Arrest du Conseil d'estat du roy, qui ordonne que l'article xxxiv. de la declaration du premier aoust 1721 sera executé selon sa forme & teneur, & que sans s'arrêter aux arrêts de la Cour des comptes, aydes & finances de Roüen des 4 & 13 aoust 1728, que Sa Majesté a cassés & annullés, pour avoir reçu un appel sans la consignation préalable de l'amende de 300 liv. sur celle de 1000 liv. & sans s'arrêter aussi au decret de prise de corps décerné contre les employés du tabac par un des officiers de l'election de Valognes ... qui est aussi déclaré nul
Subtitle: ordonne que ...
Publisher: Chez la veuve Saugrain et Pierre Prault, imprimeur des fermes & droits du roy, quay de Gêvres au Paradis.
Published: 1730
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: At foot of t.-p.: Tabac.

Bound with: No. 7 in a volume labeled: Tabac, 1668-1793. Tome 2.