Arrêt du Conseil d'état du roi, qui supprime une lettre & des observations insérées dans différens journaux, sur l'exécution de l'article II de la Déclaration de 1724, portant peine de mort contre le vol domestique; & fait défenses aux auteurs, rédacteurs & directeurs des papiers publics d'y insérer aucunes dissertations ou lettres de qui que ce soit sur les matières de législation ou de jurisprudence
Subtitle: Du 2 mars 1785
By: Extrait des registres du Conseil d'état
Publisher: [De l'Imprimerie royale]
Published: 1785
Place of publication: A Paris]
Language: fre
Subjects: French periodicals; Early works to 1800; Law and legislation
Notes: Caption title. Imprint at foot of p. 3.

Rare Book copy: No. 88 in a bound volume of titles.