Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réformer le droit de la nationalité
By: par Pierre Mazeaud
Series: Document / Assemblée nationale -- no. 125; Assemblée nationale (Series) -- 10. législature, no 125
Publisher: Assemblée nationale
Published: 1993
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 158
Subjects: Citizenship; Constitutional law
Other titles: Droit de la nationalité; Français, nationalité française
Notes: "Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 avril 1993."

At head of title: Assemblée nationale, constitution du 4 octobre 1958, dixième législature.

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