Loi relative a   une pe tition du citoyen Lambert, en interpre tation des lois de 30 mars et 10 juillet 1791, portant que les acque reurs des domaines nationaux ne peuvent prendre que les fruits qui y sont pendans par les racines au jour de l'adjudication
Subtitle: du 7 thermidor, l'an second de la Re publique franc ʹaise une et indivisible
Contributors: Cambon, Joseph, 1756-1820; Bar, Jean-E tienne, 1749-1801; Levasseur, Rene , 1747-1834; Imprimerie du De po t des lois
Series: [Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise] -- no. 31; Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise -- no. 31.
Publisher: De l'Imprimerie du De pot des lois, place de la Re union, ci-devant du grand-Carousel
Published: 1794
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Military courts; Confiscations and contributions; History; Indemnity; Law and legislation; Early works to 1800; Land tenure
Notes: Caption title.

At head of title: (No. 43* et 44*).

At right of title: B. no. 31, D. 152.

Signed, p. [1]: Cambon, fils ai ne , ex-pre sident; Bar et Lavasseur (de la Meurthe), secre taires.

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.

"La Convention nationale ... passe a   l'ordre du jour ..."--P. [1].
Table of contents: title: Loi relative a   une pe tition du citoyen Lambert, en interpre tation ds lois de 30 mars et 10 juillet 1791, portant que les acque reurs des domaines nationaux ne peuvent prendre que les fruits qui y sont pendans par les racines au jour de l'adjudication, du 7 thermidor, l'an second de la Re publique ...; title: Loi qui rend comunes aux proce  s comence s avant l'installation des tribunaux criminels, les dispositions de celle du 18 prairial sur la manie  re d'entendre les te moins militaires, du 7 thermidor, l'an deuxie  me de la Re publique ... B. no. 32, D. 163; title: Loi relative aux indemnite s accorde es pour pertes occasionne es par l'intempe rie des saisons et autres accidens impre vus, du 8 thermidor, l'an deuxie  me de la Re publique ... B. no. 31, D. 153.