Droit processuel.
Subtitle: Textes recueillis et mis en corrélation avec la loi relative à la réforme de la procédure civile, et les décrets instituants de nouvelles dispositions destinées à s'intégrer dans le nouveau Code de procédure civile
By: par M.M. Capel.
Contributors: Capel, Marie Madeleine, ed.
Publisher: Montchrestien
Published: 1973
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 294
Subjects: Civil procedure -- France.
Notes: Bibliography: p. i-v.