Arrests du Conseil d'e tat du roi
Subtitle: dont le premier cassse & annulle, tant une sentence des officiers de l'e lection de Saint-Lo, du 19 mars 1768, qu'un arre t de la Cour des aides de Rouen, du 26 janvier 1770, et ordonne que cent quinze livres de faux tabac pulverise , ensemble les deux chevaux qui en e toient charge s, & qui surent saisis sur les nomme s franc ʹois Legoupil & Gilles Eudes, le 20 fe vrier 1768, demeureront acquis & consisque s au profit de Jean-Jacques Prevost ... : le second, contradictoire, de boute Legoupil & Eudes, de leur opposition a   celui du 27 mars 1770 ...
Contributors: France. Cour des aides (Rouen); Saint-Lo  (France); France. Conseil d'Etat
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1771
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Tobacco
Notes: Caption title.