Le statut d'Etat membre de l'Union européenne
Subtitle: quatorzièmes journées Jean Monnet
By: sous la direction de Laurence Potvin-Solis
Series: Colloques Jean Monnet
Publisher: Bruylant
Published: 2018
Place of publication: Bruxelles
Language: fre
Number of pages: 661
ISBN-13: 9782802760306
Subjects: EU/EC Member States; EU/EC Internal relations; Legal integration; Constitutional law; Federal government; Competent authority; Mitgliedsstaaten; Rechtsstellung; European Union; Europäische Union
Notes: Includes bibliographical references and index.
Table of contents: title: Préface. Propos introductifs. Le statut d’État membre et le cadre constitutionnel de l’Union européenne. Session I – L’ancrage des engagements de l’État membre dans l’ordre constitutionnel de l’Union. Session II – La force intégrative du statut d’État membre dans les fonctions et les politiques de l’Union. Session III – La progression vers une protection de l’État membre d’inspiration fédérale. Conclusions générales. Index thématique. Table des auteurs.