Proposition d'un règlement de Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no. /71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
By: (présentée par la Commission au Conseil)
Published: 1971
Place of publication: Bruxelles
Language: fre
Number of pages: 147
Other titles: Application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille.
Notes: COM(71) 821 final

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