Rapport du Comité de révision de la justice pénale : résumé.
Contributors: Ontario. Ministère du procureur général.; Ontario. Cour de justice (Division générale); Ontario. Cour de justice (Division provinciale)
Publisher: Imprimeur de la Reine
Published: 1999
Place of publication: Toronto, Ont
Language: fre
Number of pages: 19
Subjects: Justice pénale -- Administration -- Ontario.; Procédure pénale -- Ontario.; Tribunaux -- Encombrement et retard -- Ontario.
Notes: Titre de la couverture.

"Février, 1999".

Coprésidents: Hugh Locke, John D. Evans, Murray Segal.--Cf. Lettre de présentation.

Soumis au juge en chef de l'Ontario, juge en chef (Division générale), juge en chef (Division provinciale) et le procureur général de l'Ontario.--Cf. Lettre de présentation.

Publié aussi en anglais sous le titre: Report of the Criminal Justice Review Committee : executive summary.

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