Décret de l'Assemblée nationale, sur l'enregistrement des actes civils et judiciaires, et sur les titres de propriété
Subtitle: du 5 décembre 1790
Contributors: France
Publisher: Chez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale ...
Published: 1790
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 50
Subjects: Civil law; Early works to 1800; Notaries; Land titles; Registration and transfer; Mortgages; Registration tax; Commercial law; Taxation; Law and legislation; Economic policy; History; Economic aspects
Other titles: Tarif des droits d'enregistrement qui seront perçus sur les actes civils et judiciaires, et sur les titres de propriété.
Notes: Caption title.

"Tarif des droits d'enregistrement qui seront perçus sur le [sic] actes civils et judiciaires, et sur les titres de propriété": p. [21]-50.

Martin & Walter IV/2, 1475