Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui proroge pour trois années, à compter du premier janvier 1746 la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la déclaration du 10 novembre 1727 être levé sur les marchandises venant des isles françoises de l'Amérique, du 30 novembre 1745
Subtitle: extrait des Registres du Conseil d'Etat
Publisher: De l'Imprimerie de la veûve de C.M. Cramé ...
Published: 1746
Place of publication: Lille? France]
Language: fre
Subjects: Colonies; Commerce; French colonies
Notes: Titre de départ.

"Signé, Phelypeau"--p. [2].

"Fait à Lille le 27 janvier 1746. Signé, De Sechelle, Monseigneur, Rivière."--p. [3].

Signatures: [A]²

Références: Casey II-5798 ; Cf. Wroth, L.C. Acts of French royal administration concerning Canada ... prior to 1791, no. 1445 (2 p., Paris).

Page [4] blanche.