Arrest du Conseil d'État du Roi, et lettres patentes sur icelui
Subtitle: registrées en Parlement le 26 mars 1765, qui permettent à tous les habitans de la campagne, & à ceux des lieux où il n'y a point de communautés, de fabriquer des étoffes, suivant les dispositions des règlemens.  Du 13 février 1765.  Extrait des Registres du Conseil d'État.
Publisher: De l'Impr. royale
Published: 1765
Place of publication: [Paris
Language: fre
Subjects: Textile industry and fabrics -- Law and legislation -- France
Notes: Caption title.

Bound with Imbert, Joseph, complainant.  Memoire pour sieur Joseph Imbert ... contre Elizabeth Bouvet ...  [n.p., 1762?]