Arrest du Conseil d'e tat du roi, qui casse la sentence du juge de police de la ville de Rennes
Subtitle: du 11 septembre 1784, & l'arre t de la Chambre des vacations du Parlement de la me me ville, du 15 du me me mois; par lesquels la saisie conservatoire de diffe rentes quantite s de tabac avoit e te  confirme e & la continuation ordonne e ... et qui ordonne a   ladite Chambre des vacations & auxdits juges de police, d'adresser incessamment a   Sa Majeste , les proce s-verbaux de ve rification, si aucuns ont e te  faits en vertu desdits jugemens ... se re servant Sa Majeste , apre  s qu'Elle se sera fait rendre compte des plaintes qui auront pu e tre porte es sur la qualite  des tabacs que le fermier fait vendre, d'y statuer ainsi qu'il appartiendra. Du 1.er octobre 1784. Extrait des registres du Conseil d'e tat
Publisher: Chez P. G. Simon, & N. H. Nyon
Published: 1784
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Sources; Law and legislation; Tobacco; History
Notes: Caption title.