Régime hypothécaire
Subtitle: ou Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du Code civil. relatif aux priviléges et hypothèques; contenant les décisions ministérielles, la jurisprudence de la Cour de cassatin et les arrêts et jugemens des cours et tribunaux du royaume; suivi des formules et bordereaux nécessaires pour les inscriptions
By: par J.-C. Persil.
Contributors: France. Cour de cassation.
Edition: 4 éd., rev., corr. et augm.
Publisher: Nêve
Published: 1833
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Mortgages -- France.
Notes: Includes index.