Minutes of proceedings and evidence of the Legislative Committee on Bill C-106, an Act to amend certain petroleum-related Acts in respect of Canadian ownership requirements and to confirm the validity of a certain regulation =
Subtitle: Procès-verbaux et témoignages du Comité législatif sur le Projet de loi C-106, Loi modifiant certaines lois concernant les hydrocarbures en ce qui touche les critères de participation canadienne et confirmant la validité d'un règlement.
Contributors: Canada. Parlement. Chambre des Communes. Comité législatif sur le Projet de loi C-106.
Publisher: Minister of Supply and Services Canada = Ministre des approvisionnements et services Canada
Published: 1993
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: eng
Other titles: Procès-verbaux et témoignages du Comité législatif sur le Projet de loi C-106, Loi modifiant certaines lois concernant les hydrocarbures en ce qui touche les critères de participation canadienne et confirmant la validité d'un règlement.
Notes: Text in English and French = Texte en français et en anglais.

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