Quatrième rapport de la commission chargée de reviser et de modifier le code de procédure civile du Bas-Canada
Subtitle: comprenant le texte entier du code, les rapports antérieurs, et les projets de modifications au code civil et aux statuts.
Contributors: Commission chargée de la révision et de la modification du Code de procédure civile du Bas-Canada.
Publisher: s.n.]
Published: 1986
Place of publication: [Québec?
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 228
Subjects: Civil procedure -- Quebec (Province).; Civil procedure -- Codification.
Notes: Tables.

Comprend: Supplément: Ordre définitif des matières du code de procédure civile -- Loi contenant le code civil -- Loi amendant les statuts refondus -- Loi concernant les sténographes de la Cour supérieure.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Law Library, York University, Toronto. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1986.

c, 332 p. ; 26 cm.