Arrest du Conseil d'État du roy
Subtitle: qui proroge pour dix ans les exemptions accordés au commerce qui se fait entre le Canada, l'Isle-royale & les Isles du vent de l'Amérique.
Contributors: France. Conseil d'État.
Publisher: De l'imprimerie royale
Published: 1985
Place of publication: A Paris
Language: fre
Format: Microform
Subjects: France -- Colonies -- Administration.
Notes: Titre de départ.

Adresse bibliographique tirée du colophon.

"Du 24 février 1750. Extrait des Registres du Conseil d'État."

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1985.

2 p. ; 24 cm.