Sur la procédure en matière de pétition dans les pays sous mandat et quelques-unes de ses insuffisances
Published: 1933
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 16
Subjects: Mandates; Right of Petition; Territories and possessions
Notes: "Extrait de la REVUE générale de droit international public, mai-juin 1933", p. 257-272.

Includes bibliographical references.