L'immatériel et le droit OHADA des saisies
By: Robert Assontsa ; avec la collaboration de Cédric Tinke ; préface d'Isidore Léopold Miendjiem
Publisher: L'Harmattan
Published: 2017
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 213
ISBN-13: 9782343120089
Copyright date: 2017
Subjects: Executions (Law); Attachment and garnishment; Intangible property; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires
Notes: Includes bibliographical references (page 189-202) and index.
Table of contents: title: Première partie. L'appréhension de l'immatériel par le droit OHADA des saisies; title: L'organisation louable des procédures de saisie spécifiques aux biens immatériels; title: L'efficacité variable des procédures de saisie sur les biens immatériels den droit OHADA; title: Partie II. Le relâchement de l'immatériel par le droit OHADA des saisies; title: La persistance de l'insaisissabilité de l'immatériel en droit OHADA; title: La recherche d'un droit OHADA des saisies plus conquérant de l'immatériel