Arrest du Conseil d'État du roi, portant nouveau réglement pour les toiles peintes & imprimées dans le royaume. Du dix novembre mil sept cent quatre-vingt-cinq. Extrait des registres du Conseil d'État
Publisher: chez la veuve de François Vatar, (de B.D.R.) imprimeur du roi & du Parlement
Published: 1786
Place of publication: A Rennes
Language: fre
Subjects: Commercial law; Early works to 1800; Trade regulation; Textile industry
Notes: Also includes: Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que l'Arrêt du Conseil du 10 Novembre 1785, portant réglement pour les toiles peintes, n'aura son exécution qu'à compter du 1er Avril prochain; & qui établit en conséquence, pour la visite & la marque des toiles peintes, des bureaux dans les différens lieux désignés au présent Arrêt. Du 19 Janvier 1786.

Signed at end by Antoine-Francois de Bertrand de Molleville: "Fait à Rennes, le 10 Fevrier 1786. Signé de Bertrand. Et plus bas: par Monseigneur, signé Jausions."