Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que faute par les particuliers qui ont affrenchi leurs biens en Languedoc, & par les créanciers de ladite province, ausquels il a été fait des sommations de recevoir leur remboursement, d'avoir retiré les sommes à eux dûës en principal & arrerages pendant le cours du mois de fevrier prochain pour tout delay ...
Subtitle: du 28e janvier 1721 : extrait des registres du Conseil d'Etat
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 5986.1; Making of the Modern World
Publisher: Impr. de J. Vincent
Published: 1721
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Public Finance; Taxation; Law and legislation
Notes: Caption title.

Signed: Louis. Et plus bas, par le roy ... Phelypeaux.

Goldsmiths'-Kress no. 05986.1.