Arrest du Conseil d'Estat du roy
Subtitle: ordonne l'execution de l'edit du present mois, qui accorde à la Compagnie des Indes la joüissance à perpétuité de tous les droits & privileges concernant son commerce : du 21. juillet 1720.
Contributors: France. Conseil d'État.
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1983
Place of publication: A Paris
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 10
Subjects: Compagnie des Indes.; France -- Colonies -- Commerce.
Notes: Signé: Phelypeaux.

"Extrait des Registres du Conseil d'Estat"--p. [3].

Comprend l'édit du mois de juillet 1720, mentionné dans le titre.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1983.

12 p. ; 24 cm.