Traité théorique et pratique des dons et legs aux établissements publics ou d'utilité publique
Subtitle: aux congrégations et communautés religieuses, aux associations syndicales, aux syndicats professionnels aux pauvres, aux communes, aux départements, aux colonies et à l'état
By: par Théodore Tissier.
Publisher: P. Dupont
Published: 1896
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Legacies -- France.; Gifts -- Law and legislation -- France.
Notes: Includes bibliographical references and index.
Extrait du "Répertoire du droit administratif."
Table of contents: title: v. 1. Notions historiques. Capacité de recevoir.; title: v. 2. Acceptation des dons et legs. Autorisation préalable.