Arrest du Conseil d'e tat du roi, qui proroge le de lai pour la constitution des promesses a   quatre & a   cinq pour cent
Subtitle: de la Compagnie des Indes: et qui ordonne la constitution de celles desdites promesses qui ont e te  de pose es, soit au caissier ge ne ral de ladite compagnie, soite e  s mains des de positaires particuliers. Du 28 de cembre 1771. Extrait des registres du Conseil d'etat
Publisher: Chez P. G. Simon
Published: 1772
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Sources; Compagnie des Indes; History
Notes: Caption title.