Loi sur la consultation populaire
Subtitle: Version spéciale de la Loi électorale pour la tenue d'un référendum ; Version spéciale des règlements électoraux pour la tenue d'un référendum.
Contributors: Directeur général des élections du Québec.; Québec (Province).
Publisher: Directeur général des élections du Québec
Published: 1995
Place of publication: [Québec]
Language: fre
Number of pages: 113
Subjects: Referendum -- Québec (Province)
Other titles: Loi sur la consultation populaire ; Version spéciale de la Loi électorale pour la tenue d'un référendum ; Version spéciale des règlements électoraux pour la tenue d'un référendum; Version spéciale de la Loi électorale pour la tenue d'un référendum.; Version spéciale des règlements électoraux pour la tenue d'un référendum.
Notes: Includes indexes.