Traité théorique et pratique des contrats relatifs à l'hypothèque légale de la femme mariée
By: par L. Mérignhac ... [et] A. Mérignhac ...
Edition: 2. éd. mise au courant de la doctrine et de la jurisprudence les plus récentes et contenant le commentaire détaillé de l'article 9 de la Loi du 23 mars 1855 et de la Loi du 13 février 1889.
Publisher: Chevalier-Marescq
Published: 1903
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 379
Subjects: Women; Legal status, laws; Contracts; Mortgages
Other titles: Hypothèque légale de la femme mariée
Notes: First edition, 1882.

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