Contrat de délégation de service public
Subtitle: notion et passation
By: Jean-Baptiste Vila ; Erwan Royer
Series: Dallozcorpus
Publisher: Dalloz
Published: 2019
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 180
ISBN-13: 9782247196951
Subjects: Public utilities; Law and legislation; Concessions; Management; Municipal services
Description: L'ouvrage consacré aux contrats de délégation de service public analyse, au regard du code de la commande publique reprenant les dispositions issues de l'ordonnance et du décret de 2016 et entré en vigueur depuis le 1er avril 2019, à la fois leur cadre juridique, leurs formes et leur passation. L'auteur met en lumière les apports de la réforme du droit de la commande publique par rapport aux précédentes règles, notamment au regard des critères d'identification de ces contrats - consécration du transfert du risque d'exploitation - et des modes de leur mise en place - deux procédures désormais au lieu d'une seule auparavant.0Il aborde également les aspects contentieux liés à la conclusion de ces contrats. Une sélection de l'Encyclopédie Dalloz à partir d'une ou plusieurs rubriques extraites de ce fond doctrinal. C'est l'objectif de la collection Dalloz Corpus qui traite d'une thématique précise, de manière détaillée et actualisée. Une sélection de l'Encyclopédie Dalloz à partir d'une ou plusieurs rubriques extraites de ce fond doctrinal.0C'est l'objectif de la collection Dalloz Corpus qui traite d'une thématique précise, de manière détaillée et actualisée.
Notes: Includes bibliographical references and index.