L' expression commerciale
Subtitle: la publicité et la constitution
By: James Robertson.
Contributors: Robertson, James R.
Series: Étude générale (Canada. Bibliothèque du Parlement. Service de recherche) -- BP-200F
Publisher: Bibliothèque du Parlement, Service de recherche
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Number of pages: 15
Subjects: Publicité -- Droit -- Canada.
Other titles: Publicité et la constitution.
Notes: Révisé septembre 1992

Titre de la couverture.

Publié aussi en anglais sous le titre: Commercial expression : advertising and the Constitution.

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Bibliogr.

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