Arrests du Conseil d'e tat du roi, des 22 janvier & 4 mai 1773
Subtitle: le premier, ordonne que par le sieur Colleau, Commissaire du Conseil a   Valence, le proce  s sera fait & juge  souverainement, aux auteurs & complices de re bellion & voies de fair commises la nuit du 19 au 20 octobre pre ce dent, sur le port de Marseille, contre les employe s des fermes, par dix fraudeurs en tabacs, arme s ... : le second, casse deux arre ts du Parlement d'Aix des 29 mars & 2 avril derniers, le premier desquels, sur l'appel a   minima de la sentence du mai tre des ports ... l'autre, poste rieur a   la signification du premier arre t du Conseil, avoit fait de fenses de distraire la jurisdiction de dette cour ...
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1773
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Tobacco
Notes: Caption title.