Proposition de loi, tendant à l'abrogation de l'article 12 du code pénal
By: présentée par M. Édouard Charton, sénateur
Published: [n.d.]
Place of publication: Paris
Language: fre
Notes: n.t.p.

"No 238. Sénat, session 1884. Annexe au procèsverbal de la séance du 5 juillet 1884."