DROITS ET DEVOIR DU FOETUS VIABLE
Publisher: Editions L'Harmattan
Published: 2009
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 82
ISBN-13: 9782296075931
Other titles: Harmatheque.
Description: Pour le droit français, la personnalité juridique commence à la naissance et prend fin à la mort d'une personne. Cela pose le problème de la protection du foetus viable : l'auteur propose de renommer le troisième trimestre de grossesse en "période foeto-prénatale", correspondant à la "viabilité foetale réelle" et d'accorder à l'enfant viable un statut juridique lui accordant un droit à la naissance. Une personne qui provoquerait alors la mort d'un foetus de plus de 6 mois serait reconnu responsable...
Notes: Joël Marcovitch

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