Rapport fait par ... sur la résolution du 2 vendémiaire an 8
Subtitle: qui déclare traîtres à la patrie et punit de mort ceux qui proposeroient ou accepteroient des conditions de paix tendantes à modifier la constitution de l'an 3, ou à alterer l'intégralité du territoire de la République. 16 Vendémiaire, VIII
Series: Corps législatif. Conseil des anciens
Publisher: Imprimerie nationale
Published: 1799
Place of publication: Paris
Language: fre
Format: [microform],
Number of pages: 27
Notes: Master microform held by: ResP.