Loi portant que celle du 3 brumaire an IV, et les articles II, III, IV et V de celle du 14 frimaire an V, relatifs à l'exclusion des fonctions publiques, sont regardés comme non avenus
Subtitle: du 9 messidor an V de la République française, une et indivisible
Series: Bulletin des lois -- no. 129; Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 17168; Making of the Modern World
Publisher: Impr. du Dépôt des lois
Published: 1797
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Law reform; History
Other titles: Au nom de la République française.
Notes: At head of title: No. 506. Bulletin des lois, No. 129. Au nom de la République française.

Signed: Carnot, président; par le Directoire exécutif le secrétaire-général, Lagarde.

Goldsmiths'-Kress no. 17168.