Mémoire pour les président et conseillers de la chambre de commerce de la ville de Dunkerque, contre Jacques Colombat, fermier des domaines de Flandres, en présence du sieur Jean-Jacques de Cassel, négociant à Dunkerque, et du sieur Thomas Willis, prêtre & autres
Publisher: De l'Imprimerie de Montalant
Published: 1751
Place of publication: Paris]
Language: fre
Number of pages: 32
Subjects: Droit d'aubaine; Early works to 1800
Notes: Caption title.

Imprint from colophon.

Signed: Monsieur de Salaberry, rapporteur, Me. Bayle, avocat, Pierron, proc.