Causes célèbres
Subtitle: législatures provinciales : rapports des jugements rendus en Cour supérieure à Montréal et dans la Cour du banc de la reine, en appel, sur la constitutionalité de l'Acte imposant des taxes sur les banques et les corporations commerciales
Contributors: Québec (Province). Cour du banc de la reine
Publisher: A. Périard
Published: 1885
Place of publication: Montréal
Language: fre
Number of pages: 202
Other titles: Rapports des jugements rendus en Cour supérieure à Montréal et dans la Cour du banc de la reine, en appel, sur la constitutionalité de l'Acte imposant des taxes sur les banques et les corporations commerciales
Notes: Comprend du texte en anglais.