Arrest de la Cour du Parlement concernant les reconnoissances données par le Caissier de la Compagnie des Indes, non converties en billets de la loterie établie par lettres patentes du 19 juilllet 1767
Subtitle: du sept janvier mil sept cent soixante-huit
Publisher: Chez P.G. Simon ...
Published: 1768
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]² (A2b bl.).