Louis par la grace de Dieu Roy de France & de Navarre
Subtitle: au premier nostre huissier ou sergent sur ce requis.  Comme par arrest ce jourd'huy prononcé par nostre Cour des aydes & finances de Montauban, sur la requeste à elle presentée par nostre amé & feal conseiller & procureur general en icelle; contenant qu'ayant esté averty que la plus-part des consuls & collecteurs des villes & communautez du ressort de nostredite Cour ne rendoient aucun compte de leurs gestions & administrations ...
Published: 1683
Place of publication: [n.p
Language: fre
Subjects: Finance, Public -- France -- To 1789
Notes: Act dated September 9, 1683.

Bound with Its  Edit dv Roy.  [n.p., 1666?]  Title from the first lines of text.