Lois et actes sur les majorats
Subtitle: extraits de la collection in 4o dite du Louvre et du Bulletin des lois: Recueil composé pour la commodité des fonctionnaires publics et des citoyens en exécution de l'avis du Conseil d'état du 7 janvier 1813; sur la commission spéciale de Mgneur le garde-des-sceaux en date du 20 février 1818
Published: 1820
Place of publication: Paris
Language: fre