Arrest du Conseil d'Etat du roi qui, en confirmant l'exemption du droit d'amortissement accordée aux dismes acquises par les curés des paroisses au profit de leurs cures,ordonne que tous échanges demeureront pareillement affranchis de tous droits d'amortissement
Subtitle: Du 29 janvier 1776
Publisher: Impr.royale
Published: 1776
Place of publication: Paris
Language: fre