Arrest du Conseil d'Estat du roy qui proroge le cours des anciennes especes non reformées & leur valeur dans les monoyes & recettes royales jusques au dernier jour d'avril prochain
Subtitle: sur le pied porté par l'edit du mois de septembre dernier, par la declaration du 27 du même mois, & par les arrests des 15 octobre & 13 decembre derniers : aprés lequel terme expiré, ces especes non reformées demeureront décriées de tout cours & mise : ordonne aussi l'execution de l'arrest du 4 fevrier touchant le prix des pistoles d'Espagne & des reaux, ensemble des autres matieres venant d'Espagne : du 11 mars 1702 : registré en la Cour des monoyes
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 3895; Making of the Modern World
Publisher: De l'imprimerie de Frederic Leonard ...
Published: 1702
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Coinage; Law and legislation; Early works to 1800
Notes: Goldsmiths'-Kress no. 03895.

Goldsmiths' Lib. cat., 3895.