Egalité et non-discrimination dans l'accès aux services publics et politiques publiques territoriales
By: sous la direction de Roselyne Allemand et Laurence Solis-Potvin.
Contributors: Allemand, Roselyne.; Solis-Potvin, Laurence.
Series: GRALE
Publisher: Harmattan
Published: 2008
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 266
ISBN-13: 9782296061996
Subjects: Equality before the law -- Congresses; Communication in public administration -- Law and legislation -- Congresses; Customer relations (Law) -- Congresses; Discrimination -- Political aspects -- Congresses
Genres: Congresses
Description: La jurisprudence et la loi apprécient désormais l'égalité par rapport à des situations de fait pouvant justifier des différences de traitement. C'est alors en termes de discriminations justifiées que la problématique de l'égalité dans l'accès au service public doit être posée. Il s'agit de mieux comprendre les phénomènes de discrimination et la réglementation applicable, en tentant notamment de clarifier des critères de discriminations objectifs et pertinents.
Notes: Includes bibliographical references.