Le pouvoir déclaration du parlement
Subtitle: augmentation discrétionnaire de la compétence fédérale au Canada. --
Contributors: Québec (Province). Législature. Assemblée législative. Comité de la Constitution
Publisher: Presses de l'Université de Montréal
Published: 1969
Place of publication: Montréal
Language: fre
Number of pages: 160
Subjects: Federal government; Legislative power; Constitutional law; Canada. Parliament; Canada
Notes: "Étude commanditée par le Comité parlementaire de la Constitution."

Sur la couverture: Faculté de droit - Institut de recherche en droit public.

Bibliographie: p. [153]-160.