Observations additionnelles au rapport fait au Conseil des Cinq-Cents, le 24 vendémiaire de l'an 5, sur la pétition de la citoyenne Breget, sur le mode à suivre pour la liquidation des rentes viagères et des usufruits dus aux émigrés et acquis à la nation
By: [par Chapelain, député de la Vendée]
Publisher: Imprimerie nationale
Published: 1797
Language: fre
Number of pages: 12
Notes: [At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents.]