Pour une meilleure insertion des normes communautaires dans le droit national
Subtitle: étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État, le 22 février 2007
By: Conseil d'État, Section du rapport et des études
Contributors: France. Conseil d'Etat. Assemblée générale
Series: Les études du Conseil d'Etat
Publisher: Documentation française
Published: 2007
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 87
ISBN-13: 9782110067005
Subjects: Droit européen et droit interne
Notes: En appendice, choix de documents.