Code judiciaire, ou, Recueil des décrets de l'Assemblée-nationale-constituante, sur l'ordre judiciaire
Subtitle: Première et seconde parties
Series: Making of modern law
Publisher: Chez Leboucher
Published: 1795
Place of publication: Paris
Language: fre
Format: [electronic resource]
Number of pages: 440
Subjects: Courts; Early works to 1800; Judicial power; France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)
Other titles: Recueil des décrets de l'Assemblée-nationale-constituante, sur l'ordre judiciaire
Notes: "Contenant l'une, les décrets sur le pouvoir judiciaire et sur l'organisation de l'ordre judiciaire en général; l'autre, le Code civil, ou décrets sur l'ordre judiciaire civil en particulier. Avec un appendice concernant les lettres de ratification, les huissiers-priseurs, les commissaires aux saisies-réelles, les receveurs des consignations, les notaires, et les qualités qu'il es défendu de prendre dans les actes."

"De l'Imprimerie nationale."

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