Lois concernant le remplacement des juges de paix, et la manie  re de proceder dans les tribunaux civils en cas de partage d'opinions
Subtitle: des 12 et 14 prairial an VI de la Re publique franc ʹaise une et indivisible
Contributors: Imprimerie du De po t des lois
Series: Bulletin des lois -- no. 205; Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise -- no. 205.
Publisher: De l'Imprimerie du Depot des lois; Et se trouve dans les villes chef-lieux de de partement, au bureau de correspondance du De po t des lois
Published: 1798
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Early works to 1800; Selection and appointment; Judicial process; Administration of Justice; Justices of the peace
Notes: Caption title.

At head of title: No. 711. Au nom de la Re publique franc ʹaise.

Imprint from colophon.

"No. 2"--Bottom of p. [1].

Not in Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise.
Table of contents: title: 1o. Loi qui de termine le mode de remplacement provisoire des juges de paix non e lus par les assemble es primaires, ou dont la nomination a e te  annulle e; title: 2o. Loi relative a   la manie  re de proce der dans les tribunaux civils en cas de partage d'opinions.