La Cour de cassation et la Constitution de la République
Subtitle: actes du colloque des 9 et 10 décembre 1994
By: organisé par la Cour de cassation et le Groupe d'études et de recherches sur la justice constitutionnelle de l'Université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille.
Contributors: France. Cour de cassation.; Groupement d'études et de recherches sur la justice constitutionnelle (France)
Publisher: Presses universitaires d'Aix-en-Marseille
Published: 1995
Place of publication: Aix-en-Provence [France]
Language: fre
Number of pages: 290
Subjects: France. Cour de cassation -- Congresses.; Constitutional law -- France -- Congresses.
Genres: Congresses.