Code spécial de la Justice de Paix
Subtitle: contenant, par ordre alphabétique, le texte des lois, décrets et ordonnances en vigueur, qui attribuent aux juges de paix, depuis leur création jusqu'à ce jour, la conaissance de diverses actions et demandes, et la confection d'une infinité d'actes soit au civil, soit au criminel
By: annoté d'arrêts des cours royales et de la cour de cassation par Ph. Baudouin
Contributors: Baudouin, Ph
Publisher: Chez l'auteur; F. Locquin
Published: 1838
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 452
Subjects: Justices of the peace -- France -- Rules and practice.
Work titles: Laws, etc.