En appel
Subtitle: Peter Patterson, et autres, appellant [sic], et Paul Rainville, intimé : cas de l'intimé.
Contributors: Rainville, Paul, époque 1820.; Patterson, Peter, 1768-1851.; Bas-Canada. Cour d'appel.
Publisher: s.n.
Published: 1986
Place of publication: [S.l
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Property -- Quebec (Province).
Other titles: Imprimés divers.
Notes: Titre de départ: Province du Bas-Canada, en appel Peter Patterson ... et Paul Rainville ...

Texte autographié: [Louis Plamondon], procureur de l'intimé.

Daté: Québec, 15 novembre 1820.

Imprimés divers.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1986.

[2] p. ; 32 cm.