Tableau de délais fixes dans la procédure civile du Bas-Canada
Subtitle: d'après les statuts refondus et ceux de 1861 et 1862, les règles de pratique de la cour d'appel, de la cour supérieure et de la cour de circuit, la coutume de Paris, et l'ordonnance de 1667, plus les deux délais sur "certiorari".
Contributors: Laberge, Charles Joseph, 1827-1874.
Series: CIHM/ICMH collection de microfiches -- no 23088
Publisher: s.n.]
Published: 1983
Place of publication: [Montréal?
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 16
Subjects: Civil law -- Quebec (Province).; Justice, Administration of -- Quebec (Province).
Notes: Attribué à Charles Joseph Laberge--Bibliothèque des Archives publiques du Canada.

Comprend un index.

Tables.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1983.