Arrest du Conseil d'état du roi
Subtitle: portant suppression d'un imprimé intitulé, Procédure de Bretagne ou Procès extraordinaire instruit & jugé, &c
By: Du 11 mars 1770. Extrait des registres du Conseil d'état
Publisher: De l'Imprimerie royale.
Published: 1770
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p. 2.