Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 9. janvier 1725, qui commet le Sieur de Lamoignon de Courson conseiller d'Estat, pour conjointement avec les commissaires nommés par l'Arrêt du 27. juillet dernier, juger tous les procés & differens de la province de Languedoc, dioceses, villes & communautés, concernant les offres & depôts faits en billets de banque
Subtitle: extrait des registres du Conseil d'Estat
Publisher: [s.n.]
Published: 1725
Place of publication: Paris?
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]² (A2 bl.).