Arrest du Conseil d'e tat du roi, qui enjoint a   tous de biteurs, payeurs des rentes, de positaires & autres fermiers ou de biteurs des nomme s Thibault de Chanvalon, Nermand & Derique
Subtitle: to payer & vuider leurs mains en celles du se questre e tabli par Sa Majeste . Du 13 septembre 1767. Extrait des registres du Conseil d'etat
Publisher: Chez P. G. Simon
Published: 1767
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Sources; History
Notes: Caption title.