Arrest du Conseil d'e tat du roi, qui fait de fenses au Sieur Nicolas-Franc ·ois Moreau, & a   tous autres imprimeurs
Subtitle: d'imprimer a   l'avenir aucuns ouvrages ou me moires, qu'ils n'en aient obtenu la permission, ou qu'ils n'y aient e te  autorise s par la signautre d'un officier public, & pour contravention, le condamne en cinq cents livres d'amende. Du 3 mai 1766. Extrait des registres du Conseil d'e tat
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1766
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Printing; Printers; History
Notes: Caption title. Imprint at foot of p. [2]