Les mesures provisoires devant la Cour européenne des droits de l'homme
Subtitle: la protection préventive des droits conventionnels en puissance?
By: Sandrine Watthée
Series: Droit & justice -- no 107; Droit et justice (Brussels, Belgium) -- 107
Publisher: Anthemis
Published: 2014
Place of publication: Limal
Language: fre
Number of pages: 512
ISBN-13: 9782874556852
Subjects: Civil rights; Provisional remedies; European Court of Human Rights
Notes: Originally presented as the author's thesis.

Includes bibliographical references.
Table of contents: title: Finalités des mesures provisoires devant la Cour européenne des droit de l'homme --; title: Fondements normatif et jurisprudential des mesures provisoires --; title: Demande de mesures provisoires --; title: Un premier pas dans le développement des mesures provisoires en phase avec l'esprit de la convention et de la jurisprudence européennes --; title: Décision d'octroyer ou non une mesure provisoire --; title: Ratio legis de la pratique actuelle : essai d'interprétation --; title: Vers une extention du champ d'application des mesures provisoires? --; title: Pour une protection préventive plus large : d'une pratique mitigée vers un nouvel ancrage conventionnel --; title: La mise en œuvre concrétisée --; title: La mise en œuvre contestée --; title: La mise en œuvre fragilisée --; title: La mise en œuvre surveillée --; title: Vers une amélioration des mécanismes nationaux de mise en œuvre et européens de suivi ---- Conclusion générale.