Législation en matière de faillite et insolvabilité
Subtitle: loi sur la faillite et règles régissant la faillite, règles régissant le paiement méthodique des dettes, loi sur les liquidations, loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, loi sur les arrangements entre cultivateurs et créanciers.
Publisher: R. Duhamel]
Published: 1968
Place of publication: [Ottawa
Language: fre
Number of pages: 328
Subjects: Bankruptcy -- Canada.
Notes: At head of title : Codification administrative.