Dictionnaire de législation usuelle
Subtitle: contenant les notions du droit civil, commercial, criminel et administratif : avec toutes les formules des actes et contrats et le tarif du droit d'enregistrement de Chacun d'eux
By: par E. de Chabrol-Chaméane.
Publisher: Au bureau
Published: 1835
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Law -- France -- Dictionaries.