Les compétences législatives au Canada et les pouvoirs provinciaux en matière de propriété et de droits civils
By: André Tremblay.
Series: Travaux de la faculté de droit de l'Université d'Ottawa; Collection des monographies, t.3
Publisher: Éditions de l'Université d'Ottawa
Published: 1967
Place of publication: Ottawa
Language: fre
Number of pages: 350
Subjects: Canada -- Droit constitutionnel.
Notes: Bibliographie : pp. 321-328.

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