Lettres-patentes du Roi en forme d'édit, portant fixation du nombre & de la qualité des marchands & artisans privilégiés de la cour, maison & suite de Sa Majesté, étant à la nomination du Prévôt de l'Hôtel, avec un tarif des droits qui seront payés par ceux desdits marchands & artisans qui voudront réunir à leurs professions un nouveau genre de commerce, données à Versailles au mois de décembre mil sept cent soixante-seize ...
Publisher: De l'Imprimerie de Ph. D. Pierres
Published: 1776
Place of publication: Paris?]
Language: fre
Number of pages: 12
Subjects: Merchants; Legal status, laws; Early works to 1800; Artisans
Notes: Caption title; imprint from colophon.