Arrest du Conseil d'e tat du roi, qui ordonne
Subtitle: 1.o qu'il sera passe  des contrats sur les promesses a   quatre & a   cinq pour cent au porteur, de la Compagnie des Indes; 2.o le payement des arre rages desdits contrats a   la caisse du Sieur de Gagny; et 3.o celui des rentes viage  res sur ladite compagnie, par les payeurs des rentes de l'Ho tel-de-ville de Paris. Du 10 juin 1771 ...
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1771
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Sources; Compagnie des Indes; History
Notes: Caption title.