Tarif general des droits des sorties & entrées du royaume & des provinces esquelles les bureaux ne sont établis, ordonnez être levez sur toutes les marchandises & denrées
By: arrété au Conseil royal le 18 septembre 1664 ; avec l'Edit du roy du même mois portant reduction et diminution des droits des entrées sur les denrées & marchandises et suppresssion de la nouvelle imposition d'Anjou, des tabliers établis pour la levée d'icelle, des droits appellez de Massicaut & autres, & reglement pour la perception desdits droits : et autres arrests en consequence
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 2526; Making of the Modern World
Publisher: De l'imprimerie d'Eustache Viret ...
Published: 1683
Place of publication: A Rouen
Language: fre
Number of pages: 268
Subjects: Tariff; Law and legislation; Early works to 1800
Notes: Includes (p. 197-208) Declaration du roy pour le nouveau tarif, donnée à S. Germain en Laye le dix-huitiéme avril 1667, and (p. 209-268) extracts from the registers of the Conseil d'Etat, dealing with specific cases.

Goldsmiths'-Kress no. 02526.

Goldsmiths' Lib. cat., 2526.