Les PROCÈS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - 2e édition
Publisher: Editions L'Harmattan
Published: 2008
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 128
ISBN-13: 9782296052567
Other titles: Harmatheque.
Description: Beaucoup de particuliers faisant face à l'administration ont l'impression d'être "le pot de terre contre le pot de fer". Ils ont néanmoins les moyens de faire valoir leur position, ils peuvent s'adresser à des tribunaux. L'ouvrage expose, à travers de nombreux exemples, les éléments essentiels des deux procès principaux qu'un justiciable peut intenter à l'administration : le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux.
Notes: Jean-Noël Caubet-Hilloutou

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