Arre t du Conseil d'e tat du roi, qui supprime deux imprime s et Me moires pour le sieur Serpaud, contre les cre anciers du sieur Haudry, du 25 juillet 1782
Publisher: de l'Imprimerie royale
Published: 1782
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Me moire pour le sieur Serpaud contre le cre anciers du sieur Haudry ...; Courts
Work titles: Arre t (1782 July 25)
Notes: Caption title.

"Extrait des registres du conseil d'e tat"--p. 1.

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