Arrest dv Conseil d'Estat, du vingtiéme aoust 1668
Subtitle: portant reglement de droits pour les marchands qui seront voiturer des marchandises par transit dans le royaume, du Ponant au Levant, & du Levant au Ponant ...  Extraict des registres du Conseil d'Estat.
Published: 1668
Place of publication: [n.p
Language: fre
Subjects: Tariff -- France -- Law; Transit, International -- France
Notes: Caption title.

Bound with France.  Laws, statutes, etc.  Declaration dv Roy, povr le restablissement du commerce par mer & par terre.  Paris, 1639.