Cour du banc de la reine en appel
Subtitle: B.C.A. Gugy, appelant, et W. Brown, intimé : factum de l'intimé
Contributors: Gugy, A. (Augustus), 1796-1876
Series: CIHM/ICMH Microfiche series = CIHM/ICMH collection de microfiches -- no. 94892; CIHM/ICMH microfiche series -- no. 94892
Publisher: s.n.
Published: 1872
Place of publication: Québec (Province)?
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 13
Subjects: Water rights; Droits sur les eaux
Other titles: Canada, province de Québec, district de Québec, Cour du banc de la reine (en appel) : B. C. A. Gugy, appelant, et W. Brown, intimé
Notes: Titre de la couv.

Titre de départ: Canada, province de Québec, district de Québec, Cour du banc de la reine (en appel) : B.C.A. Gugy, appelant, et W. Brown, intimé.

Date pris dans le texte.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque de la ville du Montréal. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1997.

14 p. ; 33 cm.

Comprend du texte en anglais.