Arrêt du Conseil d'État du roi
Subtitle: qui fixe le temps dans lequel tous ceux qui ont éte enregistrés ou qui le seront par la suite, pour exercer le commerce ou des professions dépendantes des corps & communautés, seront tenus d'acquitter le droit de dixième annuel : du 6 février 1777
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1777
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Taxation; Law and legislation; Early works to 1800
Work titles: Arrêt (1777 févr. 6)
Notes: Caption title; imprint from colophon.