Nouveau formulaire d'actes sous seing privé, en matière civile et commerciale
Subtitle: avec les dispositions des lois sur le timbre et l'enregistrément qui règlent les droits auxquels ils sont assujétis, et l'exposé des principes de législation qui les régissent ; suivis des modèles de pétitions à adresser au roi ...
By: par M. Lavenas.
Publisher: Mansut
Published: 1832
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 294
Subjects: Contracts -- France.; Juristic acts -- France.