Quatrième rapport de la commission chargée de reviser et de modifier le code de procédure civile du Bas-Canada
Subtitle: comprenant le texte entier du code, les rapports antérieurs, et les projets de modifications au code civil et aux statuts
Series: CIHM/ICMH Microfiche series = CIHM/ICMH collection de microfiches -- no. 35283; CIHM/ICMH microfiche series -- no. 35283
Publisher: s.n.]
Published: 1896
Place of publication: [Québec?
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 228
Notes: Tables.

Comprend: Supplément: Ordre définitif des matières du code de procé dure civile --Loi contenant le code civil --Loi amendant les statuts refondus --Loi concernant les sténographes de la Cour supérieure.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Law Library, York University, Toronto. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1986.

c, 332 p. ; 26 cm.