Arrêt du Conseil d'État du roi, qui fait défense à tous ouvriers de retenir ou de vendre les pennes, bouts, corons & dêchets des manufactures, non plus qu'aucunes matières filées & fabriquées
Subtitle: à tous courtiers & autres personnes de les exporter à l'étranger, et commet pendant cinq années les sieurs intendans des différentes généralités, pour juger les contraventions qui pourroient se commetre à ce sujet : du 14 mars 1784
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 12582; Making of the Modern World
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1784
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Textile industry
Notes: Caption title.

"Extrait des registres du Conseil d'État."

Goldsmiths'-Kress no. 12582.