Lois concernant les contributions des habitans des de partemens de vaste s par la guerre inte rieure ou exte rieure
Subtitle: du 26 pluviose, an V de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible
Contributors: Imprimerie du De po t des lois
Series: Bulletin des lois -- no. 106; Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise -- no. 106.
Publisher: De l'Imprimerie du De po t des lois, place du Carrous[e]l, et se trouve dans les villes chefs-lieux de de partement, au bureau de correspondance du De po t des lois
Published: 1797
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Early works to 1800; Tax exemption; Legal status, laws; Destruction and pillage; Law and legislation; War victims; History
Notes: Caption title.

At head of title: No. 418. Au nom de la Re publique franc ʹaise.

Imprint from colophon.

"No. 4, 9"--Bottom of p. [1].

Not in Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise.
Table of contents: title: 1o. Loi qui accorde une de charge sur la contribution personnelle, aux habitans des de partement[s] qui ont e te  victimes de la guerre; title: 2o. Loi qui accorde une de charge sur la contribution foncie  re aux citoyens dont les proprie te s ont e te  incendie es ou devaste es.