Lettres patentes du roi, du huitième novembre mil sept cent quarante-six
Subtitle: sur arrêt du Conseil d'Etat dudit jour, contenant don en faveur des etats de la province de Languedoc, de la propriété de tous les etangs, palus, courieres, lais, relais de la mer, rivieres & etangs depuis Beaucaire jusqu'à Aigues-mortes & à l'etang de Perols, lesquelles terres desséchées seront éxemptes des droits de lods & ventes amortissemens, nouveaux acquets, francs-fiefs & centième denier : avec les arrêts d'enregistrement de la Cour du Parlement de Toulouse, du 16 décembre 1746, & en la Cour des Comptes, aydes & finances de Montpellier le 22 août 1747.
Contributors: France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV); France. Conseil d'Etat.
Publisher: Chez P. Prault, imprimeur ...
Published: 1748
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 35
Subjects: Reclamation of land -- Law and legislation -- France.
Notes: Caption title.
Imprint from colophon.
Signatures: A-D⁴ E².
With: Recueil des edits, declarations, arrests et reglemens concernant le dessechement des marais. A Paris : Chez Pierre Prault ..., 1735.