Arrest du Conseil d'État du roi
Subtitle: concernant les intérêts des reconnoissances données en échange des papiers du Canada & qui fixe les délais pour achever la liquidation desdits papiers, du 29 décembre 1765 ..
Series: CIHM/ICMH Microfiche series = CIHM/ICMH collection de microfiches -- no. 38187; CIHM/ICMH microfiche series -- no. 38187
Publisher: s.n.
Published: 1765
Place of publication: [S.l
Language: fre
Format: Microform
Notes: Imprimés divers.

Signé: Le duc de Choiseul.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Douglas Library, Queen's University. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1985.

1 feuille (verso blanc) ; 34 x 42 cm.