Arrest du Conseil d'État du roi
Subtitle: qui fixe les époques des dettes contractées en Canada, dont la liquidation doit être faite à la commission établie à Paris.
Publisher: De l'imprimerie royale
Published: 1985
Place of publication: A Paris
Language: fre
Format: Microform
Subjects: France -- Colonies -- Administration.
Notes: Titre de départ.

Adresse bibliographique tirée du colophon.

"Du 13 mars 1762. Extrait des Registres du Conseil d'État."

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1985.

3 p. ; 28 cm.