Loi organique sur la Haute Cour de Justice
Subtitle: l'Assemblée nationale, après en avoir délibéré, a adopté, en sa séance du jeudi 14 février 2002, à la majorité absolue des membres la composant, la loi organique dont la teneur suit
Contributors: Senegal. Assemblée nationale
Publisher: République du Sénégal, Assemblée nationale, Xème législature
Published: 2002
Place of publication: Dakar]
Language: fre
Notes: "No 09/2002."