Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les lettres de change tirées des Isles de France & de Bourbon, sur les trésoriers de la Marine & des Colonies, dont le paiement a été suspendu, seront représentées au sieur de Mory, caissier de la Compagnie des Indes, pour en dresser un état qui contiendra l'ordre dans lequel elles seront acquittées
Subtitle: du 15 janvier 1775 : extrait des registres du Conseil d'État
Publisher: De l'Imprimerie de P. Valfray ...
Published: 1775
Place of publication: A Lyon
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]².