Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui fixe à cinq cens livres les sommes que chaque personne & communauté ecclesiastique, seculiere ou reguliere peut garder en sa possession, et ordonne la confiscation de l'excedent, ensemble des matieres d'or & d'argent qui seront trouvées en leur possession
Subtitle: du 27. fevrier 1720 : extrait des registres du Conseil d'Estat
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1720
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: A².