puissances et la Républque féderale d'Allemagne et les conventions rattachées signées à Bonn le 26 mai 1952, ainsi les lettres échangés les lettres échangés les 26 et 27 mai 1952 ; 3° le protocole additionnel au Traité de l'Atlantique Nord et relatif aux engagements d'assistance des parties au Traité de l'Atlantique Nord envers les états membres de la Communauté européenne de défense ; 4° le traité entre le Royaume-Uni et les états membres de la Commauté européenne de défense
By: [Assemblée nationale].
Series: [Annexe au procès-verbal] / Assemblée nationale, deuxième législature, session de 1953 -- n° 5404 (annexe[s]); Annexe au procès-verbal (France. Parlement (1946- ). Assemblée nationale. Législature (2nd : 1951-1955)) -- n° 5404.
Publisher: Impr. de l'Assemblée nationale
Published: 1953
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: European Defense Community.; France.; France -- Foreign relations -- 1945-1958.; Great Britain -- Foreign relations -- 1945-1964.; Germany (West) -- Foreign relations.
Other titles: Projet au loi
Notes: Vol. 1 covers only the European Defense Community.

"Annexe au procès-verbal de la séance du 29 janvier 1953." -- v. 1-3.

Vols. 1-3 published 1953.

Altho signed by the French president in May 1952, the treaty establishing the European Defense Community was rejected by the Assemblée nationale in 1954.
Table of contents: value: t. 1. Traité instituant la Communauté européen de défense (signé à Paris le 27 mai 1952) et protocoles annexes ; Protocole additionnel au Traité de l'Antlantique-Nord et relatif aux engagements d'assistance des parties au Traité de l'Atlantique-Nord envers les états membres de la Communauté ... (signé à Paris le 27 mai 1952) ; Traité entre le Royaume-Uni et les états membres de la Communauté européenne de défense (signé à Paris le 27 mai 1952).; value: t. 2. Convention sur les relations entres les trois puissances et la République fédérale d'Allemagne et les conventions rattachées [signées à Bonn le 26 mai 1952], ainsi que les lettres échangées [les 26 et 27 mai 1952]; value: t. 3. Annexes à l'exposé des motifs du Projet de loi : 1, Accords contractuels de Bonn du 26 mai 1952 ; 2, Historique du traité insituant la Communauté européenne de défense ; 3, Description du traité instituant la Communauté ... et des textes annexes ; 4, Portée du traité instituant la Communauté ... ; 5, Documents de référence.