Armes à feu et armes offensives en vertu du Code criminel
Subtitle: partie III.
Contributors: Canada. Groupe de travail sur le contrôle des armes à feu.
Publisher: Ministère de la justice, Secteur des politiques pénales et sociales
Published: 1992
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Number of pages: 79
Subjects: Armes à feu -- Droit -- Canada.
Other titles: Dispositions législatives et réglementaires en vertu du Code criminel.
Notes: "Préparé par Groupe de travail sur le contrôle des armes à feu"--P. 1.

Publié aussi en anglais sous le titre: Firearms and offensive weapons : Criminal Code : part III.

Titre courant: Dispositions législatives et réglementaires en vertu du code criminel.

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