Arrest du Conseil d'estat du roy, portant, qu'en attendant l'expedition, sceau & enregistrement du bail fait à me. Claude Boutet, tous les differends & contestation qui pourront survenir concernans la vente & debit de toutes sortes de tabacs, seront jugés & terminés par les sieurs commissaires départis dans les province, ou leurs subdelegués, &c. Du 26. octobre 1680 ...
Publisher: Chez Pierre Prault, imprimeur des fermes du roy, quai de Gêvres, au Paradis.
Published: 1740
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p.4.

At foot of p.1: Tabac.

Bound with: No.6 in a volume labeled: Tabac, 1668-1793. Tome 1.