Declaration du roy, donnée à Versailles le 13. juin 1705. qui ordonne que la conversion des peines établies contre les fraudeurs & contre-venans à ce qui concerne la ferme du tabac, ne pourra être prononcée que du consentement du fermier
Subtitle: Registrée en la Cour des aydes
Publisher: Chez la veuve Saugrain, et Pierre Prault, imprimeur des fermes & droits du roy, quay de Gêvres, au Paradis.
Published: 1730
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p.4.

Bound with: No.21 in a volume labeled: Tabac, 1668-1793. Tome 1.