Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jacques Larché, tendant à modifier la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales
By: par Jean-Marie Girault
Series: Sénat -- no 318; Sénat (Series) -- 1992-1993, no 318
Publisher: Sénat
Published: 1993
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 178
Subjects: Criminal procedure; Administration of Criminal justice
Other titles: Procédure pénale
Notes: "Annexe au procès-verbal de la séance du 26 mai 1993."

At head of title: Sénat, seconde session ordinaire de 1992-1993.

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