Extraits des edits, declarations, ordonnances et reglemens, de Sa Majesté très chretienne
Subtitle: Des reglemens et jugemens des gouverneurs generaux et intendans concernans la justice; et des reglemens et ordonnances de police rendues par les intendans, faisans partie de la legislature en force en la colonie du Canada, aujourd'hui province de Québec
By: Tirés de regîtres du Conseil superieur et de ceux d'Intendance ; Par François Joseph Cugnet ...
Publisher: G. Brown
Published: 1775
Place of publication: Quebec
Language: fre
Number of pages: 106
Subjects: Law; Politics and government