Province du Bas-Canada, en appel
Subtitle: Cyrus Fay, appellant [sic] & Jean Baptiste Miville dit Deschene, intimé, cas de l'intimé.
Contributors: Fay, Cyrus, époque 1817.; Miville Deschene, Jean Baptiste, époque 1817.; Bas-Canada. Cour d'appel.
Publisher: s.n.
Published: 1986
Place of publication: [S.l
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Debt.
Other titles: Imprimés divers.
Notes: Titre de départ.

Daté: Québec, le 11 janvier 1817.

Imprimés divers.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition original se trouvant à la Bibliothèque nationale du Québec. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1986.

[2] p. ; 31 cm.