Arrest de la cour du Parlement
Subtitle: concernant les reconnoissances donne es par le caissier de la Compagnie des Indes, non converties en billets de la loterie e tablie par lettres patentes du 19 juillet 1767. Du sept janvier mil sept cent soixante-huit
Publisher: Chez P.G. Simon
Published: 1768
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Sources; Compagnie des Indes; History
Notes: Caption title.