Arre t de la Cour des aides de Paris, qui infirme une sentence de l'election de Montargis du 18 septembre 1779, qui avoit de clare  un proce  s-verbal rendu contre le sieur Dubuisson, marchand orfevre en ladite ville, le 9 juillet pre ce dent, nul, faute par les commis de l'avoir somme  d'apposer son cachet sur la boi te renfermant les ouvrages saisis, d'avoir de pose  au greffe ladite boi te, & d'avoir donne  copie de l'attestation du juge qui avoit assiste  a   la visite, e mandant, met les parties hors de cour, faisant droit sur les conclusions de M. le procureur de faire leurs de clarations & soumissions au bureau du re gisseur pour les petits ouvrages qui ne pourront pas supporter l'apposition des poinc ʹons de la re gie, conforme ment a   l'article 9 de la de claration du 26 janvier 1749
Subtitle: du 26 juin 1781 : extrait des registres de la Cour des aides
Contributors: Prault, Louis-Franc ʹois, 1734-1806, publisher
Publisher: De l'imprimerie de Prault, imprimeur du roi, quai de Ge vres
Published: 1782
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Goldwork; Early works to 1800; Trials, litigation; Hallmarks; Taxation; Law and legislation
Notes: Caption title.

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise.