Arrest du Conseil d'estat du roy
Subtitle: qui deboute la Compagnie des Indes de l'opposition par elle formée à l'execution de l'Arrest du 26. janvier dernier. Et qui ordonne qu'elle sera tenüe de compter de la recette & dêpense, tant de ladite compagnie, que de la banque y jointe. Du 7. avril 1721
By: Extrait des registres du Conseil d'estat
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1721
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 19
Subjects: Compagnie des Indes
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Phelypeaux.