Le pouvoir normatif de la Cour de cassation à l'heure actuelle
By: Delphine Lanzara, Docteur en droit ; préface de Yves Strickler, Professeur à l'Université Côte d'Azur
Series: Bibliothèque de droit privé -- Tome 579; Bibliothèque de droit privé -- t. 579
Publisher: LGDJ-Lextenso
Published: 2017
Place of publication: Issy-les-Moulineaux
Language: fre
Number of pages: 390
ISBN-13: 9782275059891
Copyright date: 2017
Subjects: Judge-made law; Jurisprudence; Obligations (Law); France. Cour de cassation
Notes: Originally presented as the author's thesis (doctoral)--Université Nice Sophia Antipolis, 2014.

Includes bibliographical references (pages 323-369) and index.
Table of contents: title: Introduction; title: Première partie. Un pouvoir affirmé. Titre 1. "D'un pouvoir dissimulé ... 1. Derrière la loi; title: 2. Derrière le cas d'espèce; title: Titre 2. ... À un pouvoir assumé". 1. La révolution méthodologique; title: 2. La révolution rédactionnelle; title: Deuxième partie. Des limites affermies. Titre 1. "D'un pouvoir souverain ... 1. Les phénomènes de contestation; title: 2. Le bis de jurisprudence; title: Titre 2. ... À un pouvoir contrôlé". 1. Le contrôle du Conseil constitutionnel; title: 2. Le contrôle des Cours européennes; title: Conclusion générale.