Decret de la convention nationale, du 12 avril 1793, l'an second de la Republique Francaise. Relatif au Compte a rendre par le Ministre de la justice, de l'execution de la Loi qui met en liberte les Prisonniers pour dettes
Publisher: chez J. Robiquet, Imprimeur du Departement d'Ille et Vilaine, rue de la Republique
Published: 1793
Place of publication: A Rennes
Language: fre