Loi portant que les dispositions de l'arre te  du Comite  de le gislation, du 12 flore al, sur les baux des biens des de tenus, etc., sont applicables a   ceux des biens des pre venus d'emigration et re inte gre s, etc
Subtitle: du 18 prairial, l'an troisie  me de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible
Contributors: France. Convention nationale. Comite  de le gislation; Imprimerie du De po t des lois
Publisher: De l'Imprimerie du De po t des lois
Published: 1795
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Early works to 1800; Legal status, laws; Refugee property; Refugees; Confiscations; History
Work titles: Laws, etc
Notes: Caption title.

At head of title: (No. 422.*).

"La Convention nationale ... de cre  te ..."--P. [1].

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise.
Table of contents: title: Loi portant que les dispositions de l'arre te  du Comite  de le gislation, du 12 flore al, sur les baux des biens des de tenus, etc., sont applicables a   ceux des biens des pre venus d'emigration et re inte gre s, etc. : du 18 prairial, l'an troisie  me de la Re publique franc ʹaise une et indivisible : B. no. 153. D. no. 899; title: Loi portant que celles sur les pe  res et me  res d'e migre s ne sont point applicable aux pe  res et me  res d'enfans ne s hors marriage : du 18 prairial, an troisie  me : B. no. 154. D. no. 902; title: Loi qui rapporte celle du 6 flore al dernier, relative aux radiations sur les listes des e migre s : du 20 prairial, an troisie  me : B. no. 154. D. no. 906.