Ordonnance de Louys XIV. roy de France et de Navarre, pour les matieres criminelles.
Subtitle: Donnée á Saint Germain en Laye au mois d'aoust 1670.
Publisher: Chez les associez choisis par ordre de Sa Majesté pour l'impression de ses nouvelles ordonnances
Published: 1670
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 182
Subjects: Criminal procedure -- France.