Fondement et exercice du droit de contrôle de l'enregistrement sur les actes et déclarations des parties
Subtitle: Étude théorique et pratique
Publisher: Impr. Saint-Cyprien
Published: 1906
Place of publication: Toulouse
Language: fre
Number of pages: 445
Subjects: Taxation
Notes: Thesis (doctoral)--Univ. de Toulouse.