Arrest du Conseil d'estat du roy, qvi décharge les debitans du tabac en gros & en détail,, [!] de tous droits prétendus par les officiers des elections; & deffend ausdits officiers de les troubler dans la vente qu'ils font en vertu de la permission du fermier
Subtitle: Du 13. juillet 1688 ...
Publisher: Chez la veuve Saugrain & Pierre Prault, imprimeur des fermes du roy, quay de Gêvres, au Paradis.
Published: 1730
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p.4.

No.9 in a volume labeled: Tabac, 1668-1793. Tome 1.