Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui proroge pour trois années, à compter su premier janvier 1749 la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la déclaration du 10 novembre 1727 étre levé sur les marchandises venant des isles françoises de l'Amérique; & cependant sursoit à la perception de ce droit sur les chargemens des navires arrivez, ou qui arriveront desdites iles, depuis le premier octobre dernier jusqu'au dernier mars prochain; du 13 novembre 1748
Subtitle: extrait des Registres du Conseil d'Etat
Series: CIHM/ICMH Microfiche series = CIHM/ICMH collection de microfiches -- no. 44512; CIHM/ICMH microfiche series -- no. 44512
Publisher: De l'Imprimerie de la veûve de C.M. Crame, imprimeur ordineur du roy
Published: 1748
Place of publication: S.l.]
Language: fre
Format: Microform
Notes: Titre de départ.

Signé: De Sechelle, par Monseigneur, Rivière.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1983.

3 p. ; 29 cm.