Dommages de guerre
Subtitle: Cessions d'indemnités; texte et commentaire de la loi du 18 juillet 1922
By: Par Eug. Fron
Publisher: Journal des notaires et des avocats, etc.
Published: 1923
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 46
Notes: "Extrait du Journal des notaires et des avocats et du Recueil général des lois, décrets et arrêtés."