Lettres patentes du roy en forme d'edit concernant le commerce estranger aux isles & colonies de l'Amerique
Subtitle: données à Fontainebleau au mois d'octobre 1727.
Contributors: France. Monarque (1715-1774 : Louis XV)
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1985
Place of publication: A Paris
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 12
Subjects: Trade regulation -- Quebec (Province).; Boundaries -- Canada.; Boundaries -- France.
Notes: Titre de départ.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1985.

16 p. ; 26 cm.