Mémoire du Barreau du Québec sur le projet de loi 62, loi modifiant la loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d'autres dispositions législatives
By: [Barreau du Québec]
Publisher: Barreau du Québec
Published: 1990
Place of publication: Montréal
Language: fre
Number of pages: 20
Subjects: Public records; Access control; Right of Privacy
Other titles: Projet de loi 62, loi modifiant la loi sur l'accès aux documents
Notes: "Août 1990."

"Barreau du Québec. Service de recherche et de législation"--P. [4] of cover.