Arre te  du Directoire exe cutif, qui ordonne l'exe cution des anciens re glemens par lesquels le droit exclusif de faire les prise es et ventes publiques de meubles, est attribue  aux notaires, huissiers et greffiers
Subtitle: du 27 nivose, an cinquie  me de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible
Contributors: Barras, Paul, vicomte de, 1755-1829; Lagarde, Joseph-Jean, baron, 1755-1840; Imprimerie du De po t des lois
Series: Bulletin des lois -- no. 101; Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise -- no. 101.
Publisher: De l'Imprimerie du De po t des lois, place du Carrousel; Et se trouve dans les villes chef-liex de de partement, au bureau de correspondance du De po t des lois
Published: 1797
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Confiscations and contributions; Notaries; History; Public Finance; Early works to 1800; Legal status, laws; Clerks of court
Notes: Caption title.

At head of title: No. 395.

"Pour expe dition conforme, signe , P. Barras, pre sident; par le Directoire exe cutif, le secre taire-ge ne ral, Lagarde"--P. 3.

Imprint from colophon.

"No. 2, 11"--Bottom of p. [1].

Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.