Projet de loi, ayant pour objet de ratifier, de modifier et de compléter les décrets des 3, 24 et 25 septembre, 5 novembre et 11 décembre 1926, relatifs à l'organisation judiciaire
Subtitle: (renvoyé à la commission de la législation civile et criminelle)
By: présenté au nom de Gaston Doumergue, président de la République Française, Louis Barthou, garde des sceaux, ministre de la justice, et par Henry Chéron, ministre des finances
Publisher: Imprimerie de la chambre des députés
Published: [n.d.]
Language: fre
Number of pages: 22
Notes: n.t.p.

"No 1139. Chambre des députés. Quatorzième législature, session de 1929. Annexe au procès-verbal de la séance du 24 janvier 1929."