Tarif des honoraires des notaires de la province de Québec
Subtitle: Tariff of notarial fees in the province of Quebec.
Contributors: Chambre des notaires de la province de Québec.
Series: CIHM/ICMH Microfiche series = CIHM/ICMH collection de microfiches -- no 92524
Publisher: s.n.]
Published: 1993
Place of publication: [Québec?
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 22
Subjects: Notaries -- Quebec (Province) -- Fees.
Other titles: Tariff of notarial fees in the province of Quebec.
Notes: Textes en français et en anglais sur pages opposées.

"... approuvé par la Chambre des notaires ..., publié dans la Gazette officielle de Québec, les 28 juin, 6, 13 et 20 juillet mil huit cent quatre-vingt-neuf, et devenu en force le 5 du mois d'août courant, conformément aux dispositions de la loi à ce sujet--p. 30.

Comprend un index.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèqu nationale du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1993.

31, iv p. ; 17 cm.