Loi qui admet au partage ceux dont les biens ont été séquestrés en vertu de la loi du 17 frimaire an II
Subtitle: du 20 floréal an IV de la République française, une et indivisible
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 16536; Making of the Modern World
Publisher: [s.n.]
Published: 1796
Place of publication: France
Language: fre
Subjects: Refugee property; Political refugees; Legal status, laws; History; Refugees
Other titles: Au nom de la République française.
Notes: At head of title: No. 164. Au nom de la République française.

Caption title.

"B. 46 / No. 391"

Signed: Carnot, president; par le Directoire exécutif, le secretaire général, Lagarde.

Includes: Décret de la Convention nationale, qui ordonne le séquestre des biens des pères et mères dont les enfants sont émigrés, No. 1965.

Goldsmiths'-Kress no. 16536.