Arrest du Conseil d'état du roi, qui ordonne que les toiles cirées peintes étrangères, continueront de payer à toutes les entrées du royaume, a comme merceries, le droit de douze livres dix sous par quintal, du 29 août 1776
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1776
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Wallpaper; Law and legislation; Early works to 1800; Taxation; Waterproofing of fabrics
Notes: Caption title; imprint from colophon.

"Extrait des registres du Conseil d'état."

Signed at end: Bergeret.

Last leaf blank.