Jurisprudence générale de la Cour de cassation, du Conseil d'État et des cours, tribunaux et conseils du contentieux administratif de l'Indochine en matière administrative, pénale, civile française et indigène, du 1er janvier 1915 au 30 juin 1936
By: Gouvernement général de l'Indochine, Direction des services judiciaires
Publisher: Impr. G. Taupin & Cie
Published: 1936
Place of publication: Hanoi
Language: fre
Number of pages: 375