Le CONTENTIEUX INDEMNITAIRE DE LA NULLITÉ DU CONTRAT ADMINISTRATIF
Publisher: Editions L'Harmattan
Published: 2009
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 264
ISBN-13: 9782296103337
Other titles: Harmatheque.
Description: La nullité du contrat administratif irrégulier suppose sa disparition rétroactive. Les anciens contractants doivent se restituer les paiements et prestations effectués sous ce contrat. Lorsque ces restitutions sont impossibles, le créancier peut exercer une action en restitution de l'enrichissement sans cause de son débiteur. Les indemnités obtenues sont sensiblement équivalentes à la rémunération à laquelle l'ancien contractant aurait eu droit au titre du contrat, pourvu qu'il maîtrise toutes les subtilités du contentieux indemnitaire de la nullité du contrat administratif ici expliquées.
Notes: Pierre Bourdon - Préface de Laurent Richer

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