competénces législatives au Canada et les pouvoirs provinciaux en matière de propriété et de droits civils.
Series: Travaux de la faculté de droit de l'université d'Ottawa. Collection des monographies -- t. 3; Collection des travaux de la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa -- t. 3
Publisher: Éditions de l'Université d'Ottawa
Published: 1967
Place of publication: Ottawa
Language: eng
Number of pages: 350
Subjects: Federal-provincial relations -- Canada; Civil rights -- Canada; Property -- Canada