Proclamation du roi, sur le de cret de l'Assemble e nationale, du 21 septembre 1790, relatif aux ope rations prescrites par l'article X de la troisie  me section du de cret du 22 de cembre 1789, sanctionne  par le roi, pour la liquidation, dans les provinces ou   il y avoit une administration commune & qui sont divise e entre plusieurs de partemens, des dettes contracte es sous le re gime pre ce dent, & des fonds dont il reste a   disposer
Subtitle: du 5 octobre 1790
Contributors: Louis XVI, King of France, 1754-1793; Saint-Priest, Franc ʹois-Emmanuel Guignard, comte de, 1735-1821; France. Assemble e nationale constituante (1789-1791); Imprimerie royale (France)
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1790
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Politics and government; Early works to 1800; Public Finance; Administrative and political divisions
Notes: Caption title.

Signed: Louis. Et plus bas, par le roi, Guignard.

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise.