La Loi sur la défense nationale et la réforme de la justice militaire
By: rédaction Michel Rossignol.
Contributors: Canada. Direction de la recherche parlementaire.
Edition: Rév. janvier 1997.
Series: Bulletin d'actualité (Canada. Direction de la recherche parlementaire) -- 96-1F
Publisher: Direction de la recherche parlementaire
Published: 1997
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Number of pages: 16
Subjects: Canada. Loi sur la défense nationale.; Cours martiales et tribunaux d'enquête -- Canada.; Justice militaire -- Canada.
Notes: Publié aussi en anglais sous le titre: National Defence Act : reform of the military justice system.

Bibliogr.

Également disponible sur l'Internet.

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