Arrest du Conseil d'État du roi, portant prorogation d'un nouveau délai pour les déclarations à faire par les porteurs de papiers de Canada
Subtitle: du 15 mai 1763 : extrait des registres du Conseil d'État.
Contributors: France. Conseil d'État.
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1985
Place of publication: A Paris
Language: eng
Format: Microform
Subjects: Bills of exchange -- Canada.; France -- Colonies -- America.
Notes: Titre de départ.

Signé: Le duc de Choiseul.

Mention de l'édition provient du colophon.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1985.

2 p. ; 27 cm. (4to.).