Rapport et projet de de cret, pre sente s au nom des Comite s de commerce, de le gislation et des finances par Johannot, sur les e tablissemens de commerce ou de manufactures dont les entrepreneurs sont tombe s sous le glaive de la loi, ou dans lesquels e toient inte resse s des individus dont les biens ont e te  confisque s au profit de la Re publique
Contributors: France. Convention nationale; France. Convention nationale. Comite  de commerce et des approvisionnemens; France. Convention nationale. Comite  de le gislation; France. Convention nationale. Comite  des finances; Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1794
Place of publication: Paris]
Language: fre
Number of pages: 10
Subjects: Commerce; Liquidation; Early works to 1800; Sources; Confiscations and contributions; Auditing; Confiscations; History
Notes: Caption title.

At head of title: Convention nationale.

Imprint from colophon.

"Rap. sur les e tabl. de commerce"--Bottom of p. 5.

Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise, II, 17330