Opinions légales de jurisconsultes relativement à la taxe de 20% imposée sur les revenues des officiers publics
Subtitle: par l'act 43 et 44 Victoria, ch. 19.
Series: CIHM/ICMH Microfiche series = CIHM/ICMH collection de microfiches -- no 04740
Publisher: s.n.
Published: 1981
Place of publication: [S.l
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 10
Notes: Titre de la couv.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque nationale du Québec. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1981.