Arrest du Conseil d'estat du roy, qui ordonne que dans deux mois à compter du jour de la publication du present Arrêt, ceux qui se prétendent créanciers de la Compagnie de la mer du Sud ou Pacifique, & les porteurs de billets solidaires, d'actions de mille livres et de direction de dix mille livres, seront tenus de representer aux sieurs de Villegenou & du Fay les titres justificatifs de leurs créances, pour être ensuite pourvû à leur payement ainsi qu'il appartiendra
Subtitle: Du 22 fevrier 1783. Extrait des registres du Conseil d'estat
Publisher: Chez Claude Girard
Published: 1783
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Compagnie de la mer du Sud ou Pacifique
Notes: Caption title.

Signed: Phelypeaux.