Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que tous les effets dont la representation & le visa ont esté ordonnez, & qui n'ont pas esté representez & visez, demeureront nuls, éteins & supprimez, sans que les proprietaires d'iceux en puissent jamais pretendre ni repeter aucune valeur, et fait deffenses de les exposer, vendre, ou faire vendre, échanger ou negocier, à peine de trois mille livres d'amende
Subtitle: du 10. aoust 1721 : extrait des registres du Conseil d'Estat
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1721
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: A².