Rapport fait par P.A. Laloy, au nom d'une commission spe ciale charge e d'examiner, 1.  Le message du Directoire exe cutif concernant la loi qui doit de terminer le genre de preuves ne cessaires aux ci-devant nobles et anoblis pour s'e lever au rang de citoyen franc ʹais ; 2.  Les diffe rentes pe titions et observations adresse es au Conseil sur ce point ; 3  De de terminer la forme dans laquelle devra e tre faite la preuve exige e par l'art. II de cette loi du 9 frimaire, pour rendre l'exception applicable
Subtitle: se ance du 6 vento se an 6.
Contributors: France. Corps le gislatif (1795-1814). Conseil des cinq-cents; Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1798
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 46
Subjects: Politics and government; Aliens; Pamphlets; Early works to 1800; Nobility; Political participation; Political rights; History
Notes: Caption title.

At head of title: Corps le gislatif. Conseil des cinq-cents.

Imprint from colophon.

"Rapport de Laloy"--Bottom of p. 17.

Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise, III, 18703