Arrest du Conseil d'Estat
Subtitle: portant défenses aux payeurs des rentes de l'hostel de ville de Paris, de payer celles au dessous de cent livres.  Du 30. octobre 1677.
Publisher: S. Mabre-Cramoisy, Imprimeur du Roy
Published: 1677
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Income -- France
Notes: Bound with France.  Sovereigns, etc., 1643-1715 (Louis XIV)  De par le Roy.  [Paris, 1666]