Arrest de la covr de Parlement portant confirmation des arrests du dix & quatorziesme de ce mois, pour la descharge du terme du Pasques
Subtitle: auec deffenses aux proprietaires de presenter aucune requeste
Contributors: Du Tillet, Jean, -1570 October 2.
Publisher: Chez Michel Mettayer ...
Published: 1649
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Rent control; History
Other titles: Arrest de la cour de Parlement portant confirmation des arrests du dix et quatorziesme de ce mois, pour la descharge du terme du Pasques :; Extraict des registres de Parlement.; Mazarinade Collection.
Notes: Title page vignette of royal arms.

Signed at end: Dv Tillet.

Dated: Faict en Parlement le 27 Auril mil six cens quaranteneuf.

Variant of Moreau 266.

Moreau 266.