Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne qu'il sera passé à la Compagnie des Indes un contract d'alienation, à titre d'engagement, des droits composans le domaine d'Occident
Subtitle: du 23. mars 1723
Publisher: De l"Imprimerie royale
Published: 1723
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Signatures: A² (A1b bl.).

Références: Maggs 258; Wroth 991.