Arrest du Conseil d'État du roi
Subtitle: qui ordonne le payement des dettes du Canada, liquidées en conséquence de l'arrêt du Conseil du 15 décembre 1764 : du 9 février 1765 : extrait des registres du Conseil d'État.
Contributors: France. Conseil d'État.
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1985
Place of publication: A Paris
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Debts, Public -- France.; France -- Colonies -- America.
Notes: Titre de départ.

La mention d'édition provient du colophon.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1985.

3 p. ; 27 cm.  (4 to.)