DROITS FONDAMENTAUX DU CONTRIBUABLE ET PROCÉDURES FISCALES, ÉTUDE COMPARATIVE - Tome 2
Subtitle: Les droits d'origine procédurale du contribuable
Publisher: Editions L'Harmattan
Published: 2008
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 322
ISBN-13: 9782296047235
Other titles: Harmatheque.
Description: Les droits du contribuable, s'ils existent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des Etats occidentaux qu'au cours de ces trente dernières années. Cependant, si le contribuable bénéficie d'une plus grande protection juridique de nos jours, elle reste encore parcellaire. Une application plus grande de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la matière fiscale s'avère nécessaire.
Notes: Karim Sid Ahmed - Préface de Cyrille David

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