Contribution à l'étude des voies de fait en droit administratif
Subtitle: agissements matériels des agents administratifs constituant des voies de fait et leurs conséquences
By: Antoine de Chabert-Ostland
Published: 1907
Language: fre
Number of pages: 201
Notes: Thesis (doctoral)--Faculté de droit de l'Université de Lille, 1907.