Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui permet aux capitaines generaux préposez pour la regie du privilege des ventes exclusives du tabac & du café, de faire des visites dans les maisons des ecclesiastiques, nobles, bourgeois & autres, pour y faire la recherche des faux tabacs & cafez, sans permission
Subtitle: du 25. janvier 1724 : extrait des registres du Conseil d'Estat
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1724
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: A² (A2b bl.).

Référence: Wroth 1048.