Décret-loi sur l'organisation de la carrière consulaire du 9 novembre 1945 modifié par la loi du 19 décembre 1946
By: Loi sur le service consulaire du 13 septembre 1947 modifiée par celle du 1er septrmbre 1948 et instructions. Loi sur l'entrée et le séjour des étrangers en Haiti du 28 août 1947 modifiée par celle du 15 septembre 1947 et instructions. Loi sur le timbre-taxe consulaire spécial de 5 gdes. du 21 janvier 1949 modifiant celle du 3 mar 1947 et instructions
Published: 1949
Place of publication: [Port-au-Prince]
Language: fre
Subjects: Diplomatic and consular service, Haitian.; Aliens -- Haiti.