Loi qui ordonne que les dispositions du décret du 17 août, relatif aux enfans nés de mariages entre Protestans & Catholiques, n'auront d'effet que pour les mariages contractés depuis ledit jour 17 août, donnée à Paris le 19 décembre 1790
Publisher: De l'imprimerie de N.H. Nyon ...
Published: 1791
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: History; Religious aspects; Children of interfaith marriage; Law and legislation; Early works to 1800
Notes: Caption title; imprint from colophon.