Edit du Roi, portant création d'un contrat d'un million deux cens mille livres de rente, au principal de trente millions, au profit de la Compagnie des Indes. Donné à Versailles au mois de février 1770. Registré en Parlement le 13 février 1770
Contributors: Simon, Pierre-Guillaume, (1722-1787)
Published: 1770
Language: fre
Subjects: Ouvrages avant 1800
Other titles: Acte royal France. Versailles. 1770, 02.
Notes: Titre de départ.