Arrest ... qui casse & annulle différentes sentences rendues par les juges du Bailliage de Sainte-Menehould, en ce qu'elles ordonnoient l'application au pain des prisonniers & au profit de l'Hôtel-Dieu, d'amendes prononcées pour contravention à la police ... Du 11 décembre 1770
Contributors: Bailliage de Sainte-Menehould; Hôtel-Dieu
Publisher: P.G. Simon
Published: 1776
Place of publication: Paris
Language: fre