Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du huitième mars 1689
Subtitle: qui décharge les castores provenans des colonies françoises de Canada, qui seront apportez dans le royaume, pour le compte des fermiers du domaine d'Occident, des droits portez par l'arrest du vingt-quatre mars 1685, &c.
Contributors: France. Conseil d'Etat.
Series: CIHM/ICMH collection de microfiches -- no 35005
Publisher: Chez la veuve Saugrain, & Pierre Prault ...
Published: 1983
Place of publication: A Paris
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Fur trade -- Law and legislation -- Canada.; Fur trade -- Law and legislation -- France.
Notes: Titre de départ.

Signé: Rouillet.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1983.