Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne qu'à commencer du premier janvier 1720, toutes les rentes assignées sur la Ferme des greffes & autres fonds & revenus de l'Estat, les augmentations des gages, gages hereditaires, taxations fixes & hereditaires, et generalement toutes autres parties employées dans les Estats de Sa Majesté, qui ne sont point attachées au corps des offices créez & établis depuis le premier janvier 1689 demeureront esteints & supprimées
Subtitle: du 26. octobre 1719 : extrait des registres du Conseil d'Estat
Publisher: Chés Gaspard Giroud ...
Published: 1719
Place of publication: A Grenoble
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]².