Lettres-patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, portant suspension des procédures relatives aux dédommagemens dûs, à raison des dégâts sur les terrains & marais desséchés; & attribution aux directoires des districts, pour régler ces dédommagemens
Subtitle: Données à Saint-Cloud, le 18 juin 1790
By: Extrait des registres du Conseil souverain de Roussillon
Publisher: De l'imprimerie de Joseph-François Reynier, imprimeur du roi & du Conseil souverain de Roussillon.
Published: 1790
Place of publication: A Perpignan
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p.4.

Registered at Perpignan, 10 July 1790.

Bound with: No.102 in a volume lettered on spine: Recueil de decrets ... [1788-1790]