Arrest du Conseil d'estat du roy, qui décharge les ecclesiastiques des droits de jauge & courtage, & les maintient en l'exemption des droits d'aydes
Subtitle: Du 9. septembre 1675. Extrait des registres du Conseil d'estat
Publisher: chez P. Prault, imprimeur des fermes & droits du roy, quay de Gêvres, au Paradis.
Published: 1738
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p. 3.

At foot of p. 1: Rec. des aydes, tome II.