Arrest notable de la Covr des aydes, donné en faueur des marchands de vins trafiquants sur la riuiere de Marne, portant descharge du droict de quarante cinq sols, pour les vins & voitures dans l'estendüe de ladite riuiere
Subtitle: Auec la restitution de ce qui a esté payé par le passé. Extraict des registres de la Cour des aydes
Published: 1650
Place of publication: Paris?
Language: fre
Notes: Caption title.

At end: Prononcé le 24. iour de mars mil six cens cinquante, signé par collation, Bovcher. Monsieur De Brigallier. rapporteur ...