Traité des transactions, d'après les principes du Code civil
Subtitle: suivi de la discussion du projet de loi sur les transactions, de l'exposé des motifs, et des principaux discours prononcés sur cette matière au Corps législatif et au Tribunat
By: par J.-B.-F. Marbeau ...
Edition: 2. éd., conforme à la première qui fut publiée en 1824.
Publisher: Nève
Published: 1832
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 344
Subjects: Compromise (Law)
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