Arrest du Conseil d'Estat privé du roy du dix-huit aoust 1704
Subtitle: qui juge que les chanoines et autres bénéficiers ne peuvent se servir de Committimus accordé à leur chapitre, pour leurs affaires indépendantes de leur bénéfice
Publisher: Charpentier
Published: 1704
Place of publication: Paris
Language: fre