Arrest du Conseil d'État du Roi, qui fixe les chargemens de morue de pêche nationale, à cinquante quintaux, au moins, pour obtenir les primes d'encouragemens accordées par arrêt du 18 septembre dernier, du 5 février 1786
Subtitle: extrait des Registres du Conseil d'État
Publisher: De l'Impr. de N.J.B. Peterinck-Cramé, imprimeur ordinaire du Roi
Published: 1786
Place of publication: A Lille
Language: fre
Notes: Titre de départ.

"No XVI"

Signatures: [A]² (A2b bl.).