Arrêt du Conseil d'État du roi
Subtitle: qui ordonne que le droit sur les cartes, & les huit sous pour livre en sus, seront perçus & régis pour le compte du roi, par Dominique Compant, régisseur général, à compter du 1er. janvier 1779 : du 26 novembre 1778
Publisher: De l'Imprimerie Royale
Published: 1778
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Playing cards; Law and legislation; Early works to 1800
Work titles: Arrêt (1778 nov. 26)