Arrest du Conseil d'État du roi, qui confirme l'adjudicataire de la Ferme générale du tabac dans la préférence pour les tabacs provenans de prises amenées dans les ports du royaume
Subtitle: du 30 mars 1781
Publisher: de l'Imprimerie de N.J.B. Peterinck-Crame, Imprimeur ordinaire du Roi
Published: 1781
Place of publication: A Lille
Language: fre