Code de procédure civile poru l'empire d'Allemagne (30 janvier 1877)
Publisher: Imprimerie nationale
Published: 1887
Language: fre
Number of pages: 354
Notes: "Préparé sous la direction de la Société de législation comparée, et imprimé aux frails de l'état ... sur la proposition du comité de législation étrangére." -. [ii].