Arrest du Conseil d'Estat, du treiziéme ianvier 1670, qui ordonne que les bas de laine de manufactures estrangeres seront marquez aux entrées du Royaume, & dans des bureaux establis sur les limites des provinces reputées estrangeres, par les commis de maistre François Le Gendre, d'un plomb aux armes de Sa Majesté, quinze iours apres la signification du present arrest
Subtitle: extraict des Registres du Conseil d'Estat
Publisher: [s.n.]
Published: 1670
Place of publication: Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]².