Loi no 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française
Subtitle: recueil méthodique des travaux préparatoires, comportant le texte de la Loi, les documents parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, les débats devant les deux Assemblées ...
By: établis par le Secrétariat général de l'Assemblée nationale.
Contributors: France.; France. Parlement (1946- ). Assemblée nationale. Secrétariat général.
Publisher: Impr. des Journaux officiels
Published: 1973
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 35
Subjects: Citizenship -- France.
Other titles: Loi complétant et modifiant le Code de la nationalité française.
Notes: Title from portfolio.
"R.M.L. no 4."
Includes indexes.