La loi mixte sur la procédure civile et commerciale
Subtitle: (dispositions préliminaires et titres II et IV du Code) commentée par la jurisprudence de la Cour d'appel mixte et suivie d'un formulaire. Dispositions préliminaires et générales. Opposition. Appel. Tierce opposition. Requête civile. Prise à partie. Mesures conservatoires. Offres et consignation. Délivrance d'expédition. Arbitrages
Publisher: Whitehead Morris limited
Published: 1926
Place of publication: Alexandrie
Language: fre
Number of pages: 264
Subjects: Civil procedure; Commercial law; Forms
Notes: "Formulaire" p. [213]-264.

At head of title: Dario Palagi.

Includes appendix.