Rapport et projet de décret présentés à la Convention nationale, au nom du comité de législation sur la faculté à accorder aux citoyens qui, par leur détention en vertu de lettres de cachet ou de jugements criminels dont ils auront été absous, ont été privés du bénéfice des lettres de relief de laps de temps, avant l'installation du tribunal de cassation
By: par F.S. Bézard, député par le département de l'Oise
Contributors: France. Convention nationale; Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1793
Place of publication: Paris]
Language: fre
Subjects: Criminals; Early works to 1800; Law and legislation; Appellate courts; Pardon
Notes: Caption title.

At head of title: Convention nationale.

Imprint from colophon.

"29 déc. 1793"--Session date from Martin & Walter.

Martin & Walter.  Révolution française, I, 3249