Documents pour servir à l'histoire de l'élaboration de la constitution du 4 octobre 1958
By: Comité National Chargé de la Publication des Travaux Préparatoires des Institutions de la Ve République. Volume 2, Le comité consultatif constitutionnel de l'avant-projet du 29 juillet 1958 au projet du 21 août 1958.
Contributors: Comité National Chargé de la Publication des Travaux Préparatoires des Institutions de la Ve République.
Publisher: La Documentation Française
Published: 1988
Place of publication: Paris
Language: fre
Work titles: Laws, etc.