Rapport d'étape sur l'évolution de la jurisprudence concernant le patrimoine familial
By: mise à jour réalisée par Madeleine Bérubé.
Publisher: Gouvernement du Québec, Ministère du Conseil exécutif, Secrétariat à la condition féminine
Published: 1993
Place of publication: [Québec]
Language: fre
Number of pages: 40
Notes: "Novembre 1993."