Acte pour abroger certains actes y mentionnés, et pour amender, refondre et résumer en un seul acte les diverses dispositions des statuts maintenant en vigueur pour régler les élections des membres qui représentent le peuple de cette province à l'Assemblée législative
Publisher: S. Derbishire & G. Desbarats
Published: 1856
Place of publication: Québec
Language: fre
Number of pages: 66
Subjects: Elections; Élections; Droit; Législation; Canada. Législature. Assemblée législative
Notes: "Table des matières"--p. [67].

"12 Vict. cap. 27, 14 & 15 Vict. cap. 108, 18 Vict. cap. 87".