Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 7. decembre 1723. Et lettres patentes sur iceluy. Données à Versailles le 15. decembre 1723. Registrées en la cour des Aydes le 14. decembre 1724. Servant de reglement pour les inscriptions de faux contre les procès-verbaux des employés des Fermes
Publisher: chez la Veuve Saugrain, & Pierre Prault, imprimeur des Fermes du roy, quay de Gesvres au Paradis
Published: 1729
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Procedure (Law); Early works to 1800; Criminal procedure
Other titles: Arrest du Conseil d'Estat du roy, ... Servant de reglement pour les inscriptions de faux contre les procès-verbaux des employés des Fermes