Arrest du conseil d'état du roi, qui permet à l'adjudicataire des fermes, de faire procéder à la vente des chevaux & autres effets saisis sur les faux-sauniers, faux-tabatiers & autres contrebandiers, sans autre formalité que la simple permission du juge, au bas de la requête qui lui sera présentée à cet effet
Subtitle: & ordonne que cette permission sera accordée sans frais. Du 19 Décembre 1774
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1775
Place of publication: Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

"Extrait des Registres du Conseil d'État."

Ex libris: George Arents.