Cour européenne des droits de l'homme et matière pénale
By: Pascal Dourneau-Josette
Series: Dalloz corpus
Publisher: Dalloz
Published: 2020
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 256
ISBN-13: 9782247204052
Subjects: International law and human rights; Human rights; European Court of Human Rights
Description: Une présentation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière pénale et de procédure pénale. Cette juridiction protège les droits substantiels, tels que le droit à la vie ou l'interdiction de la torture, ainsi que les droits procéduraux, qui garantissent par exemple un procès équitable.
Notes: Includes bibliographical references (page 11) and index.