L' homme d'affaires et la législation déléguée
Subtitle: propositions de réforme : mémoire à la Commission d'étude sur le contrôle parlementaire de la législation déléguée
By: Conseil du patronat du Québec.
Contributors: Québec (Province). Assemblée nationale. Commission d'étude sur le contrôle parlementaire de la législation déléguée.
Publisher: Le Conseil
Published: 1983
Place of publication: Montréal
Language: fre
Number of pages: 10
Subjects: Administrative procedure -- Québec (Province); Legislative power -- Québec (Province)
Other titles: Mémoire à la Commission d'étude sur le contrôle parlementaire de la législation déléguée.
Notes: Includes bibliographical references.
Cover title.
"Mars 1983."