De l'extinction des procès, ou, L'amiable composition remplaçant l'arbitrage volontaire : ouvrage précédé d'une introduction philosophique et historique et d'une synthèse alphabétique ; suivi d'Un formulaire d'actes à l'usage des amiables compositeurs
By: par Aldrick Caumont.
Publisher: A. Durand; Maresq; Impr. de Th. Lepelletier
Published: 1860
Place of publication: Paris; Havre
Language: fre
Number of pages: 92
Other titles: De l'extinction des procès.; Arbitrage.
Notes: Spine title: Arbitrage.