La réforme de la procédure civile
By: auteurs, Soraya Amrani Mekki [and others]
Series: Actualité
Publisher: LexisNexis
Published: 2020
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 240
ISBN-13: 9782711033904
Copyright date: 2020
Subjects: Civil procedure; Law reform
Description: Cet ouvrage présente la réforme de la procédure civile, de la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire et de la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires issue des décrets de décembre 2019, d'application de la la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice.
Notes: Includes bibliographical references.