Le recours pour excès de pouvoir en matière fiscale
By: José Martinez Mehlinger
Series: Collection logiques juridiques
Publisher: Harmattan
Published: 2002
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 830
Subjects: Administrative remedies; Abuse of administrative power; Public Finance; Law and legislation
Description: En une vingtaine d’années, le recours pour excès de pouvoir a connu en matière fiscale un bouleversement sans précédent : son champ d’application s’est considérablement élargi et son rôle n’a eu de cesse de se diversifier, oscillant entre garantie des droits des contribuables et protection des intérêts des tiers. Le présent ouvrage se propose de prendre la mesure de ce phénomène, dont l’étude présente un réel intérêt tant doctrinal que pratique.
Notes: Includes bibliographical references (p. [715]-733).