Arrest du Conseil d'estat du roy, qui reçoit les offres de la Compagnie des Indes pour le remboursement des quatre millions de rentes constituées au profit de ladite compagnie sur la ferme du tabac
Subtitle: supprime les droits etablis sur les suifs, huiles & cartes; et les vingt-quatre deniers pour livre sur le poisson. Du 19 septembre 1719
Publisher: Veuve Saugrain & Pierre Prault
Published: 1722
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Compagnie des Indes
Other titles: Arrest pour le remboursement des quatre millions de rentes.
Notes: No title page; title taken from caption.

"Extrait des registres du Conseil d'éstat".