La réforme de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation (loi du 5 juillet 1985)
Subtitle: Rencontre Assurance-université du vendredi 7 juin 1985 à la Faculté de droit et de science politique d'Aix-en-Provence
By: [organisée par l']Institut des assurances d'Aix-Marseille, Université d'Aix-Marseille III [et la] Chambre syndicale des agents généraux d'assurance d'Aix-en-Provence et sa région.
Contributors: Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille. Institut des assurances.; Chambre syndicale des agents généraux d'assurance d'Aix-en-Provence et sa région (France)
Publisher: Presses universitaires d'Aix-Marseille
Published: 1985
Place of publication: [Aix-Marseille]
Language: fre
Number of pages: 179
Subjects: Insurance, No-fault automobile -- Law and legislation -- France -- Congresses; Liability for traffic accidents -- France -- Congresses