Lettres-patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, portant qu'il ne sera plus permis à aucun agent de l'administration, ni à ceux qui exercent quelques fonctions publiques, de rien recevoir à titre d'étrennes, gratifications, vin de ville, ou sous quelque autre dénomination que ce soit
Subtitle: Du 29 novembre 1789
By: Extrait des registres du Conseil souverain de Roussillon
Publisher: De l'imprimerie de Jean Goully, imprimeur du roi & du Conseil souverain de Roussillon.
Published: 1789
Place of publication: A Perpignan
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p.3.

Registered at Perpignan, 15 Dec. 1789.

Bound with: No.22 in a volume lettered on spine: Recueil de decrets ... [1788-1790].