La rétroactivité dans le contrat
Subtitle: Thèse pour obtenir le grade de docteur en droit de l'université Panthéon-Assas Paris II, discipline droit privé, présentée et soutenue publiquement le 23 juin 2003
By: Elodie Maître-Arnaud ; directeur de recherche Bernard Teyssié
Series: Thèse à la carte
Publisher: Atelier national de reproduction des thèses
Published: 2005
Place of publication: Lille
Language: fre
Number of pages: 356
Subjects: Contracts; Conditions (Law); Retroactive laws
Notes: Includes bibliographical references (p. 210-33).