Consultation. Vu le jugement rendu, le 11 termidor, an 6, par le tribunal civil du departement de la Seine, contre Armand-Francois Prevot, en faveur de Felix Gaillard et Jean-Baptiste Fauchard Grandmenil
Publisher: De l'imprimerie de Gratiot et Compagnie
Published: 1795
Place of publication: Paris
Language: fre