Arrest du Conseil d'e tat du roi, qui ordonne qu'a   compter du jour de sa publication
Subtitle: les morues se  ches de pe che franc ·oise, seront exemptes de tous droits appartenans au roi, tant a   l'entre e dans les ports du royaume, que dans la circulation de province a   province. Du 30 janvier 1775. Extrait des registres du Conseil d'e tat
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1775
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Sources; Fishery law and legislation; History
Notes: Caption title.