Minutes of proceedings and evidence of the Legislative Committee on Bill C-76, an Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992
Contributors: Canada. Parlement. Chambre des Communes. Comité législatif sur le Projet de loi C-76.
Publisher: Minister of Supply and Services Canada = Ministre des approvisionnements et services Canada
Published: 1992
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: eng
Other titles: Procès-verbaux et témoignages du Comité législatif sur le Projet de loi C-76, Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en oeuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992.
Notes: Text in English and French = Texte en français et en anglais.

no. 1 (1992)-

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