Arrest ... qui reçoit le fermier appellant d'une sentence de l'Election d'Amiens, du 23 dec. 1734 par laquelle il est fait deffenses aux commis de faire aucunes visites chez les notables et bourgeois, ni de faire ouvriv les portes sans avoir obtenu la permission ... et deffend de mettre ladite sentence à execution. Du 1 fev. 1735
Publisher: Impr. Royale
Published: 1735
Place of publication: Paris
Language: fre