Rapport sur la question du partage et de la répartition de l'actif et du passif du Haut-Canada et du Bas-Canada sous l'authorité de la 142e section de l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, 1867
Subtitle: opinion et jugement de l'arbitre nommé par le gouvernement de Québec, avec les raisons motivant sa retraite du sein de la commission d'arbitrage
By: [C.D. Day]
Series: CIHM/ICMH Microfiche series = CIHM/ICMH collection de microfiches -- no. 23665; CIHM/ICMH microfiche series -- no. 23665
Publisher: s.n.]
Published: 1870
Place of publication: [Québec?
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 13
Subjects: Act de l'Amérique du Nord britannique, 1867.; British North America Act, 1867.; Canada -- Droit constitutionnel.; Canada -- Constitutional law.
Notes: Signé : C.D. Day.

Publié aussi en anglais sous le titre: Report in the matter of the division and adjustment of the debts and assets of Upper Canada and Lower Canada ...

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1981.

18 p. ; 24 cm.