Droit communautaire et droit français
By: étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État le 3 décembre 1981.
Contributors: France. Conseil d'État. Commission du rapport et des études.
Series: Notes et études documentaires -- no 4679-4680-4681
Publisher: Documentation française
Published: 1982
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 287
Subjects: Droit international et droit interne -- France.; Droit -- Pays de l'Union européenne.; Droit international et droit interne -- Pays de la communauté économique européenne.; Droit -- France.
Notes: "Cette étude a été élaborée par un groupe de travail de la Commission du rapport et des études du Conseil d'État"--

"Cette étude est également publiée dans Etudes et documents, 1981-1982, no 33."

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