Cours de code civil
By: par m. Delvincourt ...
Edition: Nouv. éd., rev. et corr. / par l'auteur, et augm. d'un appendice contenant, dans leur rapport avec le code, les dispositions législatives publiées dans le royaume des pays-bas, et les arrêts des cours supérieurs de justice de Bruxelles, de Liége et de la Haye, tant en matière de cassation qu'en degré d'appel; par J.J. Drault ...
Publisher: P.J. de Mat
Published: 1825
Place of publication: Bruxelles
Language: fre