Arrest du Conseil d'estat du roy, qui evoque tous les procés & differens nez & à naistre, pour raison des concessions de portions de terre accordées à la Loüisianne par la Compagnie des Indes, et nomme des commissaires pour les juger en dernier ressort. Du 26. juillet 1721. Extrait des registres du Conseil d'estat
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1722
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Compagnie des Indes
Notes: Caption title.

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Signed: Phelypeaux.