Rapport de la commission chargée d'étudier l'ésprit et la portée juridique de l'article 18 du pacte à la commission des amendements au pacte, relatif aux obligations juridiques imposées par l'article 10
Published: 1921
Place of publication: Genève
Language: fre
Number of pages: 11
Notes: A.C. 30.

Multigraphed.