Arrest du Conseil d'État du roi
Subtitle: portant règlement pour le dépôt à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des effets appartenans aux nommés Bigot, Varin & autres condamnés en restituion au profit du roi dans l'affaire du Canada ; du 11 août 1764 ; extrait des Registres du Conseil d'État.
Series: CIHM/ICMH Microfiche series = CIHM/ICMH collection de microfiches -- no 90329
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1991
Place of publication: A Paris
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Bills of exchange -- France.; Money -- France.
Notes: Titre de départ.

Signé: Le duc de Choiseul.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1991.

2 p. ; 27 cm.