Le regime juridique des terrains affectés par des bassins d'emmagasinement d'eau
By: Gabriel Fortin ; réalisée pour la Commission d'étude des problèmes juridiques de l'eau, Gouvernement du Québec.
Series: Etude ;; 1.5
Publisher: Le Gouvernement
Published: 1970
Place of publication: [Québec]
Language: fre
Number of pages: 129