De l'effet déclaratif du partage par rapport aux créances de l'indivision
Subtitle: "Le but de l'article 883 est d'assurer à un héritier toute la part qu'il a le droit de percevoir sur la masse à partager." : J.-E. Labbé
By: Jean Delemer
Contributors: Université de Paris
Published: 1898
Language: fre
Number of pages: 263
Notes: Thesis (doctoral)--Université de Paris, 1898.