Le médiateur européen
Subtitle: le code européen de bonne conduite administrative.
Contributors: Médiateur européen.; Parlement européen. Code européen de bonne conduite administrative, 2001.
Publisher: Office des publications officielles des communautés européennes
Published: 2002
Place of publication: Luxembourg
Language: fre
Number of pages: 16
Subjects: Ombudsman -- Pays de l'Union européenne.; Excès de pouvoir (Droit administratif) -- Pays de l'Union européenne.
Notes: Publié en anglais sous le titre: The European ombudsman: the European code of good administration behaviour.

Titre de la couverture.

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