Arrest du Conseil d'Estat Privé du Roy qui confirme le nombre des trent-six imprimeurs à Paris, les maintient dans leurs receiption, et ordonne que les reglemens, nottament celuy de 1686 & le reglement fait part l'arrest deu Parlement de Paris du troisiéme jour de mars 1704 seront executez selon leur form & teneur
Subtitle: du 13. decembre 1706
Publisher: De l'imprimerie de J. B. Coignard, Imprimeur ordinaoire du Roy, & de l'Académie françoise
Published: 1707
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Printers; Legal status, laws; History; Early works to 1800; Booksellers and bookselling
Other titles: Arrest du Conseil d'Estat Privé du Roy qui confirme le nombre des 36 imprimeurs à Paris; Arrêt du Conseil d'Etat Privé du Roy qui confirme le nombre des trent-six imprimeurs à Paris; Arrêt du Conseil d'Etat Privé du Roy qui confirme le nombre des 36 imprimeurs à Paris
Notes: Rare Book copy: No. 3  in a bound volume with spine title "French legislation affecting printing 1573-1810 : various items".