Loi qui fixe le de lai dans lequel tous de positaires de faux assignats ou d'instrumens propres a   leur fabrication, etc. seront tenus d'en faire la remise
Subtitle: du 2 messidor an deuxie  me de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible
Contributors: Vadier, Marc Guillaume, 1736-1828; Briez, Philippe-Constant-Joseph, 1759-1795; Michaud du Doubs, Jean-Baptiste, 1759-1819; France. Convention nationale. Comite  de salut public; Imprimerie du De po t des lois
Series: [Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise] -- no. 4; Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise -- no. 4.
Publisher: De l'Imprimerie du De po t des lois, place du Carrousel
Published: 1794
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Administration of Criminal justice; Evidence (Law); Law and legislation; Begging; Early works to 1800; Confiscations and contributions; Assignats; Counterfeits and counterfeiting; History
Notes: Caption title.

At head of title: (No. 13*).

At right of title: B. no. 4, D. 16.

Signed: Vadier, ex-pre sident; Briez et Michaud, secre taires.

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.

"La Convention nationale ... de cre  te ..."--P. [1].
Table of contents: title: Loi qui fixe le de lai dans lequel tous de positaires de faux assignats ou d'instrumens propres a   leur fabrication, etc. seront tenus d'en faire la remise; title: Loi concernant l'exe cution de l'arre te  du Comite  de salut public sur les moyens provisoires d'abolir la mendicite . B. no. 8, D. 38; title: Loi sur une question relative aux baux des biens ci-devant de pendant de l'ordre de Malte. B. no. 8, D. 39; title: Loi sur une question relative aux formalite s a   observer lorsque des te moins essentiels sont dans l'impossibilite  de comparai tre devant les jure s. B. no. 8, D. 40; title: Loi sur une question concernant la poursuite des faits relatifs a   la vente ou a   l'achat du nume raire, avant la publication de la loi du 11 avril 1793. B. no. 9, D. 43.