Mémoire pour les Sieurs La Maletie, La Tuillière & compagnie contre les Sieurs Cuny d'Autrive & Lenoir de Rouvray et encore contre Me Lenoir notaire au Château de Paris
Publisher: De l'imprimerie de L. Cellot ...
Published: 1985
Place of publication: [S.l.]
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 31
Subjects: Foreign trade regulation -- Canada.; Foreign trade regulation -- France.; Commercial crimes -- France.; Commercial crimes -- Canada.
Notes: Titre de départ.

Comprend: Parere.

Adresse bibliographique tirée du colophon.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Douglas Library, Queen's University. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1985.

55 p. ; 22 cm.