Décision rendue par le Tribunal d'arbitrage constitué en vertu de l'article I du traité conclu à Washington, le 8 mai 1871, entre Sa Majesté la reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et les États-Unis d'Amérique
Language: fre
Notes: n.t.p.

"Annexe I au Protocole XXXII."