Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui dispense ceux qui voudront s'interesser au commerce de la Compagnie d'Occident de faire des soumissions, en payant le cinquiéme en billets de l'Estat des sommes pour lesquelles il [sic] voudront s'interesser audit commerce, et qui authorise le caissier de la Compagnie à donner ses recepissez dudit cinquiéme, qui sera acquis au profit de la Compagnie faute [sic] par ceux qui l'auront fourni, de payer les quatre autres cinquiémes avant le premier novembre prochain, du 28 juin 1718
Subtitle: extrait des registres du Conseil d'Estat
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1718
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Références: Maggs (French colonisation of America) 110; Wroth 640.

Signatures: A² (A2b bl.).