Observations sur la nécessité, comme sur les moyens d'anéantir l'effet retroactif de la loi des 25 octobre et 14 novembre 1792
Subtitle: concernant les substitutions.
Publisher: Impr. de J.-B. Rousseau
Published: 1797
Place of publication: [Paris
Language: fre
Number of pages: 15
Subjects: Inheritance and succession -- France
Notes: Caption title.

Bound with Johanet, S.L.  Motion d'ordre ... sur l'indemnité à accorder aux enfans & aux créanciers des condamnés par les tribu[n]aux révolutionnaires.  [Paris, 1797]