Discussions du Code civil dans le Conseil d'Etat, précédées  des articles correspondans du texte et du projet
Subtitle: avec des notes  principalement puisées dans les observations et la jurisprudence des cours de  cassation et d'appel : sur le plan donné par M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angély) ...
By: Par mm. Jouanneau L., C., et Solon ...
Contributors: Jouanneau, Solon, joint ed.; Regnaud de Saint-Jean-d'Angély, Michel-Louis-Etienne, comte, 1762-1819.; Jouanneau, L., ed.; Jouanneau, C., joint ed.; France. Conseil d'Etat.; France. Cour de cassation.; France. Cour d'appel (Paris).
Publisher: Demonville
Published: 1805
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Civil law -- France.