Rapport et projet de de cret relatifs au rachat successif & se pare  des redevances fixes, me me solidaires, & droits casuels conserve s, au mode de conversion du champart & autres redevances de me me nature, en une rente annuelle d'une quotite  fixe de grains, a   la prescription des redevances fixes a   l'avenir, & au paiement de celles arrie re es depuis & y compris 1789 jusqu'en 1791 inclusivement
By: fait & pre sente  a   l'Assemble e nationale, au nom du Comite  fe odal, par Joseph-Franc ʹois Lemalliaud, de pute  du de partement du Morbihan, vice-pre sident du Comite  fe odal
Contributors: France. Assemble e nationale le gislative (1791-1792). Comite  fe odal; France. Assemble e nationale le gislative (1791-1792); Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1792
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 32
Subjects: Sources; Early works to 1800; Feudal law; Taxation; Public Finance; Economic aspects; History
Other titles: Rapport et projet de de cret relatifs au rachat successif et se pare  des redevances fixes
Notes: Caption title.

"Imprime s en exe cution du de cret de l'Assemble e nationale, du 28 mai 1792, l'an 4e. de la liberte ."

Imprint from colophon.

"Fe odalite . No. 10"--Bottom of p. [1].

"Rapport de J.F. Lemalliaud. No. 10"--Bottom of p. 9.

Includes bibliographical reference.

Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise, III, 20803