Mémoire au sujet du droit que les notaires ont toujours eu dans cette province de faire les procédures non contentieuses mentionnées dans la troisième partie du Code de procédure civile
Series: CIHM/ICMH collection de microfiches -- no 09860
Publisher: s.n.
Published: 1980
Place of publication: [S.l
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 18
Subjects: Non-contentious jurisdiction -- Quebec (Province).; Notaries -- Quebec (Province).; Civil procedure -- Quebec (Province).
Notes: Titre de la couverture.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1980.