Arrest ... qui accorde aux marchands negocians, manufacturiers, et autres proprietaires des tabacs déclarés, et qui sont restés dans des magasins sur lesquels il a été apposé des cadenats, la liberté de retirer desdits magasins quand bon leur semblera ... Du 15 sept. 1730
Publisher: Widow Saugrain & P. Prault
Published: 1730
Place of publication: Paris
Language: fre
Notes: Arents 600.