Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les sucres étrangers de toute espéce, acquitteront à toutes les entrées du Royaume, même en temps de foire, les droits ausquels [sic] ils ont été imposés
Subtitle: du 12 février 1767 : extrait des registres du Conseil d'État
Publisher: De l'Imprimerie de P. Valfray ...
Published: 1767
Place of publication: A Lyon
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]² (A2 bl.).