Régime juridique concernant l'acces aux activités non salariées de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et des entreprises de services et l'exercice de celles-ci dans les états membres des communautés européennes
Subtitle: Situation au 31.12.1970.
Publisher: Office des publications des Communautés européennes; H.M.S.O.
Published: 1972
Place of publication: Luxembourg; [London
Language: fre
Notes: At head of title: Direction Générale du Marché Intérieur et du Rapprochement des Législations. Direction 'Droit d'établissement et services'.