Opinion sur le projet d'un décret d'accusation présenté par une commission spéciale contre trois des membres du tribunal criminel du département de la Dyle
Subtitle: Séance du 5 ventôse
Publisher: impr. nationale
Published: 1798
Place of publication: P
Language: fre
Number of pages: 16
Notes: [At head of title : Corps législatif. Conseil des Cinq-cents].