Le régime fiscal des actes sous signatures privées (timbre et enregistrement)
Subtitle: avec les modifications apportées par les nouvelles lois budgétaires (31 décembre 1917, 18 avril 1918, 29 juin 1918 [et 14 juin 1919])
Published: 1920
Place of publication: Rennes
Language: fre
Number of pages: 244
Notes: Thèse--Rennes.