Arrest du Conseil d'État du roi
Subtitle: portant prorogation jusqu'au 1er juillet prochain, du délai accordé par l'arrêt du 18 février dernier, concernant les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires, des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dans l'affaire du Canada, du 1er avril 1764.
Contributors: Choiseul, Etienne-François, duc de, 1719-1785.; France. Conseil d'Etat.
Publisher: De l'imprimerie royale
Published: 1987
Place of publication: [A Paris
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Procedure (Law) -- Canada.; Civil law -- Canada.; Prisoners -- Legal status, laws, etc.
Notes: Titre de départ.

Signé: Le Duc de Choiseul.

Addresse bibliographique tiré du colophon.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1987.

3 p. ; 26 cm.