Arrêt du Conseil d'état du roi
Subtitle: du 31 octobre 1787. Et lettres patentes sur icelui, données à Versailles le 17 décembre 1787. Qui ordonnent que les paroisses de Gouloux & de Saint-Brisson, ressortissant au grenier de Moulins-Engilbert, en seront distraites & réunies à celui de Chateau-Chinon, auquel les habitans de ces deux paroisses seront tenus de lever le sel nécessaire à leur consommation. Registrées en la Court des aides le 18 janvier 1788. Extrait des registres du Conseil d'état
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1788
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

Head-piece.

Arrêt signed: Le B.on de Breteüil; Lettres patentes signed: Louis.