Arrest de la cour des aydes, qui fait defenses de mettre a execution l'Ordonnance rendue par le Lieutenant Criminel d'Orleans, du 23 Novembre 1668, comme incompetemment redue; & fait defenses audit Lieutenant Criminel, de prendre connoissance des proces & differends concernant la levee des Droits sur les Cartes, Tarots & Des
Publisher: De l'Imprimerie de Prault, Imprimeur du Roi, Quai de Gevres
Published: 1779
Place of publication: A Paris
Language: fre