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By: de la cour de Parlement ; du 18 novembre 1788 ; qui casse la nomination faite par le conseil ge ne ral de la ville de Toulouse, du 27 de cembre 1786, de Me [Mai tre] Moisset, procureur du roi de la se ne chausse e, au capitoulat ; ordonne qu'il sera incessamment proce de , en la forme ordinaire, a   l'e lection d'un capitoul de la troisieme classe, au lieu dudit Me Moisset ; ordonne, en outre, qu'aucun procureur du roi a   l'avenir ne pourra e tre e lu pour capitoul
Publisher: s.b.
Published: 1788
Place of publication: s.l
Language: fre
Notes: Caption title.  Without imprint.

Not in Martin & Walter.