Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui proroge le cours des anciennes especes non reformées, & leur valeur dans les Monoyes & recettes royales, jusques au dernier jour d'avril prochain, sur le pied porté par l'Edit du mois de septembre dernier, par la Declaration du 27. du même mois, & par les Arrests des 15. octobre & 13. decembre derniers, aprés lesquel terme expiré ces especes non reformées demeureront décriées de tout cours & mise
Subtitle: ordonne aussi l'execution de l'Arrest du 4. fevrier, touchant le prix des pistoles d'Espagne & des Reaux, ensemble des autres matieres venant d'Espagne : du 11. mars 1701
By: registré en la Cour des Monoyes
Contributors: France. Cour des monnaies
Publisher: De l'Imprimerie de Frederic Leonard ...
Published: 1702
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Signatures: A⁴ (A1b bl.).