De claration du roi, qui fix de finitivement le tems dans lequel les titres des contrats de rentes & inte re ts
Subtitle: & les effets au porteur, doivent e tre repre sente s, en exe cution de l'edit de de cembre 1764. Donne  a   Compiegne le 19 juillet 1767. Registre e en Parlement, le 28 aou t 1767
Publisher: Chez P.G. Simon
Published: 1767
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Sources; Fiscal policy; History
Notes: Caption title.