Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que tous les contracts de rentes, tant perpetuelles que viageres, tous les recepissez des gardes du Tresor Royal, ou des receveurs des tailles pour rentes, toutes les actions interessées de la Compagnie des Indes, ou dixiémes desdites actions, tous les certificats pour comptes en banque, toutes les actions rentieres & dixiémes desdites actions, ensemble tous les billets de banque, seront representez dans deux mois pardevant les commissaires du Conseil qui seront nommez, pour estre par eux procedé à la verification desdits effets
Subtitle: du 26. janvier 1721 : extrait des registres du Conseil d'Estat
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1721
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: A².