Etrangers
Subtitle: de cret qui ordonne l'arrestation jusqu'a   la paix des etrangers ne s sujets des gouvernemens en guerre avec la France : 26 [i.e. 25] vendemiaire an 2 = 16 octobre 1793
Published: 1793
Language: fre
Subjects: Sources; Early works to 1800; Detention of persons; Aliens; French Manuscripts; History
Other titles: De cret qui ordonne l'arrestation jusqu'a   la paix des etrangers ne s sujets des gouvernemens en guerre avec la France
Work titles: De cret qui ordonne la de tention jusqu'a   la paix, des e trangers ne s sujets des gouvernemens en guerre avec la France
Notes: Manuscript.

For information on published version, cf. Collection comple  te des lois, de crets, ordonnances, re  glemens, avis du Conseil d'E tat, VI, p. 290.