Lettres patentes du roi, qui nomment Jean-Vincent Rene , pour faire au compte du roi, pendant six ans trois mois, a   compter du premier octobre 1780, la recette & exploitation des droits d'hypotheques, & des quatre deniers pour livre du prix des ventes de biens meubles
Subtitle: donne es a   Versailles le 12 aou t 1780 : registre es en Parlement le vingt-deux aou t mil sept cent quatre-vingt
Contributors: Louis XVI, King of France, 1754-1793; Amelot de Chaillou, Antoine-Jean, d. 1795; Simon, P. G. (Pierre-Guillaume), 1722-1787, publisher; France. Parlement (Paris)
Publisher: Chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint Andre -des-Arcs
Published: 1780
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Public Finance; Officials and employees; Law and legislation; Sources; Early works to 1800; Accounting; Economic aspects; History
Notes: Caption title.

"Signe  Louis. Et plus bas, par le roi. Amelot"--P. 2-3.

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.