Arrest du Conseil d'Estat du Roy, en interpretation de celui du 19. octobre 1728
Subtitle: concernant les droits de sortie sur les chapeaux.  Du 18. janvier 1729.  Extrait des Registres du Conseil d'Estat.
Publisher: De l'Impr. de P. Valfray, Imprimeur ord. du Roy
Published: 1729
Place of publication: [Lyon
Language: fre
Subjects: Hat trade -- France; Export duties -- France
Notes: Caption title.

In portfolio with Its  Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 27. aoust 1709, faisant deffenses de porter aucunes robbes & vêtemens de toile peinte ...  [Lyon? 1729]