Code civil précédé de la Constitution belge
Subtitle: avec des notes de concordance et de jurisprudence utiles à l'interprétation des textes
By: par [dagger] Jean Servais et [dagger] E. Mechelynck ... Revus et mis à jour par Raoul Ruttiens ... et Jean Blondiaux ...
Series: Collection des codes belges
Publisher: E. Bruylant
Published: 1947
Place of publication: Bruxelles
Language: fre
Number of pages: 299