Lois concernant les e migre s et leurs cre anciers
Subtitle: des 28 et 29 fructidor, 3e, 4e et 5e jours comple mentaires, an IIIe. de la Re publique franc ʹaise une et indivisible
Contributors: Imprimerie du De po t des lois
Publisher: De l'Imprimerie du De po t des lois
Published: 1795
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Confiscations and contributions; Refugee property; Early works to 1800; Refugees; Debtor and creditor; Legal status, laws; History
Work titles: Laws, etc
Notes: Caption title.

At head of title: (No. 551.*).

"La Convention nationale ... de cre  te ..."--P. [1].

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise.
Table of contents: title: 1o. Loi relative aux re clamations a   faire par les proprie taires de cre ances sur les e migre s d'un me me de partement : du 28 fructidor, an troisie  me : B. no. 178. D. no. 1087; title: 8o. Loi qui de termine le mode de liquidation des cre ances sur les biens indivis avec les e migre s : du 28 fructidor, an troisie  me : B. no. 179. D. 1091; title: 3o. Loi qui de termine le mode de liquidation des cre ances sur les parens des e migre s dont les successions sont ouvertes au profit de la nation : du 29 fructidor, an troisie  me : B. no. 178. D. no. 1090; title: 4o. Loi qui de termine le cas dans lesquels devront e tre de clare s e migre s les habitans du ci-devant comtat d'Avignon : du 29 fructidor, an troisie  me : B. no. 181. D. no. 1106; title: 5o. Loi qui fixe pour le de partement de Paris, le lieu du de po t des titres de proprie te  de biens indivis avec des e migre s : du 29 fructidor, an troisie  me : du 29 fructidor, an troisie  me : B. no. 179. D. no. 1092; title: 6o. Loi qui passe a   l'ordre du jour sur la proposition de faire reviser toutes les radiations faites sur les listes d'e migre s : du 3e. jour comple mentaire, an troisie  me de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible : B. no. 181. D. no. 1107; title: 7o. Loi qui de signe les pre venus d'e migration, auxquels ne sera point oppose e la de che ance, prononce e par la loi du 26 flore al dernier : du quatrie  me jour comple mentaire, an III : B. no. 181. D. no. 1109; title: 8o. Loi qui de termine le cas dans lequel les cre anciers d'e migre s qui auroient forme  des actes d'union seront admis a   la liquidation : du quatrie  me jour comple mentaire, an III : B. no. 181. D. no. 1110; title: 9o. Loi qui accorde aux cre anciers des e migre s et autres, dont les biens sont confisque s au profit de la nation, un nouveau de lai pour de poser leur titres, etc. : du quatrie  me jour comple mentaire, an III : B. no. 181. D. no. 1111.