Lois concernant les jure s et les juges des tribunaux criminels
Subtitle: des 10 et 13 germinal an V de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible
Contributors: Imprimerie du De po t des lois
Series: Bulletin des lois -- no. 116; Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise -- no. 116.
Publisher: De l'Imprimerie du De po t des lois, place du Carrousel, et se trouve dans les villes chefs-lieux de de partemens, au bureau de correspondance, du De po t des lois
Published: 1797
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Discipline; Judges; Jurors; Officials and employees; Early works to 1800; Courts; Administration of Justice; Legal status, laws
Notes: Caption title.

At head of title: No. 458. Au nom de la Re publique franc ʹaise.

Imprint from colophon.

"No. 3"--Bottom of p. [1].

Not in Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise.
Table of contents: title: 1o. Loi portant des peines contre les jure s qui ne se rendraient pas a   leur poste; title: 2o. Loi portant que dans les affaires criminelles, les juges et jure s doivent rester aux de bats commence s, jusqu'au jugement.