Projet de loi portant revision du code de procédure civile (renvoyé à la Commission de la réforme judiciaire), présenté au nom de Caront, président de la République Française
By: par Antonin Dubost
Published: 1894
Place of publication: Paris
Language: fre
Notes: "No 596. Chambre des députés, sixième législature, session de 1894. Annexe au procès-verbal de la séance du 5 mai 1894."