Arrêt du Conseil d'État du Roi, portant règlement pour les marchandises provenant des prises faites en mer sur les ennemis de l'État
Subtitle: du 27 août 1778 : extrait des registres du Conseil d'État
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1778
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 15
Notes: Titre de départ.

A⁸ (A8b bl.).