Projet de decret sur la manière de terminer les contestations qui peuvent s'élever à la suite des assemblées des communes, des assemblées primaires [et] des assemblées électorales
Subtitle: [et] remplacement des trois articles ajournés à la seance du samedi 5 de ce mois.
Publisher: l'Imprimerie Nationale
Published: 1800
Place of publication: [Paris
Language: fre
Subjects: French Revolution, 1789-1792 (Assemblée Nationale) -- Contemporary works