Projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe
Subtitle: remis au Conseil européen réuni à Thessalonique, 20. Juin 2003.
Contributors: Convention européenne.
Publisher: Office des publications officielles des Communautés européennes
Published: 2003
Place of publication: Luxembourg
Language: fre
Number of pages: 165
Subjects: Constitutions -- Pays de l'Union européenne.; Droit constitutionnel -- Pays de l'Union européenne.; Droit international -- Pays de l'Union européenne.
Other titles: Constitution pour l'Europe.; Traité instituant une Constitution pour l'Europe.
Notes: Publié aussi en anglais sous le titre: Treaty establishing a Constitution for Europe : submitted to the European Council meeting in Thessaloniki, 20 June 2003.

"E la convention européenne".

"QQ-53-03-467-FR-C"

Comprend des bibliographies.

1