Rapport fait à l'Assemblée nationale, au nom du Comité des domaines, sur les formalités que doivent observer les échangistes des domaines nationaux dont les contrats ne sont point encore consommés, pour servir de suite à la loi du Ier. décembre 1790
By: par M. Enjubault-La-Roche
Series: French revolutionary pamphlets -- 2788
Publisher: Impr. nat.
Published: 1791
Place of publication: Paris
Language: fre
Format: microform /
Number of pages: 17
Subjects: History; Sources
Notes: Saricks, I, 2788