Arrest du Conseil d'Estat du roy
Subtitle: concernant les marchandises de fabrique estrangere qui seront saisies en Canada du 15 may 1722; extrait des registres du Conseil d'Estats.
Series: CIHM/ICMH Microfiche series = CIHM/ICMH collection de microfiches -- no 50833
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1985
Place of publication: A Paris
Language: fre
Format: Microform
Notes: Titre de départ.

Adresse bibliographique tirée du colophon.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque nationale du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1985.

3 p. ; 27 cm.