Différend au sujet de la réclamation de Madame Chevreau
Subtitle: Compromis, protocoles des séances et sentence du Tribunal d'arbitrage constitué en vertu de compromis signé à Londres le 4 mars 1930 entre la France et le Royaumeuni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Published: 1931
Place of publication: La Haye
Language: fre
Number of pages: 92
Notes: At head of title: Bureau international de la Cour permanente d'arbitrage.

Mimeographed.