Arrest du Conseil d'état du roy
Subtitle: qui homologue les deux délibérations de la Compagnie des Indes, des 24 & 29 décembre 1751; en conséquence, autorise ladite compagnie d'emprunter à constitution de rentes la somme de dix-huit millions. Du 4 janvier 1752
By: Extrait des registres du Conseil d'état
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1752
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Compagnie des Indes
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: M.P. de Voyer d'Argenson.