Quand le fisc vous contrôle
Publisher: Editions d'Organisation
Published: September 11, 2002
Format: Paperback
Number of pages: 316
ISBN-13: 9782708127944
First sentence: Le droit de reprise permet a l'administration de rectifier les erreurs ou omissions constatees dans l'assiette ou le recouvrement des impots et taxes, qu'elles soient volontaires ou involontaires, qu'elles soient imputables a l'administration ou au contri