Réponse du gouvernement au rapport sur la Loi sur les mesures spéciales d'importation par le Sous-comité sur l'examen de la Loi sur les mesures spéciales d'importation du Comité permanent des finances et le Sous-comité sur les différends commerciaux du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.
Contributors: Canada. Parlement. Chambre des communes. Sous-comité de l'examen de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
Publisher: Gouvernement du Canada
Published: 1997
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Number of pages: 15
Subjects: Canada. Loi sur les mesures spéciales d'importation.; Dumping -- Droit -- Canada.; Droits antidumping -- Droit -- Canada.
Notes: Publié aussi en anglais sous le titre: Government response to the report on the Special Import Measures Act by the Sub-Committee on the Review of the Special Import Measures Act of the Standing Committee on Finance and the Sub-Committee on Trade Disputes of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade.

Titre de la couverture.

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