De crets de la Convention nationale, relatifs a l'ordre judiciaire
Subtitle: des 19 aou t et 20 septembre 1793, l'an deuxie  me de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible
Contributors: Albarade, Jean d', 1743-1819; Gohier, Louis-Je ro me, 1746-1830; Imprimerie du De po t des lois
Publisher: De l'Imprimerie du Depot des lois, place du Carrousel; Et se trouve dans les villes chef-lieux de de partemens, au bureau de corespondance du De po t de lois
Published: 1793
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Appellate procedure; Administration of Justice; Early works to 1800; Patent laws and legislation
Notes: Caption title.

At right of title: No. 1413 et 1592.

Signed: Dalbarade; countersigned: Gohier.

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise.
Table of contents: title: 1o. De cret qui supprime la formalite  d'une consultation signe e d'avoue s, pour se pouvoir en cassation ou en reque te civile; title: 2o. De cret qui accorde le de lai de trois mois pour se pourvoir par la voie de l'appel, contre des condamnations en vertu de lettres-patentes, des arre tes de propre mouvement et autres du ci-devant conseil.