Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant interpretation de celuy du 7. juin 1723
Subtitle: qui ordonne que les toiles ne seront reputées grosses, que quand la piece de trente-sept aulnes de longueur, sur trois quarts de largeur, sera du poids de vingt-sept livres & au-dessus.  Du 14. decembre 1728.  Extrait des Registres du Conseil d'Estat.
Publisher: De l'Impr. de P. Valfray, Imprimeur ord. du Roy
Published: 1729
Place of publication: [Lyon
Language: fre
Subjects: Textile industry and fabrics -- Law and legislation -- France
Notes: Caption title.

In portfolio with Its  Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 27. aoust 1709, faisant deffenses de porter aucunes robbes & vêtemens de toile peinte ...  [Lyon? 1729]