Opinion ... sur la question si l'on doit admettre la preuve qu'une obligation postérieure par sa date au premier janvier 1791 à une cause antérieure qui l'exempte de la réduction.  Séance du 19 thermidor an V.
Contributors: France. Corps législation, Conseil des cinq-cents
Publisher: De l'Impr. nationale, an V
Published: 1797
Place of publication: [Paris
Language: fre
Number of pages: 10
Subjects: Paper money -- France; Deflation (Finance) -- France; Debtor and creditor -- France; France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Finance, confiscations, etc.
Notes: Caption title.

At head of title: Corps législatie [sic]  Conseil des cinq-cents.

Bound with Aubry, François.  Rapport ... sur les moyens de mettre sous la dépendance immédiate du Corps législatif ... troupes composant la garde de la représentation nationale.  [Paris, 1797]