Arrest contradictoire du Conseil d'e tat du roi
Subtitle: qui casse un arre t de la Cour des aides de Rouen du 18 juillet 1768; & ordonne l'exe cution d'une sentence des officiers de l'E lection de la me me ville du 16 mars de la me me anne e
By: par laquelle la nomme e Catherine Borniambuc ... a e te  condamne e en mille livres d'amende, & en la confiscation de vingt-quatre livres de faux tabac en poudre qu'elle entroit a   Rouen dans l'intention de le vendre ...
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1770
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Sources; Law and legislation; Tobacco; History
Notes: Caption title.