Les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
By: Jean-Denis Fréchette.
Contributors: Canada. Bibliothèque du Parlement. Service de recherche.
Series: Bulletin d'actualité. (Canada. Bibliothèque du Parlement. Service de recherche) -- 86-23F
Publisher: Bibliothèque du Parlement, Service de recherche
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Number of pages: 20
Subjects: Relations fiscales intergouvernementales.
Notes: Publié aussi en anglais sous le titre: Federal-provincial fiscal arrangements.

Bibliogr.

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