Arrest de la cour de Parlement, qui fait défenses aux propriétaires & fermiers & à tous bergers, gardes-troupeaux & autres personnes demeurans dans l'étendue des justice de Saulzet, Beauverges & Listenois
Subtitle: d'envoyer ou mener paître, dans aucuns temps de l'année, leurs vaches, chevaux, moutons & autres animaux dans les vignes, de les mener paître dans les champs, sinon après trois jours que la récolte aura été enlevée desdits champs. Fait pareillement défenses à toutes personnes de ramasser de l'herbe dans les terres ensemencées, après le temps prohibé par les ordonnances. Fait aussi défenses de ramasser de l'herbe dans les vignes, & de couper ou tailler les haies qui bordent les héritages, sans le consentement des propriétaires. Fait défenses au garde-messier d'exiger aucune chose des personnes qui se trouvent en contravention. Le tout sous les peines portées par ledit arrêt
By: Extrait des registres du Parlement. Du dix août mil sept cent quatre-vingt-quatre
Publisher: P.G. Simon, & N.H. Nyon, imprimeurs du Parlement
Published: 1784
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Le Bret.