Etude sur l'Acte concernant la faillite, 1864
By: par Désiré Girouard.
Contributors: Canada.
Publisher: s.n.]
Published: 1982
Place of publication: [Montréal?
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 57
Subjects: Canada.; Bankruptcy -- Canada.
Notes: Comprend du texte en anglais.

Texte sur deux colonnes.

Comprend une table alphabétique.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1982.

103 p. ; 24 cm.