Arrest dv Conseil d'estat
Subtitle: portant qve conformement à la declaration du 22. octobre 1648. & arrests; les fonds affectez au payement des gages des officiers des compagnies souueraines, secretaires de sa Majesté, & droits des autres officiers du royaume, & payement desdites rentes, seront acquittées par les receueurs des tailles, commis ou autres preposez ausdites receptes, & adjudications desdites fermes, &c. Donné à Saumur le roy y estant, le 22. fevrier 1652
Publisher: Par les imprimeurs & libraires ordinaires du roy.
Published: 1652
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Auec priuilege de sa Majesté.

Not in Moreau.

Title vignette (French royal arms).