Arrest ... qui commet e Sieur Intendant et Commissaire départi en la Generalité d'Amiens, pour faire droit sur la requeste du fermier, aux fins de conversion de l'amende prononcée contre plusieurs faux-tabatiers ... Du 16 sepembre [sic] 1738
Publisher: Impr. Royale
Published: 1739
Place of publication: Paris
Language: fre