Arrest du Conseil d'e tat du roi, qui de fend aux parties
Subtitle: de faire imprimer & distribuer aucuns me moires, consultations ou e crits au sujet des demandes en cassation, en re vision ou en contrarie te  d'arre ts: et a   tous imprimeurs, de les imprimer avant qu'il ait e te  ordonne  que lesdites demandes seront communique es. Du 4 novembre 1769. Extrait des registres du Conseil d'e tat
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1769
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Public Printing
Notes: Caption title. Imprint at foot of p. 2.