Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que pendant dix années, à commencer du premier janvier 1754, les moruës, tant vertes que séches, & les huiles qui proviendront de la péche des sujets de Sa Majesté à l'Isle-Royale, appellée ci-devant l'Isle du Cap-Breton, demeureront déchargées dans tous les ports du royaume, tant de l'océan que de la Méditerranée & à ingrande, de tous les droits d'entrée des cinq grosses-fermes
Subtitle: du 2 avril 1754 : extrait des regitre [sic] du Conseil d'Etat.
Contributors: France. Conseil d'Etat.
Series: CIHM/ICMH microfiche series -- no. 54489.
Publisher: s.n.
Published: 1986
Place of publication: [S.l
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Cod fisheries -- Nova Scotia -- Cape Breton Island.; Fish trade -- France.; Marine animal oils.
Notes: Caption title.

Signed: Louis ... ; comte de Provence, signé, Rouillé.

Reproduction of original in: McLennan Library.

Pre-1900 Canadiana.

Microfiche. Ottawa : Canadian Institute for Historical Microreproductions, 1986. 1 microfiche (5 fr.) ; 11 x 15 cm. (CIHM/ICMH Microfiche series = CIHM/ICMH collection de microfiches ; no. 54489).