Lettres-patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, du 26 juillet 1790, relatif aux droits de propriété & de voyerie sur les chemins publics, rues & places de villages, bourgs ou villes, & arbres en dépendans
Subtitle: Données à Paris, le 15 août 1790
By: Extrait des registres du Conseil souverain de Roussillon
Publisher: De l'imprimerie de Joseph-François Reynier, imprimeur du roi & du Conseil souverain de Roussillon.
Published: 1790
Place of publication: Perpignan
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p.4.

Registered at Perpignan, 3 Sept. 1790.

Bound with: No.131 in a volume lettered on spine: Recueil de decrets ... [1788-1790].