Observations et commentaires sur les titres XVII & XVIII du Code civil du Bas-Canada
Subtitle: contenant la loi des privilèges et hypothèques et celle de l'enregistrement des droits réels : suivi d'un projet de loi contenant les vues de l'auteur sur les moyens à prendre pour rendre le système hypothécaire plus complet
By: par J.A. Hervieux.
Series: CIHM/ICMH collection de microfiches -- no 10703
Publisher: C.O. Beauchemin & Valois
Published: 1981
Place of publication: Montréal
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 110
Subjects: Mortgages -- Quebec (Province).; Civil law -- Quebec (Province).
Notes: Comprend des références bibliographiques.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque nationale du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1981.