Du paiement par annuités des droits de mutation exigibles sur les biens transmis par décès et principalement sur les immeubles
Subtitle: étude juridique et économique
By: Labarthe
Contributors: Faculté de droit de Paris
Publisher: Jouve
Published: 1910
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 80
Notes: Thesis (doctoral)--Faculté de droit de Paris, 1910.

Bibliography: p. [79]-80.