Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que dans toutes les provinces du royaume, pour lesquelles in n'a pas été fait de règlemens
Subtitle: il sera établi des bureaux pour l'apposition de la marque nationale sur toutes les étoffes qui auront été fabriquées dans lesdites provinces.  Du 12 mars 1781.  Extrait des Registres du Conseil d'État.
Publisher: De l'Impr. royale
Published: 1781
Place of publication: [Paris
Language: fre
Subjects: Textile industry and fabrics -- Law and legislation -- France
Notes: Caption title.

Bound with Imbert, Joseph, complainant.  Memoire pour sieur Joseph Imbert ... contre Elizabeth Bouvet ...  [n.p., 1762?]