Proposition de loi ayant pour but la revision du code de procédure civile et du tarif des dépens
By: présentée par Dupuy-Dutemps, Henri Brisson et Pourquery de Boisserin, députés
Published: 1893
Place of publication: Paris
Language: fre
Notes: "No 127. Chambre des députés, sixième législature, session extraordinaire de 1893. Annexe au procès-verbal de la séance du 9 décembre 1893."