Le principe de la légalité de l'impôt en droit tunisien
By: Slim Besbes ; préface de Slim Chelly
Series: Finances publiques
Publisher: Harmattan
Published: 2011
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 462
ISBN-13: 9782296138452
Subjects: Taxation; Law and legislation; Tax administration and procedure
Description: La mise en Œuvre du principe, fondateur de la fiscalité moderne, de légalité de l'impôt peine en Tunisie à dépasser le simple stade formel. Il est toujours proclamé comme principe à valeur constitutionnelle, mais le droit positif est loin de consacrer totalement et intégralement la véritable portée de ce principe et a fortiori sa principale finalité, à savoir la protection du contribuable contre tout pouvoir fiscal arbitraire et abusif.
Notes: Includes bibliographical references (p. 425-448) and index.