Rapport fait par J.P.F. Duplantier, de pute  du de partement de la Gironde, au nom de la commission spe ciale, charge e d'organiser les tribunaux de commerce d'apre  s les formes & suivant les principes constitutionnels & de fixer leur arrondissement d'une manie  re uniforme dans toute l'e tendue de la Re publique, suivi du projet de re solution
Subtitle: se ance du 12 nivose an 7.
Contributors: France. Corps le gislatif (1795-1814). Conseil des cinq-cents; Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1799
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 35
Subjects: Sources; Early works to 1800; Commercial courts; Court administration; History
Notes: Caption title.

At head of title: Corps le gislatif, Conseil des cinq-cents.

Imprint from colophon.

"Rapport par Duplantier"--Bottom of p. 17.

"Les membres de la commission sont les repre sentans du peuple Pollart, Crevelier, Guillemot, Pelissier & le rapporteur"--P. [1].

Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise, II, 12068