Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse l'arrest de la Cour des comptes, aydes & finances de Roüen, en ce qu'il a moderé à 60 liv. l'amende de 1000 liv. sur le fondement que le tabac de manufacture etrangere, saisi sur le Portier, dit Chauvigny, boulanger à Cherbourg, avoit été mis chez lui par des etrangers
Subtitle: du premier decembre 1722 : extrait des registres du Conseil d'Estat
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 6798.1-1 suppl; Making of the Modern World
Publisher: Chez la veuve Saugrain et P. Prault
Published: 1730
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Tobacco industry; Fraud
Notes: Caption title.

Signed: De Laistre.

Goldsmiths'-Kress no. 06798.1-1, suppl.