Rapport de l'honorable Juge Parker, Commissaire constitué sous l'empire de la Loi des enquêtes et de la Loi modificatrice du droit d'auteur de 1931, en vertu du décret du conseil no 738, en date du 22 mars 1935.
Contributors: Parker, James, 1874-
Publisher: Imprimeur du Roi
Published: 1935
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Number of pages: 50
Subjects: Canadian Performing Right Society Limited.; Droit d'auteur -- Droits de représentation -- Canada.
Other titles: Rapport de la Commission royale chargée d'examiner les affaires de la Canadian Performing Right Society, Limited et autres sociétés du même genre.; Rapport Parker.
Notes: Titre de départ: Rapport de la Commission royale chargée d'examiner les affaires de la Canadian Performing Right Society, Limited et autres sociétés du même genre.

Commissaire: James Parker.

Publié aussi en anglais sous le titre: Report of His Honour Judge Parker, a Commissioner appointed by the Inquiries Act and the Copyright Amendment Act of 1931, pursuant to Order in Council no. 738, dated March 22nd, 1935.

Connu également sour le nom de: Rapport Parker.

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