Lettres patentes du roi, qui ordonnent que le contrôle des expéditions de finance qui y sont sujettes, sera fait à l'avenir par le Contrôleur général des finances, comme avant les Lettres patentes du 29 juin 1777
Subtitle: Données à Versailles le 30 mars 1783. Registrées en la Chambre des comptes le I.er avril audit an
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1783
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Louis.