Rapport et projet de de cret pre sente , au nom des Comite s des domaines & d'alie nation, par Poullain-Garndprey [sic], de pute  par le de partement des Vosges, sur la re clamation des fermiers de diffe rens biens des e migre s, de pendans du district de Cadillac, contre un arre te  du de partement de la Gironde, qui annulle les baux de ceux de ces biens qui comprennent des bois d'une contenance de plus de six arpens
Subtitle: imprime s par ordre de la Convention nationale
Contributors: France. Convention nationale. Comite  des domaines; France. Convention nationale. Comite  d'alienation; France. Convention nationale; Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1793
Place of publication: Paris]
Language: fre
Subjects: Sources; Early works to 1800; Refugee property; Feudal law; Economic aspects; Farm rents; History
Notes: Caption title.

At head of title: Convention nationale.

Imprint from colophon.

"... des 17 avril & 28 mai 1793 ..."--P. 4.

Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise, IV:1, 28000