Mémoire sur le Projet de loi 106, "Loi portant réforme au Code civil du Québec sur le droit des personnes"
By: [la Chambre de commerce de la province de Québec].
Contributors: Québec (Province). Assemblée nationale. Commission permanente de la justice.
Publisher: La Chambre
Published: 1983
Place of publication: Montréal, Qué
Language: fre
Number of pages: 39
Subjects: Persons (Law) -- Québec (Province)
Notes: "Mémoire présenté par la Chambre de commerce du Québec à la Commission permanente de la justice ... mars 1983"--2nd prelim. leaf.