Mémoire préparé pour la consultation générale sur le document intitulé: "Les droits économiques des conjoints" et présenté à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale
By: préparé et rédigé par Ginette Busque, [pour la] Fédération des femmes du Québec.
Contributors: Busque, Ginette.; Québec (Province). Assemblée nationale. Commission permanente des institutions.
Publisher: La Fédération
Published: 1988
Place of publication: Montréal, Qué
Language: fre
Number of pages: 31
Subjects: Québec (Province). Ministère de la justice -- Critique et interprétation.; Québec (Province). Secrétariat à la condition féminine -- Critique et interprétation.; Divorce -- Droit -- Québec (Province); Contrats de mariage -- Québec (Province); Régimes matrimoniaux -- Québec (Province); Femmes divorcées -- Québec (Province) -- Conditions économiques.
Notes: Titre de la couverture

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Bibliogr.

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