Arrêt du Conseil d'État du Roi, portant défenses à tous capitaines de corsaires de rançonner en mer les bâtimens ennemis
Subtitle: du onze octobre mil sept cent quatre-vingt : extrait des registres du Conseil d'État
Publisher: De l'Imprimerie du Roi
Published: 1780
Place of publication: A Lyon
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]² (A2b bl.).