Arre t du Conseil d'e tat du roi, qui casse & annulle celui du Parlement de Paris du 24 du me me mois
Subtitle: ensemble la de nonciation & la plainte de M. le Procureur ge ne ral. Du 28 septembre 1788. Extrait des registres du Conseil d'e tat
Contributors: France. Parlement (Paris)
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1788
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Censorship
Notes: Caption title. Imprint at foot of p. 2.