Lois de l'expropriation Pour Cause d'utilité Publique Expliquées Par la Jurisprudence
Subtitle: Ouvrage Présentant, Sous Forme de Commentaire, l'analyse de Tous les Arrêts Rendus, en Cette Matière, Par le Conseil d'état et Par la Cour de Cassation...
Publisher: Creative Media Partners, LLC
Published: 2022
Language: fre
ISBN-13: 9781015957831