Loi du 12 juillet 1933
Subtitle: ayant pour objet de permettre aux commerçants, industriels et artisans d'introduire une action en révision du Prix de leur loyer, en vue d'obtenir une réduction pour les baux antérieurs au 1er juillet 1932
By: (Jourdain.)
Published: 1934
Place of publication: Paris
Language: fre