En appel
Subtitle: Augustin Tremblay et sa femme, appellans [sic] et Joseph Coté et Pierre Coté, intimés.
Contributors: Coté, Pierre, époque 1820.; Coté, Joseph, époque 1820.; Tremblay, Augustin, époque 1820.; Bas-Canada. Cour d'appel.
Publisher: s.n.
Published: 1986
Place of publication: [S.l
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Law -- Interpretation and construction.
Other titles: Imprimés divers.
Notes: Titre de départ.

"Factum des appellans".

"St. Real, avocat".

Daté: Québec, 15 novembre 1820.

Imprimés divers.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1986.

[3] p. ; 32 cm.