Rapport à l'appui du Projet de Décret présenté par les Comités réunis
Subtitle: pour prevenir (dans des temps de trouble seulement), l'abus de la liberté qu'a tout citoyen, d'aller, venir, [et] de s'absenter comme bon lui semble: M. Vernier, rapporteur.
Contributors: France.  Commissaires réunis de ses differens comités.  Projet de décret.  n.d.
Publisher: l'Imprimerie Nationale
Published: 1789
Place of publication: [Paris
Language: fre
Number of pages: 24
Subjects: French Revolution, 1789-1792 (Assemblée Nationale) -- Contemporary works
Notes: Printed by order of the Assemblée Nationale.

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