L' espace cybernétique n'est pas une terre sans loi
Subtitle: étude des questions relatives à la responsabilité à l'égard du contenu circulant sur Internet
By: par Michel Racicot ... [et al.] ; préparé pour Industrie Canada.
Contributors: Racicot, Michel.; Canada. Industrie Canada.
Publisher: Industrie Canada
Published: 1997
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Number of pages: 341
Subjects: Réseaux d'ordinateurs -- Droit -- Canada.; Internet.; Droit d'auteur -- Canada.; Propriété industrielle -- Canada.; Criminalité informatique -- Canada.; Propriété intellectuelle -- Canada.; Responsabilité civile -- Canada.
Notes: Publié aussi en anglais sous le titre: The cyberspace is not a "no law land".

Titre de la couverture.

Bibliogr.

Également publié sous forme électronique sur le réseau informatique Internet.

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