Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que dans quinzaine du jour de la publication, il sera permis à la Compagnie des Indes de faire proceder à la vente des actions qui ont esté déposées pour seureté des emprunts faits à ladite Compagnie, faute par les emprunteurs d'avoir acquitté ou renouvellé leurs billets dans ladite quinzaine
Subtitle: du 25. septembre 1724 : extrait des registres du Conseil d'Estat
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1724
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: A².

Références: Maggs 306; Wroth 1079.