Declaration du roi, qui ordonne ce qui doit être fait pour la perception du droit établi sur les cartes par celle du 16 février 1745. Donnée à Fontainebleau le 21 octobre 1746. Registrée en Parlement le 10 mars 1747
Publisher: de l'Imprimerie de Prault, Imprimeur du Roi, Quai de Gevres
Published: 1779
Place of publication: A Paris
Language: fre