Lettres patentes du roi, concernant les droits que seront tenus de payer à l'avenir les maîtres orfévres
Subtitle: pour être admis dans les Communautés établies dans les villes oû il leur aura été permis de transférer leur domicile : données à Versailles le 15 décembre 1783
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 12590; Making of the Modern World
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1784
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Goldsmiths; Legal status, laws; Societies
Notes: "Registrées en la Cour des monnoies le 14 février 1784."

Caption title.

"Extrait des registres du Conseil d'État."

Goldsmiths'-Kress no. 12590.