Tableau schématique représentant la procédure de réalisation forcée selon la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite
Edition: 2. éd. rev. et augm.
Series: Bibliothèque professionnelle
Publisher: F. Rouge
Published: 1950
Place of publication: Lausanne
Language: fre
Other titles: Tableau schématique représentant la procedure sur la poursuite pour dettes et la faillite.; Manuel de droit commercial usuel.
Notes: At head of title: Manuels de formation commerciale édité sous les auspices des Editions commerciales romandes.

"Extrait du Manuel de droit commercial usuel"