Ventes d'immeubles
By: Frédérique Cohet-Cordey, Betty Laborrier, Jacques Lafond ; avec la contribution de Alain Delfosse et Christian Delory
Contributors: Laborrier, Betty, 19.-; Lafond, Jacques, 19.-; Delfosse, Alain, 19..- ...; Delory, Christian, 19..- ...
Series: Litec immo
Publisher: Litec
Published: 2006
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 323
ISBN-13: 9782711006298
Subjects: Immeubles; Vente et transmission; Promotion immobilière; Droit
Notes: Includes index.
Table of contents: title: 1. VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE. Statut et champ d'application. Obligation de délivrance. Garantie des vices. Régime des ventes d'immeubles ou partie d'immeubles à usage d'habitations ou à usage d'habitation et professionnel. Sanctions. 2. VENTES D'IMMEUBLES ACHEVES. Période préparatoire à la formation du contrat. Conditions de formation de la vente. Effets de la vente d'un immeuble achevé. 3. L'INFORMATION DE L'ACQUEREUR ORGANISEE PAR LA LOI (PLOMB, AMIANTE, TERMITES, ETC.). Modalités de l'information. Objet de l'information.