Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les toiles de lin, de chanvre ou de coton
Subtitle: peintes ou imprimées dans le royaume, seront revêtues d'une nouvelle marque pour faire connoître leur fabrication.  Du 3 juillet 1760.  Extrait des Registres du Conseil d'État.
Publisher: De l'Impr. de P. Valfray, Imprimeur du Roi
Published: 1760
Place of publication: [Lyon
Language: fre
Subjects: Textile industry and fabrics -- Law and legislation -- France
Notes: Caption title.

Bound with Imbert, Joseph, complainant.  Memoire pour sieur Joseph Imbert ... contre Elizabeth Bouvet ...  [n.p., 1762?]