Rapport et projet de re solution, pre sente  par Trouille, au nom d'une commission spe ciale, tendant a   relever de la de che ance les soumissionnaires de biens nationaux, qui n'ont point acquitte  ce qu'ils devoient en nume raire sur le dernier quart de leur acquisition, faute d'avoir touche  a   la Tre sorerie nationale ce qui leur e toit personnellement du  avant l'expiration de ce de lai
Subtitle: se ance du 2 prairial, an V.
Contributors: France. Corps le gislatif (1795-1814). Conseil des cinq-cents; Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1797
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Sources; Early works to 1800; Real property; Economic aspects; Default (Finance); Government ownership; History
Notes: Caption title.

At head of title: Corps le gislatif. Conseil des cinq-cents.

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Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise, IV:1, 32958