Arrest de la cour de Parlement
Subtitle: qui autorise les officiers des bailliages & sénéchaussées, & les officiers des justices subalternes, après avoir convoqué les officiers municipaux des villes, & les syndics & principaux cultivateurs des paroisses de la campagne, à rendre toutes les ordonnances qu'il appartiendra pour la coupe des herbes, pour mettres les prairies en défenses, à l'effet de pouvoir y récolter une seconde herbe; & pour faire arroser les prairies, après la premiere herbe enlevée, suivant que la situation des lieux pourra le permettre. Extrait des registres du Parlement. Du vingt-trois juin mil sept cent quatre-vingt-cinq
Publisher: P.G. Simon, & N.H. Nyon, imprimeurs du Parlement
Published: 1785
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 12
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Dufranc.