Arrest du Conseil d'etat du roy, qui casse & annulle une seconde sentence rendue  au bailliage de Verneuil le six juin 1753. par entreprise sur la jurisdiction eccle siastique en matiere de sacremens
Subtitle: Fait ite ratives de fenses aux officiers dudit bailliage, d'en rendre de pareilles, a   peine d'interdiction, & de  s a   pre sent, ordonne que le Sieur de Glapion, Procureur de Sa Majeste  audit bailliage, sera & demeurera interdit de ses fonctions. Du 13. juin 1753. Extrait des registres du Conseil d'etat
Contributors: Verneuil-sur-Avre (France). Bailliage
Publisher: De l'imprimerie de Guillaume Desprez
Published: 1753
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Church and state
Notes: Caption title. Imprint at foot of p. 4.