Arrest du Conseil d'estat prive  du roy, du 19. juin 1702
Subtitle: Qui fait deffenses aux compagnons imprimeurs de faire aucune communaute , confrairie, assemble es, ny bourse commune, d'avoir aucun livre, ny registre de confrairie, d'e lire aucuns marguilliers, ny autres officiers, de faire aucune collecte, ny leve e de deniers, & d'agir en nom collectif pour quelque cause & occasion que ce soit, a   peine de trois cens livres d'amende. Et qui fait deffenses aus commandeurs & religieux de Saint Jean de Latran de souffrir, ny entretenir chez eux aucune confrairie, bureau, ny assemble es generales ny particulieres desdits conpagnons imprimeurs, a   peine de cinq cens livres d'amende, & de tous de pens dommages & interests, condamne lesdits commandeurs & religieux, & lesdits compagnons imprimeurs en tous les de pens
Publisher: De l'imprimerie de Jean Baptiste Coignard
Published: 1702
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: History; Printing; Printers