Protection des bases de données et droit canadien
Subtitle: (état du droit en date du 15 juin 1998)
By: par Robert G. Howell à l'intention d'Industrie Canada et de Patrimoine canadien.
Contributors: Canada. Patrimoine canadien.; Canada. Industrie Canada.
Publisher: Industrie Canada
Published: 1998
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Number of pages: 111
Subjects: Droit d'auteur -- Bases de données -- Canada.; Droit d'auteur -- Bases de données -- États-Unis.; Bases de données -- Droit -- Canada.; Propriété intellectuelle -- Canada.; Propriété industrielle -- Canada.
Notes: Publié aussi en anglais sous le titre: Database protection and Canadian laws.

Bibliogr.

Également disponible sur l'Internet.

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