Répertoire général et raisonné de l'enregistrement des contributions directes des domaines, du timbre et des hypothèques
Edition: 9. éd. du traité en forme de dictionnaire des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, des impots directs ... de m. Garnier. Complètement refondue et mise au courant de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence sous la direction de m. Maurice Le Bertre-Garnier ... par m. Gaston Rosier ... m. Pierre Salmon ... m. Maurice Viala ... m. Maret ... [et] m. Martial ...
Publisher: Allain
Published: 1927
Place of publication: Elbeuf
Language: fre