Arrest du Conseil d'État du Roi, concernant le payement des sommes auxquelles seront liquidés les lettres de change, rescriptions, mandats & autres titres de créances, dont l'acceptation a été suspendue par les arrêts des 29 novembre 1761 & 6 fevrier 1762
Subtitle: du 31 mai 1762 : extrait des registres du Conseil d'État
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1762
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]² (A2b bl.).