Arrest du Conseil d'e tat du roi, portant re  glement pour le payement des rentes a   quatre pour cent
Subtitle: du es aux Indiens ou domicilie s dans l'Inde, a   cause des contrats ou promesses de passer contrat, qui leur ont e te  donne s en payement de leurs cre ances sur la compagnie. Du 10 fe vrier 1776. Extrait des registres du Conseil d'etat
Publisher: Chez P. G. Simon
Published: 1776
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Sources; Compagnie des Indes; History
Notes: Caption title.