Discours et projet de décret, sur la nécessité d'assujétir au droit d'enregistrement, à chaque mutation, tous les effets publics au porteur
By: par Jean-François Delacroix, député du département d'Eure & Loir
Contributors: France. Assemblée nationale législative (1791-1792)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1792
Place of publication: Paris]
Language: fre
Number of pages: 12
Subjects: Taxation; Early works to 1800; History; Economic aspects
Notes: Caption title.

"Imprimés par ordre de l'Assemblée nationale."

Publisher statement from colophon.