Recherche d'une solution au problème du partage des biens immobiliers matrimoniaux situés dans une réserve après une rupture conjugale
Subtitle: étude des tribunaux administratifs, de la fonction d'ombudsman et des modes de règlement extrajudiciaire
By: par Jo-Ann E.C. Greene pour Affaires indiennes et du Nord Canada, Direction des questions féminines et de l'égalité entre les sexes.
Contributors: Canada. Ministère des affaires indiennes et du Nord canadien.; Canada. Direction des questions féminines et de l'égalité entre les sexes.
Publisher: Affaires indiennes et du Nord Canada
Published: 2003
Place of publication: [Ottawa, Ont.]
Language: fre
Number of pages: 41
Subjects: Indiens d'Amérique -- Droit -- Canada.; Patrimoine familial -- Canada.; Partage des biens communs -- Canada.
Notes: Titre de la couv.

Publ. aussi en anglais sous le titre: Towards resolving the division of on-reserve matrimonial real property following relationship breakdown.

"QS-7048-000-FF-A1"--Verso de p. de t.

Comprend des réf. bibliogr.

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