Lettres patentes du roi, qui, par suite de l'édit de mai dernier, portant création de six millions de rentes viageres, affectent, de préférence, le produit des tailles au paiement des arrérages desdites rentes viageres, & ordonnent que les extinctions soient employées annuellement à la diminution de l'impôt de la taille
Subtitle: données à Versailles le 17 juin 1787 : registrées en parlement le dix-neuf juin mil sept cent quatre-vingt-sept.
Contributors: France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI); Thomas Jefferson Library Collection (Library of Congress)
Publisher: Chez N.H. Nyon ...
Published: 1787
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Life annuities -- Law and legislation -- France.
Notes: Sowerby, E.M.  Cat. of the lib. of Thomas Jefferson, 2316
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Imprint from colophon.
Signed at end: Lebret.