Le Droit commun et quelques règles exceptionelles de l'expropriation pour cause d'utilité publique ...
By: Etienne Carpentier
Publisher: Sirey
Published: 1949
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 71
Subjects: Public works; Eminent domain
Notes: "Paraphrase des décrets-lois du 8 août 1935, du 30 octobre 1935 (travaux militaires), du 30 octobre 1935 (récupération des plus-values), du 25 octobre 1940 (urgence), des règlements d'administration publique du 25 octobre 1935, des 2 mai, 3 mai et 22 mai 1936, du 23 octobre 1936 et du 14 décembre 1939" -- T.p.