Code du notariat chapitre troisième du titre X des Statuts refondus de la province de Québec et ses amendements jusqu'à ce jour (mars 1899)
Subtitle: et les modifications apportées par le nouveau Code de procédure, suivi du Tarif des honoraires des notaires en force depuis le 5 août 1889
Publisher: C.O. Beauchemin & fils, libraires-imprimeurs
Published: 1899
Place of publication: Montréal
Language: fre
Number of pages: 136
Other titles: Tarif des honoraires des notaires en force depuis le 5 août 1889.
Work titles: Code du notariat (1883)
Notes: Comprend des index.