Extrait du registre de minutes de la Secrétairerie d'Etat
Subtitle: au palais des Tuileries, le 2 février 1810 : Napoléon, empereur des Français ... nous avons décrété et décrétons ce qui suit, le projet de loi délibéré en Conseil d'Etat, intitulé Code des délits et des peines (livre II), sera présenté au Corps législatif, demain 3 février ...
Contributors: France. Sovereign (1799-1814 : Napoleon I); France. Corps législatif (1795-1814); John Davis Batchelder Collection (Library of Congress)
Publisher: s.n.
Published: 1810
Place of publication: [Paris?
Language: fre
Number of pages: 58
Subjects: Criminal liability (Law) -- France.; Criminal law -- France.; Liability (Law) -- France.; Torts -- France.
Other titles: Projet de Code de délits et des peines, IIe projet de loi, livre II.
Notes: At head of title: Corps législatif.
"Projet de Code de délits et des peines, IIe projet de loi, livre II": p. 52-57.