Arr^ete
By: du Parlement de Toulouse, du 5 avril 1788 ; concernant les ordres du roi, qui ont de fendu aux procureur & avocats ge ne raux d'envoyer aux bailliages & se ne chausse es les arr^ets & arr^ete s de la cour, &c
Publisher: s.n.
Published: 1788
Place of publication: s.l
Language: fre
Notes: Caption title.  Without imprint.

Not in Martin & Walter.