Arrest du Conseil d'Estat du Roi, qui proroge jusqu'au premier mai prochain, le délai porté par l'Arrêt du 23. janvier dernier, pour la conversion en rentes sur les aydes & gabelles, des recepissez & billets des directeurs des Monoyes
Subtitle: du 18. mars 1721 : extrait des registres du Conseil d'Etat
Publisher: Chez Claude-Gilles Lecamus ...
Published: 1721
Place of publication: A Toulouse
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]².