Mémoire a consulter et consultation pour les sieurs Tupigny de Moligneau et Quenedey, créanciers privilégiés de la succession vacante de sieur Vandermey, appelans et demandeurs. Contre les frères Herwyn, se prétendant fermiers de Moëres appartenant à ladite succession, intimés, en présence de Me. Houzelle, avoué près le Tribunal d'Anvers, curateur à la succession vacante Vandermey, défendeur
Publisher: Testu, imprimeur de L.L. A.A. S.S. Mgr. le Duc d'Orleans et Mgr. le Prince de Condé, rue Hautefeuille, no. 13.
Published: 1819
Place of publication: Paris?
Language: fre
Number of pages: 32
Subjects: Trials, litigation; Estate; Claims against decedents' estates; Trials (Fraud)
Notes: Caption title.

Imprint from colophon.

Signed: Gaillard. Delacroix-Frainville.