Opinion de G.-J.-F. Loisel, de pute  par le de partement de la Manche, sur le second rapport relatif a   la re solution du 17 vende miaire, interpre tative de l'article VII du titre II de la loi du 21 brumaire an 5, code des de lits & des peines pour les troupes de la Re publique
Subtitle: sur ces questions, Quel est & jusqu'a   quel point doit s'e tendre le droit du Corps le gislatif dans la cre ation, l'abrogation ou la modification d'une loi pe nale?  La loi qui en abroge ou modifie une pre ce dente peut-elle en me me temps en ane antir les effets sans contrevenir a   l'article des droits qui porte que nulle loi, tant civile que criminelle, ne peut avoir d'effet re troactif? : se ance du 7 frimaire an 7.
Contributors: France. Corps le gislatif (1795-1814). Conseil des anciens; Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1798
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 26
Subjects: Powers and duties; Pardon; France. Corps le gislatif (1795-1814); France; Military offenses; Sources; Early works to 1800; Retroactive laws; Amnesty; Political crimes and offenses; History
Notes: Caption title.

At head of title: Corps le gislatif. Conseil des anciens.

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Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise, III, 22095