Propriété industrielle et litteraire
Subtitle: loi sur les brevets d'inventions; règlement sur l'application de la loi sur les brevets; loi sur les marques commerciales et industrielles; règlement sur l'application de la loi sur les marques
By: loi sur les droits de l'auteur; ... traduit et publié
Published: 1930
Place of publication: Sofia
Language: fre
Number of pages: 69
Notes: Multigraphed.

"Recueil de lois bulgares."