Lettres-patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 8 du présent mois qui prescrit les moyens qui seront employés pour assurers le recouvrement de la contribution patriotique
Subtitle: Données à Saint-Cloud, le 20 août 1790
By: Extrait des registres du Conseil souverain de Roussillon
Publisher: De l'imprimerie de Joseph-François Reynier, imprimeur du roi & du Conseil souverain de Roussillon.
Published: 1790
Place of publication: A Perpignan
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p.4.

Registered at Perpignan, 6 Sept. 1790.

Bound with: No. 129, 130, 134 and 135 in a volume lettered on spine: Recueil de decrets ... [1788-1790].