Arrest du Conseil d'Estat du Roy, par lequel Sa Majesté declare nulles & de effet les stipulations faites pour payemens en especes sonnantes, et ordonne que nonobstant pareilles stipulations faites & à faire, tous payemens soient faits en billets de banque
Subtitle: du 6. avril 1720 : extrait des registres du Conseil d'Estat
Publisher: [s.n.]
Published: 1720
Place of publication: Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]² (A2b bl.).