Arrest de la Cour des aydes de Rouen. Qui décharge les commis du Fermier des Aydes, d'un decret d'ajournement personnel contr'eux decerné, sur une plainte donnée le lendemain de leur procès verbal, pour le détruire indirectment
Subtitle: Du douziéme mars 1712
Publisher: chez la Veuve Saugrain & Pierre Prault, imprimeur des Fermes & droits du roy, à l'entrée du quay de Gesvres, au Paradis
Published: 1729
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Early works to 1800; Procedure (Law); France. Cour des aides (Rouen)