Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse un arrest de la cour des Aydes de Roüen, & une sentence des officiers de l'Election de Neufchatel, par lesquels une plainte & information faite à la requeste de Pierre Joly, cabaretier à Aumalle, avoit été préferée à la plainte du fermier des Aydes, donnée contre Joly & ses complices, sur le procès-verbal des commis des Aydes. Les deux plaintes étoient dattées du même jour; ...
Subtitle: Du 20. decembre 1729
Publisher: chez la Veuve Saugrain & Pierre Prault, imprimeur des Fermes du roy, quay de Gesvres, au Paradis
Published: 1730
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Procedure; Early works to 1800