Arrest du Conseil d'estat prive  du roi, qui renouvelle les de fenses porte es par les pre cedens arre ts & re glemens, a   tous imprimeurs de Paris, & autres villes du royaume, d'imprimeur aucun me moire, sous quelque titre & de nomination que ce soit, dans les affaires porte es dans les conseils du roy, ou dans les commissions qui en sont e mane es, sans que lesdits me moires soient signe s d'un avocat aux conseils; & qui supprime cinq me moires imprime s dans des instances pendantes aux conseils du roy, sans signature d'avocat ausdits conseils, & sans nom d'imprimeur, avec amende, tant contre les parties, que contre les imprimeurs
Subtitle: Du 10 decembre 1743
Publisher: Chez Pierre Prault
Published: 1743
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Printing industry; Law and legislation; Censorship