Arrest de la cour de Parlement de Provence, portant condamnation d'un imprimé intitulé, Acte d'appel interjetté du roy mineur au roy majeur, de la declaration du 7. octobre 1717. ensemble de tous les arrests des parlemens, qui ordonne qu'il sera laceré & brulé par l'executeur de la haute-justice
Subtitle: Du 20. decembre 1718. dans la Grand-chambre
Publisher: Chez Joseph David, imprimeur-libraire ordinaire du roy, du Parlement & de la ville.
Published: 1718
Place of publication: A Aix
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p. 8.