Recueil de texte
Subtitle: statut des Huissiers de Justice (Loi 2001-38 du 08 Septembre 2005) (Publié au JO No. 24 du Décembre 2005) ; Décret No. 2005-104 du 09 Mars 2005 fixant les tarifs des actes d'huissiers de Justice en matière civile et commerciale ; Statut des Commissaires-priseurs en République du Bénin (Loi No. 2004-04 du 29 mai 2004) (Publié au JO No. 02 du 15 Janvier 2005)
Series: Droit & lois
Publisher: Imp. Nounagnon & Fils
Published: 2006
Place of publication: Cotonou?
Language: fre
Number of pages: 69
Subjects: Courts; Judges; Administration of Justice
Other titles: Statut des Huissiers de Justice; Décret No. 2005-104 du 09 Mars 2005 fixant les tarifs des actes d'huissiers de Justice en matière civile et commerciale; Statut des Commissaires-priseurs en République du Bénin