La détermination de la peine dans les tribunaux provinciaux pour adultes
Subtitle: étude de neuf secteurs de compétence, 1993 et 1994
By: préparé par Andy Birkenmayer et Sandra Besserer.
Contributors: Besserer, Sandra.; Centre canadien de la statistique juridique.; Statistique Canada.
Publisher: Statistique Canada
Published: 1997
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Number of pages: 88
Subjects: Peines d'emprisonnement -- Canada -- Provinces -- Statistiques.; Sentences (Procédure pénale) -- Canada -- Provinces -- Statistiques.; Statistiques criminelles -- Canada -- Provinces.
Description: Information sur les pratiques de la détermination des peines dans neuf tribunaux provinciaux pour adultes. Les peines imposées pour certaines infractions sont présentées et discutées.
Notes: "No 85-513-XPF au catalogue".

Publié aussi en anglais sous le titre: Sentencing in adult provincial courts : a study of nine jurisdictions, 1993 and 1994.

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