Motion d'ordre de Bertrand (du Calvados) sur la nécessité de déterminer par une loi les peines à infliger aux individus qui ne peuvent ou ne veulent justifier de leurs noms & qualités, du lieu de leur domicile, ni de leur résidence en France
Subtitle: séance du 4 thermidor an 6.
Contributors: France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des cinq-cents; Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1798
Place of publication: Paris]
Language: fre
Subjects: Refugees; Early works to 1800; Emigration and immigration law; Passports; Sources; History
Notes: Caption title.

At head of title: Corps législatif. Conseil des cinq-cents.

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Martin & Walter.  Révolution française, I, 3036