Rapport fait au nom de la commission de la classification et révision des lois maritimes
Subtitle: sur le référé du tribunal de cassation, relativement à l'exécution des lois des 10 brumaire et 29 nivôse, concernant les marchandises anglaises et la course maritime. Séance du 12 frimaire an 7.
Publisher: impr. nationale
Published: 1799
Place of publication: P
Language: fre
Number of pages: 44
Notes: [At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-cents]