Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui supprime, en faveur du public, les droits des offices de controlleurs des greffiers gardes-minutes des chancelleries, et ordonne que le remboursement en sera fait sur le caissier de la Compagnie des Indes
Subtitle: du 19. decembre 1719 : extrait des registres du Conseil d'Etat
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1719
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: A² (A2b bl.).

Références: Maggs 157; Wroth 753.