Procuration perpétuelle relative aux biens (donnée conformément à la Loi sur les procurations et à la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui).
Publisher: Ministère du procureur général
Place of publication: Toronto, Ont
Language: fre
Subjects: Ontario. Loi sur la prise de décisions au nom d'autrui.; Ontario. Loi sur les procurations.; Mandat -- Ontario.
Notes: Publié aussi en anglais sous le titre: Continuing power of attorney for property (made in accordance with the Powers of Attorney Act and the Substitute Decisions Act, 1992).

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