Arrêt du Parlement, qui fait défenses à tous lieutenans généraux des bailliages, & autres juges du ressort, de se procurer & d'accepter des commissions de la Chambre des comptes, pour procéder à l'adjudication des octrois des villes de la province ... Du 23 août 1766 ...
Published: 1766
Place of publication: Besançon]
Language: fre
Notes: "Extrait des régistres du Parlement."