Extrait des registres de Parlement
Subtitle: du lundi six août mille sept cent quatre-vingt sept, du matin. Édit du roi portant suppression des deux vingtièmes & quatre sous pour livre du premier vingtième : & l'établissement d'une subvention territoriale dans tout le royaume : donné à Versailles au mois d'août 1787. Déclaration du roi, concernant le timbre : donné à Versailles le 4 août 1787
Contributors: France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI); France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1787
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 60
Subjects: Politics and government; History; Economic aspects; Taxation; Early works to 1800; Stamp duties; Revenue stamps; Law and legislation
Notes: Imprint from colophon.