Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne qu'à commencer du jour de sa publication, les morues séches de pêche françoise seront exemptes de tous droits appartenans au Roi, tant à l'entrée dans les ports du royaume, que dans la circulation de province à province
Subtitle: du 30 janvier 1775 : extrait des registres du Conseil d'État
Publisher: De l'Imprimerie de Cl. Jos. Daclin ...
Published: 1775
Place of publication: Besançon]
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]².