Rapport sur les patentes, fait au nom dn [sic] Comité des contributions publiques, le 15 février 1791
Publisher: Chez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale ...
Published: 1791
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 20
Subjects: Patents; Early works to 1800; Sources; History; Economic aspects
Other titles: Rapport sur les patentes, fait au nom du Comité des contributions publiques, le 15 février 1791.
Notes: Caption title.

"Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale."

"Projet de décret pour l'établissement d'un droit de patente, en remplacement des jurandes & maîtrises, & d'une partie des droits sur les boissons; proposé par le Comité de l'imposition": p. 12-20.