De cret de la Convention nationale, du 11 septembre 1793, l'an second de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible, qui de fend la vente, cession, ne gociation ou transport des titres actuels constatant les cre ances non viage  res sur la nation, a   compter du premier octobre prochain, qui re  gle l'e change de ces titres contre un extrait provisoire d'inscription, et autorise les porteurs des extraits provisoires d'inscription, a   les e changer contre un bon admissible, pendant l'anne e 1793, en paiement des domaines nationaux adjuge s depuis le 24 aou t dernier, a   la charge de fournir en me me temps pareille somme en assignats
Contributors: Gohier, Louis-Je ro me, 1746-1830; Imprimerie du De po t des lois
Publisher: De l'Imprimerie du De pot des lois
Published: 1793
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Refugee property; Public Debts; Early works to 1800; Land titles; Sources; Confiscations and contributions; Assignats; Economic aspects; History
Notes: Caption title.

At right of title: No. 1514.

Signed: Gohier, pre sident du Conseil exe cutif provisoire.

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise.
Table of contents: title: No. 1er. Mode le de l'inscription provisoire sur le grand-livre de la dette publique; title: No. II. Mode  le de l'acte de vente ou cession; title: No. III. Administration des domaines nationaux. Mode  le du bon applicable, pendant tout l'anne e 1794, au paiement des domaines nationaux qui ont e te  ou seront adjuge s apre  s le 24 aou t 1794; title: No. IV. Mode  le de re ce pisse  a   fournir par les receveurs de district.