Reglement de la Cour de Parlement, les Chambres assemblées concernant la taxe des procureurs au siége général d'Aix
Subtitle: rendu exécutoire pour les autres procureurs des siéges & justices subalternes de la province par arrêt du 13 février 1723, du 13 juin 1719, extrait des registres du Parlement.
Contributors: France. Parlement (Aix-en-Provence); France.
Publisher: Chez la veuve de Joseph David & Esprit David, imprimeurs ...
Published: 1764
Place of publication: [Aix
Language: fre
Subjects: Costs (Law) -- France.; Lawyers -- Fees -- France.; Procedure (Law) -- France.; Court rules -- France.
Other titles: Reglement général de la Cour de Parlement, les Chambres assemblées, du 5 novembre 1722.
Notes: Caption title.
Previously issued in 1719(?).
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Signatures: N⁴.
"Reglement général de la Cour de Parlement, les Chambres assemblées, du 5 novembre 1722, extrait des registres du Parlement": p. 5-8.
LC copy interleaved; disbound.
With: France. Reglement general de la Cour de Parlement, les Chambres assemblées sur l'instruction des procès, taxe des voyages des parties & la taxe des droits & salaires des procureurs en ladite cour. A Aix : Chez la veuve de J. David & Esprit David, imprimeurs ..., 1763 [i.e. 1764]. Probably issued together.