Arrest du Conseil d'Etat du roi, qui fait de fenses a   tous baillifs, se ne chaux & leurs lieutenans, aux prevo ts, vicomtes, juges-mages, syndics, & a   tous autres, de prendre la qualite  de maire, d'en faire aucune fonction, ni de troubler les maires & autres officiers municipaux
Subtitle: et qui exclut des assemble es des ho tels-de-ville, tous les particuliers qui, de leur autorite  prive e, ou de celle des gouverneurs ou des magistrats desdites villes, s'y sont procure s l'entre e sous les titres de conseillers de ville, pairs, prud'hommes, anciens echevins, suppo ts, ou autres titres semblables : du 30 mai 1744 : extrait des registres du Conseil d'E tat
Contributors: Prault, Pierre, 1685-1768, printer, publisher; Caieu, Paul-Charles de, former owner
Published: 1744
Language: fre
Subjects: Politics and government; Officials and employees; Early works to 1800; Municipal officials and employees; Legal status, laws
Notes: Caption title.

Imprint from colophon.

Signatures: A℗ø.

Head-piece.

No. 18 of 25 titles bound together.