Rapport et projet de décret, Sur le mode de procéder à l'égard des personnes mises hors de la loi par les décrets de 7 [et] 17 septembre 1793
Subtitle: présentés au nom de Législation, en exécution du décret du 4 brumaire
By: par Ph. Ant. Merlin (de Douai)
Contributors: Merlin, Philippe Antoine, comte, 1754-1838
Publisher: l'Imprimerie nationale
Published: 1793
Place of publication: [Paris
Language: fre
Number of pages: 13
Notes: Convention Nationale.

Printed by order of the Convention Nationale.