Sur la remontrance du procureur général du roi, contenant qu'encore bien que la Chambre aye fait plusieurs réglemens touchant la conduite des huissiers chargés de ses commissions & des contraintes du controlleur général des restes, & qu'elle s'applique à les faire éxécuter sous les peines qu'elle ordonne contre ceux qui y contreviennent
Subtitle: si est-ce que différentes plaintes ayant été portées au Conseil de Sa Majesté contre les huissiers des Chambres des comptes, on pourroit estimer, si quelques-unes venoient de la province, que la Chambre ne seroit pas dans la volonté ... : a ces causes, requéroit ledit procureur général, pour ôter ausdits huissiers la liberté de faire leurs poursuites sans discrétion, & faire connoître au public l'ordre qu'ils doivent tenir dans leurs diligences, qu'il fut ordonné en renouvellant lesdits réglemens.
Publisher: Chez Jac. Jos. Le Boullenger, imprimeur ...
Published: 1764
Place of publication: A Rouen
Language: fre
Subjects: Bailiffs -- France -- Normandy.; Courts -- France -- Normandy -- Officials and employees.
Notes: Title from first lines of text.
Dated and signed at end: Fait le dix-huitieme jour de mars mil six cens soixante-onze. Extrait des registres de la Chambre des comptes en Normandie. Signé Langlois.
Imprint from colophon.
Signatures: [1]⁴.
LC copy cropped: entire line at bottom of p. 4 and part of line at bottom of p. 5 wanting.