Jugement rendu par Mrs. les commissaires du Conseil, qui prononce la confiscation du faux tabac saisi sur Isaac Patallier, tailleur, lui fait de fenses de re cidiver; le condamne, outre les de pens, en l'amende de mille livres, jusqu'au paiement de laquelle il gardera prison
Subtitle: du 15 avril 1776
Contributors: France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
Publisher: Chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint Andre -des-Arcs
Published: 1776
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Tobacco industry; Early works to 1800; Law and legislation
Notes: Caption title.