Loi qui lève tous séquestres, saisies et oppositions établis sur les effets de la Compagnie nouvelle des Indes
Subtitle: du 24 messidor, an troisième de la République française, une et indivisible
Publisher: De l'Imprimerie du Depot de lois
Published: 1795
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]² (A1,-A2).

En tête du titre: No 464*.