Code de l'enregistrement, des Droits de Succession, du Timbre, des Droits d'hypothèque et des Droits de Greffe, Ou, Recueil Méthodique des Lois, décrets & Arrêtés Sur Ces Matières en Vigueur en Belgique Au 15 Mai 1905 Avec Indication Sommaire De ...
Publisher: Creative Media Partners, LLC
Published: 2018
Language: fre
ISBN-13: 9780270676099