Loi sur la consultation populaire ; Version spéciale de la Loi électorale pour la tenue d'un référendum ; Version spéciale des règlements électoraux pour la tenue d'un référendum.
Contributors: Directeur général des élections du Québec.; Québec (Province).
Publisher: Le Directeur général des élections du Québec
Published: 1992
Place of publication: [Québec]
Language: fre
Number of pages: 125
Subjects: Referendum -- Québec (Province)
Other titles: Loi sur la consultation populaire.; Version spéciale de la Loi électorale pour la tenue d'un référendum.; Version spéciale des règlements électoraux pour la tenue d'un référendum.
Notes: "DGE-6225 V.F. (92-07)"--P. [4] of cover.
Includes indexes.