La Nouvelle loi sur le nom (article 43 de la loi du 23 décembre 1985)
Subtitle: actes des journées d'études des 15 et 16 décembre 1986
By: organisées par le Laboratoire d'études et de recherches appliquées au droit privé (LERADP) de l'Université de Lille II ; avant-propos de Françoise Dekeuwer-Defossez.
Contributors: Université du droit et de la santé de Lille. Laboratoire d'études et de recherches appliquées au droit privé.
Publisher: Libr. générale de droit et de jurisprudence
Published: 1988
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 225
Subjects: Names, Personal -- Law and legislation -- France.
Notes: Includes bibliographical references.