Recueil de textes
Subtitle: loi no. 94-015 du 27 janvier 1995, définissant les règles particulières pour l'élection des membres de l'Assemblée Nationale modifiée par la loi 98-036 du 15 Janvier 1999 : loi no. 98 036 du 15 janvier 1999, portant modificatoin de la loi no. 94-15 du 27 janvier 1995 définissant les règles particulières pour l'élection des membres de l'Assemblée Nationale : loi no. 2006-25, portant règles générales pour les éléctions en République du Bénin Publié au JO 118è Année no. 01 bis du 12 janvier 2007
Edition: Ed. 2007.
Publisher: Sokemi?
Published: 2007
Place of publication: Cotonou, Bénin?]
Language: fre
Number of pages: 94
Subjects: Election law