Reglement general de la Cour de Parlement, les Chambres assemblées sur l'instruction des procès, taxe des voyages des parties & la taxe des droits & salaires des procureurs en ladite cour
Subtitle: ensemble, la forme du procès exécutorial, suivant le statut & usage du pays, du 15 mars 1672.
Contributors: France. Parlement (Aix-en-Provence).
Publisher: Chez la veuve de J. David & Esprit David, imprimeurs ...
Published: 1764
Place of publication: Aix
Language: fre
Number of pages: 59
Subjects: Procedure (Law) -- France.; Court rules -- France.; Costs (Law) -- France.; Lawyers -- Fees -- France.
Notes: Previously issued by Charles David in 1672.
Signatures: A-D⁸.
LC copy interleaved; disbound.
With: France. Reglement general de la Cour de Parlement, les Chambres assemblées sur l'instruction des procès aux jurisdictions subalternes, du 16 novembre 1678. Aix : Chez la veuve de Joseph David & Esprit David, imprimeurs ..., 1750  [i.e. 1764] -- France. Reglement general de la Cour de Parlement, les Chambres assemblées concernant la taxe des dépens des parties & quelques points de formalité sur l'instruction des procès, du 12 may 1703. A Aix : Chez la veuve de Joseph David & Esprit David, imprimeurs ..., 1764 -- France. Reglement de la Cour de Parlement, les Chambres assemblées concernant la taxe des procureurs au siége général d'Aix. [Aix : Chez la veuve de Joseph David & Esprit David, imprimeurs ..., 1764]. Probably issued together.