Nouveau formulaire de procédure civile, commerciale et criminelle
Subtitle: contenant dans l'ordre alphabétique les modèls 1o de tous les actes de procédure civile, commerciale et criminelle avec leur tarif : 2o des acttes sous seing privé de l'usage le plus fréquent, suivant le dernier état de la jruisprudence et la pratique la plus généralement adoptée et la plus récente, mis en rapport avec le dictionnaire de procédure civile et commerciale
By: par M. Bioche.
Edition: 3e éd.
Publisher: Videcoq fils aîné
Published: 1854
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 667
Subjects: Civil procedure -- France -- Forms.; Criminal procedure -- France -- Forms.; Commercial law -- France -- Forms.
Genres: Forms.