Discovery in criminal cases
Subtitle: report on the questionnaire survey
Contributors: Commission de réforme du droit du Canada
Publisher: The Commission
Published: 1974
Place of publication: Ottawa
Language: eng; fre
Number of pages: 126
Subjects: Criminal procedure; Criminal Evidence; Procédure antérieure au procès; Procédure pénale; Discovery (Law); Preuve (Droit pénal)
Other titles: Rapport sur l'enquête portant sur la communication de la preuve avant le procès en matière pénale.
Notes: Issued with French text inverted: Rapport sur l'enquête portant sur la communication de la preuve avant le procès en matière pénale.