La dématérialisation des actes du procès civil
By: Marie Dochy ; préface de Marc Nicod
Series: Collection Nouvelle bibliothèque de thèses -- volume 202; Nouvelle bibliothèque de thèses -- v. 202
Publisher: Dalloz
Published: 2021
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 543
ISBN-13: 9782247206261
Subjects: Civil procedure
Description: La révolution numérique a fait son entrée dans le procès civil. Traditionnellement attachés au papier, les actes du procès évoluent vers un nouveau support, électronique. La dématérialisation des actes n'est pas sans incidence sur le déroulement du procès. Elle soulève des difficultés nouvelles, relatives à son étendue et ses apports au sein du procès civil.
Notes: "Prix Ozenne de l'Académie de législation."

Originally presented as the auhtor's thesis (doctoral)--Université de Toulouse 1 Capitole, 2019.

Includes bibliographical references (pages 491-531) and index.