Arrest du Conseil d'État du roi
Subtitle: qui permet d'entreposer dans les ports du royaume pour être transportés à l'etranger, dans l'année de l'entrepôt, en exemption de tous droits, excepté de celui du domaine d'Occident, les sirops et tafias provenant des retours du transport & vente dans les isles & colonies françoises, des morues seches de la pêche nationale : du 14 mars 1768 : extrait des registres du Conseil d'Etat.
Contributors: France. Conseil d'Etat.
Publisher: Chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement ...
Published: 1987
Place of publication: A Paris
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Cod fisheries -- Newfoundland.; Cod fisheries -- Saint Pierre and Miquelon.; Fishery law and legislation -- France.
Notes: Titre de départ.

Memorial University, Saint John's, Terre-Neuve possède une photoreproduction de la copie originale de la Bibliothèque Nationale, Paris, France. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1987.

2 p. ; 23 cm.