Les entreprises de distribution et la Loi sur la radiodiffusion
Subtitle: renseignements sur les modifications apportées à la législation canadienne sur la radiodiffusion concernant les STAC/STACS et les réémetteurs.
Publisher: Communications Canada
Published: 1991
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Number of pages: 13
Subjects: Télévision par satellite -- Droit -- Canada.; Radiodiffusion -- Droit -- Canada.
Other titles: Renseignements sur les modifications apportées à la législation canadienne sur la radiodiffusion concernant les STAC/STACS et les réémetteurs.
Notes: Publié aussi en anglais sous le titre: Distribution undertakings and the Broadcasting Act.

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