L' accord constitutionnel de 1987
By: James Robertson.
Contributors: Canada. Parlement. Bibliothèque. Service de recherche.
Series: Étude générale (Canada. Bibliothèque du Parlement. Service de recherche) -- 166
Publisher: Bibliothèque du Parlement, Service de recherche
Published: 1987
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Number of pages: 12
Subjects: Accord constitutionnel du lac Meech -- (1987); Relations fédérales-provinciales (Canada); Canada -- Droit constitutionnel -- Amendements.
Notes: Publié aussi en anglais sous le titre : The 1987 Constituional Accord.

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