Loi qui détermine le mode de paiement des créanciers des successions échues à la République, comme représentant les émigrés, depuis le 9 floréal an III
Subtitle: du 16 thermidor an VII de la République française, une et indivisible
Series: Bulletin des lois -- no. 299; Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 17667; Making of the Modern World
Publisher: Impr. du Depot des lois
Published: 1799
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Inheritance and succession; Escheat; History; Refugees
Other titles: Au nom de la République française.
Notes: At head of title: No. 959. Bulletin des lois, No. 299. Au nom de la République française.

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Signed: Sieyes, président; par le Directoire exécutif, le secrétaire-général, Lagarde.

Goldsmiths'-Kress no. 17667.