Contrôle des aides d'état
By: Louis Vogel
Series: Lawlex
Publisher: Bruylant
Published: 2017
Place of publication: Bruxelles
Language: fre
Number of pages: 473
ISBN-13: 9782802759393
Subjects: EU/EC Law; State aid
Description: L?ouvrage sur le 'Contrôle des aides d?État' expose l?ensemble des règles applicables à la matière : aides prohibées, aides compatibles, procédure de contrôle.0À partir des sources jurisprudentielles, législatives et réglementaires, l?ouvrage permet au lecteur de comprendre des règles disparates et complexes et de prévoir leur évolution et leurs interactions.00Le livre s?adresse tant aux professionnels du droit qu?aux universitaires et aux étudiants.00? Une doctrine claire et facilement utilisable par le praticien.0? L?analyse d?un spécialiste de la matière.0? De nombreuses références de doctrine et de jurisprudence.0? Tous les textes européens applicables aux aides d?État.