Intervention devant le Tribunal de Cassation du Cen. Guillon-Dassas juge-suppléant au Tribunal de Première Instance de Paris, au nom et comme tuteur de ses enfans mineurs ; et de la Dame Marguerite Denuelle, veuve de Jean-Baptiste Louvet, membre de l'Institut National de France, tant en son nom personel, que comme tutrice de son enfatn mineur, Félix Louvet ...
Contributors: France. Cour de cassation
Publisher: [publisher not identified]
Published: 1802
Place of publication: Paris]
Language: fre
Number of pages: 11
Subjects: Copyright; Cases; Trials, litigation
Notes: Caption title.

Judgement handed down 16 Germinal An 10 [i.e. April 6, 1802]. Cf. p. [12].

"Tribunal de cassation, Section criminelle, Le cit. Vallée rapporteur, Le cit. Lefessier commissaire du gouvernement".

Rare Book copy: Stitched pamphlet.