Arrest du Conseil d'État du roi
Subtitle: qui ordonne qu'à l'avenir les martres, autres que zibelines, qui seront apportées d'Angleterre, payeront à toutes les entrées du royaume, tant des cinq grosses fermes que des provinces réputées étrangères, vingt sous pièce, &. ce, nonobstant l'augmentation du quart en sus, ordonnée par l'arrêt du 15 mai 1760 : du 19 janvier 1767 : extrait des registres du Conseil d'État
Contributors: Phelypeaux
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1767
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Fur trade; Tariff; Colonies; Commerce; Fourrures; Tarif douanier; French colonies
Notes: Titre de départ.

Signé: Phelypeaux.

Page [4] blanche.

Signatures: [A]²

Références: Casey II-5808 ; Wroth, L.C. Acts of French royal administration concerning Canada ... prior to 1791, no. 1730.