Acte concernant les arpenteurs et les arpentages
Subtitle: étant cap. 77 des statuts refondus du Canada, déclarés être en force par proclamation de son excellence le gouverneur général sous l'autorité de l'acte 22 Vict. (1859) Cap. 29
Publisher: Presses à vapeur de Léger Brousseau
Published: 1876
Place of publication: Québec
Language: fre
Number of pages: 32
Other titles: Acte concernant les arpenteurs et les arpentages; Cap. LXXVII, Acte concernant les arpenteurs et les arpentages
Work titles: Acte concernant les arpenteurs et les arpentages
Notes: Titre de la couv.

Extrait des Statuts refondus du Canada, Cap. LXXVII, Acte concernant les arpenteurs et les arpentages.