Avis sur le projet de "loi du pays" relatif à l'attribution de réductions de cotisations sociales et à l'imposition de cotisations sociales supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Subtitle: saisine du gouvernement
By: rapporteurs: Bruno Bellanger et Félix Fong
Contributors: Conseil économique, social et culturel de Polynésie française
Publisher: Conseil économique social et culturel de Polynésie française
Published: 2007
Place of publication: Papeete, Tahiti?]
Language: fre
Subjects: Social security taxes; Occupational diseases; Industrial accidents
Notes: Title from cover.