Le Conseil d'Etat protecteur des prérogatives de l'administration
Subtitle: études sur le recours pour excès de pouvoir
By: Achille Mestre
Contributors: Faculté de droit et des sciences économiques de Paris
Series: Bibliothèque de droit public -- t. 116
Publisher: Librairie générale de droit et de jurisprudence
Published: 1974
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 312
Subjects: France. Conseil d'Etat
Notes: Thesis (doctoral)--Faculté de droit et des sciences économiques de Paris, 1974.

Includes bibliographical references (p. [289]-305)