Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui dispense de la marque de tolérance les mousselines rayées ... dont lers déclarations auront été faites conformément aux arrêts des 10 juillet et 7 octobre derniers
Subtitle: du 19 janvier 1786
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 13189; Making of the Modern World
Publisher: De l'Imprimerie Royale
Published: 1786
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Tariff on textile fabrics; Textile fabrics; France. Conseil d'Etat
Other titles: Arrêt du 19 janvier 1786.; Arrêt qui dispense de la marque de tolérance les mousselines rayées ... dont les declarations auront été faites conformément aux arrêts des 10 juillet et 7 octobre derniers.
Notes: Preceded on film by 7-p. handwritten table of contents for "Tome Cinquième" of apparent codification of legal materials of the Ancien Régime: "Législation, fabrication, et Cours de la Monnaie; matières d'or et d'argent; hotels monétaires; finances; établissement de credit ... : documents réunis et mis en ordre par J. Sabatier, 1853."

Goldsmiths'-Kress no. 13189.