Vers l'intercommunalisation des pouvoirs de police administrative ?
Publisher: Editions L'Harmattan
Published: 2014
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 130
ISBN-13: 9782343029306
Other titles: Harmatheque.
Description: Cette étude établit un bilan des transferts de pouvoirs de police du maire au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et met en évidence l'ambiguïté du législateur en la matière et les difficultés qui en découlent. Malgré la complication du partage des compétences de police, l'auteur prône un renforcement de ces transferts, afin que l'exécutif intercommunal devienne une autorité de police effective.
Notes: Emilie Ricard - Préface de Nelly Ferreire

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