Arrêt du Conseil d'état du roi, concernant les formes à observer par les particuliers qui voudront envoyer & faire charger des lettres & effets par la voie des postes; & qui fixe le dédommagement qui leur sera payé, en cas de perte des lettres & paquets chargés
Subtitle: Du 31 mai 1786. Extrait des registres du Conseil d'état
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1786
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Le B.on de Breteüil.