Arrêt du Conseil d'Etat du roi qui casse et annulle un arrêt du Parlement de Paris rendu en la Chambre de Tournelle le 4 septembre 1779 en faveur du sieur Daguin, curé de Digny, diocèse de Chartres, et du sieur Bourget, prêtre du même diocèse
Subtitle: Du 2 octobre 1779
Publisher: Desprez
Published: 1779
Place of publication: Paris
Language: fre