Arrest du Conseil d'e tat du roi, qui ordonne que les porteurs de reconnoissances du caissier de la Compagnie des Indes
Subtitle: portant promesse de fournir des billets de la dernie  re loterie de ladite compagnie, qui n'auront pas retire  leurs billets le 9 du pre sent mois, seront de chus du sort de la loterie, & ne jouiront que d'une rente viage  re de dix pour cent du montant de leur reconnoissance. Du 3 mai 1770. Extrait des registres du Conseil d'e tat
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1770
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Sources; Compagnie des Indes; History
Notes: Caption title.