Project de décret, pour défendre la vente, cession, négociation ou transport des titres actuels constatant les créances non viagères sur la nation, à compter du premier octobre prochain...
By: présenté au nom de la commission  des finances, par Cambon, député par le département de l'Hérault
Contributors: Cambon, Joseph, 1756-1820
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1793
Place of publication: Paris]
Language: fre
Number of pages: 15
Subjects: Public Finance; Early works to 1800; Sources; History; Economic aspects
Notes: At head of title: Convention nationale.

"Imprimé par ordre de la convention."