Arrest du conseil d'etat du roi, qui fait defenses a tous Graveurs, tant en cuivre qu'en bois, & tous autres, de contrefaire les moules & cachets que Barbier, Fermier general des Cartes, & ses Sous-Fermiers, ont fait faire pour l'exploitation de leur Ferme, & aux Maitres Cartiers, Compagnons & autres Ouvriers, de se servir de moules & cachets contrefaits, a peine de mille livres d'amende, & du carcan pour la premiere fois, & des galeres a perpetuite en cas de recidive
Publisher: de l'Imprimerie de Prault, Imprimeur du Roi, Quai de Gevres
Published: 1779
Place of publication: A Paris
Language: fre