Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant défenses aux officiers de l'admirauté de surseoir, pour quelque prétexte que ce soit, l'exécution des arrests de mainlevée des vaisseaux pris par les armateurs françois; & leur enjoint de faire la deliverance desdits vaisseaux dans le jour que les arrests leur seront presentez.  Du 13. octobre 1676.
Publisher: S. Mabre-Cramoisy, Imprimeur du Roy
Published: 1676
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Political crimes and offenses -- France
Notes: Bound with France.  Sovereigns, etc., 1643-1715 (Louis XIV) Lettres patentes dv Roy, de la charge de grand maistre.  Paris, 1646.