Arrest de la Cour des aydes, qui condamne un employé de la brigade des fermes à Peronne, en cinq années de galeres, & en cinq cens livres d'amende, pour avoir esté trouvé du faux tabac chez luy, & pour estre vehementement suspecté d'avoir fait commerce de faux tabac, & voulu engager plusieurs gardes ses camarades à faire le mesme commerce avec luy
Subtitle: Du 8. aoust 1740 ...
Publisher: De l'Imprimerie royale.
Published: 1740
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p. 3.

Bound with: No. 63 in a volume labeled: Tabac, 1668-1793. Tome 2.