George Methé & al (requérants en cour inférieure) appelants, vs. Sa Grandeur Mgr L.Z. Moreau (défendeur en cour inférieure) intimé
Subtitle: factum des appelants, Mercier, Gouin & Lemieux, avocats des appelants.
Contributors: Moreau, Louis-Zéphirin, 1824-1901.; Québec (Province). Cour du banc de la reine.
Series: CIHM/ICMH Microfiche series = CIHM/ICMH collection de microfiches -- no 92246
Publisher: s.n.
Published: 1993
Place of publication: [Montréal?
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 34
Subjects: Catholic Church -- Québec (Province); Tithes -- Quebec (Province).
Notes: Comprend du texte en anglais.

Titre de la couv.

En tête du titre: No 17. Cour du banc de la reine. En appel.

Daté (p. 27): Montréal, 29 mars 1893.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque nationale du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1993.

27 f. ; 29 cm.