Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne 1°. qu'il sera passé des contrats sur promesses à quatre & à cinq pour cent au porteur, de la Compagnie des Indes, 2°. le payement des arrérages desdits contrats à la caisse sieur de Gagny, et 3°. celui des rentes viagères sur ladite Compagnie, par les payeurs des rentes de l'Hôtel-de-ville de Paris
Subtitle: du 10 juin 1771 : extrait des registres du Conseil d'État
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1771
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]².

Référence: Maggs 587.