Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que ce qui reste des rescriptions suspendues par l'arrêt du 18 février 1770, sera remboursé en totalité dan l'espace de dix mois
Subtitle: à compter du 1er juillet prochain : du 26 juin 1785
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 13020; Making of the Modern World
Publisher: De l'Imprimerie Royale
Published: 1785
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Promissory notes; Control; Public Debts; History; State bankruptcy; Lotteries; France. Conseil d'Etat
Other titles: Arrêt du 26 juin 1785.; Arrêt qui ordonne que ce qui reste des rescriptions suspendues par l'arrêt du 18 février 1770, sera remboursé en totalité dan l'espace de dix mois.
Notes: Caption title.

Goldsmiths'-Kress no. 13020.