L'origine du mandat de main-forte en Angleterre et son historique au Canada
Subtitle: un document d'étude préparé à l'intention de la Commission du droit au Canada
Contributors: Commission de réforme du droit du Canada
Publisher: La Commission
Published: 1984
Place of publication: [Ottawa]
Language: fre
Number of pages: 112
Subjects: Mandats
Notes: Également publié en anglais sous le titre: Origins of Writ of assistance search in England, and its historical background in Canada.