Sommaire des modifications apportées à la Loi sur l'aménagement du territoire et aux lois connexes
Subtitle: la Loi sur l'aménagment du territoire, la Loi sur les municipalités, la Loi sur la protection de l'environnement, la Loi sur les condominiums, la Loi sur la Commission des affaires municipales de l'Ontario.
Publisher: Ministère des affaires municipales
Published: 1995
Place of publication: Toronto, Ont
Language: fre
Number of pages: 23
Subjects: Ontario. Loi sur l'aménagement du territoire.; Aménagement du territoire -- Ontario.; Zonage -- Ontario.
Notes: Publié aussi en anglais sous le titre: Summary of amendments to the Planning Act and related legislation.

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