Traité général de l'expropriation pour cause d'utilité publique en France d'après la loi du 3 mai 1841 et la législation actuelle, et de toutes ses applications
By: par M. Gand
Publisher: Chez l'auteur, Impr. de P. Dupont, 1842.
Published: 1842
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 508
Subjects: Eminent domain; Expropriation