Projet de réglement pour l'exécution de la loi, du 7 janvier 1791
Subtitle: sur la propriété des auteurs de nouvelles découvertes et inventions en tout genre d'industrie
By: présenté par le Comité d'agriculture et de commerce ; imprimé par ordre de l'Assemblée nationale
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 14691; Making of the Modern World
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1791
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 20
Subjects: Patent laws and legislation; Inventors; Patents; Taxation
Notes: Caption title.

"Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale."

Goldsmiths'-Kress no. 14691.