Essai sur la notion de la responsibilité de l'état considéré comme puissance publique et notamment dans l'exercice du pouvoir législatif
By: par Pierre Le Roux
Contributors: Université de Paris. Faculté de droit
Publisher: F. Pichon et Durand-Auzias
Published: 1909
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 120
Subjects: The State; Government liability
Notes: Doctoral thesis, Université de Paris, Faculté de droit, 1902.

Includes bibliographical references (pages 117-118).