Projet de loi sur les brevets
Subtitle: document de travail sur la révision de la loi sur les brevets
By: [établi pour le] Ministère de la consommation et des corporations.
Contributors: Canada. Dept. of Consumer and Corporate Affairs.
Publisher: Le Ministère
Published: 1976
Place of publication: [Ottawa]
Language: fre
Number of pages: 150
Subjects: Patent laws and legislation -- Canada.
Other titles: Projet de loi reflétant les recommandations du document de travail sur la révision de la loi sur les brevets.
Notes: On cover: Projet de loi reflétant les recommandations du document de travail sur la révision de la loi sur les brevets.