Lois mettant en vigueur la législation civile française et portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
By: Texte français et traduction allemande publié et traduit par Charles Schaeffer
Published: 1924
Place of publication: Strasbourg
Language: fre
Number of pages: 83
Notes: French and German.