Tableau de délais fixes dans la procédure civile du Bas-Canada
Subtitle: d'après les statuts refondus et ceux de 1861 et 1862, les règles de pratique de la cour d'appel, de la cour supérieure et de la cour de circuit, la coutume de Paris, et l'ordonnance de 1667, plus les deux délais sur "certiorari"
Series: CIHM/ICMH Microfiche series = CIHM/ICMH collection de microfiches -- no. 23088; CIHM/ICMH microfiche series -- no. 23088
Publisher: s.n.]
Published: 1863
Place of publication: [Montréal?
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 16
Subjects: Droit civil -- Québec (Province).; Justice -- Administration -- Québec (Province).; Civil law -- Quebec (Province).; Justice, Administration of -- Quebec (Province).
Notes: Attribué à Charles Joseph Laberge--Bibliothèque des Archives publiques du Canada.

Comprend un index.

Tables.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1983.

[4], 19 p. ; 21 cm.