Rapport d'information sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté (COM(98) 295 final)
By: déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne ; et présenté par M. Gérard Fuchs ...
Contributors: Fuchs, Gérard
Series: Les documents d'information / Assemblée nationale -- 21/99; Documents d'information Assemblée nationale -- 21/99.
Publisher: Assemblée nationale
Published: 1999
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 75
ISBN-13: 9782111084971
Subjects: Saving and investment; Taxation; Tax administration and procedure; Epargne; Fiscalité; UE/CE Budget; UE/CE Etats membres; Epargne et investissement; Impôts
Other titles: Vers une fiscalité communautaire de l'épargne : la première pierre
Notes: Titre de couv. : "Vers une fiscalité communautaire de l'épargne : la première pierre."

No 1537 des Impressions de l'Assemblée nationale.

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 avril 1999.