Loi qui autorise le tribunal criminel du de partement de Paris, a   appliquer au trai tre Coffinal et autres individus mis hors de la loi, la peine que la loi prononce
Subtitle: du 18 thermidor, l'an deuxie  me de la Re publique franc ʹaise, une et indivisble
Contributors: Merlin, M. (Philippe-Antoine), 1754-1838; Bar, Jean-E tienne, 1749-1801; Levasseur, Rene , 1747-1834; Imprimerie du De po t des lois
Series: [Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise] -- no. 33; Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise -- no. 33.
Publisher: De l'Imprimerie du Depot des lois, place de la Re union, ci-devant du grand-Carrousel
Published: 1794
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Appropriations and expenditures; Criminal law; Law and legislation; Pensions; France; France. Tre sorerie nationale; Sources; Early works to 1800; Clergy; Legal status, laws; History
Notes: Caption title.

At head of title: No. 54. bis*.

At right of title: B. no. 33, D. 183.

Signed, p. [1]: Merlin (de Douai), pre sident; Bar et Levasseur (de la Meurthe), secre taires.

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.

"La Convention nationale autorise ..."--P. [1].
Table of contents: title: Loi qui autorise le tribunal criminel du de partement de Paris, a   appliquer au trai tre Coffinal et autres individus mis hors de la loi, la peine que la loi prononce; title: Loi relative a   la proposition d'autoriser les repre sentans en mission a   mettre en liberte  les citoyens mis en arrestation par d'autres repre sentans. B. no. 33, D. 185; title: Loi qui ordonne l'envoi au Comite  de salut public des arre te s pris par les repre sentans du peuple en mission. B. no. 33, D. 186; title: Loi portant que les ci-devant ministres du culte, religieux et religieuses pensionne s de  la Re publique, toucheront sans de lai l'arrie re  des sommes qui leur sont du es. B. no. 34, D. 187; title: Loi portant qu'un citoyen pourra re unir traitement et pension, lorsque l'un et l'autre n'exe deront pas la somme de 1000 livres. B. no. 34, D. 188; title: Loi relative aux militaire retire s avec traitement avant la guerre de la liberte , et qui se sont de nouveau de voue s au service de la Re publique. B. no. 34, D. 189; title: Loi portant que les inscriptions provisoires de la dette consolide e continueront d'e tre admises en paiement des domaines nationaux. B. no. 34, D. 190.