Arrest du Conseil d'e tat du roi, qui ordonne que les sucres e trangers de toute espe  ce
Subtitle: acquitteront a   toutes les entre es du royaume, me me en temps de foire, les droits auxquels ils ont e te  impose s. Du 12 fe vrier 1767. Extrait des registres du Conseil d'etat
Publisher: Chez P. G. Simon
Published: 1767
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Sources; Taxation; History; Tariff; Sugar
Notes: Caption title.