Accord de libre-échange nord-américain
Subtitle: résolution des conflits entre les dispositions d'un traité et le droit interne
By: Daniel Dupras.
Contributors: Canada. Bibliothèque du Parlement. Service de recherche.
Series: Étude générale (Canada. Bibliothèque du Parlement. Service de recherche) -- 331
Publisher: Bibliothèque du Parlement, Service de recherche
Published: 1993
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Subjects: Libre-échange -- Amérique du Nord.; Canada -- Droit constitutionnel.; Canada -- Accords commerciaux.; Canada -- Relations économiques extérieures.
Notes: Publié aussi en anglais sous le titre: NAFTA : resolving conflicts between treaty provisions and domestic law.

Bibliogr.

Également disponible sur l'Internet.

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