Arrest de la Cour des comptes, aides et finances de Montpellier, qui porte un sursis à l'execution de l'Ordonnance de lad[ite] Cour du 16 janvier dernier, & en consequence permet au Fermier general de l'equivalent de continuer d'exiger le droit sur le poisson, soit des ventes en gros, soit des ventes en détail, à raison de dix sols par quintal, conformement aux Articles arrêtez par l'Assemblée des Etats en 1729, à la charge par le Fermier de n'exiger qu'un seul droit sur le même poisson, le tout jusqu'à ce qu'il en ait esté autrement ordonné par ladite Cour
Subtitle: du 17 mars 1733 : extrait des registres de la Cour des comptes, aides & finances
Publisher: [s.n.]
Published: 1733
Place of publication: Montpellier
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: A⁴ (A4 bl.).