Arrest du Conseil d'État du Roi, qui révoque la permission accordée par celui du 23 septembre 1770, aux armateurs établis dans les ports de pêche de l'océan et de la Manche, de tirer des sels de Portugal & d'Espagne pour la pêche de la morue, en conséquence leur défend, & à tous autres, de se servir à l'avenir du sel étranger pour ladite pêche, ou pour tel usage que ce puisse être
Subtitle: du 13 novembre 1771 : extrait des registres du Conseil d'État
Publisher: Chez P.G. Simon ...
Published: 1772
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]² (A2b bl.).