Acte pour définir les droits seigneuriaux dans le Bas-Canada et pour en faciliter le rachat
Series: CIHM/ICMH Microfiche series = CIHM/ICMH collection de microfiches -- no. 46074; CIHM/ICMH microfiche series -- no. 46074
Publisher: s.n.
Published: 1853
Place of publication: S.l
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 19
Notes: Titre de départ.

Connu et cité sous le nom de "L'acte seigneurial de 1853."

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1984.

[31] p. ; 24 cm.