Compte rendu au Corps le gislatif
By: par le Tribunal de cassation
Publisher: De l'imprimerie du Re publicain franc ʹais
Published: 1797
Place of publication: Paris]
Language: fre
Number of pages: 22
Subjects: Pamphlets; History
Notes: Half title.

Caption on p.[1]:  Compte rendu au Corps le gislatif, par le Tribunal de cassation, de l'obstacle apporte  a   l'exe cution d'un de ses jugemens du 2 germinal an 5 [22 mars 1797], et des motifs qui ont de termine  ce jugement.

"Jugement du Tribunal de cassation du 8 germinal [an V = 28 mars 1797]":  p.18-19.

Martin & Walter IV 2: 3681.