Regards civilistes sur la loi du 15 novembre 1999 relative au concubinage et au pacte civil de solidarité
Subtitle: actes des journées d'études des 4 et 5 mai 2000
By: organisées par le Laboratoire d'études et de recherches appliquées au droit privé (LERADP) de l'Université de Lille II ; avant-propos de Françoise Dekeuwer-Défossez ; rapport de synthèse de Philippe Jestaz.
Contributors: Jestaz, Philippe.; Université du droit et de la santé de Lille. Laboratoire d'études et de recherches appliquées au droit privé.
Publisher: L.G.D.J.; LGDJ
Published: 2002
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 236
Subjects: Concubinage -- France -- Congresses.; Unmarried couples -- Legal status, laws, etc. -- France -- Congresses.; Gay couples -- Legal status, laws, etc. -- France -- Congresses.
Genres: Congresses.
Other titles: Regards civilistes sur la loi relative au concubinage et au PACS
Notes: Includes bibliographical references.