Arrest du Conseil d'Etat du roi
Subtitle: qui évoque à son conseil toutes les contestations nées & à naître, relatives au jugement définitif prononcé contre les intendants, officiers & employés dans le Canada ..
Contributors: France. Conseil d'État.
Publisher: De l'imprimerie royale
Published: 1985
Place of publication: A Paris
Language: fre
Format: Microform
Subjects: France -- Colonies -- Administration.
Notes: Titre de départ.

Adresse bibliographique tirée du colophon.

"Du 31 décembre 1763. Extrait des Registres du Conseil d'État."

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1985.

3 p. ; 21 cm.