Reglement general de la Cour de Parlement, les Chambres assemblées sur l'instruction des procés, taxes des voyages des parties & la taxe des droits & salaires des procureurs en ladite cour
Subtitle: ensemble la forme du procés executorial suivant le statut & usage de pays, du 15. mars 1672.
Contributors: France. Parlement (Aix-en-Provence).
Publisher: Chez Charles David, imprimeur ...
Published: 1672
Place of publication: A Aix
Language: fre
Number of pages: 61
Subjects: Procedure (Law) -- France.; Court rules -- France.; Costs (Law) -- France.; Lawyers -- Fees -- France.
Notes: Signatures: A-D⁸.
With: France. Reglement general de la Cour de Parlement, les Chambres assemblées sur l'instruction des procès aux jurisdictions subalternes, du 16. novembre 1678. A Aix : Chez Charles David, imprimeur, 1678 -- France. Reglement general de la Cour de Parlement, les Chambres assemblées concernant la taxe des dépens des parties & quelques points de formalité sur l'instruction des procès, du 11. may 1703. A Aix : De l'imprimerie de la veuve de Joseph David & Esprit David, imprimeurs ..., 1742 -- France. Reglement de la Cour de Parlement0 les Chambres assemblées concernant la taxe des procureurs au siége géneral d'Aix. [Aix? : s.n.,1719?] -- France. Reglement general de la Cour de Parlement, les Chambres assemblées contenant augmentation des droits des procureurs en ladite cour & la difference des causes qui doivent être poursuivies aux audiences ou par écrit, du 5. novembre 1722. A Aix : Chez Joseph David, imprimeur-libraire ..., [1722?]. Bound together subsequent to publication.