Projet de résolution présenté au nom d'une commission militaire sur les formes dans lesquelles doivent être faites et jugées les demandes de dispense de service militaire pour cause d'infirmités ou d'incapacité de service
Subtitle: Séance du 28 brumaire an 7.
Publisher: impr. nationale
Published: 1799
Place of publication: P
Language: fre
Number of pages: 10
Notes: At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-cents.