Décret-Loi no 101 du 03 juillet  2000
Subtitle: portant fixation de la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation et de leurs modalités de perception, annexe
Publisher: Cabinet du Président de la République
Published: 2000
Place of publication: Kinshasa]
Language: fre
Number of pages: 65
Subjects: Internal revenue law; Revenue; Nomenclature
Other titles: Journal officiel, numéro spécial, juillet 2000; Journal officiel de la République démocratique du Congo.
Notes: At head of title: Journal officiel de la République démocratique du Congo.

"41ème année, numéro spécial, Juillet 2000."