La loi de réforme pour la justice
By: liste des auteurs, Nathalie Baillon-Wirtz [and others]
Edition: À jour des décrets du 30 août 2019.
Series: Actualité
Publisher: LexisNexis
Published: 2019
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 349
ISBN-13: 9782711032730
Subjects: Administration of Justice; Law reform
Description: Moins de trois ans après la réforme pour la justice du XXIe siècle, la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est publiée au Journal officiel.Cette réforme vise à offrir une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne au service des justiciables. Elle poursuit 3 objectifs :renforcer l'accessibilité et la qualité de la justice pour les justiciables ;améliorer le quotidien des professionnels du droit et de la justice ;renforcer l'efficacité de la procédure pénale et de l'exécution des peines.Les principales mesures sont étudiées au travers de six volets :- Volet civil (divorce et séparation de corps, obligation d'entretien, autorité parentale, changement de régime matrimonial, droit des personnes)- Volet procédure civile (fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance, organisation judiciaire, règlement alternatif des différends, procédures civiles d'exécution, référé)- Volet pénal (organisation judiciaire, mise en état, police judiciaire, poursuite, instruction, sursis probatoire avec mise à l'épreuve, peines)- Volet notarial (nouvelles missions du notaire, conséquences sur la pratique notariale, habilitation familiale, tarif)- Volet administratif (services en ligne, simplifications des procédures)- Volet social (médiation judiciaire, représentation devant le Conseil de prud'hommes, saisie sur rémunérations).
Notes: Includes bibliographical references.
Table of contents: title: Introduction: La réform Belloubet ou le jeu de dés; title: Volet civil; title: Volet procédure civile; title: Volet pénal; title: Volet notarial; title: Volet administratif; title: Volet social.