Minutes of proceedings and evidence of the Legislative Committee on Bill C-28, an Act to Amend the Income Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, the Old Age Security Act, the Public Utilities Income Tax Transfer Act, the War Veterans Allowance Act and a related Act =
Subtitle: Procès-verbaux et témoignages du Comité législatif sur le Projet de Loi C-28, loi modifiant la loi de l'impôt sur le revenu, la loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santeé, la loi sur la sécurité de la vieillesse, la loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique, la loi sur les allocations aux anciens combattants et une loi connexe. --
Contributors: Plamondon, Louis.
Publisher: Queen's Printer
Published: 1989
Place of publication: Ottawa [Ont.]
Language: eng
Subjects: Income tax -- Law and legislation -- Canada.; Intergovernmental fiscal relations -- Canada.; Federal aid to health facilities -- Canada -- Provinces.; Federal aid to education -- Canada -- Provinces.; Old age pensions -- Law and legislation -- Canada.; Public utilities -- Taxation -- Law and legislation -- Canada.; Veterans -- Canada.
Other titles: Procès-verbaux et témoignages du Comité législatif sur le Projet de Loi C-28, loi modifiant la loi de l'impôt sur le revenu, la loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé, la loi sur la sécurité de la vieillesse, la loi sur le transfert de l'impôt sur le revenue des entreprises d'utilité publique, la loi sur les allocations aux anciens combattants et une loi connexe.
Notes: Cover title.

Text in English and French in parallel columns.

"Second session of the Thirty-fourth Parliament, 1989."

Chairman: Louis Plamondon.

Includes index.

Issue no. 1 (Nov. 23/Nov. 28, 1989)-no. 4 (Dec. 12, 1989)