Decret du roy d'Espagne, par lequel il est de fendu aux juges & officiers de la contrebande, de prendre & lever aucun droits sur les marchandises qui seront transporte es de France en Espagne
Contributors: Philip V, King of Spain, 1683-1746; Spain. Consejo de Guerra
Published: 1703
Language: fre
Subjects: Commerce; Early works to 1800; Commercial policy
Other titles: Decret du roy d'Espagne qui de fend la visite de tous les batimens franc ʹois.; Ordre du Conseil de guerre aux officiers de la contrebande, qui permet l'introduction des marchandises sur les ennemis, sans payer aucuns droits.
Notes: Caption title.

Documents dated 28 February-30 April 1703.

Signatures: A℗ø.

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Issued with: Decret du roy d'Espagne qui de fend la visite de tous les batimens franc ʹois -- Ordre du Conseil de guerre aux officiers de la contrebande, qui permet l'introduction des marchandises sur les ennemis, sans payer aucuns droits.

In Spanish and French in parallel columns.

No. 27 of 54 titles bound together.