L'Acte des élections fédérales contestées, 1874
Subtitle: règles générales faites par la Cour supérieure de Sa Majesté pour la province de Québec ; en confirmité de l'Acte de la Puissance du Canada intitulé: "Acte des Élections Fédérales Contestées, 1874."
Contributors: Canada
Publisher: Imprimé à L'Événement
Published: 1875
Place of publication: Québec
Language: fre
Number of pages: 17
Subjects: Elections; Contested elections; Élections; Contestation; Législation; Canada. Parliament; Canada. Parlement
Notes: Publié également en anglais sous le titre : The Dominion Controverted Elections Act 1874.