Arrests du Conseil d'e tat du roi, dont le premier, casse un arre t de la Cour des aides de Rouen, du 7 aou t 1767
Subtitle: & de clare bonne & valable la saisie de quatre cents quatre-vingt douze livres de faux tabac, trouve es dans le presbyte  re du Sieur Sevestre, cure  de la paroisse de Saint-Vaast en Normandie ... Condamne ledit Sieur Sevestre en l'amende de mille livres, & aux de pens. Le second contradictoire, de boute ledit Sieur Sevestre de son opposition a   celui du 14 juin 1768, & ordonne qu'il sera exe cute  suivant sa forme & teneur
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1769
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 10
Subjects: Sources; Law and legislation; Tobacco; History
Notes: Caption title.