La Loi canadienne sur les sociétés par actions
Subtitle: document de consultation : propositions d'amendements de nature technique.
Publisher: Industrie Canada
Published: 1995
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Number of pages: 107
Subjects: Canada.; Sociétés -- Droit -- Canada.; Concurrence -- Politique gouvernementale -- Canada.
Other titles: Les impacts sur les entreprises : propositions d'amendements de nature technique.
Notes: Titre de la couverture.

Publié aussi en anglais sous le titre: Canada Business Corporations Act : discussion paper : proposals for technical amendments.

Accompagné de: Les impacts sur les entreprises : propositions d'amendements de nature technique (25 p.).

Bibliogr.

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