Plaintes de contribuables concernant le refus du ministre délégué au Revenu de leur accorder les avantages fiscaux liés à des projets de recherche scientifique et de développement expérimental (R & D)
Subtitle: rapport spécial du Protecteur du citoyen à l'Assemblée nationale.
Publisher: Protecteur du citoyen, Assemblée nationale
Published: 1997
Place of publication: [Québec]
Language: fre
Notes: PRIORITY 3.