Proposition finlandaise tendant à conférer à la cour permanente de Justice internationale la qualité d'une instance de recours par rapport aux tribunaux arbitraux institués par les divers etats
By: rapport du comité nommé par le Conseil.
Series: Série de publications de la Société des Nations. V. Questions juridiques. 1930. V.12.
Publisher: Société des Nations
Published: 1930
Place of publication: Genève
Language: fre
Subjects: Permanent Court of International Justice.; Arbitration and award.
Notes: At head of title : Genève, le 7 juin 1930. Société des Nations.
Official no. : C.338.M.138.1930.V.