La transmission de l'entreprise en cas de succession
Subtitle: avis
By: adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du 4 juillet 1984 sur le rapport de Pierre Le Baud.
Contributors: Le Baud, Pierre.
Publisher: Le Conseil
Published: 1984
Place of publication: [Paris]
Language: fre
Number of pages: 210
Subjects: Business enterprises -- Registration and transfer -- France.; Family corporations -- France.; Inheritance and succession -- France.
Notes: Includes bibliographical references.
Cover title.
Table of contents: title: Avis adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du 4 juillet 1984; title: Annexe à l'avis (scrutins); title: Déclarations des groupes; title: Rapport / présenté par Pierre Le Baud; title: Annexes au rapport.