Arrêt du Conseil d'état du roi
Subtitle: qui décharge les sieurs commissaires nommés pour l'exécution de l'Arrêt du Conseil du 19 avril 1727; ordonne que les fonds affectés au soulagement des communautés de filles religieuses, seront, ainsi que ceux assignés en faveur des églises & édifices sacrés, distribués suivant l'état qui en sera annuellement arrêté par Sa Majesté. Du 7 février 1788. Extrait des registres du Conseil d'état
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1788
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Le B.on de Breteüil.