Arrest du Conseil d'état du roi, qui confirme les différens règlemens rendus sur la fabrication des cartes à jouer, & qui fixe les villes dans lesquelles la fabrication en est permise, du 21 avril 1776
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1776
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Playing cards; Law and legislation; Early works to 1800
Notes: Caption title.

"Extrait des registres du Conseil d'état."

Signed at end: Saint-Germain.