Ordonnance du roi
Subtitle: Suppression du privile ge pour l'exe cution des impressions au compte de l'e tat. - De fense d'imprimer pour des particuliers sans une autorisation spe ciale. - Obligation impose e au directeur ... de tenir des e critures authentiques ... - Idem, de porter a   sept mille exemplaires le nombre des lois a   fournir gratuitement ... Idem, d'entretenir quatre e le  ves compositeurs pour les langues orientales ... Dispositions concernant le fonds de retraites et les pensions ... Du 12 janvier 1820
Published: 1820
Place of publication: n.p
Language: fre
Number of pages: 10
Subjects: Law and legislation; Public Printing
Notes: Caption title. Without imprints.

"(VIIe. se rie, bulletin no. 338.)"