Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act
By: the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de limpôt sur le revenu / le Ministre des finances. --
Publisher: Dept. of Finance = Ministère des finances
Published: 1997
Place of publication: [Ottawa]
Language: eng
Number of pages: 147
Subjects: Canada. -- Admendments.; Income tax -- Law and legislation -- Canada.
Other titles: Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de limpôt sur le revenu.; Income Tax Budget Amendments Act, 1996.; Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu.
Notes: Cover title.

"21405--24-2-97"

English and French text in parallel columns.