Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne le tirage des actions de la Compagnie des Indes, & le remboursement d'icelles jusqu'à concurrence de cinq cents cinquante mille livres
Subtitle: du 28 février 1771 : extrait des registres du Conseil d'État
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1771
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]² (A2b bl.).

Référence: Maggs 586.