Pétition des membres du Tribunal civil du département de la Seine au Corps législatif
By: et projet de résolution présenté en conséquence par Henry-Longueve au nom de la commission spéciale chargée de l'examiner. Séance du 9 fructidor an 5.
Publisher: impr. nationale
Published: 1797
Place of publication: P
Language: fre
Notes: At head of title: Corps législatif. Conseil de Cinq-cents.