utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada
Subtitle: une étude du Commisaire aux langues officielles.
Publisher: Commissaire aux langues officielles
Published: 1995
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Number of pages: 108
Subjects: Interprétation judiciaire -- Canada.; Direction des procédures judiciaires -- Canada -- Langage.; Règles de pratique -- Canada -- Langage.; Canada -- Langues -- Droit.
Notes: "Novembre 1995".

Publié aussi en anglais sous le titre: The equitable use of English and French before the courts in Canada.

Bibliogr.

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