La réforme du droit des sûretés
By: sous la direction scientifique de Lionel Andreu et Marc Mignot ; les auteurs, Albiges, Christophe, Professeur à l'Université de Montpellier
Series: Collection Colloques & essais -- 75
Publisher: Institut Universitaire Varenne
Published: 2019
Place of publication: Bayonne
Language: fre
Number of pages: 310
ISBN-13: 9782370322036
Subjects: Security (Law); Suretyship and guaranty; Law reform; Sûretés (Droit); Cautionnement; Droit; Réforme
Description: Suite à l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, le droit des sûretés a été profondément réformé. Or, en 2017, une commission constituée par l'Association Henri Capitant a offert au législateur un avant-projet de réforme de ce droit visant à parachever le texte de 2006 et à dissiper certaines difficultés. Ces contributions s'intéressent aux innovations portées par cet avant-projet.0.
Notes: Includes bibliographical references.