Arrest du Conseil d'Estat du roy, ordonne que pendant dix années, à commencer du premier janvier 1724, les morues tant vertes que séches & les huiles qui proviendront de la pesche des sujets de Sa Majesté à l'Isle Royale ... demeuront déchargées dans tous les ports du royaume ... de tous droits d'entrée des cinq grosses fermes
Subtitle: du 3 may 1723 : extrait des registres du Conseil d'Estat
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 6201; Making of the Modern World
Publisher: Impr. royale
Published: 1723
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Fisheries; Trade regulation
Notes: Caption title.

Signed: Louis. Et plus bas ... Fleuriau.

Goldsmiths'-Kress no. 06201.