Mémoire pour Bertrand Laurent François de Paule Busqueta, ex-moine-diacre, Espagnol d'origine, admis par décret impérial du 25 janvier 1809, à jouir en France de tous les droits civils, Défendeur d'une part
Subtitle: contre Caroline-Elisabeth Styles, protestante, Anglo-Américaine, femme divorcée en premières noces de Jean-Gabriel Pelletan, médecin français, séparée de corps et de biens d'avec ledit Busqueta, son second marie, et demanderesse contre lui en nullité du mariage par eux contracté en France le 7 mars 1809--d'autre part
Publisher: Imprimerie de Brasseur ainé
Published: 1811
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 32
Subjects: Divorce; Cases; Citizenship as point of contact (Conflict of laws)