Les partenaires en union libre et l'Etat
Subtitle: avis
By: adopté par les membres du Conseil du statut de la femme à l'assemblée des 14 et 15 mars 1991.
Series: Avis du Conseil du statut de la femme
Publisher: Gouvernement du Québec, Conseil du statut de la femme
Published: 1991
Place of publication: [Québec]
Language: fre
Number of pages: 64
Subjects: Unmarried couples -- Legal status, laws, etc. -- Québec (Province)
Notes: Includes bibliographical references (p. [65]).
"Juin 1991."