La responsabilité pénale des ministres sous la Ve République
By: Joseph Pierre Effa ; préface de Dimitri Georges Lavroff
Series: Logiques juridiques
Publisher: Harmattan
Published: 2011
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 610
ISBN-13: 9782296544260
Subjects: Ministerial responsibility; Cabinet officers; Criminal law
Description: Quelle est la nature véritable de la responsabilité pénale des ministres ? Faut-il reconnaître la pertinence de la conception traditionnelle d'une responsabilité politique et soumettre les ministres à une juridiction politique pour les actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions ? Ou bien convient-il d'admettre l'évolution radicale qu'on réclame en acceptant la compétence des tribunaux répressifs de droit commun ?
Notes: Includes bibliographical references (p. 515-551) and indexes.