Jugement
Subtitle: dans l'affaire d'un renvoi à la Cour d'appel relatif à un projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la reine concernant la Constitution du Canada : le procureur général du Québec (appelant/intimé) ... = Judgment.
Contributors: Québec (Province). Ministère de la justice.
Publisher: Cour suprême du Canada
Place of publication: [Ottawa]
Subjects: Constitutional law -- Canada.; Federal government -- Canada.
Notes: French and English.

Bound with other judgments of the Supreme Court of Canada from Sept. 28, 1981.

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