Arrest du Conseil d'estat du roy, qui décharge de tous les droits des fermes de Sa Majesté, & de ceux des seigneurs particuliers, villes & communautés, péages, octrois, & autres generalement quelsconques, tant les tabacs fabriquez, que les matieres & vstancils servant à leur fabrication
Subtitle: et deffend d'en percevoir aucun à peine de 1000 livres d'amende, &c. Du 20. fevrier 1722 ...
Publisher: Chez la veuve Saugrain & Pierre Prault, à l'entrée du quay de Gêvres, du côté du pont-au-Change, au Paradis.
Published: 1722
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p. 4.

Bound with: No. 54 in a volume labeled: Tabac, 1668-1793. Tome 1.