Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que celui du 7 décembre dernier, n'aura son exécution qu'à compter du 1er juillet prochain; fixe à six mois le terme où les étoffes pourront circuler avec les anciens plombs
Subtitle: & ordonne que les entrepreneurs des manufactures royales de draperie, seront tenus de porter leurs étoffes aux bureaux de visite, pour y recevoir le plomb prescrit par ledit arrêt du 7 décembre dernier : du 8 mars 1786
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 13173; Making of the Modern World
Publisher: De l'Imprimerie Royale
Published: 1786
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Trademark licenses; Quality control; Textile fabrics; Clothing trade; Tariff on textile fabrics; France. Conseil d'Etat
Other titles: Arrêt du 8 mars 1786.; Arrêt qui ordonne que celui du 7 décembre dernier fixe à six mois le terme où les étoffes pourront circuler avec les anciens plombs.
Notes: Caption title.

Citation title: Arrêt du 8 mars 1786.

Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui ordonne que celui du 7 décembre dernier fixe à six mois le terme où les étoffes pourront circuler avec les anciens plombs.

Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui ordonne que celui du 7 décembre dernier fixe à six mois le terme où les étoffes pourront circuler avec les anciens plombs.

Goldsmiths'-Kress no. 13173.