Traitement fiscal des pensions alimentaires pour enfants
Subtitle: options recommandées : mémoire du CCCSF au Groupe de travail sur le traitement fiscal des pensions alimentaires pour enfants
By: Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme.
Contributors: Groupe de travail sur le traitement fiscal des pensions alimentaires pour enfants (Canada)
Publisher: Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme
Published: 1994
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Number of pages: 40
Subjects: Entretien d'enfants -- Impôt -- Canada.; Entretien d'enfants -- Droit -- Canada.; Impôt sur le revenu -- Canada -- Déductions -- Dépenses.; Allocations familiales -- Canada.
Notes: Publié aussi en anglais sous le titre: The tax treatment of child support : preferred policy options : the CACSW's submission to the Task Group on the Tax Treatment of Child Support.

Bibliogr.

1