Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui proroge pour trois années, à compter du premier janvier 1749 la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la déclaration du 10 novembre 1727 être levé sur les marchandises venant des isles françoises de l'Amérique, & cependant sursoit à la perception de ce droit sur les chargemens des navires arrivez, ou qui arriveront desdites iles, depuis le premier octobre dernier jusqu'au dernier mars prochain, du 13 novembre 1748
Subtitle: extrait des Registres du Conseil d'Etat
Publisher: De l'Imprimerie de la veûve de C.M. Crame ...
Published: 1748
Place of publication: Lille? France]
Language: fre
Subjects: Colonies; Commerce; French colonies
Notes: Titre de départ.

Signé: De Sechelle, par Monseigneur, Rivière.

Références: Casey II-5799 ; Cf. Wroth, L.C. Acts of French royal administration concerning Canada ... prior to 1791, no. 1479.

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