Reglement qui de termine la mani`ere dont pourront se pourvoir en cassation de jugement, ceux qui ont e te  de tenus ou mis en fuite pour cause de Re volution. Extrait du registre des arr^ete s du commissaire du gouvernement dans les quatre de partemens nouvellement e tablis sur la rive gauche du Rhin
Publisher: Gedrukt bei Andreas Crass
Published: 1798
Place of publication: Mainz
Language: fre
Subjects: Foreign relations
Notes: Caption title.  Imprint from colophon.

Page 4 numbered 8.

Text in French and German.

Dated on p.2:  Fait `a Mayence le 30 germinal, an 6 de la Re publique franc ʹaise une et indivisible [19 avril 1798]

Not in Martin & Walter.