Droit administratif
Subtitle: moyens d'action de l'administration.
Contributors: Janicot, Daniel.
Publisher: Ministère de l'économie et des finances, Direction du personnel et des services généraux, Centre de formation professionnelle et de perfectionnement
Published: 1976
Place of publication: [Paris]
Language: fre
Subjects: Administrative law -- France.
Notes: Includes bibliographies.
Table of contents: title: v. 1. Janicot, D. L'acte unilatéral. L'acte contractuel.; title: v. 2. Genevois, B., avec la collaboration de B. Bonnet et J.-R. Marchand. L'urbanisme. L'aménagement foncier. L'aménagement du territoire. L'expropriation pour cause d'utilité publique. Éd. à jour au 30 septembre 1977.; title: v. 3. Savignac, J.-C. Personnel. Domaine. Travaux publics.