Arrest du Conseil d'Estat
Subtitle: par lequel Sa Majesté, en interpretation de sa déclaration du mois de février dernier, ordonne que toutes marchandises appartenant à françois ou estrangers, qui sont entrées, ou qui entreront dans les villes & ports du royaume depuis l'enregistrement de ladite déclaration, jouïront du benefice de l'estape genérale ...  Du 19. may 1670.
Publisher: S. Mabre-Cramoisy, Imprimeur du Roy
Published: 1670
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Trade regulation -- France
Notes: Caption title.

Bound with France.  Laws, statutes, etc.  Declaration dv Roy, povr le restablissement du commerce par mer & par terre.  Paris, 1639.