De cret concernant la recette, la comptabilite  & l'emploi des fonds provenant de la vente des bois appartenant a   des communaute s d'habitans
Subtitle: du 30 juin 1793-4 juillet
Contributors: Bre ard, Jean Jacques, 1750-1840; Cambace re  s, Jean Jacques Re gis de, 1753-1824; Monnel, Simon Edme, 1747-1822; Imprimerie du De po t des lois
Publisher: De l'imprimerie du De po t des loix, place de la Re union
Published: 1794
Place of publication: A Paris]
Language: fre
Subjects: Early works to 1800; Joint tenancy; Forests and forestry; Partition; Recording and registration; Land tenure
Notes: Caption title.

At right of title: No. 11593

Signed: Bre ard, ex-pre sident; Cambace re s & Michaud, secre taires.

Imprint from colophon.

"Biens communaux"--Bottom of p. [1].

Not in Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise.
Table of contents: title: De cret concernant la recette, la comptabilite  & l'emploi des fonds provenant de la vente des bois appartenant a   des communaute s d'habitans, du 30 juin 1793-4 juillet; title: Decret no. 1364. Interpre tatif d'un article de la loi du 10 juin sur le mode de partage des biens communaux, du 8 aou t 1793-13 du me me mois; title: Decret no. 1633. Qui ordonne que les proce  s des communes, a   raison des biens communaux & patrimoniaux, seront juge s par la voie de l'arbitrage, du 2 octobre 1793; title: Decret no. 1861. Relatif au mode de partage des biens communaux, du 19 brumaire-20 du me me mois; title: Decret no. 2083. Relatif au partage de la coupe des bois communaux, du 26 nivo se-premier pluvio se; title: Decret no. 2160. Qui maintient provisoirement les buax des bois & fore ts dans la proprie te  desquels les communes sont rentre es ou renteront a   l'avenir; title: Loi qui ordonne le versement a   la Tre sorerie nationale, des fonds provenant de la vente des quarts de re serve des bois appartenant aux communes, du 13 messidor, l'an deuxie  me de la Re publique franc ʹaise, une & indivisible.