Arrêt du Conseil d'état du roi
Subtitle: qui ordonne que tous les fabricans seront tenus de se conformer aux dispositions des Lettres patentes des 5 mai 1779 & 28 juin 1780; & qui prescrit la marque distinctive qu'ils devront appliquer sur les toiles par eux fabriquées. Du 19 janvier 1787. Extrait des registres du Conseil d'état
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1787
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Le B.on de Breteüil.