Lettres-patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 13 juilllet 1790, concernant les dispositions que doivent faire, sans délai, les directoires de département & ceux des districts, por constater la situation actuelle des recouvremens des impositions des exercices 1788, 1789 & 1790, pour accélérer la perception & rentrée des sommes arriérées; et concernatn la forme des contraintes à décerner, ainsi que la vérification & mise à exécution des rôles de contribution patriotique
Publisher: De l'imprimerie de Joseph-François Reynier, imprimeur du roi & du Conseil souverain de Roussillon.
Published: 1790
Place of publication: A Perpignan
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p.4.

Registered at Perpignan, 11 Aug. 1790.

Bound with: No.117 in a volume lettered on spine: Recueil de decrets ... [1788-1790].