Code de l'urbanisme
Subtitle: [parties législative, réglementaire et arrêtés].
Contributors: France. Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer. Direction de l'architecture et de l'urbanisme.
Edition: Edition mise à jour au 23 mars 1998 / préparée en collaboration avec le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, Direction de l'architecture et de l'urbanisme.
Publisher: Direction des journaux officiels
Published: 1998
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 693
Subjects: City planning and redevelopment law -- France.; Housing -- Law and legislation -- France.
Notes: "Journal officiel de la République française"--Cover.
"ISSN 0767-4538"--P. opposite t.p. verso.