Études de droit public
Subtitle: définition et notion du droit public, date et promulgation des lois, extradition, décrets et règlements, Conseil d'état, Cour des comptes, expropriants, bans de récoltes, droit des sépultures et usages funéraires, reconnaissance d'utilité publique, adjoints, suppléance et délégation des maires, presbytères et affectations administratives à un logement, défense du barreau
By: par Th. Ducrocq ...
Publisher: P. Oudin
Published: 1887
Place of publication: Poitiers
Language: fre
Number of pages: 456
Subjects: Constitutional law; Administrative law; Courts