Rapport fait par Muraire, au nom de la commission charge e d'examiner la re solution du Conseil des cinq-cents sur ces deux questions
Subtitle: la de claration d'un jury d'accusation portant qu'il n'y a pas lieu a   accusation, peut-elle e tre de nonce e a   un tribunal criminelle sous pre texte que les formalite s prescrites par la loi n'ont pas e te  observe es? Et d'apre  s la cassation qui seroit prononce e, le pre venu devroit-il e tre renvoye  devant un autre directeur de jury? : lorsqu'un jugement de condamnation ou d'absolution a e te  casse  sur le seul re quisitoire du commissaire du pouvoir exe cutif pre  s le Tribunal de cassation, sans que le condamne  ou le commissaire pre  s le tribunal criminel se soient pourvus dans le de lai prescrit par la loi, ce jugement doit-il cependant exister et avoir son exe cution? : se ance du 13 nivo se, an V.
Contributors: France. Corps le gislatif (1795-1814). Conseil des anciens; Imprimerie nationale (France)
Published: 1797
Place of publication: Paris] : De l'Imprimerie nationale
Language: fre
Number of pages: 28
Subjects: Administration of Criminal justice; Early works to 1800; Sources; Criminal law; Appellate procedure; France; Grand jury; France. Cour de cassation; History
Notes: Caption title.

At head of title: Corps le gislatif, Conseil des anciens.

Imprint from colophon.

"Rapport par Muraire"--Bottom of p. 9.

Includes bibliographical references.

Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise, III, 25531