Traité sur les formalités à suivre pour obtenir ou contester la passation de bills privés dans le Parlement du Canada et ordres permanents des deux chambres à cet égard
By: par Alfred Todd.
Edition: 3e éd. contenant les dernières modifications apportées au système.
Series: CIHM/ICMH collection de microfiches -- no 27408
Publisher: J. Durie
Published: 1982
Place of publication: Ottawa
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 92
Subjects: Canada. -- Parliament -- Rules and practice.; Parliamentary practice -- Canada.
Notes: Aussi disponible en anglais.  Voir le numéro de microfiche de l'I.C.M.H. 24924.

Comprend un index.

Comprend des références bibliographiques.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Biliothèque Morisset, Université d'Ottawa. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1982.