Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui accorde differens délais aux collecteurs de l'impost du sel & aux receveurs generaux & particuliers des Fermes, pour remettre les deniers de leurs recettes aux recettes generales & aux bureaux de banque, aprés lesquels délais, les diminutions qui pourront arriver sur lesdites especes, seront aupportées par lesdits receveurs
Subtitle: du 20. août 1720 : extrait des registres du Conseil d'Etat
Publisher: Chez Claude-Gilles Lecamus ...
Published: 1720
Place of publication: A Toulouse
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]².