Traité sur les cessions et banquerouttes, et les causes qui ont meu le sage & souuerain Senat & Parlement de Paris, de confirmer le iugement du iuge de Laual, sur ce qu'il auroit condamné vn cedant aux biens de porter le bonnet ou chappeau verd, & sçauoir s'il se peut donner à tous cedants indifferemme[n]t, & si aux femmes, au susdit cas, l'on peut do[n]ner le chapperon verd ou autre marque
By: par Gabriel Bounyn ...
Publisher: A Pierre Cheuillot ...
Published: 1586
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 159
Subjects: Swindlers and swindling -- France -- Early works to 1800.; Punishment -- France -- History -- Sources.; Punishment -- History -- Sources.; Criminal justice, Administration of -- France -- History -- Sources.
Other titles: Traité sur la matiere des cessions, et banquerouttes ...; Traité des cessions et banquerouttes.
Notes: Index Aureliensis 123.032
Caption title: Traité sur la matiere des cessions, et banquerouttes ...
Running title: Traité des cess. et banquerouttes.
Signatures: ã⁸ ẽ⁸ A-K⁸.
Includes index.