Synthèse (article par article) des débats parlementaires relatifs à la loi sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises
By: Michel Ribas
Publisher: Synthèse/Ribas
Published: 1985
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 186
Subjects: Liquidation; Corporation law
Other titles: Synthèse des débats parlementaires relatifs à la loi sur redressement et la liquidation judiciaires des enterprises.
Notes: Cover title.

Caption title: Synthèse des débats parlementaires relatifs à la loi sur le redressement et la liquidation judiciaires des enterprises (reglement judiciaires).