Arrêt du Conseil d'État du Roi, concernant les pièces à produire pour la réclamation des parts de prises appartenantes aux officiers-mariniers & matelots étrangers
Subtitle: du 12 novembre 1782 : extrait des registres du Conseil d'État
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1782
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]².