Arrest du Conseil d'estat du roy, qui fixe à cinq sols par rame, le droit qui sera perçû par les officiers, controlleurs, visiteurs & marqueurs de papiers & cartons, sur le papier grand-raisin simple, du poids de trente livres & au-dessous
Subtitle: & à dix sols par rame celuy du grand-raisin double, au-dessus du poids de trente livres. Du 9. decembre 1732. Extrait des registres du Conseil d'estat
Publisher: De l'Imprimerie royale.
Published: 1732
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title; imprint from p. 3.