La loi du 16 février 1961 sur la représentation devant les juridictions pénales
By: Discours prononcé par M.E. De Le Court ... à l'audience solennelle de rentrée du 1er septembre 1961 ...
Publisher: E. Bruylant
Published: 1961
Place of publication: Bruxelles
Language: fre
Number of pages: 47
Notes: At head of title: Cour d'appel de Bruxelles.

Bibliographical footnotes.