Projet de de cret concernant les sources d'eau, les ruisseaux et petites rivie  res, les fleuves et rivie  res navigables, et atterrissemens en de pendans, les eaux stagnantes et les eaux pluviales et d'e coulement ; imprime  par ordre de l'Assemble e nationale ; du 11 septembre 1791
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1791
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 15
Subjects: Water; Pamphlets; Law and legislation; Waterways; History
Notes: "... [les] Comite s des domaines, d'agriculture et de commerce ont re dige  ce projet de de cret, en profitant de l'ancien travail du Comite  fe odal ...":  p.[3]

Martin & Walter IV 2: 1821.