Decret de la convention nationale, du 29 Brumaire, an second de la Republique Francaise, une & indivisible, portant que le pouvoir de statuer sur les demandes en Relief de laps de temps, continue d'etre attribue au Tribunal de cassation
Publisher: de l'imprimerie nationale executive du Louvre.
Published: 1800
Place of publication: A Paris
Language: fre