Arrest de la cour de Parlement, qui ordonne qu'a   compter du premier mars 1785, les cre anciers e crouant & recommandant seront tenus de consigner entre les mains des greffiers ou geoliers des prisons de la ville de Paris, & par avance, la somme de douze livres dix sols par mois, pour la nourriture des prisonniers qu'ils feront arre ter ou recommander, a   moins que les prisonniers ne de clarent sur le registre tenu par les greffiers ou geoliers, qu'ils n'entendent recevoir de leurs cre anciers aucuns deniers pour leurs alimens
Subtitle: extrait des registres du Parlement : du premier fe vrier mil sept cent quatre-vingt-cinq
Contributors: Simon, P. G. (Pierre-Guillaume), 1722-1787, publisher; Nyon, Nicolas-Henri, b. 1751?, publisher
Publisher: Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, imprimeurs du Parlement, rue Mignon
Published: 1785
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Debtor and creditor; Health and hygiene; Prisoners; Prison administration; Early works to 1800; Taxation
Notes: Caption title.

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.