Arrêt du Conseil d'État du Roi, au sujet des armateurs qui sont en retard de payer les parts appartenantes aux équipages des bâtimens armés en course, dans les prises qu'ils ont faites sur les ennemis de l'État
Subtitle: du 15 décembre 1782 : extrait des registres du conseil d'État
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1783
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]⁴ (A4b bl.).