Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne l'execution de celuy du 22. avril dernier touchant le décri des anciens louis d'or & d'argent non reformez en execution de l'Edit du mois de septembre 1701 dont il reduit le prix dans les Monoyes à commencer au premier juillet prochain à 12 l. 10 s. le louis d'or, à 67 s. 6 d. l'ecu, & à 4 l. 7 s. 6 d. les pieces de 4 l. de Flandre aussi non reformées, même le prix du marc d'or & d'argent fin à proportion, ordonne que ces especes seront reçûës sur le même pied dans les recettes royales pendant les mois de juillet & aoust seulement, la même chose en Alsace à proportion, ordonne la confiscation de ces especes, qui se trouveront és mains des particuliers, parmi les effets saisis, & sous les scellez
Subtitle: du 24. juin 1702 : extrait des registres du Conseil d'Estat
Contributors: France. Cour des monnaies
Publisher: De l'Imprimerie de Frederic Leonard ...
Published: 1702
Place of publication: Paris]
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]².

"Leu, publié & registré en la Cour des Monoyes ... A Paris le 26. juin 1702 ..."--p. 4.