Remarques et suggestions sur la réorganisation des tribunaux
Subtitle: et amendements proposés au code de procédure civile
By: par Jean D'Amour.
Series: CIHM/ICMH collection de microfiches -- no 06506
Publisher: C.O. Beauchemin
Published: 1980
Place of publication: Montréal
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 49
Subjects: Civil procedure -- Quebec (Province); Courts -- Quebec (Province).
Notes: Comprend un index.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1980.