Rapport fait par Jacqueminot sur la proposition de de cider par une loi que ceux qui faisoient les fonctions d'avoue s avant le 3 brumaire an 2, ainsi que ceux qui font actuellement profession de de fendre les parties devant les tribunaux, ne peuvent ni les repre senter, ni me me les assister aux bureaux de paix et de conciliation
Subtitle: se ance du [blank] germinal an 7.
Contributors: France. Corps le gislatif (1795-1814). Conseil des cinq-cents; Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1799
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Politics and government; Conciliation (Civil procedure); Early works to 1800; Lawyers; Actions and defenses
Notes: Caption title.

At head of title: Corps le gislatif. Conseil des cinq-cents.

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Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise, II, 17089