Arrest dv Conseil d'Estat, du 15. iuin 1670
Subtitle: qui ordonne à maistre François le Gendre & à ses commis des bureaux y dénommez, de la prouince de Picardie, de laisser entrer dans les ports de ladite province les vins, eauës de vie, & sels du cru des salins du royaume, qui seront destinez pour les provinces, villes & païs cedez par les traitez des Pirennées & Aix-la-Chapelle, & pour les païs estrangers, sans payer aucuns droicts d'aydes, gabelles, ou entrées & sorties du royaume ... Extraict des registres du Conseil d'Estat.
Published: 1670
Place of publication: [n.p
Language: fre
Subjects: Trade regulation -- France
Notes: Caption title.

Bound with France.  Laws, statutes, etc.  Declaration dv Roy, povr le restablissement du commerce par mer & par terre.  Paris, 1639.