Conclusions pour les héritiers d'Hervart, contre M. le préfet du haut Rhin, répresentant l'état et les communes en 1re instance et réassignées suivant arrêt de la cour, en réponse aux conclusions signifiées, au nom de l'état, le 31 janvier 1849, et à celles signifiées au nom des communes, le 22 janvier précédant
Publisher: Imp. Hoffmann
Published: 1849
Place of publication: Colmar
Language: fre
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