Minutes of proceedings and evidence of the Legislative Committee on Bill S--17, an Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof =
Subtitle: Procès-verbaux et témoignages du Comité législatif sur le Projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence.
Contributors: Canada. Parlement. Chambre des Communes. Comité législatif sur le Projet de loi S-17.
Publisher: Minister of Supply and Services Canada = Ministre des approvisionnements et services Canada
Published: 1993
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: eng
Notes: Text in English and French = Texte en français et en anglais.

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