L'INDEMNISATION DU PRÉJUDICE CORPOREL - L'indemnisation des victimes du terrorisme, les pensions militaires d'invalidité
Publisher: Editions L'Harmattan
Published: 2010
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 186
ISBN-13: 9782296116306
Other titles: Harmatheque.
Description: Sixième et dernier chapitre tiré de l'édition intégrale, cet ouvrage a pour but de fournir une documentation complète et une aide à la décision pour un lectorat averti mais aussi pour le grand public. L'auteur détaille en premier lieu le fonctionnement du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et la procédure d'indemnisation. Enfin, l'auteur précisera les conditions d'obtention d'une pension militaire.
Notes: Vincent Dang-Vu - Troisième Edition - Sixième et dernier chapitre tiré de l'édition intégrale

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