Rapport et recommandations du Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille concernant les pensions alimentaires pour enfants
Subtitle: sommaire.
Contributors: Brazeau, Murielle.; Giliberti, Carolina.; Rivard, Glenn.; Canada. Ministère de la justice. Direction des communications et de la consultation.
Publisher: Direction des communications et de la consultation, Ministère de la justice
Published: 1995
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Number of pages: 30
Subjects: Entretien d'enfants -- Droit -- Canada.; Entretien d'enfants -- Canada.; Pension alimentaire -- Canada.; Pension alimentaire -- Impôts -- Canada.; Pension alimentaire -- Aspect économique -- Canada.
Notes: Président: Glenn Rivard.

"Principaux auteurs : Murielle Brazeau, Carolina Giliberti"-- P. i (1er groupe).

"JUS-P-673F"--P. [2] de la couv.

Publié aussi en anglais sous le titre: Federal/Provincial/Territorial Family Law Committee's report and recommendations on child support : summary.

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