Rapport fait par S.L. Johanet, au nom d'une commission spéciale
Subtitle: composée des représentans Favard, Laurence & Johanet, sur la pétition des héritiers de la citoyenne Lamoignon, veuve Sénozan. Séance du 2 fructidor an 5.
Contributors: Favard de Langlade, Guillaume Jean, baron, 1762-1831; Laurence, André François; Sénozan, Anne Nicole; France. Corps législatif, 1795-1814. Conseil des cinq-cents
Publisher: Impr. nationale
Published: 1797
Place of publication: [Paris
Language: fre
Subjects: Inheritance and succession -- France; France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Finance, confiscations, etc.
Notes: Caption title.

At head of title: Corps législatif.  Conseil des cinq-cents.

Bound with the author's Motion d'ordre ... sur l'indemnité à accorder aux enfans & aux créanciers des condamnés par les tribu[n]aux révolutionnaires.  [Paris, 1797]