Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui deffend aux officiers des elections & aux juges des Fermes de mettre en liberté les coupables ou complices de rebelion qui seront arrestez dans l'instant d'icelle, qu'aprés l'instruction & jugement diffinitif, & en cas d'appel, qu'après le jugement dudit appel, à peine de repondre par lesdits officiers des dommages & interests du Fermier, même des amendes & confiscations encouruës pare les fraudeurs
Subtitle: du 26. mars 1720 : extrait des registres du Conseil d'Etat
Publisher: Chez la veuve Saugrin & Pierre Prault ...
Published: 1720
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]⁴ ([A]4b bl.).