Arrest du Conseil d'État du Roi, portant règlement pour la perception du droit d'indult sur les marchandises provenant du commerce de l'Inde
Subtitle: du 29 novembre 1770 : extrait des registres du Conseil d'État
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1770
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]².