Ordonnance du roi concernant les concessions de grèves et de terrains et le régime hypothécaire aux îles Saint-Pierre et Miquelon
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1833
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 11
Subjects: Strikes and lockouts; Mortgages; Pledges (Law)
Notes: Caption title.

Imprint from colophon.

Bound with: Martinique. Ordonnance du roi, concernant l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice à l'île de la Martinique et à l'île de la Guadeloupe et ses dépendances. 1828.