Idée de l'affaire, tableau généalogique, notes sommaires et conclusions motivées pour madame de Caqueray contre madame d'Armaillé & son mari et contre le citoyen de Lesrat
Subtitle: question--si un partage fait noblement en 1783, qui s'est exécuté librement & sans réclamation avant la Révolution, qui s'exécute encore aujourd'hui, est valable ou nul? : la nullité a été demandée en l'an neuf, pour ne pas payer une soulte de cent mille livres & les accessoires.
Contributors: Caqueray, Marie-Céleste-Félicité Lechat-Vernée de.
Publisher: s.n.
Published: 1801
Place of publication: [France
Language: fre
Number of pages: 24
Subjects: Caqueray, Marie-Céleste-Félicité Lechat-Vernée de -- Trials,litigation, etc.; Inheritance and succession -- France.
Notes: Includes (p. 10-18) text of judgment against Mme. de Caqueray rendered June 28, 1801, with notes indicating the basis for her appeal. Signed: M.C.F. Lechat-Caqueray; Louault, avoué. The "conclusions motivées" (p. 19-24) are signed by Louault. The introductory summary of the case and genealogical table (p. [1]-9) are unsigned.