Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui permet à la Compagnie des Indes de faire entrer, vendre & débiter dans le royaume, les mouchoirs de coton, soye & coton, ecorce, & soye & ecorce, provenans des pays de ses concessions, en observant par les marchands & débitans, les formalités prescrites par le present arrest, et renouvelle les deffenses d'introduire dans le royaume aucunes toiles peintes ni autre prohibées
Subtitle: du neuf may 1724 : extrait des registres du Conseil d'Estat
Publisher: Chez la veuve Saugrain & Pierre Prault ...
Published: 1724
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]²

Références: Maggs 299; Wroth 1064.