Arrest du Conseil d'État du Roi, qui commet M. le Lieutenant général de Police, pour connoître par voie de police & d'administration, instruire & juger en dernier ressort de toutes introductions, ventes, & distribution qui pourroient être faites dans la ville et faubourgs de Paris, & dans l'étendue de la prévôté & vicomté de cette ville, de faux tabacs ...
Subtitle: du 30 mai 1771 : extrait des registres du Conseil d'État
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1771
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]².