Acte concernant l'union et le gouvernement du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ainsi que les objets qui s'y rattachent
Publisher: s.n.]
Published: 1985
Place of publication: [Ottawa?
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 43
Subjects: Constitutional amendments -- Canada.
Notes: Titre de la couverture.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Législature du Québec, Québec. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1985.

76 p. ; 17 cm.