Arrêt de la Cour des aides
Subtitle: concernant les formalités à remplir lors des saisies faites chez les redevables des droits du roi. Du premier mars 1785
Publisher: Chez Knapen & fils, lib.-impr. de la Cour des aides
Published: 1785
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Leprince.