Arrest du Conseil d'estat dv roy, qui ordonne que les ecclesiastiques & communautez seculieres & regulieres, & autres gens de main morte, fourniront leurs declarations des biens par eux acquis depuis l'année 1641. & que jusques à ce ils ne seront point déchargez de la recherche contr'eux faite pour raison de l'admortissement
Subtitle: Du cinquiéme aoust 1673
Published: 1673
Place of publication: Paris
Language: fre
Notes: Caption title.