Loi qui applique aux habitans de Saint-Domingue ou d'autres colonies françaises, domiciliés en France avant l'époque de troubles survenus dans lesdits colonies, et dont les propriétés ont été dévastées ou détruites par les ennemis de la République, les dispositions de la loi du 27 vendémiaire, relatives aux colons déportés
Subtitle: Du 7 nivose, l'an troisième de la République française, une et indivisible
Contributors: Dumont, André, 1764-1838; France. Convention nationale
Publisher: de l'Imprimerie du Dépot des lois
Published: 1794
Place of publication: A Paris
Language: fre
Work titles: Loi (1794 Dec. 27)
Notes: Caption title.

Imprint from colophon.

At head of caption title within parentheses: (N.° 221*); printed to right of caption title: B. no. 103. D. no. 536.

French republican calendar date of "Du 7 nivose, l'an troisième de la République française" translates to December 27, 1794.

This decree of the National Assembly signed on p. 2: "Signé Viquy ... Signé Dumont, ex président.