Les competences legislatives au Canada et les pouvoirs provinciaux en matiere de propriete et de droits civils
By: par André Tremblay
Series: Travaux de la faculté de droit de l'Université d'Ottawa. Collection des monographies -- t. 3
Publisher: Éditions de l'Université d'Ottawa
Published: 1967
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: eng
Number of pages: 350
Subjects: Pouvoir législatif -- Canada; Propriété -- Canada; Droit civil -- Canada; Canada -- Droit constitutionnel
Notes: Thèse--Université d'Ottawa, 1967

Bibliogr.

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