Taxe sur les produits et services
Subtitle: notes explicatives du projet de loi C-62 adopté par la Chambre des communes le 10 avril 1990
By: publiées par Michael H. Wilson.
Contributors: Wilson, Michael H. 1937-
Publisher: Ministère des finances
Published: 1990
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Number of pages: 292
Subjects: Taxe sur les produits et services; Taxe sur les produits et services -- Droit -- Canada
Other titles: Notes explicatives du projet de loi C-62 adopté par la Chambre des communes le 10 avril 1990.
Notes: Publ. aussi en anglais sous le titre: Goods and services tax, explanatory notes to Bill C-62 as passed by the House of Commons on April 10, 1990.

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