La Loi canadienne sur les sociétés par actions
Subtitle: document de consultation : conventions unanimes des actionnaires.
Publisher: Industrie Canada
Published: 1996
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Number of pages: 62
Subjects: Canada.; Conventions entre actionnaires -- Canada.; Actionnaires -- Droit -- Canada.; Actionnariat -- Droit -- Canada.; Sociétés -- Droit -- Canada.
Other titles: Les impacts sur les entreprises : conventions unanimes des actionnaires.
Notes: Publié aussi en anglais sous le titre: Canada Business Corporations Act : discussion paper : unanimous shareholder agreements.

Titre de la couverture.

Accompagné de: Les impacts sur les entreprises : conventions unanimes des actionnaires (25 p.)

Bibliogr.

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