Arrest de la Cour des aydes
Subtitle: qui déclare le procès-verbal fait par les commis de Jean-Jacques Prevost, ci-devant adjudicataire général des fermes, les 21 & 22 février 1766, & la saisie faite chez M. le président le Mayrat, de vingt-une assiettes ... le condamne à en restituer la valeur, & en 2000 livres de dommages & intérêts, à cet égard, envers Jean-Simon Pougnet, marchand orfévre, & 300 livres envers M. le président le Mayrat ... renvoye ledit Jean-Simon Pougnet & la veuve d'Antoine Lambert, aussi Marchand Orfévre, de l'accusation de faux contr'eux intentée par ledit Prevost ... et faisant droit sur le requisitoire du Procureur général du roi, fait défenses à tous fermiers & régisseurs des droits des marques & contrôles d'or & d'argent, de faire à l'avenir aucune visue chez les particuliers non fabriquans, ni faisant commerce d'ouvrages d'or & d'argent, autres que ceux énoncés par l'article XXII de la déclaration du 26 janvier 1749, à peine de nullité, & autres peines portées par les ordonnances, arrêts & réglemens
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 11739; Making of the Modern World
Publisher: [s.n.]
Published: 1778
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Silverwork; Goldwork
Notes: Caption title.

At head of title: I.

"Du 22 août 1778."

Goldsmiths'-Kress no. 11739.