Examen de cette question
Subtitle: les circonstances atténuantes sont-elles applicables en matière de contumace?
By: Par Ch. Berriat-Saint-Prix ...
Publisher: Joubert
Published: 1842
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 26
Notes: "Extrait de la Revue Étrangère et Française de Législation, de Jurisprudence et d'Économie politique ... tome IX, 1842."

Bibliographical footnotes.