Très-humbles et très-respectueuses remontrances, du Parlement séant a Toulouse, au sujet des transcriptions illégales des edit & déclaration du mois d'avril dernier, & d'arrêts du conseil pleins de calomnies & d'erreurs, non revêtus de lettres-patentes
Subtitle: des radiations militairement faites de plusieurs arrêtés & arrêts de cette cour : des violences & actes tyranniques exercés par le duc de Fitz-James contre les ministres de la justice souveraine du roi.
Publisher: s.n.
Published: 1764
Place of publication: [France
Language: fre
Number of pages: 60
Subjects: Judicial power -- France -- Early works to 1800.; Languedoc (France) -- Politics and government.; France -- Politics and government -- 1715-1774.
Genres: Early works to 1800.
Notes: Caption title.
Signed (p. 60): le septieme jour de janvier mil sept cent soixante-quatre.
Signatures: A-B¹² C⁶.
With: Journal de ce qui s'est passé au Parlement de Toulouse, au sujet de la transcription des edit & déclaration du mois d'avril 1763. [France : s.n., 1763?]    Bound together subsequent to publication.