Loi canadienne sur les sociétés par actions
Subtitle: document de consultation : les transformations en société fermée.
Publisher: Industrie Canada
Published: 1995
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Subjects: Canada.; Transformations en société fermée -- Canada.; Sociétés exclusives -- Canada.
Other titles: Impacts sur les entreprises : transformations en societe fermee.
Notes: Publié aussi en anglais sous le titre: Canada Business Corporations Act, discussion paper, going-private transactions.

Titre de la couverture.

"Parution: août 1995".

Accompagné d'un questionnaire intutilé: Les impacts sur les entreprises : transformations en société fermée.

Bibliogr.

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