Arrest du Conseil d'État du Roy, qui permet à tous les habitans de la campagne
Subtitle: & à ceux des lieux où il n'y a point de communautés, de fabriquer des etoffes, suivant les dispositions des réglemens.  Du 7 septembre 1762.  Extrait des Registres du Conseil d'État.
Publisher: Prault, Imprimeur
Published: 1762
Place of publication: [Paris
Language: fre
Subjects: Textile industry and fabrics -- Law and legislation -- France
Notes: Caption title.

Bound with Imbert, Joseph, complainant.  Memoire pour sieur Joseph Imbert ... contre Elizabeth Bouvet ...  [n.p., 1762?]