Décret no. 09/11 du 24 avril 2009 portant mesures transitoires relatives a la transformation des entreprises publiques
Subtitle: Décret no. 09/12 du 24 avril 2009 établissant la liste des entreprises publiques transformées en sociétes commerciales, établissements publics et services publics ... .
Contributors: Congo (Democratic Republic). Présidence de la République. Cabinet
Publisher: Cabinet du Président de la République
Published: 2009
Place of publication: Kinshasa]
Language: fre
Number of pages: 42
Subjects: Government business enterprises; Law and legislation; Municipal services
Other titles: Journal officiel de la République démocratique du Congo.
Notes: At head of title: Journal Officiel de la République Démocratique du Congo.

"50ème année, numéro spécial, 30 avril 2009."