Petition de 230 imprimeurs et libraires de Paris sur le project de loi relatif à la police de la presse
Subtitle: suivie d'observations sur le rapport de la commission de la Chambre des deputes
Publisher: Imprimé Chez Paul Renouard
Published: 1827
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 40
Subjects: Printing industry; Law and legislation; Printing; History; Freedom of the press
Other titles: Petiton de deux cent trente imprimeurs et libraires de Paris sur le project de loi relatif à la police de la presse.
Notes: " ... changemens que la projet amendé apporte à la législation actuelle de la presse, comprennent les objects suivans : I. Le dépot préalable. II. La censure pour les formats au-dessous de l'in-18. III. L'agravation des amendes. IV. La faculté de poursuivre les publication les moins offensives sur les actes de la vie privé. V. Le débat a huis-clos des délits de diffamation. VI. L'aggravation de responsabilité des Imprimeurs. VII.La multiplication des cas de contravention." -- p. 12.

List of printers signing the petition, p. 7-8.