La loi du 31 mars 1922 devant les tribunaux
Subtitle: La loi des loyers expliquée et commentée par la jurisprudence; revue thèorique et pratique de la législation des loyers comportant le texte de la loi, un commentaire précis, un recueil des décisions judiciaires intervenues en application de la loi nouvelle et un formulaire usuel
Published: 1923
Place of publication: Toulouse
Language: fre
Number of pages: 88