Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Publisher: Secrétariat d'État du Canada
Published: 1985
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Number of pages: 16
Subjects: Discrimination raciale -- Droit -- Législation.; Canada -- Relations raciales.
Notes: "Adoptée et ouverte à la signature et à la ratification par l'Assemblée générale dans sa résolution 2106 A (XX) du 21 décembre 1965. Entrée en vigueur: le 4 janvier 1969, conformément aux dispositions de l'article 19. Le Canada a signé la Convention le 24 août 1966 et l'a ratifiée le 14 octobre 1970".

Publié aussi en anglais sous le titre: International Convention on the Elimination of All Forms or Racial Discrimination.

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