Rapport et projet de décret présentés au nom du Comité de législation, par F.S. Bézard, Député du Département de l'Oise, à la Convention nationale, relatifs aux citoyens dont les titres, jugemens & procédures se trouvent sous les scellés par l'arrestation, démission, destitution ou suspension des gens d'affaires auxquels ils les avoient confiés ou déposés
Contributors: France. Convention nationale; France. Convention nationale. Comité de législation; Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Place of publication: Paris]
Language: fre
Subjects: Eminent domain; Early works to 1800; Personal property
Notes: Caption title.

At head of title: Convention nationale.

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Martin & Walter.  Révolution française, I, 3255