Arrest du Conseil d'Ãtat du roi
Subtitle: qui autorise le Sieur de la Rochette, prÃ©posÃ© Ã  la liquidation des papiers du Canada, Ã  payer aux particuliers dÃ©nommÃ©s dans l'Ã©tat annexÃ© Ã  la minute du prÃ©sent arrÃªt, les sommes pour lesquelles chacun d'eux y est compris & ce, en reconnoissances, garnies de trois coupons d'intÃ©rÃªt seulement, du 14 octobre 1767
Published: 1767
Format: Microform
Subjects:  -- Admi