Arrest du Conseil d'état du roy, qui commet m. l'intendant de la province de Flandre, pour juger les contraventions à la déclaration du roy du 4 mai 1749, portant établissement d'un droit de trente sols par livre pesant de tabacs étrangers qui entreront dans ladite province
Subtitle: Du 17 juin 1749 ...
Publisher: De l'Imprimerie royale.
Published: 1749
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p. 3.

Bound with: No. 72 in a volume labeled: Tabac, 1668-1793. Tome 2.