Jurisprudence spéciale et législation de la guerre 1914-1915
By: par F. Phily...a vec la collaboration de MM. Joseph Hild...[et] Fernand Izouard
Publisher: En vente au "Recueil Phily"
Published: 1915
Place of publication: Paris
Language: fre
Format: [microform],
Subjects: World War, 1914-1918; Law and legislation
Table of contents: title: "Ouvrage contenant classés par ordre alphabétique de matières, tous les jugements rendus par tous les tribunaux de France et qui ont été publiés par tous les journaux et recueils judiciaires de Paris et des départements sur les questions de: moratorium, bail, prorogation de loyers ... etc. ... Une deuxième partie contient la nomenclature de tous les documents officiels, tels que: lois, décrets, circulaires, arrêtés concernant la guerre parus à l'Officiel."