Du droit de grâce en France comparé avec les législations étrangères, commenté par les lois, ordonnances, décrets, lettres patentes, déclarations, édits royaux, arrêts de parlements, de la Cour de cassation et de cours impériales, avis du conseil d'état, décisions et circulaires ministérielles, instructions de l'administration de l'enregistrement, etc., depuis 1349 jusqu'en 1865
By: par J. Legoux.
Publisher: Cotillon
Published: 1865
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 287
Subjects: Pardon -- France; Pardon
Other titles: Du droit de grâce en France comparé avec les législations étrangères ...