Les tribunaux et la Charte
By: Clare F. Beckton et A. Wayne MacKay, coordonnateurs de la recherche.
Contributors: Beckton, C.F.; Mackay, A. Wayne.; Commission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada.
Series: Études (Commission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada) -- 58
Publisher: Ministre des approvisionnements et services Canada
Published: 1986
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Number of pages: 307
Subjects: Canada.; Canada -- Droit constitutionnel -- Amendements.; Droits de l'homme -- Canada.; Canada -- Droit constitutionnel.; Tribunaux -- Canada.
Notes: Publié aussi en anglais sous le titre : The courts and the Charter.

Bibliogr.

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