Arrest du Conseil d'Etat du roi
Subtitle: concernant les reconnoissances qui se seront données en payement des papiers du Canada, liquidés en consequence de l'arrêt du Conseil du 29. juin 1764 : du 2. juillet 1764 : extrait des registres du Conseil d'Etat.
Contributors: France. Conseil d'État.
Publisher: De l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé, imprimeur ordinaire du roi
Published: 1985
Place of publication: Lille [France]
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Bills of exchange -- France.; Money -- France.
Notes: Titre de départ.

La mention d'édition provient du colophon.

Table.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque nationale du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1985.

5 p. ; 21 cm.