Actes du parlement du Canada relatifs à la loi criminelle, à la procédure dans les affaires criminelles et à la preuve
Subtitle: compilés d'après les statuts révisés du Canada, qui ont été publiés en vertu de l'acte de la 49e Vic., ch. 4, et mis en vigueur le ler mars 1887, par une proclamation datée du 24 janvier 1887 ; avec notes marginales renvoyant aux statuts impériaux correspondants
Publisher: Imp. par B. Chamberlin
Published: 1887
Place of publication: Ottawa
Language: fre
Number of pages: 455
Subjects: Criminal law; Criminal procedure; Evidence (Law); Droit pénal; Procédure pénale; Preuve (Droit)
Work titles: Lois, etc
Notes: Includes index.