Recueil des ordonnances, declarations, lettres patentes, arrests et reglemens
Subtitle: Rendus depuis mil six cens treize, jusqu'à present. Concernant la foy qui doit estre ajoutée au procès verbaux des commis aus Aydes. Et la défense faite aux juges des Fermes, de recevoir aucunes plaintes, de la part des fraudeurs, tendantes à détruire lesdits procès verbaux, ni d'admettre aucunes preuves testimoniales à cette fin
Publisher: chez la Veuve Saugrain et Pierre Prault, imprimeur des Fermes & droits du roy, quay de Gesvres, au Paradis
Published: 1729
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Civil procedure; Early works to 1800; Criminal procedure; France. Cour des aides (Bordeaux); France. Cour des aides (Paris); France. Cour des aides (Rouen)
Other titles: Reglemens concernant la foy qui doit estre ajoutée aux procès-verbaux des commis des Aydes
Work titles: Laws, etc
Notes: Half title: Reglemens concernant la foy qui doit estre ajoutée aux procès-verbaux des commis des Aydes.

"Le prix de ce Recueil est de 3 liv. 10 s. en blanc, & de 4 liv. 10 s. relié en veau." : tp.

"Catalogue des livres necessaires aux fermiers & commis des Aydes" : facing tp.

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