Arrest du Conseil d'Estat
Subtitle: qui ordonne que tous les francois qui seront pris sur les vaisseaux étrangers qui seront jugez appartenir aux ennemis de Sa Majesté, seront constituez prisonniers dans les prisons ordinaires des lieux, & condamnez aux galéres perpetuelles.  Du 5. aoust 1676.
Publisher: S. Mabre-Cramoisy, Imprimeur du Roy
Published: 1676
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Prize law -- France
Notes: Bound with France.  Sovereigns, etc., 1643-1715 (Louis XIV) Lettres patentes dv Roy, de la charge de grand maistre.  Paris, 1646.