Sentence arbitrale dans le différend entre le gouvernement allemand d'une part et le Trustee pour les obligations industrielles allemandes d'autre part au sujet de l'étendue de l'hypothèque de droit public créée par la loi sur la charge de l'industrie du 30 août 1924
By: rendue à Stockholm le 28 décembre 1925 par Marcus Wallenberg, nommé arbitre en vertu de [section symbol] 69 de ladite loi
Published: [n.d.]
Place of publication: n.p
Language: fre
Subjects: Dawes plan
Notes: "Traduction."