Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que toutes les étoffes de coton
Subtitle: connues sous le nom de velours de coton, & toutes autres espèces d'étoffes de coton, seront regardées comme cotonnades, & jouiront des exemptions portées par l'article VI de l'arrêt du Conseil du 19 juillet 1760.  Du 14 mars 1766.  Extrait des Registres du Conseil d'État.
Publisher: De l'Impr. royale
Published: 1766
Place of publication: [Paris
Language: fre
Subjects: Textile industry and fabrics -- Law and legislation -- France
Notes: Caption title.

Bound with Imbert, Joseph, complainant.  Memoire pour sieur Joseph Imbert ... contre Elizabeth Bouvet ...  [n.p., 1762?]