Arrest du Conseil d'estat du roy, qui fait deffenses aux marchands forains & colporteurs, de vendre & débiter aucunes marchandises dans la ville de Nevers, sinon ès jours de foires: fait aussi deffenses aux Juifs, de trafiquer, vendre, débiter & faire aucun commerce dans ladite ville: et ordonne que les marchands domiciliez en icelle, esliront chaque année quatre gardes, pour la visite des étoffes de draperie & autres
Subtitle: Du 19. avril 1740. Extrait des registres du Conseil d'estat
Publisher: De l'Imprimerie royale.
Published: 1740
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p. 7.