Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'attribution à la confédération du droit de légiférer en matiére d'assurance-invalidité
Subtitle: vieillesse et survivants, et la création des ressources nécessaires pour les assurances sociales. (Du 21 juin 1919) ...
Contributors: Switzerland.
Published: 1919
Place of publication: [Berne]
Language: fre
Number of pages: 238
Subjects: Old age pensions -- Switzerland; Insurance, Health -- Switzerland
Notes: At head of title: 1102.
"Projet. Arrêté fédéral portant adjonction à la constitution fédérale du 29 mai 1874 d'articles concernant le droit de légiférer en matière d'assurance en cas d'invalidité et de vieillesse et d'assurance des survivants, ainsi que concernant la manière de procurer à la confédéracion les ressources nécessaires pour les assurances sociales [et] Annexe": p. 221-230.