Loi qui maintient provisoirement l'exe cution des re glemens e tablis dans les de partemens du Jura, de la Haute-Sao ne, et du Mont-Terrible, relativement au titre et a   la surveillance des ouvrages et matie  res d'or et d'argent, sur les ateliers et fabrique d'ho[r]logerie
Subtitle: du 2 germinal an VII de la Re publique franc ʹaise
Contributors: Barras, Paul, vicomte de, 1755-1829; Lagarde, Joseph-Jean, baron, 1755-1840; Imprimerie du De po t des lois
Series: Bulletin des lois -- no. 269; Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise -- no. 269.
Publisher: De l'Imprimerie du De pot des lois, place du Carrousel; Et se trouve dans les villes chef-lieux de de partement, au bureau de correspondance du De po t des lois
Published: 1799
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Goldwork; Early works to 1800; Manufacturing industries; Law and legislation; Clock and watch making; Silverwork
Notes: Caption title.

At head of title: Au nom de la Re publique franc ʹaise.

Signed: P. Barras, pre sident; par le Directoire exe cutif, le secre taire ge ne ral, Lagarde.

Imprint from colophon.

"No. 9 et 11"--Bottom of p. [1]; "No. 882"--Top of p. [1].

Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.