Decret de la convention nationale, Du 5 Mai 1793, l'an second de la republique francaise, Relatif aux Accuses condamnes comme auteurs du meme delit, & dont les condamnations ne peuvent se concilier, & font la preuve de l'innocence de l'une ou de l'autre partie
Publisher: chez J.B. Lefranc-Elies, Imprimeur du Departement des deux Sevres
Published: 1793
Place of publication: A Niort
Language: fre