Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant reglement pour la perception du droit de poids ou d'un pour cent, sur les marchandises du cru des isles françoises de l'Amérique, &c. du 4. juillet 1722
Contributors: France. Conseil d'Etat.
Series: CIHM/ICMH collection de microfiches -- no 27387
Publisher: s.n.
Published: 1983
Place of publication: [Lille?
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Commercial law -- Canada.; Commercial law -- France.; France [Laws, etc.]
Notes: Titre de départ.

Daté: A Lille ce 6. Decembre 1722.

"Extrait des Registres du Conseil d'Etat."

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1983.