Arrest dv Conseil d'estat dv roy en faueur des proprietaires des droicts alienez sur les gabelles
Subtitle: par lequel sa Majesté leur fait fonds pour ceux qui restent ̀a estre remboursez, à cause de la suppression de leurs offices
Publisher: Chez P. Rocolet, Imprim. & Libr. ordinaire du roy
Published: 1636
Place of publication: A Paris
Language: fre
Other titles: Arrest du Conseil d'estat du roy
Notes: "Extrait des registres du Conseil d'estat."