Arrêt du Conseil d'état du roi, qui déclare suspensifs les appels interjetés par l'Adjudicataire général des fermes, d'ordonnances ou jugemens des sieurs intendans, portant main-levée de saisie en matière de prohibé
Subtitle: Du 24 mars 1781. Extrait des registres du Conseil d'état
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1781
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

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Signed: Amelot.