Les règles communautaires en matière d'aides d'état et la fiscalité
By: Geoffroy Renard ; préface de François Lenglart ; [avant-propos de Pierre Kirch]
Series: Entreprises et management
Publisher: L'Harmattan
Published: 2005
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 178
Subjects: Subsidies; Law and legislation; Domestic Economic assistance
Description: Pour les Etats membres de l'Union européenne, la fiscalité est un moyen de stimuler certaines activités ou entreprises par le biais d'exonérations ou encore de crédits d'impôt. Toutefois, dans un espace où la concurrence est supposée s'exercer sainement et librement, de telles pratiques sont soumises à conditions : contrôles par la Commission européenne et encadrement communautaire des aides d'états. Ces observations s'intègrent dans une réflexion plus globale sur la répartition des compétences en matière fiscale entre les Etats membres et la Communauté européenne.
Notes: Includes bibliographical references (p. [169]-174).