Rapport fait au nom des Comite s de le gislation et de liquidation re unis, sur la pe tition des huissiers-priseurs de Paris, qui a pour but de les faire maintenir de finitivement dans les fonctions dont l'exercice provisoire leur a e te  accorde  par la loi du 18 de cembre 1790
Subtitle: avec un projet d'organisation d'e tablissemens publics, pour les ventes de meubles dans toute l'e tendue de la Re publique
By: par G. Porcher, de pute  par le de partement de l'Indre ; imprime  par ordre de la Convention nationale
Contributors: France. Convention nationale; France. Convention nationale. Comite  de le gislation; France. Convention nationale. Comite  de liquidation; Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1793
Place of publication: Paris]
Language: fre
Number of pages: 14
Subjects: Politics and government; Officials and employees; Debtor and creditor; Early works to 1800; Sales
Notes: Caption title.

At head of title: Convention nationale.

Imprint from colophon.

Suggested date of publication from BM.

Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise, IV:1, 27825

BM, CXCIII, column 308