Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui revoque tous les affranchissemens des tailles & autres impositions, tans dans les pays de taille réelle, que dans les pays d'election, et ordonne que les acquereurs desdits affrabchissemens seront remboursez de la finance par eux payée, sur le caissier de la Compagnie des Indes
Subtitle: du neuviéme fevrier 1720 : extrait des registres du Conseil d'Estat
Publisher: [s.n.]
Published: 1720
Place of publication: Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]².