Mémoire du Barreau du Québec sur le projet de loi 15, Loi sur la mise en marché des produits agricoles et alimentaires et modifiant d'autres dispositions législatives
Subtitle: présenté à la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation
By: [Barreau du Québec]
Publisher: Barreau du Québec
Published: 1990
Place of publication: Montréal
Language: fre
Number of pages: 43
Subjects: Farm produce; Marketing; Law and legislation
Other titles: Loi sur la mise en marché des produits agricoles et alimentaires (projet de loi 15)
Notes: "Mars 1990."

"Barreau du Québec. Service de recherche et de législation"-- P. [4] of cover.