Actes de l'Amérique britannique du Nord, 1867-1907
Subtitle: ainsi que d'autres statuts concernant le Canada, arrêtés en conseil impériaux admettant dans l'Union la terre de Rupert, la Colombie-Britannique et l'Île du Prince-Édouard ; les lois concernant le Manitoba, l'Alberta, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon, ainsi que d'autres lois modificatives et autres statuts canadiens concernant les subventions aux provinces et les frontières des provinces à venir jusqu'en 1912
Publisher: Imprimeur du Roi
Published: 1917
Place of publication: Ottawa
Language: fre
Number of pages: 244