Cour d'appel
Subtitle: Joseph Roi, appellant [sic] et Robert Main, intimé.
Contributors: Roi, Joseph, époque 1818.; Main, Robert, époque 1818.; Bas-Canada. Cour d'appel.
Publisher: s.n.
Published: 1986
Place of publication: [S.l
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Commercial leases -- Québec (Province).
Other titles: Imprimés divers.
Notes: Titre de la couverture.

"Cas de l'appellant [sic]".

"Lagueux, proc. de l'appellant [sic]".

Imprimés divers.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition original se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1986.

[4] p. ; 32 cm.