Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui renouvelle les anciennes défenses d'introduire dans le royaume, aucunes toiles de coton & mousselines venant de l'etranger, autres que celles de l'Inde apportées par le commerce national
Subtitle: et interdit le débit des toiles peints, gazes & linons de fabrique étrangère, sauf le délai fixé pour celles existantes dans le royaume : du 10 juillet 1785 : extrait des registres du Conseil d'Etat.
Contributors: Thomas Jefferson Library Collection (Library of Congress)
Publisher: De l'imprimerie royale
Published: 1785
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Foreign trade regulation -- Law and legislation -- France.; Textile industry -- Law and legislation -- France.
Notes: Sowerby, E.M.  Cat. of the lib. of Thomas Jefferson, 2295
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Imprint from colophon.
Signed at end: Gravier de Vergennes.