Le secret
Subtitle: secret ou transparence en droit administratif : protection des secrets d'affaires : protection des sources journalistiques et des lanceurs d'alerte
By: Vincent Cassiers [and others]
Series: Recyclage en droit -- 2017/1
Publisher: Anthemis
Published: 2017
Place of publication: Limal
Language: fre
Number of pages: 156
ISBN-13: 9782807202917
Subjects: Law and secrecy; Trade secrets; Law and legislation; Journalists; Legal status, laws; Whistle blowing; European Parliament
Other titles: Secret ou transparence en droit administratif; Protection des secrets d'affaires; Protection des sources journalistiques et des lanceurs d'alerte
Description: Alors qu'il aura longtemps été la règle en droit administratif, le secret est aujourd'hui devenu l'exception. Le droit d'accès aux documents administratifs est consacré par la Constitution. Les législations relatives à la publicité de l'administration et celle relative à la motivation formelle des actes administratifs fixent les modalités d'application de ce droit fondamental pour le public. Il n'est toutefois pas absolu et le secret reste d'application dans certains domaines. Les hypothèses dans lesquelles le secret reste admis en droit administratif seront examinées, ainsi que le régime des habilitations de sécurité et la confidentialité des pièces devant le Conseil d'État.
Notes: Errata slip ([2] p.) tipped in.

Three articles.

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