Plan d'un bill envoyé à l'assemblée par le Conseil législatif, lundi, 8me avril, 1793
Contributors: Québec (Province). Législature. Conseil législatif.
Series: CIHM/ICMH collection de microfiches -- no 20778
Publisher: Imprimé pour John Neilson
Published: 1983
Place of publication: Québec
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Courts -- Quebec (Province)
Notes: Aussi disponible en anglais.  Voir le numéro de microfiche de l'I.C.M.H. 20777.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1983.