Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les gardes-jurés & autres préposés au service des bureaux de visite & de marque
Subtitle: seront tenus de remettre aux sieurs intendans & commissaires d'épartis de la généralité, le compte des recettes qu'ils auront faites, tant du produit du droit de marque, que des amendes & confiscations.  Du 27 septembre 1781.  Extraits des Registres du Conseil d'État.
Publisher: De l'Impr. royale
Published: 1781
Place of publication: [Paris
Language: fre
Subjects: Industrial laws and legislation -- France; France -- Manufactures
Notes: Caption title.

Bound with Imbert, Joseph, complainant.  Memoire pour sieur Joseph Imbert ... contre Elizabeth Bouvet ...  [n.p., 1762?]