Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l'intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires
Contributors: Parlement européen.; Conseil de l'Union européenne.; Commission européenne.
Publisher: Office des publications officielles des communautés européennes
Published: 2003
Place of publication: Luxembourg
Language: fre
Number of pages: 93
Subjects: Droit constitutionnel -- Pays de l'Union européenne.
Notes: 1