Acte pour définir les droits seigneuriaux dans le Bas-Canada et pour en faciliter le rachat
Contributors: Canada.
Publisher: s.n.
Published: 1984
Place of publication: [S.l
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 19
Subjects: Feudal law -- Quebec (Province).; Land tenure -- Law and legislation -- Quebec (Province).; Seigniorial tenure -- Canada.
Notes: Titre de départ.

Connu et cité sous le nom de "L'acte seigneurial de 1853."

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1984.

[31] p. ; 24 cm.