L'indépendance de l'action héreditaire et de l'action personnelle des ayants droit à réparation à la suite d'accidents mortels de droit commun
By: par Raoul Exquerra
Publisher: Imprimerie Lormand
Published: 1943
Place of publication: Montauban
Language: fre
Number of pages: 111
Subjects: Negligence
Notes: At head of title: Université de Toulouse. Faculté de droit.

Thesis -- Université de Toulouse, 1943.

"Bibliographie": p. [105]-107.