Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la Convention entre la Suisse et la France réglant les relations de commerce et de bon voisinage entre les anciennes zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex et les cantons suisses limitrophes, signée à Paris le 7 août 1921. (Du 10 octobre 1921.)
Published: 1921
Language: fre
Number of pages: 112
Subjects: Foreign relations; League of Nations
Notes: Caption title.