Bill passé par la Chambre d'assemblée de la province du Bas-Canada
Subtitle: et apporté mercredi le 30e de mars, 1808. pour la concurrence du Conseil législatif, intitulé, "Acte qui règle les notaires, et abroge partie d'un acte ou ordonnance y mentionné".
Contributors: Bas-Canada. Législature. Chambre d'assemblée.
Publisher: Imprimé par P.E. Desbarats, imprimeur des loix de la Très-Excellente Majesté du roi
Published: 1985
Place of publication: Québec
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 15
Subjects: Notaries -- Quebec (Province).
Notes: Texte anglais et traduction française en regard.

La p. de t. en anglais semble manquer.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Législature du Québec, Québec. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1985.

[3]-25 p. ; 18 cm.