Arrest dv Conseil d'Estat dv Roy, du quinziéme février 1672
Subtitle: qui décharge des droits d'entrée & sortie, les toilles qui entreront en la ville de Menin, pour y estre blanchies, & qui en sortiront pour estre transportées és villes & lieux restez sous l'obeïssance du Roy catholique, &c.  Extraict des registres du Conseil d'Estat.
Published: 1672
Place of publication: [n.p
Language: fre
Subjects: Tariff on textile fabrics -- France
Notes: Caption title.

Bound with France.  Laws, statutes, etc.  Declaration dv Roy, povr le restablissement du commerce par mer & par terre.  Paris, 1639.