Lettres-patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, des 6 & 7 juin 1790, portant que le caissier & administrateur général, & tous dépositaires du prix des domaines & bois, seront tenus de verser dans la caisse des receveurs des districts, le montant des quarts de réserve des bois des communutés tant ecclésiastiques que laïques, sur les demandes qui leur en seront faites par les directories des départemens
Subtitle: Données à Paris, le 23 juin 1790
By: Extrait des registres du Conseil souverain de Roussillon
Publisher: De l'imprimerie de Joseph-François Reynier, imprimeur du roi & du Conseil souverain de Roussillon.
Published: 1790
Place of publication: A Perpignan
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p.3.

Registered at Perpignan, 10 July 1790.

Bound with: No.107 in a volume lettered on spine: Recueil de decrets ... [1788-1790]