Propositions législatives et notes explicatives concernant l'imposition des fiducies non-résidentes et des entités de placement étrangères
By: publiées par le vice-premier ministre et ministre des Finances, John Manley.
Contributors: Manley, John, 1950-
Publisher: Ministère des finances
Published: 2002
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Format: Electronic resource
Subjects: Canada. Loi de l'impôt sur le revenu.; Fiducie -- Impôts -- Canada.; Investissements étrangers -- Impôts -- Droit -- Canada.; Impôt sur les gains en capital -- Droit -- Canada.
Notes: Publié aussi en anglais sous le titre: Legislative proposals and explanatory notes on taxation of non-resident trusts and foreign investment entities.

"Octobre 2002".

Disponible aussi en format imprimé.

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