Arrêt du Conseil d'État du roi, qui, en cassant un arrêt du Parlement de Pau du 10 mai 1783, ordonne l'exécution des édits de mars 1645, avril 1707 & novembre 1778
Subtitle: & maintient en conséquence le nommé Menet, huissier au siège de la monnoie de Pau, dans le droit & privilége d'exploiter par-tout le royaume, & de mettre à exécution tous arrêts, jugemens, sentences, mandemens & autres actes de justice : du 29 avril 1784
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 12674; Making of the Modern World
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1784
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Officials and employees; Hôtel des monnaies (Pau, France); France. Parlement (Pau)
Notes: Caption title.

"Extrait des registres du Conseil d'État."

Goldsmiths'-Kress no. 12674.