Code civil allemand promulgué et 18 août 1896, entré en vigueur le 1er janvier 1900 ...
Contributors: France. Comité de législation éntrangère. [from old catalog]; Société de législation comparée, Paris. [from old catalog]
Publisher: Imprimé par ordre du gouvernement à l'Imprimerie nationale
Published: 1904
Place of publication: Paris
Language: fre