Report of a committee of the whole House appointed to take into consideration the state of the administration of justice in the Court of Vice Admiralty in this province
Subtitle: also a resolution of the House of Assembly thereon
Publisher: [s.n.]
Published: 1818
Place of publication: Québec?
Language: eng
Number of pages: 77
Other titles: Rapport d'un comité de toute la Chambre nommé pour prendre en considération l'état de l'administration de la justice dans la Cour de Vice Amirauté dans cette province.
Notes: Texte en anglais et en français, sur des colonnes parallèles.

P. de t. addit. en français: Rapport d'un comité de toute la Chambre nommé pour prendre en considération l'état de l'administration de la justice dans la Cour de Vice-Amirauté dans cette province : aussi une résolution de la Chambre d'assemblée sur le sujet.

Référence: TPL 1143.

Témoignages recueillis par le comité en févr. et mars 1818, avec pièces d'accompagnement.