Projet d'acte ou Ordonnance pour la meilleure administration de la justice et qui règle la pratique de la loi dans la province de Québec
Subtitle: maintenant sur la table pour la considération de l'honorable Conseil législatif
Series: CIHM/ICMH Microfiche series = CIHM/ICMH collection de microfiches -- no. 39814; CIHM/ICMH microfiche series -- no. 39814
Publisher: s.n.
Published: 1787
Place of publication: S.l
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 10
Other titles: Ordonnance pour la meilleure administration de la justice et qui règle la pratique de la loi dans la province de Québec
Notes: Daté: A Quebec, 12me mars, 1787.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Législature du Québec, Québec. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1985.

12 p. ; 23 cm.