Extrait du registre des déliberations du Conseil d'Etat
Subtitle: séance du 10 pluviose an 12 de la République : le gouvernement de la République arrête que le projet de loi rédigé par le Conseil d'Etat, sur la contrainte par corps en matière civile, sera présenté au Corps législatif le 12 pluviose, ... approuvé, le premier consul, signé Bonaparte ...
Contributors: France. Sovereign (1799-1814 : Napoleon I); France. Corps législatif (1795-1814); John Davis Batchelder Collection (Library of Congress)
Publisher: s.n.]
Published: 1804
Place of publication: [Paris?
Language: fre
Number of pages: 14
Subjects: Detention of persons -- France.; Debt, Imprisonment for -- France.
Other titles: Projet de loi, Code civil, livre III, titre IV.
Notes: "Projet de loi, Code civil, livre III, titre IV": p. 12-14.