Arrest du Conseil d'État du Roi, et lettres patentes sur icelui
Subtitle: registrées en Parlement le 8 avril 1772, portant que les fabricans d'étoffes seront obligés de marquer à la tête & à la queue des pièces d'étoffes, le nombre d'aunes qu'elles contiendront.  Du 24 février 1772.  Extrait des Registres du Conseil d'État.
Publisher: De l'Impr. royale
Published: 1772
Place of publication: [Paris
Language: fre
Subjects: Textile industry and fabrics -- Law and legislation -- France
Notes: Caption title.

Bound with Imbert, Joseph, complainant.  Memoire pour sieur Joseph Imbert ... contre Elizabeth Bouvet ...  [n.p., 1762?]