Lettres patentes du roi qui ordonnent l'enregistrement à la Chambre des comptes de l'Edit du mois de juillet 1772, portant prorogation de l'aliénation faite au profit du clergé, de la somme annuelle de 500.000 livres, sur le produit du bail des fermes. Le 10 août 1780
Publisher: Imp. royale
Published: 1780
Place of publication: Paris
Language: fre