Les statuts refondus de la province de Québec, 1909
Subtitle: promulgués et publiés en vertu des lois 8 Éd. VII, chap. 7, et 9 Éd. VII, chap. 7.
Publisher: Imprimés par C. Pageau, imprimeur du roi
Published: 1909
Place of publication: Québec
Language: fre
Subjects: Law -- Québec (Province)
Notes: Published also in English.
"Imprimés ... conformément au rôle original des dits Statuts refondus déposé au bureau du greffier de la Législature."
Vol. 3: Tableaux, lois organiques et index; v. 4: Complément.