Arrest du Conseil d'estat du roy, qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l'Hôtel de ville de Paris
Subtitle: au moyen de quoi elles demeureront éteintes & supprimées, ainsi que les payeurs & controlleurs desdites rentes, en consequence de l'arrêt du Conseil du 27 du present mois d'août. Du 31 août 1719
Publisher: Claude-Gilles Lecamus
Published: 1719
Place of publication: Toulouse
Language: fre
Other titles: Arrest du remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l'Hôtel de ville de Paris.
Notes: "Extrait des registres du Conseil d'état".