Lettres-patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 28 janvier 1790, concernant le payement des octrois, droits d'aides de toute nature & atures droits y réunis, sans aucun privilége, exemption ni distinction personelles quel conques
Subtitle: Données à Paris, le 31 janvier 1789
By: Extrait des registres du Conseil souverain de Roussillon
Publisher: De l'imprimerie de Joseph-François Reynier, imprimeur du roi & du Conseil souverain de Roussillon.
Published: 1790
Place of publication: A Perpignan
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p.3.

Registered at Perpignan, 22 Feb. 1790.

Bound with: No.41 in a volume lettered on spine: Recueil de decrets ... [1788-1790].