Arrest du Conseil d'Etat du roy du 11 decembre
Subtitle: qui ordonne que les lettres patentes du mois d'avril dernier seront communes pour le commerce de Canada.
Contributors: France. Conseil d'État.
Publisher: De l'imprimerie de Georges Jouvenal, imprimeur des fermes du roy ...
Published: 1985
Place of publication: A Paris
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Foreign trade regulation -- Canada.; Foreign trade regulation -- France.
Notes: Titre de départ: Extrait des registres du Conseil d'État.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque nationale du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1985.

7 p. ; 27 cm.