Acte pour pourvoir à la vente des réserves du clergé dans la Province du Canada, et pour en distribuer les produits
Publisher: Imprimé par Stewart Derbyshire et George Desbarats
Published: 1843
Place of publication: Kingston
Language: fre
Notes: En tête du titre: Statut du Parlement impérial, anno tertio & quarto Victoriae Reginae; Cap. LXXVIII.

"7e août, 1840."

Publ. aussi en anglais sous le titre: An Act to Provide for the Sale of the Clergy Reserves in the Province of Canada, and for the Distribution of the Proceeds thereof.