Arrest du Conseil d'état du roi, et lettres patentes sur icelui, registrées en la Cour des aides & finances de Guyenne le 9 mars 1785
Subtitle: qui ordonnent l'exécution de l'article 29 du titre Ier de l'ordonnance du 22 juillet 1681, concernant le commerce du tabac dans le pays limitrophe de l'Orient & de Bayonne. Du 23 septembre 1784
Publisher: chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, imprimeurs du Parlement, rue Mignon.
Published: 1785
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p. 4.

Bound with: No. 77 in a volume labeled: Tabac, 1668-1793. Tome 2.