Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale sur le projet de loi consitutionnelle, portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VII, VIII, IX et X
By: par Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois
Series: Sénat -- no 316; Sénat (Series) -- 1992-1993, no 316
Publisher: Sénat
Published: 1993
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Constitutional law
Other titles: Constitution
Notes: "Annexe au procès-verbal de la séance du 19 mai 1993."

At head of title: Sénat, seconde session ordinaire de 1992-1993.

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