Annuaire des engagements internationaux ayant fait l'objet d'une loi d'autorisation sous la Ve République (French Edition)
Publisher: L'Harmattan
Published: 2019
Language: fre
Number of pages: 425
ISBN-13: 9782343162379
Description: Un recueil des lois votées sous la Ve République pour adapter le droit français aux normes internationales. Depuis les années 1960, 2.000 engagements internationaux ont été ratifiés par le Parlement et leur pourcentage sur l'ensemble des lois votées est en augmentation.