Rapport fait au nom de la Commission des affaires étrangères chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser le président de la république à ratifier le Pacte général de renonciation à la guerre comme instrument de politique nationale
By: par Pierre Cot
Publisher: [s.n.]
Published: 1929
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 49
Work titles: Treaties
Notes: At head of title: No 1288. Chambre des députés, quatorzième législature, session de 1929. Annexe au procès-verbal de la séance du 15 février 1929.