Deuxième rapport de la commission chargée de reviser et de modifier le code de procédure civile du Bas-Canada
Contributors: Québec (Province). Commission chargée de réviser et de modifier le code de procédure civile du Bas-Canada.
Publisher: s.n.
Published: 1985
Place of publication: [Québec?
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 139
Subjects: Civil law.; Civil law -- Quebec (Province).
Notes: Tables.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Law Library, York University, Toronto. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1985.

lxvi, 195 p. ; 28 cm.