Arrest de la Cour des aydes, qui infirme une sentence des elûs de Guise, du 8. juin 1740. en ce qu'elle avoit annullé un procès-verbal de saisie faite le 24. may precedent, de trentesix livres quatre onces de tabac de fraude, & renvoyé absous le nommé Jean Bleu, sur lequel le tabac avoit esté saisi, sous prétexte que les commis n'avoient pas déposé au greffe de l'election de Guise, leur acte de prestation de serment, en conformité de l'article xxviii. de la declaration du roy du premier aoust 1721
Subtitle: Declare ledit procès-verbal bon & valuable, & dondamne Jean Bleu en mille livres ...
Publisher: De l'Imprimerie royale.
Published: 1740
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p. 3.

Bound with: No. 64 in a volume labeled: Tabac, 1668-1793. Tome 2.