En Cour d'appel
Subtitle: Pierre Gouin et uxor, appellants [sic], et Pierre Rousseau et uxor, intimés : factum des intimés.
Contributors: Gouin, Pierre, époque 1820.; Bas-Canada. Cour d'appel.
Publisher: s.n.
Published: 1987
Place of publication: s.l.
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Contracts -- Quebec (Province).
Notes: Titre de départ: Province du Bas-Canada, en la Cour d'appel, Pierre Gouin et sa femme, appellants [sic] ...

"St. Real, Avocat."

Daté: Québec, 14 novembre 1820.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1987.

[4] p. ; 33 cm.