Arre t du Conseil d'e tat du roi, portant que les armateurs
Subtitle: qui sont de biteurs de parts de prises, seront tenus d'en fournir caution, ou d'en de poser le montant aux greffes des amiraute s. Du 11 janvier 1784. Extrait des registres du Conseil d'e tat
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1784
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Sources; Privateering; History
Notes: Caption title.