Arrêt du Conseil d'état du roi, qui ordonne que les anciens receveurs généraux des domaines & bois, qui ne se sont pas encore conformés à celui du 18 juillet 1783, concernant les comptes à rendre par eux du prix des bois des gens de main-morte, seront tenus d'y satisfaire au plus tard dans deux mois, à peine d'y être contraints
Subtitle: Du 10 mars 1785
By: Extrait des registres du Conseil d'ʹetat
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1785
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Le B.on de Breteüil.