Lois relatives aux prises et a l'armement en course
Contributors: Imprimerie du De po t des lois
Publisher: De l[']Imprimerie du De po t des lois, place du Carrousel
Published: 1796
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Prize law; Early works to 1800; Prizes; First Coalition, War of the, 1792-1797; Sailors; France. Marine; Legal status, laws; France
Notes: Caption title.

At right of title: Nos. 156, 360, 319, 364, 370.

Imprint from colophon.

"No. 7"--Bottom of p. [1].

Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.
Table of contents: title: Loi qui prescrit la forme de proce der sur les appels en matie  re de prises, du 8 flore al an IV de la Re publique franc ʹaise ... (No. 156); title: Arre te  du Directoire exe cutif, concernant la manie  re dont e pavillon de la Re publique franc ʹaise en usera envers les ba timens neutres, du 2 frimaire an V de la Re publique franc ʹaise ... Extrait du registre des arre te s du Directoire exe cutif, du 14 messidor an IV de la Re publique franc ʹaise ... (No. 360); title: Arre te  du Directoire exe cutif, qui ordonne aux commandans des forces maritimes, de visiter les navires ame ricains, du 28 messidor an IV de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible; title: Loi portant que tout acque reur de navire provenant des prises ou autre, don la vente aura e te  faite et consomme e ante rieurement a   la lois du 19 thermidor an IV, et dans les formes prescrites par les lois relatives a   ces sortes de ventes, est autorise  a   expe dier son navire pour telle destination que bon lui semblera, en remplissement les formalite s exige es par les lois sur la navigation, du 7 vende miare an V de la Re publique franc ʹaise ... (No. 319); title: Arre te  du Directoire exe cutif, qui prescrit des mesures de su rete  pour l'admission des navires neutralise s, et des individus venant d'Angleterre, dans les ports de la Re publique, du 3 frimaire an cinquie  me de la Re publique franc ʹaise ... (No. 364); title: Arre te  du Directoire exe cutif, qui de termine la manie  re dont seront acquitte s les fre ts et surestaires re sultant de l'arrestation des ba timens neutres, du 9 frimaire an V de la Re publique franc ʹaise ... (No. 370).