Arrest du Conseil d'etat du roi, et lettres-patentes sur icelui
Subtitle: Du 13 mars 1784. Qui dispensent les procès-verbaux des employés des fermes, dans les duchés de Lorraine & de Bar, de la formalité du contrôle, lorsqu'ils ne contiendront point d'assignation. Registrées en la Cour des aides le 20 août 1784. Extrait des registres du Conseil d'etat
Publisher: Chez Knapen & fils, lib.-impr. de la Cour des aides
Published: 1784
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

Head-piece.

Arrest signed: Le Maréchal de Segur; Lettres-patentes signed: Louis.