Arrest contradictoire du Conseil d'e tat du roi, qui, sans s'arre ter aux oppositions & demandes des nomme s Hubert, Belestre & Binet
Subtitle: capitaine, matelot & mousse du navire la Petite Marie-Anne, dans lequel s'e toient trouve s douze barils de faux tabac, omis dans la de claration du capitaine, & en conse quence saisis par proce  s-verbal du 25 de cembre 1767 & jours suivans, au port de la Hougue: casse la sentence de l'E lection de Valognes du 23 janvier suivant, par laquelle sans motifs, me me spe cieux, main-leve e avoit e te  donne e de la saisie: confisque ... le navire & tout son contenu: condamne lesdits Hubert, Belestre & Binet ... en l'amende de mille livres ... Du 6 juin 1769
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1769
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Sources; Law and legislation; Tobacco; History
Notes: Caption title.