Arre t du Conseil d'E tat du roi, qui fait de fenses a   toutes personnes sans exception, autres que les avocats aux conseils du roi, de signer ni faire imprimer aucunes reque tes, me moires, &c. dans les affaires porte es ou a   porter au Conseil
Subtitle: & aux imprimeurs de les imprimer, si la minute n'en a e te  signe e pre alablement d'un avocat aux conseils : du 2 juillet 1786
Contributors: Imprimerie royale (France)
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1786
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Early works to 1800; Lawyers; Printers; Printing industry; Law and legislation; Legal status, laws
Notes: Caption title.

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