Arrêt de la cour de Parlement de Rouen, toutes les chambres assemblées, qui ordonne aux laboureurs de porter leurs grains aux halles ; leur défend d'y en vendre sur échantillons, & de donner des surmesures
Subtitle: & à tous particuliers de s'attrouper, de commettre aucunes violences, de fixer le prix du bled, & de forcer le vendeur à le livrer à un taux inférieur au prix courant ; & en outre qu'il sera informé contre les auteurs des attroupements séditieux & violences qui peuvent avoir été exercées : du vingt-huit février mil sept cent quatre-vingt-neuf
Series: Slavery and anti-slavery: a transnational archive. Part 2: Slave trade in the Atlantic world; Slavery & anti-slavery
Publisher: De l'Imprimerie de Louis Oursel
Published: 1789
Place of publication: Rouen
Language: fre
Format: [electronic resource] :
Number of pages: 14
Subjects: Grain trade; Law and legislation; Politics and government
Other titles: Arrêt du 28 février 1789.; Arrêt qui ordonne aux laboreurs de porter leurs grains aux halles.
Notes: Caption title.

Signed: Bréant.

Head-piece.

Reproduction of the original from the Goldsmiths' Library, University of London.