Rapport présenté à la Conférence, au nom de la Commission de révision, sur les modifications proposées à l'avant-projet de Loi uniforme de 1910 concernant la lettre de change et le billet à ordre
By: par M.M. Lyon-Caen (France) et Simons (Allemagne), avec projet de règlement uniforme ; Convention sur l'unification du droit relatif à la lettre de change et au billet à ordre ; Règlement uniforme sur la lettre de change et la billet à ordre
Series: ILM -- 3978
Publisher: Impr. nationale
Published: 1912
Place of publication: La Haye
Language: fre
Number of pages: 72
Subjects: Bills of exchange (International law); Congresses; Checks (International law)
Other titles: Rapport présenté à la Conference ...; Convention sur l'unification du droit relatif à la lettre de change et au billet à ordre; Règlement uniforme sur la lettre de change et le billet à ordre
Notes: At head of title: Deuxième conférence pour l'unification du droit en matière de lettre de change, de billet à ordre et de chèque.

Filmed from the original held by: Harvard Law School Library.

Includes bibliographical references.