Arrest du Conseil d'État du roi
Subtitle: qui autorise le Sieur de la Rochette, préposé à la liquidation des papiers du Canada, à payer aux particuliers dénommés dans l'état annexé à la minute du présent arrêt, les sommes pour lesquelles chacun d'eux y est compris & ce, en reconnoissances, garnies de trois coupons d'intérêt seulement, du 14 octobre 1767 : extrait du Conseil d'État.
Contributors: France. Conseil d'État.
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1983
Place of publication: À Paris
Language: fre
Format: Microform
Subjects: France -- Colonies -- Administration.; Canada -- History -- 1763-1791.
Notes: Titre de départ.

Signé: Choiseul, duc de Praslin.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1983.

2 p. ; 21 cm.