Arrest contradictoire de la cour des Aydes de Rouen. Qui décharge le nommé Thevenin commis aux Aydes, d'un décret de prise de corps contre lui décerné par les Elûs de Neufchâtel, sur une plainte donnée en récrimination par Jean du Chemin cabaretier, expositive que sa femme avoit été maltraitée par les commis & qu'elle étoit morte des coups qu'elle avoit reçû; ladite plainte tendante à détruire le procès verbal des commis, & la plainte donnée par le Fermier en consequence; par lequel arrest la cour renvoye proceder devant les Elûs de Neufchâtel sur le procès verbal des commis
Subtitle: Du 15 decembre 1716
Publisher: chez la Veuve Saugrain, & Pierre Prault, imprimeur des Fermes du roy, quay de Gesvres, au Paradis
Published: 1729
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Criminal procedure; Early works to 1800; Manslaughter; France. Cour des aides (Rouen)