Les voies de recours extraordinaires
Subtitle: proposition d'erreur et requête civile (de l'ordonnance de Saint Louis jusqu'à l'ordonnance de 1667)
By: par Serge Dauchy ; préface de J. Hilaire.
Series: Travaux et recherches de l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris. Série Sciences historiques ;; no 26; Travaux et recherches de l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris.; 26.
Publisher: Presses universitaires de France
Published: 1988
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 93
Subjects: Appellate procedure -- France -- History.; Extraordinary remedies -- France -- History.
Notes: Includes bibliographical references (p. [89]-93).