Arrest du Conseil d'État du roi : qui déboute les orfévres de Blois de l'opposition par eux formée à l'Arrêt du 27 février 1770
Subtitle: ordonne que ledit arrêt & celui du 20 juin 1769, qui renouvellent les dispositions, tant du titre des droits de marque sur l'or & sur l'argent de l'Ordonnance du mois de juillet 1681, que de la Déclaration du 26 janvier 1749, seront exécutés selon leur forme & teneur : confirme les condamnations contre eux prononcées par ledit Arrêt du 27 février 1770, & les condamne en outre en trois cens livres de dommages & intérêts envers le fermier, & au coût du présent arrêt liquide à soixante-quinze livres : du dix-neuf mars mil sept cent soixante-onze
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 10770; Making of the Modern World
Publisher: Chez P.G. Simon
Published: 1771
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Goldsmiths; Legal status, laws; Guilds; Law and legislation
Other titles: Arrest du 17 mars 1771.; Arrest qui deboute les orfevres de Blois de l'opposition par eux formée à l'Arrêt du 27 fevrier 1770.
Notes: Caption title; imprint from colophon.

"Extrait des registres du Conseil d'Etat."

Goldsmiths'-Kress no. 10770.