Arre te  du Directoire executif, qui de termine les formalite s a   observer par les rentiers et pensionnaires de l'E tat, pour acquitter leurs contributions avec des arre rages de rente ou pension
Subtitle: du 27 nivose, an VII de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible
Contributors: Lagarde, Joseph-Jean, baron, 1755-1840; La Revellie  re-Le peaux, Louis-Marie de, 1753-1824; Imprimerie du De po t des lois
Series: Bulletin des lois -- no. 255; Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise -- no. 255.
Publisher: De l'Imprimerie du Depot des lois, place du Carrousel; Et se trouve dans les villes chef-lieux de de partement, au bureau de correspondance du De po t des lois
Published: 1799
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Early works to 1800; Law and legislation; Taxation; Public Finance; Payment; Land tenure
Notes: Caption title.

At head of title: No. 845.

"Pour expe dition conforme, signe  L.M. Revellie  re-Le peaux, pre sident; par le Directoire exe cutif, le secre taire ge ne ral, Lagarde"--P. 3.

Imprint from colophon.

"No. 9"--Bottom of p. [1].

Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.