Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui maintient les chapitres de l'Eglise cathedrale de Saint Estienne, & de l'Eglise collegiale de Saint Caprary de la ville d'Agen, dans la possession & jouissance des droits de peage ou leude, sur le sel & poisson salé passant sur la riviere de Garonne au-dessus du pilier estant au bord de ladite riviere devant la ville d'Agen, generalité de Bordeaux
Subtitle: du 4. octobre 1735 : extrait des registres du Conseil d'Estat
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1740
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]².