Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui confirme l'adjudicataire de la Ferme générale du tabac, dans la préférence pour les tabacs provenans de prises amenées dans les ports du Royaume
Subtitle: du 30 mars 1781 : extrait des registres du Conseil d'État
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1781
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]² (A2b bl.).

Référence: Wroth 1936.