Arrest de la souveraine cour de parlement, du vingt-deuxieme Juin mil sept cens quarante-un, qui defend aux Juges & Officiers de son Ressort d'admettre au Serment d'Avocat les Licenciez des Universitez d'Avignon & d'Orange, s'ils n'ont generalement satisfait a tout ce qui est prescrit par les Edits & Declarations concernant l'Etude du Droit Civil Canonique Francois
Publisher: De l'Imprimerie de Claude-Gilles Lecamus
Published: 1741
Place of publication: Toulouse
Language: fre