Acte concernant l'union et le gouvernement du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, ainsi que les objets qui s'y rattachent (30e Victoriae, cap. 3).
Subtitle: Statuts du Canada, passés dans la trente-et-unième année du regne de sa Majesté la reine Victoria. (31e Victoriae, cap. 1-21). --
Publisher: M. Cameron, Imprimeur de la Reine
Published: 1867
Place of publication: Ottawa
Language: fre
Number of pages: 345
Subjects: Canada. 
Other titles: The British North America act, 1867.