Les rapports entre autorités de régulation en matière de concurrence
By: Mourad Medjnah, préface de Claude Lucas de Leyssac
Edition: Ed] L'Harmattan.
Publisher: Harmattan
Published: 2013
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 889
ISBN-13: 9782336297507
Other titles: Harmatheque.
Description: Parce que le droit suit le mouvement du marché et compte tenu de la réalité économique des secteurs régulés, la quête d'une réelle efficacité des autorités de régulation et d'une meilleure protection de la sécurité juridique des acteurs de marché (entreprises et consommateurs) commande d'adopter une nouvelle conception de régulation, selon laquelle des rapports équilibrés entre les deux types de régulateur doivent progressivement laisser place à un processus d'intégration des régulateurs sectoriels au sein du régulateur commun de la concurrence.
Notes: Includes bibliographical references and index.