Arrest du Conseil d'Estat, portant defense de faire passer par transit
Subtitle: dans l'estenduë des provinces ausquelles les villes à ce destinées sont scituées, des points de Gênes, de Venise, & d'autres lieux, sous les peines portées par ledit arrest.  Du 6. novembre 1672.
Publisher: S. Mabre-Cramoisy, Imprimeur du Roy
Published: 1672
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Transit, International -- France
Notes: Bound with France.  Laws, statutes, etc.  Declaration dv Roy, povr le restablissement du commerce par mer & par terre.  Paris, 1639.