Arrest dv Conseil d'Estat dv Roy ...
Subtitle: du sixiéme octobre 1671, qui ordonne que les marchands & négocians des ports & villes maritimes du royaume, jouïront du benefice de l'estape generale pour toutes les marchandises venans des provinces reputées estrangeres: avec permission de les faire sortir par mer seulement, pour les transporter dans les païs estrangers, sans payer aucuns droits de sortie; et que ceux qu'ils auront payez aux entrées, leur seront rendus & restituez.  Extraict des registres du Conseil d'Estat.
Published: 1671
Place of publication: [n.p
Language: fre
Subjects: Tariff -- France -- Law
Notes: Caption title.

Bound with France.  Laws, statutes, etc.  Declaration dv Roy, povr le restablissement du commerce par mer & par terre.