Arrest du Conseil d'état du roi
Subtitle: qui ordonne l'exécution de l'Ordonnance des Fermes du mois de février 1687, dans le port & la ville de Saint-Malo & supprime une requête imprimée des juge consuls de ladite ville, comme injurieuse au Directeur des fermes. Du 20 Mai 1784.
Contributors: P.G. Simon et N.H. Nyon (Firm),
Publisher: de l'imp. de P.G. Simon & N.H. Nyon, Imprim. du Parlement
Published: 1784
Place of publication: A Paris
Language: fre
Work titles: Arrêt (1784 May 20)
Notes: Caption title.

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