Du controle des délibérations des conseils généraux
By: par René Bettinger ...
Publisher: A. Rousseau
Published: 1902
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 259
Subjects: France -- Politics and government.
Notes: "Bibliographie": p. [255]-256.
Table of contents: title: 1. ptie. Attributions et pouvoirs des conseils généraux. -2. ptie. Sanction des règles relatives à la compétence et aux sessions des conseils généraux ou des nullités de droit. -3. ptie. Des annulations par la voie administrative. -4. ptie. Du controle juridictionnel ou du recours pour excès de pouvoir appliqué aux déliberation des conseils généraux. -5. ptie. Comparaisons et conclusion. Bibliographie.