Arrest du Conseil d'Etat du Roi, portant prorogation jusqu'au premier juillet prochain, du délai accordé par l'arrêt du 18 février dernier, concernant les déclarations à faire par les dépositaires ... des biens des nommés Bigot, Varin, & autres, condamnés dans l'affaire du Canada
Published: 1764
Language: fre
Subjects: Bills of exchange; Colonies; Lettres de change; French colonies
Notes: Dans: Suite de La Clef, ou, Journal historique sur les matières du tems ..., déc. 176, ptie 1, t.96, p. 492.

"Premier avril 1764" (dans la marge).