Nouveau stile du châtelet de Paris, et de toutes les jurisdictions ordinaires du royaume
Subtitle: tant en matière civile, criminelle, que de police: avec un recueil des principaux réglements rendus, tant pour la jurisdiction du Châtelet, que pour les officiers dudit siége, & les différents tarifs des droits qui leur sont attribués
Edition: Nouv. éd., rev., cor., & considérablement augm.
Publisher: Samson
Published: 1771
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 524
Subjects: Procedure (Law); Forms