Recueil de jurisprudence notariale, contenant
Subtitle: les décisions rendues sur les questions importantes qui ont été soulevées à l'égard des notaires et des actes notaires, depuis la publication de la loi du 25 ventôse an XI jusqu'à ce jour
By: par Alphonse Chotteau
Contributors: Belgium. Courts
Publisher: B.J. van Dooren
Published: 1865
Place of publication: Bruxelles
Language: fre