Lettres-patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, du 3 juillet 1790, relatif au rachat de ceux des droits féodaux sur lesquels il avoit été réservé de statuer par les articles ix, x & xi du décret du 3 mai dernier, & des lettres-patentes du 9 dudit mois
Subtitle: Données à Saint-Cloud, le 31 juillet 1790
By: Extrait des registres du Conseil souverain de Roussillon
Publisher: De l'imprimerie de Joseph-François Reynier, imprimeur du roi & du Conseil souverain de Roussillon.
Published: 1790
Place of publication: A Perpignan
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p.6.

Registered at Perpignan, 23 Aug. 1790.

Bound with: No.127 in a volume lettered on spine: Recueil de decrets ... [1788-1790].