Le droit fédéral suisse
Subtitle: jurisprudence du Conseil fédéral et de l'Assemblée fédéral en matière de droit public et de droit administratif depuis 1903. Suite de l'ouvrage de L. R. de Salis. Exposé par ordre du Conseil fédéral suisse
By: par Walther Burckhardt. Traduit de l'allemand par George Bovet
Publisher: Delchaux & Niestlé s. a.
Published: 1930
Place of publication: Neuchâtel
Language: fre
Subjects: Administrative law; Constitutional law; Foreign relations
Notes: Includes index.
Table of contents: title: v. 1. Introduction. I. ptie. Relations avec l'étranger. II. ptie. La Suisse état fédératif, titre 1-2.; title: v. 2. II. ptie. La Suisse état fédératif, titre 3. III.ptie. L'oraganisation de la Confédération, titre 1-4.; title: v. 3. III. ptie. L'organisation de la Confédération, titre 5. IV. ptie, Branches de l'administration fédérale (classées par départements conformément aux dispositions en vigueur à la fin 1928), titre 1-2.; title: v. 4-5. IV. ptie, Branches de l'administration fédérale.