Arrest du Conseil d'estat du roy, portant reglement entre les libraires & imprimeurs, & les marchands merciers-grossiers-joüailliers
Subtitle: Du 10. septembre 1735. Extrait des registres du Conseil d'etat
Published: 1735
Place of publication: Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

Head-piece with royal arms on p. [1].

At end: Fait au Conseil d'etat du roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le dix septembre mil sept cent trente-cinq. Signé, Phelypoaux.