La notion de condition
Subtitle: contribution à l'étude de l'acte administratif
By: Sophie Theron
Series: Collection logiques juridiques
Publisher: Harmattan
Published: 2001
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 640
Subjects: Administrative acts; Conditions (Law)
Description: Essentiellement connue et définie en droit civil, la condition est aussi une notion du droit administratif. Parce qu’elle est un élément qui en déclenche un autre, la condition permet tant la formation que l’application de l’acte administratif. Elle ne se confond ni avec la cause, ni avec le motif, et occupe un rôle fondamental dans la création de l’acte. La condition renvoie à la formule « si alors ». D’une part elle est un élément indispensable déclenchant l’acte administratif et lui conférant son statut, d’autre part elle désigne simultanément une incertitude qui lui est immanente et les règles destinées à encadrer cet aléa.
Notes: Includes bibliographical references (p. 585-619) and index.