Arrest du Conseil d'Estat du roy
Subtitle: qui proroge pendant un an, à compter du 23. octobre prochain, la permission cy-devant accordée aux negocians françois qui font le commerce des isles & colonies françoises de l'Amerique, de faire venir des pays estrangers des lards, beurres, suifs, chandelles & saumons salez, sans payer aucuns droits : du 27 juillet 1728 : extrait des registres du Conseil d'Estat.
Contributors: France. Conseil d'État.
Publisher: De l'Imprimerie de C.M. Cramé ...
Published: 1983
Place of publication: [Lille?]
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Tariff -- France -- Colonies.; France -- Colonies -- Commerce.
Notes: Titre de départ.

Signé: Phelypeaux.

L'adresse bibliographique et la date proviennent du colophon.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1983.

[4] p. ; 27 cm.