Arrest du Parlement, concernant les communautez conjugales
Subtitle: qui a juge , 1o. Que la coutume de Paris sert de loi, & regle les communaute s conjugales stipule es en pays de droit ecrit, du ressort du Parlement, 2o. Que le curateur, pour assister a   l'inventaire, doit e tre nomme  par avis & assemble e de parents, & qu'il doit e tre hors de tout soupc ʹon, & sans engagement avec le survivant, pour qu'il puisse e tre repute  legitime contradicteur, 3o. Que les recelez rendent l'inventaire nul, et enfin que les successions testamentaires en ligne directe ascendante, entrent dans la communaute  ou continuation d'icelle en pays de droit ecrit, lorsque la communaute  y est stipule e, de me me qu'en pays coutumier
Published: 1712
Language: fre
Number of pages: 15
Subjects: Early works to 1800; Customary law; Inheritance and succession; Marriage law; Marital property; Prenuptial agreements
Notes: Caption title.

"Fait en Parlement le mercredi trois aoust mil sept cens douze"--Page 15.

Signatures: A-D℗ø.

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Head-piece.

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