Arr^et de la cour de Parlement
Subtitle: qui ordonne que les curés, notaires & autres personnes publiques qui recevront des testamens contenant des legs pieux, seront tenus d'en donner avis aux substituts du Procureur Général du Roi dans les prév^otés, ch^atellenies royales & autres siéges royaux, & aux procureurs fiscaux des justices subalternes, lorsque les successions de ceux qui auront fait les dispositions seront ouvertes dans l'étendue desdits siéges & desdites justices subalternes ... : extrait des registres du Parlement di vingt-sept novembre mil sept cent quatre-vingt-six.
Contributors: France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
Publisher: Chez P. G. Simon & N. H. Nyon, Imprimeurs du Parlement ...
Published: 1786
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: France.
Notes: Caption title; imprint from colophon