Mémoire au sujet du droit que les notaires ont toujours eu dans cette province de faire les procédures non contentieuses mentionnées dans la troisième partie du Code de procédure civile.
Publisher: s.n.
Published: 1894
Place of publication: [S.l
Language: fre
Number of pages: 26
Subjects: Non-contentious jurisdiction -- Quebec (Province).; Notaries -- Quebec (Province).; Civil procedure -- Quebec (Province).