En Cour d'appel
Subtitle: [Jean] Consigny, appellant [sic] et Magdeleine Vermet, intimée : factum de l'appellant [sic].
Contributors: Consigny, Jean, époque 1820.; Vermet, Magdeleine, époque 1820.; Bas-Canada. Cour d'appel.
Publisher: s.n.
Published: 1986
Place of publication: [S.l
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Separation (Law) -- Quebec (Province).
Other titles: Imprimés divers.
Notes: Titre de la couverture.

"St. Real, avocat".

Daté: Québec, 14 novembre 1820.

Imprimés divers.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1986.

[3] p. ; 32 cm.