Rapport fait par Japhet (d'Indre-et-Loire) sur la question de savoir si les dispositions de l'article LXXXIII de la loi du 24 frimaire an 6 doivent e tre rendues communes aux receveurs de l'ancienne loterie de France, et si ceux-ci peuvent e tre autorise s a   rembourser en inscriptions les sommes par eux emprunte es a   titre de sous-cautionnement des citoyens qui e toient inte resse s dans la recette
Subtitle: se ance du 12 germinal an 7.
Contributors: France. Corps le gislatif (1795-1814). Conseil des cinq-cents; Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1799
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Extinguishment of debts; Officials and employees; Public Finance; Lotteries; Suretyship and guaranty; Sources; Early works to 1800; Economic aspects; History
Notes: Caption title.

At head of title: Corps le gislatif. Conseil des cinq-cents.

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Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise, II, 17162