Loi de 1881 sur la presse
By: accompagnée des travaux de rédaction, savoir le rapport de la commission d'initiative qui a préparé la loi pour la Chambre des députés, les trois délibèrations de cette Chambre avec les rapports supplémentaires, le rapport au Sénat et la délibération, le tout conforme au compete rendu in extenso du Journal officiel et suivie de la circulaire ministérielle du 9 novembre 1881, avec observations et table alphabétique
Contributors: Le Senne, Charles Étienne, 1848-1901, [from old catalog] joint author.; France.
Publisher: A. Chevalier-Marescq
Published: 1882
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 753
Subjects: Press law -- France. [from old catalog]