Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui permet de recevoir à la Monoye & dans les emprunts que les villes doivent faire, les assignations tirées sur les revenus ordinaires du Roy, & ordonne qu'elles seront rapportées aux gardes du Tresor royal, pour estre reformées à cet effet
Subtitle: du 7. octobre 1710 : extrait des registres du Conseil d'Etat
Publisher: De l'Imprimerie de Frederic Leonard ...
Published: 1710
Place of publication: Paris]
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]².