Les règlements, les sociétés d'État et les tribunaux administratifs
By: Ivan Bernier et Andrée Lajoie, coordonnateurs de la recherche.
Contributors: Bernier, Ivan.; Lajoie, Andrée, 1933-; Commission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada.
Series: Études (Commission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada) -- 48
Publisher: Ministre des approvisionnements et services Canada
Published: 1986
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Number of pages: 229
Subjects: Droit administratif -- Canada.; Sociétés d'État -- Canada.; Règlements (Droit administratif) -- Canada.
Notes: Publié aussi en anglais sous le titre : Regulations, crown corporations and administrative tribunals.

Bibliogr.

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