Arrest du Conseil d'estat du Roy
Subtitle: qui proroge jusqu'au premier janvier 1724 le délay porté par l'Arrest du 21 may 1723 pour placer les billets & recepissez des directeurs des monnoyes ou de leurs commis, en acquisition de rentes perpetuelles sur les tailles, créés par Edit du mois d'aoust 1720, passé lequel jour lesdits effets demeureront nuls. Du 8. novembre 1723
Publisher: L'Imprimerie royale
Published: 1723
Place of publication: Paris
Language: fre