Arrest du Conseil d'estat du roy, qui ordonne que celuy du 22. octobre 1697. & autres rendus en consequence, seront executez
Subtitle: et en les interpretant en tant que besoin seroit, ordonne que le fermier general du tabac ne sera tenu de faire enregistrer dans les elections, & autres jurisdictions subalternes ausquelles la connoissance des droits de la ferme du tabac est attribuée, que l'arrest de prise de possession, avec les empreintes, plombs & cachets dont il doit se servir, en payant les droits fixez par ledit arrest du 22. octobre 1697. & énoncez au present. Du 22. fevrier 1710 ...
Publisher: De l'Imprimerie royale.
Published: 1732
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p.4.

Bound with: No.28 in a volume labeled: Tabac, 1668-1793. Tome 1.