Traité théorique et pratique des ordonnances sur requête et des référés
By: par A. Mérignhac ...
Edition: 2. éd. mise au courant du dernier état de la doctrine, de la jurisprudence et des projets de refonte législative, avec la collaboration de M. Miquel ...
Publisher: E.B. Soubiron
Published: 1923
Place of publication: Toulouse
Language: fre
Table of contents: title: 1. Ptie. Les ordonnances sur requête.; title: 2. Ptie. Les référés.