Arrest du Conseil d'État du roi, qui fait défenses à tous procureurs de relever ailleurs qu'au Siège de la Table de Marbre les appels des sentences rendues, tant dans les maîtrises des eaux & forêts, que dans les grueries seigneuriales, soit que les appels soient qualifiés comme de juge incompétent, déni de renvoi, ou autrement, à peine de 300 livres d'amende & d'interdiction. Du 16 mai 1780
Publisher: Chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement & des Eaux & Forêts de France
Published: 1780
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Forests policy; Early works to 1800; Forests and forestry
Notes: Caption title.

Imprint from colophon.

"Par le Roi en son Conseil. Collationné Le Maitre."