Lettres patentes du roi, sur le de cret de l'Assemble e nationale, du 19 du pre sent mois, qui abolissent le droit de ravage, fautrage, pre age, coisolage, parcours ou pa turages sur les pre s avant la fauchaison de la premie  re herbe, sous quelque de nomination qu'il soit connu, & qui portent que les proce  s intente s a   raison de ce droit, ne pourront e tre juge s que pour les frais des proce dures
Subtitle: donne es a   Paris, au mois d'avril 1790 : transcrites en la Chambre des comptes, le 6 mai 1790
Contributors: Louis XVI, King of France, 1754-1793; Saint-Priest, Franc ʹois-Emmanuel Guignard, comte de, 1735-1821; France. Assemble e nationale constituante (1789-1791); Imprimerie royale (France)
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1790
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Sources; Early works to 1800; Right of Pasture; Economic aspects; History; Land tenure
Notes: Caption title.

Signed: Louis. Et plus bas, par le roi, de Saint-Priest.

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise.