L'information précontractuelle et la Commission d'arbitrage
Subtitle: commentaires de la loi du 2 avril 2014 portant insertion du Titre 2 du Livre X du Code de droit économique
By: Pierre Demolin
Series: Les Dossiers du Journal des Tribunaux -- 95; Dossiers du Journal des tribunaux -- no 95
Publisher: Editions Larcier
Published: 2014
Place of publication: Bruxelles
Language: fre
ISBN-13: 9782804470586
Description: Quelles sont les obligations d'information qu'il convient de respecter avant de signer un contrat de partenariat commercial (franchise, agence, concession) pour en éviter la nullité?