Projet de code de procédure pénale (no.1701) Projet de lois constiutionnelle sur la liberté individuelle et sur l'inviolabilité du domicile (no.1702) Projet de lois d'organisation judiciaire (no.1703) Projet de loi d'application du code pénal suisse (no.1704) Projet de loi pénale genevoise (no.1705) avec les exposés des motifs à appui de ces projets
Publisher: Chancellerie d'État
Published: 1957
Place of publication: Genève
Language: fre
Notes: At head of title: Secrétariat du Grand Conseil.