Extraits ou précédents des arrests tirés des registres du Conseil supérieur de Québec et dédiés à Son Honneur Sir Francis Nathaniel Burton, lieutenant-gouverneur, et aux autres Honorables membres de la Cour d'appel de la province du Bas-Canada
By: par Joseph François Perrault.
Contributors: Perrault, Joseph-François, 1753-1844.
Series: CIHM/ICMH collection de microfiches -- no 21184
Publisher: s.n.]
Published: 1983
Place of publication: [Québec?
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 43
Subjects: Law reports, digests, etc. -- Quebec (Province); Canada -- History -- 1713-1844 (New France) -- Sources
Notes: Comprend un index.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1983.