Arrest du Conseil d'État du roi
Subtitle: qui fixe définitivement les termes de la liquidation des papiers de Canada, de propriété britannique.
Contributors: France. Conseil d'État.
Publisher: De l'imprimerie royale
Published: 1985
Place of publication: A Paris
Language: fre
Format: Microform
Subjects: France -- Colonies -- Administration.
Notes: Titre de départ.

Adresse bibliographique tirée du colophon.

"Du 15 décembre 1766. Extrait des Registres du Conseil d'État."

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1985.

[3] p. ; 26 cm.