Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les préposés nommés par le Sieur Rouillé de l'Estang ... rendront les comptes de leur gestion
Subtitle: [et] fixe les délais [et] la forme dans lesquels ces comptes doivent être rendus : du 27 juin 1785
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 12860; Making of the Modern World
Publisher: De l'Imprimerie Royale
Published: 1785
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Guilds; History; Revenue; Finance
Other titles: Arrêt du 27 juin 1785.; Arrêt qui ordonne que les préposés nommés par le Sieur Rouillé de l'Estang rendront les comptes de leur gestion.
Notes: Caption title.

Goldsmiths'-Kress no. 12860.