Rapport fait au nom de la commission chargée de la révision des lois maritimes, sur le droit de sauvetage d'effets appartenant aux ennemis
Subtitle: Séance du 12 nivôse an 6.
Publisher: impr. nationale
Published: 1798
Place of publication: P
Language: fre
Notes: At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-cents.