Codes français et lois usuelles
Subtitle: décrets
By: ordonnances et avis du Conseil d'État qui les complètent ou les modifient conformes aux textes officiels avec une conférence des articles basée principalement sur la jurisprudence, annotés des arrêts de la Cour de cassation et des circulaires ministérielles
Contributors: Rivière, H. F. (Hippolyte Ferréol), 1816-1892; France. Conseil d'État; France. Cour de cassation
Publisher: A. Marescq
Published: 1876
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Criminal procedure; Commercial law; Civil procedure